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Extrait de la table nominative 1995

LANIER (Lucien), sénateur (Val-de-Marne) RPR.

Réélu sénateur le 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 13 octobre 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (19 juillet 1995).

DÉPÔTS

Avis, présenté avec M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 208 (94-95)], modifié par l'Assemblée nationale, concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés [n°0210 (94-95)] (12 janvier 1995) - Consommation.

Proposition de résolution déposée avec M. Pierre Lagourgue, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (n° E-405) [n° 0277 (94-95)] (19 mai 1995) - Communautés européennes.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 341 (94-95) ], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amnistie [n° 0354 (94-95)] (5 juillet 1995) - Amnistie.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, chargé de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [n° 0393 (94-95)] (24 juillet 1995) - Amnistie.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : 14 (JO Débats du 30 juin 1995) (p. 767) - Ministère : Affaires étrangères - Plan d'action en Bosnie - Réponse le 30 juin 1995 (p. 767) - Politique internationale

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Après l'art. 41 (p. 301, 302) : soutient l'amendement n° 282 de M. Maurice Schumann (remaniement de la législation relative aux jardins familiaux).

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Deuxième lecture [n° 0139 (94-95)] - (16 janvier 1995) - Après l'art. 18 (p. 370) : son amendement n° 152 : rôle des régions dans la gestion des eaux ; retiré puis repris par M. Philippe Marini - Art. 37 (modifications de la loi sur les déchets) (p. 412, 413) : remplacement au paragraphe V de la date "1er janvier 1995" par la date de promulgation de la loi - Après l'art. 37 ter A (p. 418) : son amendement n° 153 : participation de la région aux plans départementaux d'élimination des déchets ménagers ; rejeté.

- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés - Deuxième lecture [n° 0208 (94-95)] - (17 janvier 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 452, 453) : organisation de la profession des transporteurs routiers. Utilisation des chronotachygraphes par les poids lourds. Instauration de sanctions pénales en cas de non-respect des règles de concurrence. Contrôle des véhicules. Contrat de transport. La commission des lois, à l'unanimité, propose l'adoption des articles 15 à 26 relatifs aux transports routiers. A titre personnel, souhaite une amélioration de la sécurité routière par des dispositions réglementaires - Après l'art. 12 (p. 459) : référence au projet de loi relatif à la sécurité et à la modernisation des transports. Dispositions essentielles du code de la route. Amendement sans rapport avec l'objet du présent projet de loi. Se déclare opposé à l'amendement n° 8 de Mme Joëlle Dusseau (création d'un délit de grands excès de vitesse).

- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - (17 juillet 1995) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 1041) : amnistie: définition et historique. (p. 1042) : recensement des arguments en faveur et contre l'amnistie. Analyse juridique de l'amnistie. (p. 1043) : amnistie en raison de la nature de l'infraction. Amnistie en raison de la peine encourue ou prononcée. "Grâce amnistiante". Amnistie des infractions passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Exclusions du bénéfice de l'amnistie. Effets de l'amnistie. Contravention de police et lutte contre l'insécurité routière. (p. 1044) : cas des violences commises à l'égard des personnes vulnérables et des atteintes graves contre la nation et la paix publique- Art. 2 (amnistie de certains délits) (p. 1066, 1067) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 21 (extension du champ de l'amnistie aux sanctions qui accompagnent une contravention) et n° 22 (extension du champ de l'amnistie aux activités syndicales non revendicatives). (p. 1068): s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Claude Estier (exclusion du champ de l'amnistie des infractions commises en relation avec des conflits tendant à contester les obligations légales des assurés). (p. 1069) : son amendement n° 1 : limitation du champ d'application de l'article 2 par les exclusions prévues à l'article 26 ; adopté. (p. 1071) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 24 (extension du champ de l'amnistie aux conflits liés à la protection de l'environnement) et n° 25 (extension du champ de l'amnistie aux manifestations engagées pour défendre les personnes menacées d'expulsion de leur logement) - Art. 3 (amnistie de certaines infractions à caractère militaire) (p. 1072) : son amendement n° 2 : rétablissement de la référence à l'article L. 132 du code du service national ; adopté - Art. 4 (amnistie d'actes d'insoumission et de désertion) (p. 1073) : son amendement n° 3 : suppression de l'amnistie du crime de désertion en cas de guerre suivie d'un complot et de la désertion à l'étranger en cas de guerre suivie d'un complot ; rejeté.

- Suite de la discussion - (18 juillet 1995) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 7 (amnistie des infractions punies de peines d'amende ou de peines d'emprisonnement inférieures à un certain quantum) (p. 1081, 1083) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 26 et n° 27 (amnistie pour les peines d'emprisonnement inférieures à quatre mois), ainsi qu'aux amendements identiques n° 50 de M. Claude Estier et n° 28 de M. Charles Lederman (amnistie pour les peines d'emprisonnement inférieures ou égales à douze mois avec sursis) - Art. 13 (amnistie individuelle par décret du Président de la République) (p. 1086, 1094) : sur les amendements de M. Claude Estier, accepte le n° 56 (personnes souffrant d'une maladie incurable) et s'oppose aux n° 54 (amnistie pour les personnes vivantes), n° 57 (suppression des dates "1914-1918") et n° 59 (interdiction du territoire). Accepte l'amendement n° 92 du Gouvernement (engagés volontaires de 1914-1918) - Après l'art. 14 (p. 1098, 1099) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 32 et n° 33 (représentants du personnel licenciés pour une faute autre que lourde), ainsi qu'à l'amendement n° 60 de M. Claude Estier (représentants du personnel licenciés pour une faute autre que lourde volontairement dolosive) - Après l'art. 15 (p. 1101, 1102) : s'oppose aux amendements n° 19 de M. Alex Türk (travailleurs indépendants et professionnels libéraux) et n° 35 de M. Charles Lederman (étudiants ou élèves exclus des établissements universitaires et scolaires) - Art. 16 (contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Charles Lederman (juge unique pour statuer sur ces sanctions) - Art. 17 (effets généraux de l'amnistie) (p. 1104, 1109) : s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (restitution des points retirés du permis de conduire). Son amendement n° 4 : réduction de points du permis de conduire ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 93 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 18 (effets de l'amnistie sur les autorisations administratives et sur certaines peines complémentaires) (p. 1110, 1111): s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 63, n° 64 et n° 65 (mesures d'interdiction du territoire) ainsi qu'à l'amendement n° 37 de M. Charles Lederman (délit amnistié et interdiction du territoire). Ses amendements n° 5 : mesures de mise en conformité prévues par le code de l'urbanisme ; n° 6 : interdiction de pénétrer dans une enceinte sportive ; et n° 7 : casier judiciaire ; adoptés - Art. 20 (amnistie des faits d'évasion - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1113) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques de rétablissement n° 38 de M. Charles Lederman et n° 66 de M. Claude Estier - Art. 21 (effets de l'amnistie en matière professionnelle et de décorations officielles) (p. 1114) : son amendement n° 91 : non-réintégration ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 39 de M. Charles Lederman (exception pour les représentants du personnel) - Art. 26 (infractions exclues de l'amnistie) (p. 1120, 1123) : ses amendements n° 8 : infractions contre des personnes vulnérables ; et n° 10 : délits de récidive en matière de contrefaçon ; adoptés. Accepte l'amendement n° 94 du Gouvernement (rectification d'une erreur matérielle) et s'oppose aux amendements n° 68 de M. Claude Estier ("exclusions perpétuelles"), n° 40 de M. Charles Lederman (actes d'intimidation commis contre des personnes exerçant une fonction publique) et n° 14 de M. Adrien Gouteyron (protection des émissions cryptées). (p. 1124, 1127) : s'oppose à l'amendement n° 20 de Mme Joëlle Dusseau (contravention entraînant un retrait de trois points du permis de conduire) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 69 (salaire minimum et rémunération mensuelle), n° 70 (durée du travail), n° 71 (organisation du travail à temps partiel), n° 72 (heures supplémentaires), n° 73 (travail de nuit), n° 74 (âge d'admission au travail), n° 75 (emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes comme mannequin dans la publicité et la mode), n° 76 (repos hebdomadaire), n° 77 (travail du dimanche des apprentis), n° 78 (constitution et fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), n° 79 (délégués du personnel), n° 80 (comité d'entreprise), n° 81 (entrave syndicale), n° 82 (entrave à l'action des inspecteurs du travail) et n° 83 (discrimination syndicale). Son amendement n° 11: correction de deux erreurs de référence ; adopté. (p. 1137) : accepte l'amendement n° 84 de M. Claude Estier (infraction aux règlements communautaires et nationaux du transport par route). (p. 1138) : accepte l'amendement n° 85 de M. Claude Estier (infraction à la réglementation sur les fouilles archéologiques). (p. 1139) : accepte l'amendement n° 17 de M. Christian Bonnet (manifestations pacifiques contre l'interruption volontaire de grossesse).

- Suite de la discussion - (19 juillet 1995) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 26 (suite) (p. 1161, 1164) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 86 (actes de rébellion), n° 87 (outrage aux agents publics), n° 88 (outrage à un magistrat ou à un juré) et n° 89 (discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle). Son amendement n° 12 : atteintes à la sérénité de la justice ; rejeté. (p. 1165, 1169): sur les amendements de M. Charles Lederman, accepte le n° 46 (transport routier de marchandises) et s'oppose aux n° 45 (abus de biens sociaux) et n° 47 (délits et contraventions en matière de législation et réglementation du travail). S'oppose également à l'amendement n° 49 de M. Emmanuel Hamel (sanctions administratives, professionnelles ou disciplinaires liées aux marchés financiers) - Art. 29 (application de la loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte) (p. 1170): son amendement n° 13 : nouvelle rédaction de l'article 29 ; adopté - Seconde délibération (p. 1171, 1172) : accepte une seconde délibération de l'article 4 - Art. 4 (amnistie d'actes d'insoumission et de désertion) : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (amnistie pour les délits de désertion).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0393 (94-95)] - (26 juillet 1995) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1520, 1521): modifications apportées par la commission mixte paritaire. Champ d'application de l'amnistie pour les délits. Points affectant le permis de conduire. Article 26 relatif aux exclusions du bénéfice de t'amnistie. Manifestations pacifiques. Propose l'adoption du texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n° 406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361,94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes. [n° 406-255-361 (94-95)] - Suite de la discussion - (14 novembre 1995) - Après l'art. 1er (p. 2502) : rappel des auditions de fonctionnaires par le groupe de travail issu de la commission des lois. Nécessité de viser les fonctionnaires dans le champ d'application de ces dispositions. Se déclare favorable à l'amendement n° 12 du Gouvernement (nouveau régime du code pénal à appliquer en matière de responsabilité des fonctionnaires).

- Projet de loi de finances pour 1996 services du Premier ministre [n° 0076 (95-96)]

Deuxième partie :

II - Secrétariat général de la défense nationale - (25 novembre 1995) (p. 3083) : réforme du Secrétariat général de la défense nationale, SGDN. Réduction des crédits du programme civil de défense et de l'Institut des hautes études de la défense nationale, IHEDN. Vote de ces crédits par le groupe du RPR.

Education nationale, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle - III- Recherche - (4 décembre 1995) (p. 3738) : éléments chiffrés. Pertinence des priorités retenues : agriculture, techniques de l'information. Développement de la politique de recherche dans un contexte économique difficile. Fonds de la recherche et de la technologie, FRT. Effort en matière de formation : allocations recherche, convention de formation par la recherche des techniciens supérieurs, conventions industrielles de formation par la recherche. (p. 3739) : crédit d'impôt recherche. Commissariat à l'énergie atomique, CEA. Politique d'accroissement du dépôt de brevets et d'amélioration de la condition des chercheurs individuels. Centre national de la recherche scientifique, CNRS. Situation de l'emploi et de la répartition géographique de la recherche. Mobilité des chercheurs. Ouverture de la recherche scientifique vers l'extérieur. Votera ce projet de budget avec le groupe du RPR.