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Extrait de la table nominative 1994

LANIER (Lucien), sénateur du Val-de-Marne (apparenté RPR, puis RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (Loi n° 94-476 du 10 juin 1994).

- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).

-Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1er juillet 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (26 janvier 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (27 avril 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (19 mai 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'habitat (28 juin 1994).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois : 1° sur la proposition de loi [279 (93-94)] de M. Jacques Genton, tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ; 2° sur la proposition de loi [386 (93-94)] adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [415 (93-94)] (11 mai 1994) - Parlement.

Proposition de loi, déposée avec MM. Maurice Schumann et Jacques Legendre, relative aux jardins familiaux [550 (93-94)] (24 juin 1994) - Jardins familiaux.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée au Canada du 7 au 22 septembre 1994 [203 (94-95)] (29 décembre 1994 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1994) - Canada.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 18 novembre 1994) (p. 5747) - Ministère : Equipement - Desserte aéroportuaire du bassin parisien - Aéroports.

Questions orales sans débat :

168 (JO Débats du 9 novembre 1994) (p. 5364) - Ministère : Equipement - « Coulée verte » de l'interconnexion des TGV dans le Val-de-Marne - (Réponse : JO Débats du 19 novembre 1994) (p. 5817) - Trains à grande vitesse (TGV).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 janvier 1994) - Art. 8 (dispositions communes) - Art. L. 671-2 du code de la santé publique (finalité de la procréation médicalement assistée) (p, 247, 248) : se déclare favorable à l'amendement n° 70 de la commission (substitution de la notion d'assistance médicale à la procréation à la notion de procréation médicalement assistée - suppression de la référence à un « projet parental » - référence au critère de stabilité du couple) - Processus de l'adoption.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 [386 (93 94)] - (31 mai 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle de la proposition de loi n° 415) (p. 1958 à 1960) : proposition de loi de M. Jacques Genton ayant le même objet - Traité de Maastricht - Conseil de l'Union européenne- Commission européenne - Substitution à l'appellation « délégation pour les Communautés européennes » de celle de « délégation pour l'Union européenne » - Elargissement des domaines de compétence des délégations - Acte unique européen - Information du Parlement français par les délégations parlementaires - Transmission aux délégations des propositions d'acte communautaire - Au nom de la commission des lois, accepte cette proposition de loi sous réserve d'éclaircissements - Après l'art. 3 (p. 1968) : demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Charles Lederman (position de la France devant le Conseil des ministres européen définie par les résolutions adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat).

- Conclusions du rapport de M. Lucien Lanier, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 279, 93-94), déposée par M. Jacques Genton, tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 [415 (93-94)] - (31 mai 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle de la proposition de loi n° 386) : voir intervention sous la proposition de loi n° 386 (p. 1958, 1960).

- Projet de loi relatif à l'habitat [416 (93-94)] - (1er juin 1994) - Discussion générale (p. 2067, 2068) : politique du logement - Avis favorable du groupe du RPR sur ce projet de loi - Acquisition des logements d'HLM par leurs occupants- Conséquences de l'accession à la propriété - Parc immobilier en Ile-de-France - Segmentation des marchés immobiliers- Transformation de locaux à usage de bureaux en logements d'habitation - Complexité de la législation - Avis favorable sur ce projet de loi.

Suite de la discussion - (3 juin 1994) - Art. 17 (exonérations fiscales) : soutient l'amendement n° 131 de M. Alain Vasselle (exonération de la taxe sur les propriétés bâties des opérations de PLA et des baux à réhabilitation pris par les organismes d'HLM) - Avant l'art. 21 (p. 2213) : soutient l'amendement de précision n° 134 de M. Alain Vasselle - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2226) : avantages de ce projet de loi- Construction juridique en matière de logement - Avis favorable du groupe du RPR sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [462 (93-94)] - Suite de la discussion- (12 octobre 1994) - Après l'art. 8 (p. 4219) : son amendement n° 250 : création d'un comité régional de l'environnement ; retiré.

Suite de la discussion - (13 octobre 1994) - Art. 25 (inventaire régional du patrimoine paysager) (p. 4293, 4295) : sur l'amendement n° 239 du Gouvernement (rôle de la région dans l'observation et l'inventaire du patrimoine paysager), son sous-amendement n° 251 : schéma régional d'aménagement des espaces et du patrimoine naturel pour l'Ile-de-France ; adopté - Art. 30 (droit de préemption des parcs nationaux) (p. 4306) : son amendement n° 252 : extension du droit de préemption aux syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux ; adopté - Après l'art. 31 (p. 4308) : son amendement n° 253 : conventions de gestion de l'environnement avec des propriétaires privés ; adopté.

Suite de la discussion - (14 octobre 1994) - Art. 39 (dépollution de certains sites) (p. 4371) : son amendement de suppression n° 254 ; retiré - Après l'art. 43 (p. 4380, 4381) : son amendement n° 255 : création d'un observatoire régional de la pollution atmosphérique et du bruit ; retiré.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4763, 4765) : décentralisation - Répartition des compétences - Notion de « pays » - Péréquation financière - Région d'Ile-de-France ; transports en commun ; concessions autoroutières - Régions et départements du bassin parisien - Votera ce projet de loi.

Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 1er (principes de la politique d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4837) : son amendement n° 313 : participation des chambres consulaires à l'aménagement du territoire ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Après l'art. 7 (par priorité) (p. 4940, 4941) : votera l'amendement n° 61 de la commission (politique de développement de la recherche en région).

Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Art. 22 (renforcement des mécanismes de péréquation de la DGF - suppression de la DGF d'Ile-de-France - reversement d'une fraction des ressources du FARIF sur le budget de la région d'Ile-de-France) (p. 5311): soutient l'amendement n° 161 de M. Jean-Pierre Fourcade (suppression de la disposition prévoyant la prise en charge par la région des engagements de l'Etat financés par le fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France, FARIF).

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Equipement, transports et tourisme - IV - Mer - (3 décembre 1994) (p. 6649, 6651) : Etablissement national des invalides de la marine, ENIM - Dispositif fiscal de copropriété des navires - Vieillissement de la flotte française - Société nationale de sauvetage en mer, SNSM - Le groupe du RPR votera ces crédits.

Départements et territoires d'outre-mer - (5 décembre 1994) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6805) : votera les crédits du Titre IV - Avenir des Terres australes et antarctiques françaises.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [105 (94-95)] - (14 décembre 1994) - Art. 6 (schéma régional d'aménagement et de développement du territoire) - Art. 34 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire) (p. 7487) : son amendement n° 94 : représentation, au sein des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, des chambres consulaires régionales et d'organisations professionnelles ou d'associations ; adopté - Art. 7 septies (modalités d'application particulières du crédit d'impôt-recherche aux zones prioritaires d'aménagement du territoire) (p. 7496) : son amendement n° 95 : précision de la référence visée à l'article 1465 du code général des impôts ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1995 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [154 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Art. 55 (détermination des droits fixes de la taxe pour frais de chambres de métiers) (p. 7713) : son amendement n° 1, soutenu par M. René Ballayer : augmentation du montant du droit fixe ; adopté avec l'ensemble de la CMP- Explication de vote sur l'ensemble (p. 7714) ! remerciements à la commission des finances et au Gouvernement pour leur avis favorable sur son amendement n° 1 précité.