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Extrait de la table nominative 1992

LANIER (Lucien), sénateur du Val-de-Marne (apparenté RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (20 octobre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (9 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives (10 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale (11 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (22 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (14 janvier 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (15 janvier 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (16 janvier 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (21 janvier 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (3 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (16 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire (21 décembre 1992).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commmission des lois, sur le projet de loi [n° 412 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services [n° 7 (92-93)] (15 octobre 1992) - Départements.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services [n° 34 (92-93)] (4 novembre 1992) - Départements.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République - Nouvelle lecture [n° 245 (91-92)] - (23 janvier 1992) - En remplacement de M. Paul Graziani, rapporteur- Discussion générale (p. 408, 409) : échec de la CMP - Bilan des divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat- Démocratie locale - Coopération intercommunale - Propose le rétablissement du texte adopté en première et seconde lecture par le Sénat - Avant l'art. 1er (p. 411) : s'oppose à l'amendement n° 208 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (définition de principe) - Soutient les amendements de la commission, tendant à rétablir le texte adopté en première et deuxième lecture par le Sénat : - Art.1er à 16 (p. 412 à 417) : amendements n° 1 à n° 35 ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 209 sur l'article 16 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (susbtitution du mot « habitant » au mot « électeur ») - Art. 16 bis à 48 (p. 417 à 431) : amendements n° 37 à 102 ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 212 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis sur l'article 48 : (principes de la coopération intercommunale)- Art. 49 à 53 septies (p. 432 à 435) : amendements n° 103 à n° 118 ; adoptés - Avant l'art. 56 undecies (par priorité) (p. 436 à 440) : accepte les amendements de M. Robert-Paul Vigouroux n° 210 et n° 211 (bataillon des sapeurs-pompiers de Marseille) - Art. 53 octies à 54 quaterdecies (p. 440 à 445) : amendements n° 119 à. n° 138 ; adoptés - Art. 56 bis AAA (extension de la liste des bénéficiaires de la dotation centre-ville) (p. 445) : amendement de suppression n° 139 ; adopté- Art. 56 bis AAB (organisation administrative de Paris-Lyon-Marseille): amendement de suppression n° 140 ; adopté- Art. 64 sexies (par priorité) (p. 446) : amendement n° 199 ; rejeté - Amendements n° 200 à n° 203 ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 206 de M. Jean Faure (répartition de la dotation de développement rural) - Art. 56 Bis AA à 56 sedecies (p. 449 à 451) : amendements n° 141 à n° 157 ; adoptés- Art. 56 septemdecies (p. 452) : amendement n° 158 ; rejeté- Art. 56 duodecies à art. 59 ter A : amendements n° 159 à n°169 ; adoptés - Art. 59 ter BA (modifications par la loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles) : amendement de suppression n° 170 ; rejeté - Art. 59 ter B à 66 (p. 458 à 464) : amendements n° 171 à n° 205 ; adoptés.

- Projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative) - Deuxième lecture [n° 392 (91-92)] - (15 juin 1992) - En remplacement de M. Jacques Thyraud - Rapporteur - Discussion générale (p. 1688) : codification du droit en vigueur en matière de droits d'auteur, de brevets, de marques, de dessins et modèles, d'obtentions végétales et de droits voisins - Travail considérable de la commission supérieure de codification - (p. 1689) : appellations d'origine - Dissociation des appellations industrielles et des appellations agricoles - Conditions d'intervention du pouvoir réglementaire- Au nom de la commission des lois, se déclare favorable à l'adoption sans modification de ce projet.

- Projet de loi relatif à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services [n° 412 (91-92)] - (20 octobre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2701) : décentralisation - Organisation et mission des directions départementales de l'équipement, DDE- (p. 2702) : transfert ou mise à disposition des services des DDE aux départements - Etat, départements et communes-Statut des personnels - (p.2703) : relations financières entre l'Etat et le département - Dépenses des départements et situations exceptionnelles - Conventions relatives aux prestations du parc départemental de l'équipement - Commission nationale de conciliation - Avis favorable de la commission des lois, sous réserve du vote de ses amendements - Art. 1er (mise à disposition du département) (p. 2713) : ses amendements rédactionnels n° 1, n° 2 et n° 3 ; adoptés - Art. 2 (activités du parc de l'équipement) (p. 2714) : s'oppose à l'amendement.n° 44 de M. Félix Leyzour (mention de l'activité du parc de l'équipement dans un compte d'activité particulier) et accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 31 (mise en place d'un compte de commerce) et n° 32 (surveillance des opérations par la commission d'évaluation des charges)- Art. 3 (convention relative au parc de l'équipement) (p. 2715) : ses amendements n° 4 rédactionnel, n° 5 : remplacement des mots « représentant de l'Etat dans le département » par le mot « préfet » ; et n° 53 rédactionnel ; adoptés - Son amendement de coordination n° 54 ; réservé puis adopté (p. 2716) - Ses amendements n° 55 : assouplissement de la limitation de l'évolution annuelle du montant des prestations du département afin de prendre en compte les situation exceptionnelles ; et n° 6 : soumission pour information du projet de convention et du projet d'avenant au comité technique paritaire de la direction départementale de l'équipement ; adoptés- (p. 2717) : ses amendements n° 7 : report de la date limite pour la signature de la convention ; et n° 8 : ouverture d'un nouveau délai pour la signature de la convention ; adoptés - Art. 3 bis (retrait du département du parc de l'équipement) (p. 2718) : ses amendements n° 9 rédactionnel, n° 10 : remplacement des mots « représentant de l'Etat dans le département » par le mot « préfet » ; n° 11 rédactionnel et n° 12: réduction du délai prévu pour régler le désengagement du parc ; adoptés- (p. 2719) : ses amendements n° 13 de cohérence et n° 14 rédactionnel ; adoptés - Art. 4 (absence de convention relative au parc de l'équipement): ses amendements n° 15, de coordination, n° 16, rédactionnel, et n° 17, de coordination avec l'amendement n° 8 ; adoptés - Art. 5 (convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement) (p. 2720) : ses amendements n° 18, rédactionnel, n° 19 ; remplacement des mots « représentant de l'Etat dans le département » par le mot « préfet » ; n° 56 prorogation de la date d'expiration de la convention ; n° 20 : report de la date limite pour la signature de la convention ; et n° 21 : ouverture d'un nouveau délai pour la conclusion de la convention après le prochain renouvellement des conseils généraux ; adoptés - Art. 6 (adaptation de l'organisation des services) (p. 2722) : ses amendements n° 22 : réduction de six à trois mois du délai dont dispose le préfet pour établir le projet d'organisation ; n° 23, n° 57 et n° 25, tendant à remplacer les mots « représentant de l'Etat dans le département » par le mot « préfet » ; n° 24, rédactionnel, et n° 26 : durée du délai à l'expiration duquel le projet d'organisation est réputé rejeté ; adoptés - S'oppose à l'amendement de suppression n° 45 de M. Félix Leyzour, et accepte l'amendement n° 46 de M. Camille Cabana (possibilité pour le conseil général, s'il estime que le projet d'organisation ne répond pas aux conditions posées par le présent article, de saisir la Commission nationale de conciliation) - Art. 7 (absence de convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement) : ses amendements n° 27 : report de la date limite pour la signature de la convention ; n° 28, rédactionnel ; et n° 29 : conséquence de l'ouverture d'un nouveau délai pour la signature des conventions relatives aux services de l'équipement autres que le parc ; adoptés - Après l'art. 7 (p. 2724) : son amendement n° 30 : création d'une commission nationale de conciliation ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 52 de M. Jean-Louis Carrère (création d'une instance de conciliation et caractère suspensif du recours devant cette instance)- Art. 10 (par priorité) (compensation financière des transferts de charge) (p. 2725) : accepte l'amendement n° 41 de la commission saisie pour avis (rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale dans une nouvelle rédaction) - Art. 8 (dépenses de personnel) (p. 2726, 2727) : sur les amendements de la commission saisie pour avis, accepte le n° 33 de conséquence, le n° 34 de coordination, les n° 35 et n° 36 faisant référence aux effectifs du département ainsi que le n° 37 (communication des vacances de postes par le préfet et intervention de la commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 en cas de désaccord) - Accepte l'amendement n° 49 de M.Philippe Adnot (remise à jour du niveau des effectifs pour le calcul de la compensation financière du transfert de charges opéré dans le cadre du projet de loi en matière de direction départementale de l'équipement) Art. 9 (droit d'option des agents non titulaires) (p. 2728) : accepte les amendements de coordination n° 38 et n° 39 de la commission saisie pour avis - (p. 2729) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Alfred Foy (vocation de titularisation du personnel non titulaire et parité entre les fonctions publiques) et accepte l'amendement de coordination n° 40 de la commission saisie pour avis - Après l'art. 11 : accepte l'amendement n° 42 de la commission saisie pour avis (prise en compte de la réouverture du délai de conclusion de convention entre le département et l'Etat).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 34 (92-93)] - (12 novembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3139) : accord en commission mixte paritaire, CMP - Retour à un délai de dix ans pour le retrait du département du parc de l'équipement - Reprise de l'appellation de « préfet » - Signature des conventions avant le 1er juillet 1993 - Création de la Commission nationale pour une durée limitée au 1er janvier 1995 - Compétences de la Commission nationale sur le projet d'organisation des services - Ajustement de la compensation financière - (p. 3140) : avis du comité technique paritaire pour les projets de convention et d'avenant- Exercice du droit d'option des agents non titulaires - Rétablissement à six mois du délai laissé aux préfets pour élaborer le projet de réorganisation des services - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet amélioré par les travaux du Sénat.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale [n° 3 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 novembre 1992)- Après l'art. 1er B (p. 3196) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Michel Charasse (modification de l'article 16 du code de procédure pénale relatif aux fonctions des agents des douanes titulaires) - Art. 3 (garde à vue en cas d'infraction flagrante) (p. 3203) : sur l'amendement n° 18 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 321, soutenu par M. Serge Vinçon, retiré.

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 10 (92-93)] - (1er décembre 1992) - Discussion générale (p. 3537) : caractère hétéroclite de ce texte - Service central de prévention de la corruption - (p. 3638) : financement des campagnes électorales et des partis politiques - Loi « Rocard » - Transparence des activités des collectivités locales, des prestations publicitaires, des prestations de services, et des procédures d'urbanisme commercial - Réforme du système des délégations de service public - (p. 3539) : le groupe du RPR votera ce ptojet de loi assorti des amendements proposés.

Suite de la discussion - (2 décembre 1992) - Art. 12 (sanctions pour absence de facturation ou pour omission d'une mention obligatoire sur une facture) (p. 3592) : sur l'amendement n° 123 de la commission (nouvelle rédaction), ses sous-amendements n° 203 et n° 258 ; retirés.

- Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits- Deuxième lecture [n° 11 (92-93)] - (9 décembre 1992)- Art. 1er (de la responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits) - Art. 1386-10 du code civil (causes d'exonération) (p. 3823) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (suppression de l'exonération pour risques de développement).

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale- Deuxième lecture [n°70 (92-93)] - (11 décembre 1992)- Après l'art. 1er AA (p. 3952) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Michel Charasse (rôle des agents des douanes) - Art. 167 (entrée en vigueur - Application outre-mer) (p. 4003) : sur l'amendement n° 97 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 1 ; retiré.

- Projet de loi modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - Deuxième lecture [n° 150 (92-93)] - (22 décembre 1992) - Art. 18 (preuve de la maternité naturelle) (p. 4685, 4686) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Accouchement « sous X » et anonymat irrévocable - Protection de la mère et de l'enfant - Filiation adoptive.

- Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 179 (92-93)] - (22 décembre 1992) - En remplacement de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur - Discussion générale (p. 4695, 4696) : intérêt des familles - Règlement national et règlements municipaux sur les pompes funèbres - Régime d'habilitation - Dispositions applicables en Alsace et en Moselle - Période transitoire - Demande au Sénat d'adopter le texte issu des travaux de la CMP.

- Projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 184 (92-93)] - (22 décembre 1992) - En remplacement de M. Luc Dejoie, rapporteur - Discussion générale (p. 4729, 4730) : examen hâtif de ce projet de loi- Procédure de changement de nom - Légitimation des enfants décédés sans descendants par le mariage de leurs parents- Recherche judiciaire de la filiation légitime ou naturelle- Autorité parentale - Juge aux affaires familiales - Audition de l'enfant en justice - Invite le Sénat à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.