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Extrait de la table nominative 1991

LANIER (Lucien), sénateur du Val-de-Marne (apparenté RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Rapporteur de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens jusqu'au 29 mai 1991.

Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO Lois et décrets du 29 juin 1991), jusqu'au 11 décembre 1991.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (22 mars 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (28 mai 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection des consommateurs (12 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires (29 juin 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (13 novembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (10 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (18 décembre 1991).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 304 (90-91)] adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des consommateurs [n° 328 (90-91)] (15 mai 1991) - Consommation.

Rapport, fait au nom de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 13 décembre 1990 [n° 347 (90-91)] (30 mai 1991) - Ministères (Intérieur). Avis, déposé au nom de la commission des lois, sur le projet de loi n° 109 (91-92)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection des consommateurs [n°156 (91-92)] (10 décembre 1991) - Consommation.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse [n° 98 (90-91)] - (20 mars 1991) - Discussion générale (p. 87 et 88) : problème corse - Débat parlementaire - Terrorisme - Notion de « peuple corse » - Processus d'autodétermination - (p. 89) : unité de la Nation française - Général de Gaulle - Institutions de la collectivité territoriale de Corse Refonte des listes électorales - (p. 90) : chômage des jeunes- Langue et culture corses - Développement économique- Sécurité - Continuité territoriale.

Suite de la discussion - (21 mars 1991) - Art. 1er (consécration juridique de la notion de « peuple corse composante du peuple français ») (p. 113) : au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la référence à la notion de « peuple corse » et mention de la région de Corse) - Art. 52 (activités éducatives complémentaires et enseignement de la langue et de la culture corses) (p. 151) : intervient sur l'amendement n° 51 de la commission (caractère facultatif des cours de langue corse).

Suite de la discussion - (22 mars 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 199) : au nom du groupe RPR, votera ce projet de loi amendé par le Sénat.

Nouvelle lecture [n° 263 (90-91)] - (11 avril 1991) - Discussion générale (p. 435) : maintien du projet de loi dans sa version initiale - Travail législatif du Sénat - Débat parlementaire - Rétablissement de la sécurité en Corse - (p. 436) : terrorisme - Réforme institutionnelle - Légalisation du « peuple corse » - Processus d'indépendance - Collectivité territoriale - Insularité - Au nom du groupe du RPR, votera la question préalable.

- Projet de loi renforçant la protection des consommateurs [n° 304 (90-91)] - (15 octobre 1991) - Rapporteur pour avis- Discussion générale et art. 1 à 11: son intervention et ses amendements présentés par M. Michel Rufin (p. 2865, 2898).

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Recherche et technologie - (29 novembre 1991) (p. 4506) : Annulation de crédits du budget de la recherche intervenue en 1991 - Avenir du Commissariat à l'énergie atomique, CEA - (p. 4507) : vote du groupe du RPR contre ce projet de budget.

- Projet de loi renforçant la protection des consommateurs Deuxième lecture [n° 109 (91-92)] - (12 décembre 1991)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 5302) : protection des consommateurs - (p. 5303) : droit des contrats- Droit de la consommation - Délit d'abus de faiblesse - Interdiction de « vente forcée » - Action en représentation conjointe - Contrôle juridictionnel des clauses abusives- (p. 5304) : avis favorable de la commission sous réserve de l'acceptation de ses amendements - Art. 1er (extension du délit d'abus de faiblesse) (p. 5305) : son amendement n° 25 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - (p. 5306) : son amendement n° 26, rétablissement de la définition de la notion d'urgence introduite par le Sénat en première lecture ; adopté - Son amendement n° 27 : champ d'application de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile ; adopté - Art. 7 (extension de l'interdiction de l'envoi forcé aux prestataires de services) (p. 5310) : son amendement n° 28 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 8 (actions en présentation conjointe) : son amendement n° 29 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Son amendement n° 30 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté- Art. 9 (contrôle juridictionnel des clauses abusives) : son amendement de suppression n° 31 ; retiré.