LAMBERT (Alain), sénateur (Orne) UC.
Réélu sénateur le 23 septembre 2001.
NOMINATIONS
Président de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis président (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).
Membre ès qualités de la Conférence économique annuelle (JO Lois et décrets du 25 octobre 2001).
Membre titulaire du Comité national de l'euro.
Membre titulaire de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 25 octobre 2001).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi organique [n° 226 (2000-2001)] adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux lois de finances [n° 343 (2000-2001)] (29 mai 2001) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi organique [n° 408 (2000-2001)], adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux lois de finances [n° 413 (2000-2001)] (26 juin 2001) - Lois de finances.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la taxe sur les salaires [n° 8 (2001-2002)] (10 octobre 2001) - Impôts et taxes.
Participation au rapport d'information, fait au nom du comité d'évaluation des politiques publiques et de la commission des finances, sur l'évaluation de l'action des services départementaux d'incendie et de secours [n° 116 (2001-2002)] (5 décembre 2001) - Sécurité civile.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 578 ( JO Débats du 7 décembre 2001) (p. 6376) - Ministère : Premier ministre - Délais de mobilisation de crédits de réindustrialisation - Réponse le 7 décembre 2001 (p. 6376) - Industrie
INTERVENTIONS
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes - (24 janvier 2001) - Président de la commission des finances (p. 341, 342) : révolution tranquille impulsée par le président de la Cour des comptes. Travaux de la commission des finances sur le "mensonge budgétaire" de l'Etat. Mission en vue de réformer l'ordonnance de 1959. Réunion au Sénat des présidents des commissions budgétaires de l'OCDE : renforcement du contrôle du Parlement sur l'exécutif, évolution du rôle du Parlement dans le processus budgétaire. Dépôt prochain du rapport de M. Joël Bourdin sur les différents systèmes d'information statistique des administrations publiques ainsi que sur la pratique du contrôle budgétaire aux Etats-Unis. Relations entre la Cour des comptes et les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Souhait d'auditions tripartites contradictoires entre commissions des finances, Cour des comptes et administration. Revitalisation du droit d'enquête de la commission. Souhait d'engager la réforme de l'ordonnance de 1959 avec le concours de la Cour des comptes.
- Proposition de loi portant création du revenu minimum d'activité [n° 0317 (1999-2000)] - (8 février 2001) - Question préalable (p. 671) : avec le groupe de l'UC, votera contre la motion n° 1 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. Travail indispensable à la dignité de la personne humaine. Rôle de l'entreprise dans la résorption du chômage.
- Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [n° 0301 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (6 juin 2001) - Président de la commission des finances - Après l'art. 13 (p. 2744, 2746) : demande au Sénat de voter les amendements de la commission n° 135 (prise en compte du taux de taxe foncière antérieurement pratiqué pour le calcul des compensations versées aux communes appartenant à un EPCI à taxe professionnelle unique, au titre de l'abattement accordé aux organismes d'HLM), n° 137 (prise en compte du taux de taxe foncière antérieurement pratiqué pour le calcul des compensations versées aux communes appartenant à un EPCI à taxe professionnelle unique au titre de l'exonération accordée aux immeubles situés en zones franches urbaines), n° 138 (compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux communes situées en zone franche urbaine et appartenant à un EPCI à taxe professionnelle unique) et n° 136 (correctif aux taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation pour les communes membres d'un EPCI à taxe professionnelle unique).
- Proposition de loi organique relative aux lois de finances [n° 0226 (2000-2001)] - (7 juin 2001) - Président et rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 2808, 2811) : rappel des textes fondateurs de la souveraineté nationale. Enjeu de la discussion : optimiser la gestion du produit de l'impôt librement consenti par les Français au mieux de leurs intérêts. Sens de la mission reçue du peuple français. Unanimité du soutien au processus de réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 : réformer l'Etat par la modernisation de la gestion publique et rénover le rôle du Parlement dans la procédure budgétaire. Accord sur les fondements et objets du texte adopté par l'Assemblée nationale. Deux axes de propositions de la commission : exhaustivité et lisibilité des comptes publics et création de mécanismes tendant à enclencher la réforme de l'Etat. Hommage à la qualité de la coopération avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement - Avant le titre Ier (p. 2831, 2833) : ses amendements n° 1 : insertion d'une division additionnelle intitulée "titre Ier A : des lois de finances" ; et n° 2 : définition de l'objet des lois de finances ; adoptés. Sur ce dernier, demande le retrait des sous-amendements, rédactionnel n° 169 de M. Michel Charasse, n° 244 (non-séparation de l'équilibre financier et de l'équilibre économique) et n° 245 (définition du partage des ressources par la loi de finances) de M. Yves Fréville. Risque d'inconstitutionnalité - Art. 1er (ressources et charges de l'Etat) (p. 2838) : son amendement n° 3 : conditions d'affectation des impositions à des tiers ; adopté. (p. 2839) : sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement de précision n° 170 de M. Michel Charasse - Après l'art. 1er (p. 2840) : s'oppose à l'amendement n° 249 de M. Yves Fréville (partage des ressources de l'Etat). Annexe au projet de loi de finances - Chapitre 1er (Des ressources et des charges budgétaires) (p. 2843) : son amendement n° 4 : nouvel intitulé "Des recettes et des dépenses budgétaires" ; adopté - Art. 2 (ressources budgétaires) (p. 2844) : ses amendements n° 5 : recettes budgétaires au lieu de ressources budgétaires ; n° 6 rédactionnel ; n° 7 : distinction entre revenus courants et produits exceptionnels ; n° 8 rédactionnel ; n° 9 et n° 10 de coordination ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 250 de M. Yves Fréville (rétablissement de la distinction entre les opérations définitives et les opérations financières), ainsi que le retrait, sur son amendement rédactionnel précité n° 6, du sous-amendement de précision n° 172 de M. Michel Charasse. Accepte l'amendement de précision n° 171 de M. Michel Charasse - Après l'art. 2 (p. 2847) : s'oppose à l'amendement n° 220 de M. Serge Vinçon (maintien du dispositif des taxes parafiscales). Période transitoire jusqu'au 1er janvier 2004 par souci de rassurer les organismes bénéficiaires de ces taxes - Art. 3 (rémunération des services rendus par l'Etat) (p. 2848) : s'oppose à l'amendement n° 173 de M. Michel Charasse (substitution de l'annexion des décrets au projet de loi de règlement à l'obligation de ratification par la loi de finances). Respect de la logique adoptée par l'Assemblée nationale - Art. 4 (définition des charges budgétaires de l'Etat) (p. 2850, 2851) : son amendement n° 11 : augmentation du nombre de titres de la nomenclature ; adopté. Sur celui-ci, demande le retrait du sous-amendement de précision n° 174 de M. Michel Charasse. S'oppose à l'amendement n° 251 de M. Yves Fréville (classification des dépenses entre opérations définitives et opérations financières) - Art. 5 (budget et principes budgétaires) (p. 2852) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté - Art. 6 (comptabilisation des recettes et des dépenses) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté - Chapitre 2 (Des autorisations budgétaires) : son amendement n° 14 : nouvel intitulé "De la nature et de la portée des autorisations budgétaires" ; adopté - Art. 7 (budgétisation par objectifs : missions et programmes) (p. 2853, 2863) : ses amendements n° 15 : possibilité de budgétisation interministérielle des crédits ; n° 16 : création de la dotation, unité complémentaire de spécialisation des crédits ; n° 17 rédactionnel et de coordination ; n° 18 : nouvelle définition de la notion de programme ; n° 19 et n° 20 de coordination ; n° 21 : déplacement d'un alinéa de l'article 11 à l'article 7 ; adoptés. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement de précision n° 175 de M. Michel Charasse. Ses amendements n° 22 : déplacement d'un alinéa de l'article 11 à l'article 7 ; n° 23 : suppression des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du II ; n° 24 : principe du caractère indicatif des titres ; n° 25 : fongibilité des crédits et plafonnement des dépenses de personnel ; adoptés. Sur ce dernier, demande le retrait des sous-amendements n° 176 rédactionnel de M. Michel Charasse et n° 252 de M. Yves Fréville (fongibilité asymétrique entre l'investissement et le fonctionnement). Sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, s'oppose aux n° 225 (suppression de l'initiative gouvernementale dans la définition des missions), n° 226 (suppression de la référence faite aux résultats attendus dans la définition des objectifs), n° 227 (fongibilité des crédits et suppression du plafonnement des dépenses de personnel) et n° 228 (suppression des dispositions relatives aux plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat). Son amendement n° 26 : plafonnement des autorisations
d'emplois par ministère ; adopté. Sur celui-ci, demande le retrait du sous-amendement n° 177 de M. Michel Charasse (fixation du nombre et de la nature des emplois rémunérés par l'Etat) - Art. 8 (distinction entre autorisations d'engagement et crédits de paiement) (p. 2864) : ses amendements rédactionnels n° 27 et n° 28 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 178 de M. Michel Charasse (nécessité d'une annulation pour mettre fin à la validité illimitée des autorisations d'engagement) - Art. 9 (caractère limitatif des autorisations budgétaires) (p. 2865, 2869) : son amendement n° 29 : engagements de dépenses par anticipation autorisés par la loi de finances et reports des crédits de paiement et des autorisations d'engagement par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre intéressé ; rejeté. Souplesse de la gestion et information précise du Parlement. Sur les sous-amendements de M. Michel Charasse, déposés sur son amendement précité n° 29, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 179 (utilisation à titre exceptionnel de l'engagement par anticipation) et s'oppose aux n° 180 rédactionnel et n° 181 (compétence du seul ministre chargé des finances pour le report des autorisations d'engagement). Propose au Sénat de rejeter l'article 9 - Art. 10 (crédits évaluatifs) (p. 2870, 2871) : son amendement n° 30 : exclusion des dépenses de pensions et de la contribution de la France au budget des Communautés européennes ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 253 de M. Yves Fréville (caractère évaluatif des crédits de pension). Ses amendements n° 31 : suppression de l'imputation de ces crédits sur un programme spécifique ; n° 32 de conséquence ; et n° 33 : possibilité d'annulation dans le cadre de la préservation de l'équilibre financier ; adoptés - Art. 11 (modifications réglementaires des autorisations budgétaires) (p. 2872) : son amendement de coordination n° 34 ; adopté - Art. 12 (répartition des crédits globaux) : ses amendements n° 35 : précision sur la répartition par décret des crédits pour dépenses accidentelles et imprévisibles ; et n° 36 rédactionnel ; adoptés - Art. 13 (virements et transferts de crédits entre programmes) (p. 2873, 2876) : ses amendements n° 37 : limitation des virements de crédits entre programmes d'une même mission et plafonnement à 2 % des crédits initiaux ; et n° 38 : non-dénaturation de l'objet du crédit en cas de transfert entre programmes ne relevant pas de la même mission ; et n° 39 rédactionnel ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 229 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du calcul du plafond des virements de dépenses de personnel par rapport aux crédits initiaux) et soutient l'amendement de précision n° 185 de M. Michel Charasse.
- Suite de la discussion - (12 juin 2001) - Président et rapporteur de la commission des finances - Art. 14 (décrets d'avances) (p. 2915, 2918) : s'oppose à l'amendement n° 186 de M. Michel Charasse (suppression de l'avis préalable obligatoire des commissions des finances). Logique de refondation du Parlement dans ses missions. Ses amendements n° 40 : suppression de la référence au budget général ; et n° 41 : plafonnement des ouvertures de crédits ; adoptés. Sur son amendement n° 40 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 187 de M. Michel Charasse (non-plafonnement des ouvertures de crédits destinés à assurer la continuité de la vie nationale ou la sauvegarde des intérêts fondamentaux). Sur l'amendement n° 254 de M. Yves Fréville (dispense du respect de l'équilibre financier pour les crédits ouverts en cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national), qu'il accepte, demande le retrait du sous-amendement de précision n° 286 de M. Michel Charasse. Ses amendements n° 42 rédactionnel, et n° 43 de coordination ; adoptés - Art. 15 (annulations de crédits) (p. 2919, 2921) : ses amendements n° 44 : annulations afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire ; n° 45 : plafonnement des annulations de crédits ; et n° 47 : obligation d'information du Parlement ; adoptés. Son amendement rédactionnel n° 46 ; retiré. Accepte l'amendement rédactionnel n° 189 de M. Michel Charasse. Sur son amendement n° 44 précité, s'oppose au sous-amendement n° 188 de M. Michel Charasse (annulations afin de maintenir ou d'améliorer l'équilibre budgétaire) - Art. 16 (reports de crédits) (p. 2922) : son amendement de suppression n° 48 ; adopté - Chapitre III (Des conditions d'affectation de certaines recettes) : son amendement n° 49 : nouvel intitulé "Des affectations de recettes" ; adopté - Art. 17 (dérogations autorisées au principe de non-affectation de recettes) (p. 2923, 2928) : son amendement n° 50 : mention explicite des prélèvements sur recettes et rétablissement des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes ; adopté. Validation du prélèvement sur recettes par le Conseil constitutionnel en 1989 assortie de conditions. Sur son amendement n° 50 précité, demande le retrait des sous-amendements n° 255 (non-déduction des dégrèvements et des remboursements d'impôts locaux) et n° 258 (suppression des budgets annexes) de M. Yves Fréville, ainsi que du sous-amendement rédactionnel n° 190 de M. Michel Charasse. Controverse sur l'usage des budgets annexes plus que sur leur existence - Art. 18 (procédures de fonds de concours et de rétablissement de crédits) (p. 2929, 2933) : ses amendements n° 51 rédactionnel ; et n° 52 : évaluation en recettes et en crédits des fonds de concours dès la loi de finances initiale ; adoptés. Position de la Cour des comptes. Sur son amendement n° 52 précité, s'oppose au sous-amendement n° 191 de M. Michel Charasse (évaluation des recettes des fonds de concours par programme jointe au projet de loi de finances de l'année). Information du Parlement. Ses amendements n° 53 et n° 54 : procédure des attributions de produits ; adoptés - Après l'art. 18 (p. 2934) : son amendement n° 55 : règles applicables aux budgets annexes ; adopté. Sur ce dernier, accepte les sous-amendements n° 192 de M. Michel Charasse (création des budgets annexes à l'initiative du Gouvernement) et n° 259 rédactionnel de M. Yves Fréville - Art. 19 (catégories de comptes annexes) (p. 2935, 2936) : ses amendements n° 56 rédactionnel ; n° 57 : maintien des comptes d'affectation spéciale ; n° 58 : maintien des comptes de commerce ; et n° 59 : affectation des recettes à l'initiative du Gouvernement ; adoptés - Art. 20 (règles générales applicables aux comptes annexes) (p. 2937) : son amendement n° 60 : précisions quant à la spécialisation des crédits par programme ou par dotation et quant au solde ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 193 de M. Michel Charasse (dérogation prévue par la loi de finances à l'initiative du Gouvernement) - Après l'art. 20 (p. 2938, 2939) : son amendement n° 61 : règles applicables aux comptes d'affectation spéciale ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement de précision n° 260 de M. Yves Fréville et accepte le sous-amendement n° 194 de M. Michel Charasse (plafond du découvert fixé par la loi de finances) - Art. 21 (compte de gestion des participations de l'Etat) : son amendement de suppression n° 62 ; adopté - Après l'art. 21 : son amendement n° 63 : règles applicables aux comptes de commerce ; adopté. Amendement cosigné par le rapporteur général. Intégration de droit de l'ensemble des recettes et des charges découlant de la dette et de la trésorerie de l'Etat dans un compte de commerce. Information plus précise du Parlement - Art. 22 (compte de gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat) (p. 2940) : son amendement de suppression par coordination n° 64 ; adopté - Art. 23 (comptes d'opérations monétaires) (p. 2941) : ses amendements rédactionnels n° 65, n° 67 et n° 68 ; son amendement n° 66 : évaluation des recettes au même titre que celle des dépenses ; adoptés. S'oppose à l'amendement rédactionnel n° 195 de M. Michel Charasse - Art. 24 (comptes de concours financiers) (p. 2942) : ses amendements rédactionnels n° 69, n° 70 et n° 73 ; adoptés. Ses amendements n° 71 : publication au Journal officiel des décisions de rééchelonnement ; et n° 72 : constatation expresse des pertes subies par la loi de finances ; adoptés. Accepte l'amendement rédactionnel n° 196 de M. Michel Charasse, identique à son amendement n° 70 précité - Chapitre IV (Des ressources et des charges de trésorerie) : son amendement n° 74 : nouvel intitulé : "Des ressources et des emplois de trésorerie" ; adopté - Art. 25 (définition des ressources et des charges de trésorerie) (p. 2943, 2945) : ses amendements rédactionnels n° 75, n° 76, n° 77 et n° 78 ; et de coordination n° 79 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 262 de M. Yves Fréville (classement en opérations de trésorerie des avances aux collectivités locales sur le montant de leurs impositions) - Art. 26 (règles applicables aux
opérations de trésorerie) (p. 2946, 2947) : ses amendements rédactionnels n° 80 et n° 82 ; n° 81 : exclusion des établissements publics nationaux de l'obligation de dépôt ; et n° 83 : interdiction faite à l'Etat d'utiliser ses emprunts comme moyen de paiement de ses propres dépenses ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 197 de M. Michel Charasse (dérogations à l'obligation de dépôt accordées par le ministre chargé des finances) - Après l'art. 26 : son amendement n° 84 : insertion d'une division additionnelle intitulée "chapitre V - Des comptes de l'Etat" ; adopté. (p. 2948, 2951) : ses amendements n° 85 : obligations comptables de l'Etat ; n° 86 : comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires ; n° 87 : imputation comptable des opérations de trésorerie ; n° 88 : comptabilité générale de l'Etat ; et n° 89 : rôle des comptables publics ; adoptés. Sur son amendement n° 86 précité, s'oppose au sous-amendement n° 198 de M. Michel Charasse (fixation de la date butoir de la période complémentaire au 20 janvier). Volonté de limiter les opérations pouvant être exécutées au cours de la période complémentaire. Sur son amendement n° 88 précité, accepte le sous-amendement n° 199 de M. Michel Charasse (élaboration des règles comptables après avis d'un comité de personnalités qualifiées publiques et privées) - Art. 27 (principe de sincérité des lois de finances) (p. 2952, 2953) : son amendement rédactionnel n° 90 ; adopté. Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement de précision n° 200 de M. Michel Charasse. S'oppose à l'amendement n° 263 de M. Yves Fréville (principe de sincérité lié au principe de cohérence des dispositions de la loi de finances avec les autres textes présentés par le Gouvernement). Problématique de la divergence des dates entre les différents documents - Après l'art. 27 (p. 2954) : s'oppose à l'amendement n° 221 de M. Alain Joyandet (présentation en équilibre de toute loi de finances). Importance du débat : responsabiliser les choix d'aujourd'hui dans le souci des générations futures. Règle d'or d'application difficile - Art. 28 (appréciation de l'incidence de dispositions législatives ou réglementaires sur l'équilibre financier) (p. 2956, 2958) : s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Michel Charasse (non-application aux sujets de caractère secret). Seuls les textes publiés seront assortis d'une annexe financière. Ses amendements, rédactionnels n° 91 et n° 92, et de précision n° 93 et n° 94 ; adoptés. S'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement de coordination n° 202 de M. Michel Charasse - Art. 29 (sincérité des comptes de l'Etat) : son amendement de suppression n° 95 ; adopté - Art. 30 (définition des lois de finances) : son amendement de suppression n° 96 ; adopté - Art. 31 (contenu de la loi de finances de l'année) (p. 2959, 2963) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 230 (exclusion d'un certain nombre de ressources consacrées à la satisfaction des besoins collectifs), n° 231 ("équilibre financier" de préférence à "équilibre budgétaire"), n° 232 de coordination et n° 235 (réintégration des concours de l'Etat aux collectivités territoriales en première partie de la loi de finances). Ses amendements rédactionnels n° 97 et n° 99 ; ses amendements de conséquence n° 98 et n° 100 ; son amendement n° 101 : intégration des autorisations de prise en charge des dettes de tiers en première partie de la loi de finances ; et n° 102 : fixation du plafond de la variation nette de la dette d'une durée supérieure à un an appréciée en fin d'année ; adoptés. Information du Parlement sur la politique d'émission de dettes avant le vote de la loi de finances. Sur son amendement n° 102 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 203 de M. Michel Charasse (suppression de la mention "appréciée en fin d'année"). (p. 2964) : soutient l'amendement n° 224 de M. Philippe Marini (détermination des ressources d'emprunt destinées à financer les dépenses ordinaires et les dépenses d'intervention). (p. 2965) : son amendement n° 103 : vote de la loi de finances par mission ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 234 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression des plafonds des autorisations d'emplois). (p. 2966, 2970) : son amendement de coordination n° 104 ; retiré. Ses amendements n° 105 : plafond d'emplois par ministère et vote unique sur ces plafonds ; n° 106 et n° 109 de conséquence ; n° 108 : dispositions législatives facultatives limitées aux seules dépenses ayant un effet budgétaire sur l'année ; adoptés. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 205 de M. Michel Charasse (exclusion des règles relatives aux subventions de fonctionnement et d'investissement de l'Etat aux collectivités territoriales) - Art. 32 (contenu des lois de finances rectificatives) (p. 2971) : ses amendements de précision n° 110 et de coordination n° 111 et n° 112 ; adoptés - Art. 33 (conditions du transfert d'une ressource de l'Etat vers une autre personne morale) (p. 2972) : demande le retrait de l'amendement de précision n° 207 de M. Michel Charasse, et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 268 de M. Yves Fréville (acceptation par la seule loi de finances d'un changement d'affectation). Risque d'inconstitutionnalité - Art. 34 (contenu de la loi de règlement) (p. 2973, 2976) : ses amendements n° 113 : précision sur le résultat budgétaire ; n° 114 : suppression du mode de construction du résultat budgétaire ; n° 115 de précision ; n° 116 : mention du compte de résultat et du bilan ; n° 117 : suppression de la ratification des décrets d'avances ; n° 118 : régularisation des dépassements de dépenses liés à des circonstances de force majeure ; n° 119 rédactionnel ; n° 120 de conséquence ; n° 121 de coordination ; et n° 122 de conséquence ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 269 de M. Yves Fréville (possibilité de procéder a posteriori à des rectifications d'imputation contraires à la loi organique). Estime l'amendement n° 208 de M. Michel Charasse (appréciation de l'utilité publique des dépenses) satisfait par son amendement n° 118 précité - Après l'art. 34 (p. 2977) : son amendement n° 123 : ratification par le Parlement des modifications de crédits opérées par voie administrative ; adopté. Sur son amendement n° 123 précité, s'oppose au sous-amendement n° 209 de M. Michel Charasse (modification des crédits opérée par voie réglementaire) - Art. 35 (préparation des projets de lois de finances) (p. 2978) : son amendement de suppression n° 124 ; rejeté - Art. 36 (rapport d'orientation budgétaire) (p. 2979, 2980) : son amendement de suppression par coordination n° 125 ; adopté. S'oppose aux amendements n° 237 (transformation du débat d'orientation budgétaire en projet de loi) et n° 238 (débat suivi d'un vote) de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 37 (questionnaires budgétaires) (p. 2981) : son amendement de suppression par coordination n° 126 ; adopté - Art. 38 (documents joints au projet de loi de finances de l'année) : son amendement de suppression par coordination n° 127 ; adopté - Art. 39 (dépôt du projet de loi de finances de l'année et de ses annexes) (p. 2982) : ses amendements de coordination n° 128 et rédactionnel n° 129 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 210 de M. Michel Charasse (précision sur la commission compétente) - Art. 40 (documents joints au projet de loi de finances rectificative) (p. 2983) : son amendement de suppression par coordination n° 130 ; adopté - Art. 41 (délais de vote du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative) : son amendement de suppression par coordination n° 131 ; adopté.
- Suite de la discussion - (13 juin 2001) - Président et rapporteur de la commission des finances - Art. 43 (conditions de vote des recettes, des dépenses et des plafonds des autorisations d'emplois) (p. 2999, 3000) : ses amendements n° 132 : vote spécifique sur les ressources de trésorerie ; n° 133 : suppression du vote des crédits par ministère ; n° 134 : vote unique sur les plafonds des autorisations d'emplois ; et n° 135 de conséquence ; adoptés. Nécessité de rompre avec l'ennui des débats budgétaires, nuisible à la crédibilité du rôle du Parlement - Art. 44 (répartition des crédits ouverts par les lois de finances) (p. 3001, 3002) : ses amendements de conséquence n° 136 et n° 137 ; adoptés. Précise au Gouvernement que la seule limitativité concernera les dépenses de personnel. Demande le retrait du sous-amendement rédactionnel n° 211 de M. Michel Charasse sur son amendement n° 136 précité - Art. 45 (procédures d'urgence) (p. 3003) : ses amendements n° 138 de conséquence et n° 139 : définition des services votés ; adoptés. Accepte le sous-amendement rédactionnel n° 212 de M. Michel Charasse, déposé sur son amendement n° 139 précité - Art. 46 (documents joints au projet de loi de règlement) (p. 3004) : son amendement de suppression par
coordination n° 140 ; adopté - Art. 47 (délai du dépôt du projet de loi de règlement) : ses amendements n° 141 de conséquence et n° 142 : report du délai de quinze jours ; adoptés - Avant l'art. 48 (p. 3005, 3006) : son amendement n° 143 : précision des délais de vote des projets de loi de finances ; adopté. Revalorisation de la discussion de la loi de règlement. Articulation des discussions nécessaire à l'appréciation des nouveaux objectifs par rapport aux résultats - Art. 48 (exercice du droit d'amendement) (p. 3007, 3010) : son amendement n° 144 : définition de la charge au sens de l'article 40 de la Constitution ; adopté. Demande le retrait des amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 239 et n° 240 (assouplissement des modalités de la recevabilité financière). Sur son amendement n° 144 précité, se déclare opposé au sous-amendement n° 213 de M. Michel Charasse (inclusion des programmes dans la liste des charges) et demande au Sénat de se prononcer par un vote au scrutin public sur celui-ci . Modalités de recevabilité des amendements différentes entre les deux assemblées. Se déclare favorable au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Son amendement n° 145 : précision des cas d'irrecevabilité organique ; adopté - Après l'art. 48 (p. 3011) : ses amendements n° 146 : insertion d'une division additionnelle intitulée De l'information et du contrôle sur les finances publiques ; et n° 147 de coordination ; adoptés. (p. 3012, 3014) : son amendement n° 148 : contenu du rapport d'orientation budgétaire ; adopté. Sur celui-ci, intervient sur le sous-amendement n° 214 de M. Michel Charasse (allégement des contraintes d'information). La commission restera ouverte aux propositions du Gouvernement en vue de parfaire la rédaction de son texte. (p. 3015, 3019) : son amendement n° 149 : régime des questionnaires budgétaires ; adopté. Son amendement n° 150 : contenu du rapport économique, social et financier ; adopté. Sur ce dernier, demande le retrait des sous-amendements de M. Michel Charasse n° 215 (allégement des formalités) et n° 285 (suppression des comptes prévisionnels en annexe) ainsi que du n° 272 de M. Yves Fréville (ajout de documents annexes). Son amendement n° 151 : contenu des documents joints au projet de loi de finances de l'année ; adopté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement de précision n° 216 de M. Michel Charasse et demande le retrait du sous-amendement n° 280 de M. Bernard Angels. (p. 3020, 3024) : accepte les amendements n° 223 de M. Philippe Marini (rapport et débat sur l'ensemble des prélèvements obligatoires) et n° 277 de M. Yves Fréville (rapport annuel du Gouvernement sur le bilan des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale). Son amendement n° 152 : contenu des documents joints au projet de loi de finances rectificative ; adopté. Son amendement n° 153 : contenu des documents joints au projet de loi de règlement ; adopté après modification par le sous-amendement de M. Yves Fréville n° 275 qu'il accepte (présentation sous forme d'annexe organisée en section de fonctionnement et section d'investissement). Son amendement n° 154 : impact financier des dispositions des lois de finances ; adopté. Son amendement n° 155 : publication des décrets et arrêtés prévus par la loi organique ; adopté après modification par le sous-amendement de M. Michel Charasse n° 217 (non-publication des sujets à caractère secret touchant aux grands intérêts nationaux) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. (p. 3025, 3027) : ses amendements n° 156 : insertion d'une division additionnelle intitulée : du contrôle ; n° 157 : missions et prérogatives de contrôle des commissions chargées des finances ; adoptés. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 218 de M. Michel Charasse (encadrement du dispositif des auditions d'agents publics devant les commissions). (p. 3028, 3031) : demande le retrait de l'amendement n° 276 de M. Yves Fréville (droit pour les parlementaires de s'adjoindre des fonctionnaires). Son amendement n° 158 : mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement ; adopté. Reconnaissance et élargissement du concours de la Cour des comptes. Sur son amendement n° 158 précité, demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 282 de M. Michel Charasse (adoption et publication des rapports de la Cour des comptes après une procédure contradictoire). Ses amendements n° 159 : cessation des entraves aux missions de contrôle et d'évaluation ; et n° 160 : suites données par le Gouvernement aux observations notifiées au terme des missions de contrôle et d'évaluation des commissions chargées des finances ; adoptés - Art. 49 (caducité des garanties octroyées sans autorisation du législateur financier) (p. 3032) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 219 de M. Michel Charasse (suppression du premier alinéa) - Art. 50 (maintien à titre transitoire et exceptionnel de certaines affectations de recettes) : son amendement de suppression par coordination n° 161 ; adopté - Art. 51 (dispositions transitoires en matière de report de crédits) (p. 3033) : ses amendements de coordination n° 162 et de simplification rédactionnelle n° 163 et n° 164 ; adoptés - Art. 52 (dispositions transitoires relatives aux taxes parafiscales) (p. 3034, 3035) : son amendement n° 165 : délai supplémentaire ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 222 de M. Serge Vinçon. Met en garde contre les conséquences de cette suppression - Art. 53 (application anticipée de la réduction du délai de dépôt du projet de loi de règlement et de la certification des comptes de l'Etat) (p. 3036) : son amendement de coordination n° 166 ; adopté - Art. 54 (entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions de la loi organique) (p. 3037, 3038) : son amendement n° 167 : délais d'application ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 284 de M. Michel Charasse (suppression de l'organisation obligatoire d'un débat d'orientation budgétaire dès 2002). Débat d'orientation non-obligatoire - Art. 57 (décrets d'application de la loi organique) (p. 3039, 3040) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 281 de M. Michel Charasse (adaptation par décrets des règles de la loi organique aux collectivités locales volontaires, à titre expérimental). Son amendement n° 168 : suppression du deuxième alinéa ; adopté. Dispositions superflues et source de confusion - Seconde délibération : demande qu'il soit procédé à une seconde délibération sur l'article 9 et, pour coordination, sur l'article 31 en application de l'article 43, alinéa 6 du règlement du Sénat. Demande acceptée - Art. 9 (caractère limitatif des autorisations budgétaires) (p. 3041) : son amendement n° A-1 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat lors de la première délibération ; adopté - Art. 31 (contenu de la loi de finances de l'année) : son amendement de coordination n° A-2 ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3042) : texte indispensable à la modernisation de la gestion de l'Etat et à l'épanouissement de la démocratie. Remerciements.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (19 juin 2001) - Président de la commission des finances (p. 3267, 3268) : non-prise en compte par le Gouvernement des observations répétées du Sénat dans sa politique budgétaire. Croissance des dépenses de la fonction publique et de la dette. Assainissement budgétaire dû à la bonne conjoncture et à l'augmentation des impôts. Mauvaise utilisation de la croissance. Impératif de maîtrise des dépenses. Appel à une attitude courageuse du Gouvernement pour présenter aux Français les dépenses nouvelles.
- Proposition de loi organique relative aux lois de finances - Deuxième lecture [n° 0408 (2000-2001)] - (28 juin 2001) - Président et rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 3754, 3756) : souhaite l'accord historique entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur la nouvelle constitution financière de la France. Acte majeur de maturité démocratique. Hommage solennel au Président de la République, au Gouvernement, aux présidents des deux assemblées, à leurs commissions des finances, à leurs rapporteurs et à leurs équipes de collaborateurs. Préservation des apports fondamentaux du Sénat par l'Assemblée nationale - Art. 1er A (l'objet des lois de finances) (p. 3762) : son amendement rédactionnel n° 1 ; retiré - Art. 1er (les ressources et les charges de l'Etat) (p. 3763) : son amendement n° 2 : les ressources et les emplois de trésorerie ; retiré - Art. 7 (la budgétisation par objectifs : les missions et les programmes) (p. 3764, 3765) : ses amendements n° 3 : mission composée d'un ensemble homogène de programmes ; et n° 4 : ajout d'indicateurs de
résultats aux objectifs précis ; retirés - Art. 20 bis (les règles particulières applicables aux comptes d'affectation spéciale) (p. 3768) : ses amendements n° 5 : suppression de la relation directe entre la recette et la dépense ; et n° 6 : dérogation au plafond retenu exclusivement par une loi de finances ; retirés - Art. 31 (le contenu de la loi de finances de l'année) (p. 3770) : son amendement n° 7 : vote en première partie sur les reprises de dettes de tiers ; retiré - Art. 48 quinquies (les documents joints au projet de loi de finances de l'année) (p. 3773) : son amendement de précision n° 8 ; retiré - Art. 48 octies (les documents joints au projet de loi de règlement) (p. 3774, 3775) : ses amendements n° 9 de coordination et n° 10 : homothétie de présentation entre les rapports annuels de performance et les projets annuels de performance ; retirés - Art. 54 (l'entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions) (p. 3776) : son amendement de rectification n° 11 ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble Hommage au Sénat. Réforme achevée. Expression solennelle de la volonté générale du peuple français.
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes [n° 0016 (2001-2002)] - (23 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4328, 4329) : contestation de l'obligation d'abandonner le mécanisme de l'adossement. Absence d'affectation des ressources générées à la construction de nouvelles sections autoroutières. Critique de l'utilisation des dividendes versés par les sociétés autoroutières. Interrogation sur le montant affecté pour les nouvelles concessions autoroutières et les objectifs des contrats de plan.
- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]
Discussion générale :
- (22 novembre 2001) - Président de la commission des finances (p. 5360, 5362) : contradiction entre les principes de gestion énoncés par les ministres des finances et les projets de loi de finances successifs. Regret de l'absence de réforme structurelle pendant la période de croissance. Critique de l'utilisation de prélèvements non fiscaux. Mauvaise répartition des dépenses publiques. Montant trop élevé des déficits publics. Budget irresponsable.
Discussion des articles de la première partie :
- (23 novembre 2001) - Président de la commission des finances - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 5424) : rappel des règles relatives aux gages - Après l'art. 2 (p. 5438, 5439) : à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° I-70 de M. Denis Badré (création d'un abattement à la base pour l'emploi d'un salarié à domicile dans la limite du plafond de la sécurité sociale) mais préfère qu'il le dépose dans la deuxième partie du projet de loi de finances. Priorité à la famille.
Suite de la discussion
- (26 novembre 2001) - Président de la commission des finances - Après l'art. 4 ter (p. 5471) : intervient sur l'amendement n° I-50 de M. Jean Chérioux (augmentation du seuil d'exonération totale applicable aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole et mise en place d'une taxation progressive de ces plus-values). Nécessité de tenir compte de la finalité des associations ou fondations reconnues d'utilité publique - Après l'art. 7 (p. 5503) : intervient sur les amendements identiques n° I-73 de M. Jean Arthuis et n° I-228 de M. Patrick Lassourd (augmentation du crédit d'impôt tendant à favoriser les investissements nécessaires au traitement collectif des déjections organiques). Position du Gouvernement. (p. 5514) : se déclare favorable à l'amendement n° I-54 de M. Jean Arthuis (alignement du taux d'intérêt de retard sur le taux de l'intérêt légal). Attitude sévère de l'Etat en tant que créancier - Après l'art. 9 (p. 5537) : se déclare favorable à l'amendement n° I-22 de la commission (réduction pour 2001 et 2002 du taux inférieur de la taxe sur les salaires, en vue de sa disparition progressive). Obsolescence de la taxe sur les salaires. (p. 5539) : coût important de l'amendement n° I-178 présenté par M. Thierry Foucaud (allégement de la taxe sur les salaires dans les établissements publics de santé). (p. 5547, 5548) : intervient sur l'amendement n° I-74 de M. Denis Badré (actualisation du barème des droits de mutation à titre gratuit). Perte d'attractivité du territoire français liée à l'ensemble des impôts pesant sur les ménages. (p. 5552) : intervient sur l'amendement n° I-140 de M. André Ferrand (déduction d'une partie de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'impôt sur les transmissions à titre gratuit). Nécessité de réfléchir sur le niveau de la dépense. Réduction prioritaire des impôts les plus nocifs à l'économie.
- (27 novembre 2001) - Président de la commission des finances - Art. 12 (taux et conditions de versement de la contribution due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction) (p. 5604) : intervient en tant que représentant du Sénat au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations : interroge le Gouvernement sur les modalités des versements qui y seront effectués au titre des fonds d'épargne - Art. 13 (prélèvement exceptionnel sur les fonds constitués par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, déposés par l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 5608) : intervient sur l'amendement de suppression n° I-30 de la commission - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 5613, 5614) : nécessité d'une réforme en profondeur des finances locales en y associant le Parlement. Evolution des recettes des collectivités locales. Financement par les communautés urbaines à la demande de l'Etat d'actions ne relevant pas de leurs compétences.
- (28 novembre 2001) - Président de la commission des finances - Articles de la première partie (suite) - Art. 15 bis (aménagement du régime de la redevance) (p. 5715) : souhaite l'adoption de l'amendement de suppression n° I-32 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5757, 5758) : remerciements. Respect par les amendements déposés de l'équilibre des finances publiques. Caractère excessif des prélèvements.
Deuxième partie :
Affaires étrangères
- (29 novembre 2001) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5814, 5815) : avis défavorable de la commission des finances. Budget non adapté à la politique menée. Moyens de fonctionnement privilégiés par rapport aux moyens d'investissement. Budget non conforme à l'esprit de la réforme de l'ordonnance organique.
Culture et communication - Culture
- (1er décembre 2001) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6008, 6009) : avis défavorable de la commission des finances sur le vote des crédits. Critique de la gestion budgétaire. Problème lié à la consommation des crédits. Accroissement des dépenses ordinaires. Manque de respect de l'autorisation
parlementaire. Demande d'un scrutin public. (p. 6010) : remerciements. Importance du travail préparatoire.
- Rappel au règlement - (1er décembre 2001) (p. 5989) : en réponse à la critique de M. Jack Ralite sur la procédure de discussion du budget de la culture, importance du dialogue. Intérêt de la procédure utilisée.
- Projet de loi de finances pour 2002 (suite)
Défense
- (5 décembre 2001) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Art. 31 (mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services militaires) (p. 6320, 6323) : se déclare opposé à l'amendement de majoration des crédits du titre III n° II-54 du Gouvernement. Manque d'anticipation du Gouvernement. Mesures prises au détriment des équipements.
Articles non rattachés :
- (10 décembre 2001) - Président de la commission des finances - Art. 53 bis (taxation des transactions sur devises) (p. 6637) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° II-98 de la commission. Inopportunité de l'article.
Suite de la discussion
- (11 décembre 2001) - Président de la commission des finances - Art. 56 septies (perception de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par les établissements publics de coopération intercommunale) (p. 6677, 6678) : intervient sur l'amendement n° II-185 de la commission (précision sur les modalités d'application du dispositif de perception). Problème du mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale, CIF. Souci de favoriser la coopération intercommunale - Après l'art. 56 septies (p. 6681, 6682) : se déclare favorable à l'amendement n° II-79 de M. Michel Mercier (fixation des taux de fiscalité additionnelle des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique). Défense de la fiscalité mixte. - Seconde délibération (p. 6692) : accepte la demande formulée par le Gouvernement de procéder en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat à une seconde délibération des articles 29 et état B, 30 et état C, 67 bis et, pour coordination, de l'article 27.
Vote sur l'ensemble :
- (11 décembre 2001) - Président de la commission des finances (p. 6702, 6704) : remerciements. Progression dans la modernisation de la discussion budgétaire. Mauvaise gestion du Gouvernement. Atteinte aux finances des collectivités locales. Nécessité d'une réduction structurelle et durable des déficits. Propositions de la commission : réduction du nombre de fonctionnaires, réforme des retraites publiques, cession des actifs publics.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2001 [n° 0123 (2001-2002)] - (17 décembre 2001) - Président de la commission des finances - Art. 26 (adaptation des dispositions applicables dans le cadre de l'intercommunalité - calcul des compensations et modalités de liquidation des avances de fiscalité directe locale) (p. 7009) : précise à M. Yves Fréville que le droit ne prévoit pas la fusion de communautés de communes.
Nouvelle lecture [0157 (2001-2002)] - (20 décembre 2001) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 7197) : examen précipité de ce texte. Dénonce la vulgarisation de l'oeuvre législative. Hommage au Gouvernement et à ses collaborateurs.