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Extrait de la table nominative 1999

LANIER (Lucien), sénateur (Val-de-Marne) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination en tant que vice-président (JO Lois et décrets du 7 octobre 1999).

Membre titulaire du Conseil d'administration de l'hôpital national de Saint-Maurice.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (4 février 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (1er avril 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (12 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (29 novembre 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (16 décembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 118 (98-99)], modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière [n° 192 (98-99)] (3 février 1999) -Sécurite routière.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs [n° 341 (98-99)] (6 mai 1999) -Sécurité routière.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 425 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie [n° 2 (1999-2000)] (6 octobre 1999) Territoires d'outre-mer (TOM).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique [n° 471 (98-99)] de M. Gaston Flosse et les membres du groupe du RPR, tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française [n° 76 (1999-2000)] (17 novembre 1999) -Elections.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la réforme des institutions de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de l'an 2000 [n° 148 (1999-2000)] (21 décembre 1999) -Union européenne.

INTERVENTIONS

-Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière - Deuxième lecture [n° 0118 (98-99)] - (10 février 1999) - Rapporteur de la commission des lois Art. 1er (obligation de suivre une formation spécifique en cas d'infraction grave) (p. 862) : s'oppose à l'amendement n° 15 du Gouvernement (obligation de payer, en plus de la formation, une amende correspondant à l'infraction si le conducteur novice a déjà suivi un stage précédemment) Avant l'art. 2 (p. 863) : s'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Dinah Derycke (obligation pour tout candidat au permis de conduire d'apprendre les notions élémentaires des "cinq gestes qui sauvent"). Risque de transformer des gestes qui sauvent en gestes dangereux - Art. 2 (enseignement et établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière) (p. 865) : son amendement n° 1 : suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'application du futur article L. 29-8 du code de la route relatif aux modalités du contrôle de la formation ; adopté Art. 2 ter (application aux établissements existants des dispositions prévues à l'article 2) (p. 866) : son amendement n° 2 : délai d'application de deux ans maximum ; adopté Art. 4 (élargissement de la responsabilité des propriétaires de véhicules) (p. 867) : accepte l'amendement rédactionnel n° 16 du Gouvernement. Son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Après l'art. 7 (p. 868, 869) : accepte l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Cantegrit (sanction à l'égard des conducteurs ayant fait usage de drogues ou de stupéfiants et impliqués dans un accident ayant entraîné des dommages corporels) et demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. Ladislas Poniatowski (sanction à l'égard des conducteurs ayant fait usage de drogues ou de stupéfiants). Dépistage des stupéfiants - Art. 8 bis (immatriculation des motoneiges) (p. 872) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté Après l'art. 8 bis : demande le retrait de l'amendement n° 11 de M. Jacques Mahéas (réglementation de l'usage des patins à roulettes et des rollers). Domaine réglementaire Après l'art. 9 (p. 874) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Gérard Miquel (équipement des véhicules neufs d'un avertisseur de dépassement de vitesse à partir du 1er janvier 2000). Doute sur l'efficacité de ce dispositif. Domaine réglementaire - Après l'art. 12 (p. 875, 876) : sur les amendements du Gouvernement, s'oppose au n° 17 (exclusion du champ de compétence des agents de police municipale, du contrôle d'alcoolémie) et accepte le n° 18 (exonération pour les cyclomoteurs de la taxe sur les certificats d'immatriculation) - Art. 13 (formation au code de la route pour la conduite d'un quadricycle léger à moteur) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté. Conduite des "voiturettes" - Art. 14 (marquage des véhicules à deux roues non motorisés) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 15 (contrôle de la sécurité des infrastructures routières) (p. 877) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté. Caractère prématuré de cette mesure. Absence de concertation entre l'Etat et les collectivités locales -Intitulé du projet de loi : son amendement n° 8 : "Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs" ; adopté.

-Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - Suite de la discussion - (18 mars 1999) Avant l'art. 1er (p. 1577) : votera l'amendement n° 2 de la commission (définition du mariage - art. 144 du code civil).

-Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0341 (98-99)] - (19 mai 1999) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 3163, 3165) : délai entre le dépôt de ce texte et la réunion de la CMP. Evolution de la sécurité routière. Nécessité d'une réflexion plus approfondie du Gouvernement. Importance de l'éducation. Notion juridique de mise en danger de la vie d'autrui. Objectif de diminution des accidents de la route. Points restant en discussion : dépistage de la présence de stupéfiants pour les personnes impliquées dans un accident mortel ; marquage des véhicules à deux roues non motorisés ; contrôle de la sécurité des infrastructures routières. Se déclare favorable à l'amendement du Gouvernement tendant à améliorer la rédaction de l'article 4 relatif à la responsabilité pécuniaire du propriétaire d'un véhicule. Propose l'adoption de ce texte issu des travaux de la CMP.

-Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 0555 (97-98)] - (10 juin 1999) - Discussion générale (p. 3846, 3848) : réforme de la profession de commissaire-priseur. Conformité avec la réglementation européenne. Constitution de sociétés de forme commerciale. Mise en place d'un conseil des ventes volontaires. Ouverture du marché sur l'extérieur. Renforcement du rôle de la France sur le marché international de l'art. Dispositif d'indemnisation insatisfaisant ; fondement juridique ; droit de présentation. Le groupe du RPR votera ce texte sous réserve de l'adoption des amendements proposés par les commissions.

-Projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie [n° 0425 (98-99)] ( 12 octobre 1999) - Rapporteur de la commission des lois Discussion générale (p. 5054, 5057) : mélange regrettable de dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Différence d'interprétation concernant le corps électoral restreint. Décision du Conseil constitutionnel. Accord de Nouméa. Electeurs inscrits au tableau annexe. Calendrier électoral. Sollicite le point de vue du Gouvernement pour lever toute ambiguïté. Autonomie de la Polynésie française. Insertion d'un nouveau titre XIV dans la Constitution. Pays d'outre-mer. Future loi organique statutaire. Transfert des compétences. Lois du pays. Citoyenneté polynésienne. Au nom de la commission des lois, propose l'adoption conforme de ce projet de loi constitutionnelle.

-Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française [n° 0471 (98-99)] - (23 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 6186, 6188) : contenu de ce texte. Spécificité géographique de la Polynésie française. Evolution jusqu'en 1985 de la répartition des sièges de l'Assemblée territoriale. Prise en compte de la réalité démographique. Principe constitutionnel de l'égalité des suffrages et application spécifique à la Polynésie française de ce principe. Modifications apportées à ce texte par la commission des lois : ajustement de la répartition des sièges au profit de la circonscription des îles du Vent ; augmentation du nombre total des élus de l'Assemblée. Mode de scrutin. Age d'éligibilité. Demande l'adoption de ce texte - Art. unique

(p. 6193, 6194) : jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nécessité de maintenir la cohésion de l'ensemble polynésien. Ecarts de représentation. Demande au Gouvernement d'inscrire rapidement cette proposition de loi organique à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Deuxième partie : Education nationale, recherche et technologie - III Recherche et technologie - (6 décembre 1999) (p. 7006, 7008) : progression des crédits de la recherche ne traduisant pas les ambitions annoncées. Problèmes du Commissariat à l'énergie atomique, CEA. Question des synchrotrons de troisième génération. Demande de définition d'une politique de recherche nationale. Votera contre les crédits de la recherche pour 2000.