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Extrait de la table nominative 2001

LANIER (Lucien), sénateur (Val-de-Marne) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre suppléant de la Haute Cour de justice ; nouvelle élection en tant que titulaire (JO Lois et décrets du 17 octobre 2001).

Membre suppléant de la Cour de justice de la République (JO Lois et décrets du 17 octobre 2001).

Vice-président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).

Membre titulaire du conseil d'administration de l'hôpital national de Saint-Maurice ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 31 octobre 2001).

Membre titulaire du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR).

Membre titulaire du Conseil national de la sécurité routière (JO Lois et décrets du 26 octobre 2001).

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse (JO Lois et décrets du 27 juin 2001).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 207 (2000-2001)] adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la répression des rejets polluants des navires [n° 252 (2000-2001)] (4 avril 2001) - Environnement.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 183 (2000-2001)] de MM. Hubert Haenel, Robert Del Picchia et Aymeri de Montesquiou complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires [n° 359 (2000-2001)] (6 juin 2001) - Parlement.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi constitutionnelle [n° 74 (2000-2001)] de MM. Aymeri de Montesquiou, Hubert Haenel et les membres du groupe du RDSE tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale [n° 360 (2000-2001)] (6 juin 2001) - Parlement.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 443 (2000-2001)] organique de M. Gaston Flosse portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française [n° 73 (2001-2002)] (14 novembre 2001) - Polynésie française.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi modifiant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires [n° 0415 (1999-2000)] - (10 janvier 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 42, 44) : naufrage de l'Erika : réveil des craintes de pollution et priorité des problèmes de sécurité maritime. Pollution continue par les vidanges en pleine mer. France particulièrement exposée. Opportunité de la proposition de loi malgré son caractère peu dissuasif à l'égard des dégazages. Failles de la législation existante tant nationale qu'internationale et difficultés de contrôle et d'identification des fautifs ; pauvreté des moyens d'investigation ; sous-équipement des installations portuaires. Demande l'adoption de ce texte - Art. 1er (sanctions à l'encontre des capitaines des navires de gros tonnage - art. L. 218-10 du code de l'environnement) (p. 51) : son amendement n° 1 : montant maximal de l'amende porté à 4 millions de francs et codification ; adopté - Art. 2 (sanctions à l'encontre des capitaines des navires de faible tonnage - art. L. 218-11 du code de l'environnement) (p. 52) : son amendement n° 2 : montant maximal de l'amende porté à 1,2 million de francs et codification ; adopté - Art. 3 (sanctions à l'encontre des capitaines des autres navires - art. L. 218-13 du code de l'environnement) : son amendement n° 3 : montant maximal de l'amende porté à 40 000 francs et codification ; adopté - Art. 4 (sanctions du non-respect de l'obligation d'établir un rapport sur certains événements - art. L. 218-19 du code de l'environnement) : son amendement n° 4 : montant maximal de l'amende porté à 1,2 million de francs et codification ; adopté - Avant l'art. 5 : son amendement n° 5 : responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant ; adopté - Art. 5 (compétence juridictionnelle - art. L. 218-28 et L. 218-29 du code de l'environnement) (p. 53, 54) : son amendement n° 6 : compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris ; adopté. Sur ce dernier, demande le retrait des sous-amendements n° 7 et n° 8 de Mme Anne Heinis (compétence des tribunaux de grande instance de Cherbourg et de Nantes). Souci d'harmoniser la jurisprudence - Après l'art. 5 (p. 55, 58) : ses amendements n° 13 : responsabilité pénale des personnes morales ; et n° 12 de précision ; adoptés. Sur les amendements de Mme Anne Heinis, s'oppose aux n° 9 (interdiction de navigation à l'encontre du capitaine coupable de dégazages sauvages) et n° 10 (poursuite du capitaine en dehors des eaux territoriales) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 11 (extension de la répression à la pollution "de routine") - Intitulé de la proposition de loi : son amendement n° 14 : proposition de loi modifiant les dispositions du code de l'environnement relatives à la répression des rejets polluants des navires ; adopté.

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (31 janvier 2001) - Discussion générale (p. 477, 480) : sujet en décalage avec les préoccupations des Français. Hiérarchie des urgences. Question s'inscrivant dans une réflexion à long terme. Choix d'une proposition de loi. Recours à la procédure d'urgence. Soupçon de manipulation. Volonté du Gouvernement d'aboutir à petits pas à une réforme profonde. Méfiance du Sénat. Contestation de la méthode. Propos du président de l'Assemblée nationale. Analyse du régime présidentiel et du régime parlementaire. Spécificité de la Constitution française. Droit de dissolution. Correction du calendrier. Rôle des événements. Rappel de la souveraineté du peuple.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (28 mars 2001) - Art. 14 (application aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie - art. L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, art. 713-2 du code pénal) (p. 833, 834) : soutient les amendements de M. Gaston Flosse n° 72 (non-application de certaines dispositions de l'article à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française) et n° 73 (maintien de l'article 713-2 du code pénal). Conception de la famille en Polynésie française différente de celle de la métropole.

- Proposition de loi modifiant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - Deuxième lecture [n° 0207 (2000-2001)] - (19 avril 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1379, 1380) : heureuse convergence des positions du Sénat et de l'Assemblée nationale. Urgence d'une dissuasion intelligente : amendes plus onéreuses que le coût d'une opération illégale. Bien-fondé des modifications apportées par l'Assemblée nationale. Favorable à l'adoption conforme du texte en seconde lecture - Après l'art. 9 (p. 1381, 1383) : s'oppose à

l'amendement n° 1 de Mme Odette Terrade (possibilité pour l'autorité de police administrative en mer d'ordonner l'entrée dans un port des navires en difficulté dont la cargaison est dangereuse). Opportunité d'une étude au fond dans le futur projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport. Dangers présentés par les navires en difficulté. Prudence. Amendement irrecevable dans sa forme.

- Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons [n° 0115 (2000-2001)] - (26 avril 2001) - Discussion générale (p. 1565, 1566) : conclusions des commissions d'enquête parlementaires restées sans suite. Préparation d'une réforme d'ampleur par le Gouvernement. Opportunité de la proposition de loi dont le groupe du RPR se félicite. Remèdes d'urgence : amélioration des conditions de la détention, allégement des incarcérations et création d'un contrôle général des prisons. Conciliation de l'exécution d'une peine et du respect de la dignité.

- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 0269 (2000-2001)] - (3 mai 2001) - Avant l'art. 1er (p. 1707) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Edmond Lauret (maintien d'un statut de droit commun à La Réunion) - Art. 1er (champ de l'habilitation) (p. 1709) : votera l'amendement n° 2 du Gouvernement (ajout du registre d'immatriculation des navires des terres australes et antarctiques françaises) - Art. 2 (consultation des assemblées locales) (p. 1710) : le groupe du RPR votera l'amendement de conséquence n° 3 du Gouvernement.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (29 mai 2001) - Après l'art. 13 (p. 2423) : son amendement, soutenu par M. Alain Joyandet, n° 149 : habilitation des gardes champêtres à constater les infractions aux dispositions du code rural concernant les animaux dangereux ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 156 (extension de cette habilitation aux agents de police municipale) et n° 157 (encadrement de l'habilitation donnée aux gardes champêtres).

- Projet de loi relatif à Mayotte [n° 0262 (2000-2001)] - (13 juin 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3091) : remerciements au rapporteur. Adaptation du statut aux réalités locales de Mayotte. Le groupe du RPR votera ce texte.

- Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale [n° 0074 (2000-2001)] - (14 juin 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 183 (2000-2001) (p. 3172, 3175) : absence d'acrimonie à l'égard du Gouvernement. Nécessaire remise en ordre de la procédure de transposition des directives européennes. Désillusions des Français. Inéluctabilité du recours aux ordonnances pour la transposition d'un certain nombre de directives en instance : insécurité juridique, menace de procédures contentieuses, position française fragilisée. Règles relatives à l'application du droit communautaire au droit interne. Causes de la carence française : lourdeur des procédures parlementaires, dysfonctionnement administratif. Inapplication de la circulaire du Premier ministre du 9 novembre 1998. Nécessité d'apurement de la situation. Engagement du Gouvernement. Création d'un groupe de travail ad hoc. Objet des deux propositions de loi. Propose leur adoption sous réserve des modifications apportées par la commission. Rapport de la Commission européenne - Avant l'art. unique (p. 3187) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Robert Bret (définition par une loi organique des conditions dans lesquelles le Gouvernement négocie au sein du Conseil européen dans le respect d'orientations définies par le Parlement et lui en rend compte).

- Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires [n° 0183 (2000-2001)] - (14 juin 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi constitutionnelle n° 74 (2000-2001) : voir son intervention sous la proposition de loi précitée.

- Projet de loi relatif à la Corse [n° 0340 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (7 novembre 2001) - Art. 1er (attributions de l'assemblée de Corse, adaptation des lois et règlements - art. L. 4424-1 et L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 4742) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement de la rédaction de droit commun concernant les attributions de l'assemblée de Corse).

- Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française [n° 0443 (2000-2001)] - (20 novembre 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 5211, 5213) : nécessité d'une validation portant régularisation rétroactive. Fiscalité en Polynésie française. Assiette de l'impôt foncier. Confusion entre les mesures de définition relevant de la compétence de l'assemblée territoriale et les mesures d'application relevant du conseil des ministres. Critères à remplir par la présente validation. La commission des lois propose l'adoption de la présente proposition de loi et demande un examen rapide par l'Assemblée nationale.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Deuxième partie :

Recherche

- (29 novembre 2001) (p. 5840, 5841) : insuffisance du budget. Approbation des orientations choisies. Interrogation sur la politique relative à l'énergie nucléaire. Manque de crédits pour la recherche spatiale. Erosion des moyens affectés à la recherche. Contraintes pesant sur le budget. Nécessité de modifier les structures de la recherche. Effets pervers du statut des chercheurs. Manque de valorisation et d'évaluation de la recherche. Timidité de la politique gouvernementale. Le groupe du RPR ne votera pas les crédits de la recherche pour 2002.