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Extrait de la table nominative 1994

LAMBERT (Alain), sénateur de l'Orne (rattaché administrativement au groupe UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Membre titulaire du conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (JO Lois et décrets du 6 octobre 1994).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relatif à la justice (13 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1995 (10 décembre 1994).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative aux districts et modifiant le code des communes, le code général des impôts et la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République [294 (93-94)] (4 mars 1994 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 janvier 1994)- Communautés urbaines.

Proposition de loi visant à restaurer la confiance nécessaire au sauvetage du secteur locatif privé [220 (92-93)] (17 février 1993) - Reprise le 4 octobre 1994 - Logement.

Avis, présenté au nom de la commission des finances sur le projet de loi de programme [586 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la justice [25 (94-95)] (12 octobre 1994) - Justice.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - [79 (94-95)] tome 3 annexe 31 (22 novembre 1994).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [242 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Après l'art. 4 (p. 547) : soutient l'amendement n° 73 de M. Xavier de Villepin (évaluation préalable des coûts induits par les formalités imposées par une loi ou un règlement aux entreprises)- (p. 548) : se déclare opposé à l'amendement n° 73, retiré puis repris par M. Etienne Dailly.

Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Art. 5 (levée de l'interdiction d'emprunter pour l'associé unique) (p. 560) : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL - Se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 63 de la commission des lois saisie pour avis et n° 107 de M. Robert Laucournet - Art. 16 (possibilité de domicilier provisoirement une entreprise dans un local d'habitation) (p. 574) : simplification législative et risque de nouveaux contentieux - Art. 17 (suppression de la déclaration de conformité) (p. 575) : contrôle formel effectué actuellement par le greffe du tribunal de commerce - Mise en oeuvre d'un contrôle de régularité - Après l'art. 26 (p. 595) : son amendement n° 125 : meilleure répartition de l'effort de formation entre les jeunes et les salariés en activité ; retiré - Art. 29 (simplification des formalités prescrites en matière sociale) (p. 601) : sur l'amendement n° 19 de la commission (possibilité d'intégrer les données de certains employeurs assujettis à des obligations spécifiques dans la déclaration unique seulement après un an), soutient le sous-amendement n° 150 de M. Xavier de Villepin - Art. 34 bis (contrats d'assurance de groupe des non salariés non agricoles) (p. 614) : son amendement n 126 : protection des régimes de retraite ; retiré - Art. 22 bis (précédemment réservé p, 584) (déduction des bénéfices imposables des cotisations d'assurance volontaire des entrepreneurs individuels) (p. 620) : son amendement n° 124 : plafonnement des seuls versements effectués dans le cadre des contrats d'assurance volontaire ou des régimes facultatifs ; rejeté - Art. 38 (protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel) (p. 627, 628) : son amendement n° 127 : suppression du paragraphe I portant sur l'obligation d'information précontractuelle à la charge de l'établissement de crédit ; rejeté - (p. 629) : son amendement n° 128 : suppression du paragraphe III relatif au cas où il y a poursuite sur les biens de l'entrepreneur ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 644) : effort de simplification - Problème de la déductibilité des cotisations obligatoires en matière de retraite.

- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [119 (93-94)] - (6 avril 1994) - Discussion générale (p. 753, 754) : statistiques sur l'entreprise en France - Protection des créanciers ; conséquences sur le patrimoine de l'entreprise de la multiplication des garanties et sûretés - Initiative privée, liberté d'entreprendre et de contracter - Vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.

Suite de la discussion - (7 avril 1994) - Art. 1er ter (convocation des dirigeants d'une entreprise en difficulté) (p. 780) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de la commission (nouvelle rédaction) - Professions libérales - Art. 2 (règlement amiable) - Art. 37 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 (saisine du tribunal de grande instance à la demande d'une personne morale de droit privé) : sur l'amendement n° 16 de la commission (extension aux professions libérales réglementées), son sous-amendement n° 138 ; retiré - Art. 8 (durée de la période d'observation) (p. 816) : son amendement n° 140, soutenu par M. Daniel Millaud : publication du jugement d'ouverture au bureau des hypothèques ; retiré.

Suite de la discussion - (8 avril 1994) - Art. 24 (sort des cautions) (p. 858) : son amendement n° 141, soutenu par M. Michel Souplet : limitation de la suspension de la mise en jeu des cautions aux cautions non professionnelles ; retiré - Après l'art. 24 (p. 863) : ses amendements, soutenus par M. Michel Souplet, n° 142 d'harmonisation ; adopté ; n° 143 : hypothèques, nantissements, privilèges, actes et décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels publiés ou inscrits postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; retiré ; et n° 144, sur le même objet ; adopté.

Suite de la discussion - (12 avril 1994) - Après l'art. 36 (précédemment réservé, 8 avril 1994, p. 875) (p. 916) : son amendement de coordination n° 145, soutenu par M. Daniel Millaud ; retiré.

- Projet de loi relatif à l'habitat [416 (93-94)] - (1er juin 1994) - Discussion générale (p. 2059, 2060) : action publique en faveur du logement - Rythme annuel des mises en chantier- Acquisition des logements d'HLM par leurs locataires - Exemple des pays d'Europe - Financement de nouveaux programmes - Dispositions juridiques de ce projet de loi - Facilités financières accordées aux acquéreurs - Octroi du prêt d'accession à la propriété, PAP - Prêt à l'accession sociale, PAS - Rôle des organismes d'HLM - Gestion des copropriétés - Avis favorable du groupe des RI sur ce texte.

Suite de la discussion - (3 juin 1994) - Art. 22 (charges de copropriété) (p. 2217) : sur l'amendement n° 148 de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 152, soutenu par M. Camille Cabana : limitation des effets du privilège aux créances de l'année courante et des deux dernières années échues ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [524 (93-94)] - Suite de la discussion- (29 juin 1994) - Art. 20 quater (participation des caisses d'épargne à une société par actions simplifiée) (p. 3178) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 33 de la commission des lois saisie pour avis - Après l'art. 32 (p. 3194) : soutient l'amendement n° 101 de M. Xavier de Villepin (experts-comptables qui exercent leur activité en entreprises ou en organismes privés ou publics, ou qui assument des missions d'enseignement) - Avant l'art. 39 (p. 3200) : soutient l'amendement n° 102 de M. Jean Faure (répartition entre les communes de sommes provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle) - Après l'art. 39 ter (p. 3206, 3207) : soutient l'amendement n° 103 de M. Xavier de Villepin (fiscalité des revenus de capitaux mobiliers) - Après l'art. 46 (p. 3217) : intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (droits de succession lorsque des immeubles neufs sont acquis pour les donner à des ayants-droit).

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [585 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 594 et n° 586) (p. 4402) : examen de la programmation des moyens de la justice - Services judiciaires - (p. 4403) : administration pénitentiaire - Juridictions administratives- (p. 4404) : protection judiciaire de la jeunesse - Avis favorable de la commission des finances sur ce projet de loi de programme sous réserve de l'adoption de ses amendements- Art. 1er (juges de paix) - Art. 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (critères de recrutement) (p. 4439) : sur l'amendement n° 4 de la commission (qualité d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance et abaissement à 60 ans de l'âge maximal de recrutement), se déclare favorable au sous-amendement n° 55 du Gouvernement (abaissement à 55 ans de l'âge maximal de recrutement).

- Projet de loi de programme relatif à la justice [586 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 585 et n° 594) - Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4402, 4404).

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [594 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 585 et n° 586)- Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4402, 4404).

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [585 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 octobre 1994) - Art. 1er (juges de paix) - Art. 41-13-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (cumul avec une activité professionnelle) (p. 4457) : ne votera que les propositions adoptées lors de la réunion de la commission des lois - Chapitre V quater de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (précédemment réservé le 18 octobre 1994, p. 4438) (p. 4461 ) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (modification de l'intitulé : « Du recrutement de magistrats à titre temporaire ») - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4480, 4481) : les sénateurs du groupe de l'Union centriste voteront ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [594 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 octobre 1994) - Avant l'art. 3 ou après l'art. 9 (p. 4491) : se déclare favorable à l'amendement n° 132 du Gouvernement (possibilité pour le juge du tribunal d'instance de déléguer la délivrance des certificats de nationalité au greffier en chef) - Risque d'inconstitutionnalité- Intérêt de la délégation - Art. 6 (vérification des comptes de tutelle des mineurs) (p. 4495) : se déclare favorable à l'amendement n° 137 du Gouvernement (transfert au greffier en chef de la vérification des comptes de tutelle sous le contrôle du juge) - Art. 10 (conciliation judiciaire) (p. 4503) : se déclare favorable à la rédaction proposée par le Gouvernement - Intérêt du conciliateur - Possibilité pour le magistrat de désigner un conciliateur.

Suite de la discussion - (20 octobre 1994) Chapitre II (modification de la procédure de traitement des situations de surendettement) (p. 4538, 4539) : constat d'application de la loi Neiertz - Délais moyens de jugement des dossiers de surendettement - Rôle économique des commissions de surendettement - Art. 22 (gestion des poursuites pénales par la transaction - Supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4560) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de la commission (rétablissement dans une nouvelle rédaction) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4601) : désencombrement des juridictions - Se déclare favorable à l'adoption de ces projets de loi.

- Projet de loi de programme relatif à la justice [586 (93-94)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1994) - Rapporteur pour avis - Art. 1er et rapport annexé (approbation du rapport annexé) (p. 4623) : son amendement n° 9 : approbation des orientations du rapport annexé à la présente loi ; réservé puis adopté (p. 4632) - (p. 4624) : ses amendements n° 10 : années 1995 à 1999 ; et n° 11 : référence aux équilibres locaux ; adoptés - (p. 4627) : son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté - (p. 4628) : ses amendements rédactionnels n° 13 et n° 14 ; adoptés - (p. 4629) : ses amendements rédactionnels n° 15 et n° 16 ; adoptés - (p. 4631) : son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté - Ses amendements n° 18 : amélioration de la rédaction et fixation d'un délai idéal de jugement aux juridictions administratives ; et n° 19, rédactionnel ; adoptés - Art. 2 (définition de l'objet de la loi de programme) (p. 4632) : son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté - Art. 6 (compte-rendu au Parlement sur l'exécution de la loi de programme) (p. 4634) : son amendement n° 21 : rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale dans une nouvelle rédaction ; adopté ; sur cet amendement précité, se déclare opposé au sous-amendement n° 33 du Gouvernement.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4755, 4757) : structures administratives locales - Notions de « pays » et de « bassins de vie » - Coopération intercommunale ; statut de Paris-Lyon-Marseille ; rôle et charges financières des villes-centres.

Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 2 (schéma national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4849, 4850) : sur l'amendement n° 27 de la commission (modification de la rédaction mettant l'accent sur les grandes infrastructures de transport, les politiques d'éducation, la notion de réseaux de villes et les solidarités interdépartementales), ses sous-amendements n° 457 et n° 458 ; retirés - Art. 3 (Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire) (p. 4861) : son amendement n° 459 : représentation des organisations représentatives d'élus ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Art. 6 (charte régionale et conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire) - Art. 34 de la loi n° 83-8 du 6 janvier 1983 (charte régionale d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4899) : son amendement n° 460 : mise à jour des chartes ; devenu sans objet - Art. 34 bis de la loi précitée (conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4904, 4905) : son amendement n° 461 : association des chefs-lieux d'arrondissement et des communes de plus de 20 000 habitants ; retiré in fine (p. 4915) : intervient sur l'amendement n° 307 de M. Félix Leyzour (carte hospitalière).

Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5007, 5009) : sur l'amendement n° 78 de la commission (désignation d'une collectivité chef de file), se déclare opposé au sous-amendement n° 608 de M. Paul Girod et favorable au sous-amendement n° 607 du même auteur - Art. 8 (organisation des services déconcentrés de l'Etat) (p. 5054) : son amendement n° 462 : avis des organisations représentatives des communes urbaines et rurales et des groupements de communes sur le projet de schéma de réorganisation des services de l'Etat ; retiré - (p. 5058) : se déclare opposé à l'amendement n° 451 de M. Michel Charasse (interdiction aux collectivités locales d'intervenir financièrement dans les domaines de responsabilité de l'Etat) - Art. 9 (définition des pays) (p. 5062, 5063) : sur l'amendement n° 83 de la commission (prise en compte des conséquences de la constitution des pays sur l'organisation administrative de l'Etat), ses sous-amendements n° 463 ; rejeté ; et n° 464 ; retiré.

Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Art. 13 (Fonds national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 5100) : son amendement n° 465, soutenu par M. Louis Moinard : représentation des communes et des groupements de communes ; retiré.

Suite de la discussion L (8 novembre 1994) - Art. 24 (simplification et démocratisation des structures de coopération intercommunale) (p. 5343) : sur l'amendement n° 131 de la commission (rapport au Parlement sur l'état de la coopération intercommunale), son sous-amendement n° 467, soutenu par M. Paul Caron ; retiré.

Suite de la discussion - (9 novembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5400, 5401) ; votera ce projet de loi.

- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés [28 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Art. 1er (protection des consommateurs contre les clauses abusives) (p. 5566, 5567) : ses amendements n° 23 : limitation du champ d'application du projet de loi aux seuls contrats d'adhésion ; et n° 24 : exclusion du champ d'application de la loi des clauses contractuelles résultant de dispositions législatives ou réglementaires ; rejetés - (p. 5570) : son amendement n° 25, de précision ; rejeté - Son amendement n° 26 : application du contrat dans ses dispositions autres que celles jugées abusives ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble : dévalorisation de l'engagement contractuel - Déclare s'abstenir sur ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Après l'art. 2 bis (p. 5983) : soutient l'amendement n° I-15 de M. Rémi Herment (exonération fiscale pour les fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer, anciens combattants de la seconde guerre mondiale, des rappels perçus au titre de l'application de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982) - Art. 5 (relèvement du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des grosses réparations) (p. 5999, 6000) : fiscalité immobilière - Politique du logement - Après l'art. 6 bis (p. 6009) : son amendement n° 1-85 : exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour des logements à caractère social ; retiré - Art. 6 bis (déduction du revenu foncier des primes d'assurance pour impayé de loyer) : son amendement n° I-82 : nouvelle rédaction ; retiré - Après l'art. 6 bis (suite) : ses amendements n° I-84 : relèvement de la déduction forfaitaire ; retiré ; et n° 1-83 : cas d'un logement vacant ; adopté - Art. 7 (application du taux normal de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz et d'énergie calorifique à usage domestique distribués par réseaux publics) (p. 6021) : conséquences de l'augmentation de la TVA - Après l'art. 7 (p. 6030) : soutient l'amendement n° I-75 de M. Paul Caron (taux de TVA appliqué aux produits de l'horticulture) - Après l'art. 7 bis (p. 6034) : son amendement n° I-86 : TVA appliquée aux prestations d'avocats et d'avoués dans le cadre de l'aide juridique ou de l'aide à l'accès au droit ; retiré - Art. 8 (modification des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel) (p. 6036) : soutient l'amendement n° I-70 de M. Xavier de Villepin (taxe applicable aux gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme carburant, GPLC) - Après l'art. 8 (p. 6039) : soutient l'amendement n° I-79 de M. Michel Souplet (exonération de la TIPP pour les huiles de colza).

Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Après l'art. 8 ter (p. 6103) : ses amendements, soutenus par M. Xavier de Villepin, n° 1-87 et n° 1-88 : droits fixes d'enregistrement d'actes notariés ; retirés - Après l'art. 11 (p. 6116) : son amendement n° 1-89, soutenu par M. Xavier de Villepin : abrogation de l'article 53 de la loi de finances pour 1994 qui réduit de 6 % le taux de remboursement de la TVA aux collectivités territoriales sur les investissements réalisés dès 1995 ; retiré - Après l'art. 12 bis (p. 6125) : ses amendements, soutenus par M. Jean Cluzel, n° 1-90 et n° 1-91 : application et allègement des droits de mutation à titre gratuit pour les transmissions d'entreprises ; retirés.

Deuxième partie :

Equipement, transports et tourisme - II - Transports : 1, Transports terrestres ; 2, Routes ; 3, Sécurité routière - (6 décembre 1994) (p. 6838) : accélération de la réalisation du schéma directeur routier national - Région de Basse-Normandie - Route des estuaires - Calendrier de la réalisation de J'autoroute A 28 de Rouen à Tours - Votera ce projet de budget.

Justice - (7 décembre 1994) - Rapporteur spécial (p. 6914, 6916) : progression des crédits budgétaires - Réorganisation des services du ministère - Modernisation de la Chancellerie- Travaux au Conseil d'Etat - Délais de jugement - Surpopulation carcérale - Délinquance juvénile - Protection judiciaire de la jeunesse - Application du projet de loi de programme- Accepte ce projet de budget ainsi que l'article 60 qui lui est rattaché.

Articles non rattachés :

(10 décembre 1994) - Art. 42 (relèvement du montant des dépenses constituant l'assiette de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié au domicile) (p. 7195, 7196) : votera l'article 42 - Priorité à l'emploi - Art. 45 (relèvement du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global) (p. 7201) : soutient l'amendement n° II-49 de M. Michel Souplet (maintien de la situation actuelle en ce qui concerne les biens donnés à bail à long terme) - (p. 7202) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° II-77 de M. Jean-Pierre Masseret - (p. 7203) : souhait d'un régime identique pour tous les déficits liés à un investissement quel que soit le lieu - Après l'art. 45 (p. 7204) : son amendement n° II-91 : modalités du bénéfice de l'avantage fiscal sur certains investissements ; retiré - Après l'art. 46 (p. 7206) : son amende ment n° II-92 : bail à réhabilitation ; retiré - (p. 7207) : soutient l'amendement n° II-86 de M. Philippe Marini (substitution à l'actuelle réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts afférents à l'acquisition d'un logement neuf d'un dispositif équivalent au système Quilès-Méhaignerie).

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Deuxième lecture [88 (94-95)] - Suite de la discussion - (13 décembre 1994) - Art. 25 (délits jugés par un juge unique) (p. 7377) : accroissement des moyens accordés à la justice - Suivra la position du Gouvernement et de la commission en votant contre les amendements identiques de suppression n° 45 de M. Charles Lederman et n° 68 de M. Guy Allouche - Art. 37 quinquies (secret de l'enquête et de l'instruction) (p. 7396) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 22 de la commission - Souhaite qu'une solution de compromis soit trouvée dans la sérénité.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [105 (94-95)] - Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Art. 19 sexies (répartition des concours financiers de l'Etat en faveur du logement social - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 7596, 7597) : intervient sur les amendements identiques n° 59 de fa commission et n° 173 de M. Claude Estier (rétablissement de cet article ; diversité de l'habitat) - Après l'art. 25 (p. 7633) : son amendement n° 109, soutenu par M. Jean Huchon : application de la loi du 6 février 1992 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale comptant plus de 30 000 habitants ; devenu sans objet.

- Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat [90 (94-95)] - (20 décembre 1994) - Après l'art. 2 (p. 7867) : son amendement n° 30, soutenu par M. Jacques Machet : suppression de la possibilité donnée au préfet d'exercer le droit de préemption urbain à la place du maire ; adopté- Après l'art. 3 (p. 7869) : son amendement n° 21, soutenu par M. Jacques Machet : prolongation du délai de validité des permis de construire et des arrêtés de lotir ; adopté - Art. 5 (modifications de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation) (p. 7872) : son amendement n° 31, soutenu par M. Jacques Machet : réalisation d'un minimum de logements locatifs pour les ménages à revenus modestes ; rejeté.

- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [144 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Art. 3 (interdiction des dons des personnes morales aux candidats aux élections) (p. 7960) : s'abstiendra lors du vote de cet article.

Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 12 (interdiction des dons des personnes morales aux partis politiques) (p. 7988) : confusion entre la notion d'entreprise et celle de personne morale - Ambiguïté de la formulation « personne morale » - Contribution légitime des entreprises à la vie politique - (p. 7989) : se déclare opposé au vote de l'article 12- Explication de vote sur l'ensemble (p. 7997, 7998) : complexité des dispositifs proposés - Se déclare opposé au vote de cette proposition de loi.