Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 2002

LANIER (Lucien), sénateur (Val-de-Marne) RPR puis UMP.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre suppléant de la Cour de justice de la République.

Vice-président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire du conseil d'administration de l'hôpital national de Saint-Maurice.

Membre titulaire du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR).

Membre titulaire du Conseil national de la sécurité routière.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amnistie (24 juillet 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (30 juillet 2002).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 355 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amnistie [n° 358 (2001-2002)] (17 juillet 2002) - Amnistie.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [n° 382 (2001-2002)] (31 juillet 2002) - Amnistie.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 11 (2002-2003)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants [n° 93 (2002-2003)] (11 décembre 2002) - Sécurité routière.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - (23 juillet 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1980, 1982) : actualisation de l'amnistie. Equilibre entre indulgence et rigueur. Amnistie dite "de droit". Extension du champ des exclusions. Effets de l'amnistie. La commission recommande l'adoption du projet de loi sous réserve de quelques amendements - Art. 2 (amnistie de droit des contraventions de police et de certains délits en raison de leur nature) (p. 1995, 1996) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Michel Charasse (application d'un plafond pour l'amnistie des contraventions). Coût élevé de la gestion d'une telle mesure - Art. 3 (amnistie de certains délits passibles de moins de dix ans d'emprisonnement en raison des circonstances de leur commission) (p. 1996, 2005) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 70 (prise en compte des peines effectivement prononcées plutôt que des peines encourues) et n° 71 (extension aux agriculteurs) ainsi qu'aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 49 (extension aux délits commis à l'occasion

d'activités syndicales non revendicatives), n° 50 (extension aux exploitants agricoles) et n° 52 (extension aux délits commis dans le cadre d'actions syndicales en récidive légale). Sur les amendements de M. Michel Charasse, s'oppose au n° 30 (exclusion des fraudes aux examens et aux concours) et demande le retrait du n° 31 (exclusion des fraudes électorales). S'oppose aux amendements n° 46 de Mme Marie-Christine Blandin (extension aux exploitants agricoles) et n° 51 de M. Guy Fischer (extension de l'amnistie aux délits commis en relation avec les procédures d'expulsion et de saisie). Accepte l'amendement n° 68 de M. Jacques Peyrat (extension à la pratique d'une activité d'ostéopathie ou de chiropraxie). Son amendement de clarification n° 1 ; adopté - Après l'art. 3 (p. 2005) : son amendement n° 2 : application à l'ensemble des infractions visées par la section 1 du régime applicable en matière d'infractions multiples ; adopté - Art. 4 (amnistie des délits punis d'une peine d'amende) : son amendement de précision n° 3 ; adopté - Art. 5 (amnistie des délits punis de certaines peines) (p. 2006, 2007) : son amendement n° 4 : exclusion des peines fermes résultant de la révocation d'une peine avec sursis assortie d'un travail d'intérêt général ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 32 de M. Jean-Pierre Sueur (application aux personnes âgées de plus de 21 ans) ainsi qu'à l'amendement n° 36 du même auteur et portant sur le même objet. Son amendement n° 5 : exclusion de l'interdiction de détenir ou de porter pour une durée de 5 ans au plus une arme ; et son amendement rédactionnel n° 6 ; adoptés - Art. 6 (amnistie des infractions ayant donné lieu à une dispense de peine et des mesures d'admonestation et de remise à parents prononcées à l'encontre d'un mineur délinquant) (p. 2007) : demande le retrait de l'amendement n° 38 de M. Michel Charasse qu'il estime satisfait par l'article 13 (exclusion des cas de récidive) - Art. 9 (amnistie individuelle par décret du Président de la République) (p. 2008, 2009) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la mention du terme "sportif" dans l'énumération des catégories concernées) - Art. 10 (conditions d'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles) (p. 2009, 2011) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Michel Charasse (exclusion des cas de mise en danger d'autrui) et accepte l'amendement n° 19 de M. Christian Cointat (application aux élèves des établissements français à l'étranger) - Art. 11 (amnistie de faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions par l'employeur) (p. 2012) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Guy Fischer (nullité de la procédure de licenciement pour les faits amnistiés) - Art. 12 (contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles) (p. 2013) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Guy Fischer (maintien du principe de collégialité pour l'application d'une sanction). Son amendement n° 7 : suppression de l'audition automatique de la victime ; adopté - Après l'art. 12 (p. 2014) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Guy Fischer (réintégration des salariés protégés licenciés) - Art. 13 (infractions exclues du bénéfice de l'amnistie) (p. 2016) : ses amendements n° 8 : exclusion des atteintes à l'intégrité des personnes particulièrement vulnérables ; n° 9 : exclusion de l'administration de substances nuisibles à des personnes particulièrement vulnérables ; et son amendement de cohérence n° 10 ; adoptés.

- Suite de la discussion - (24 juillet 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 13 (suite) (p. 2027, 2043) : sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin, s'oppose aux n° 47 (renforcement des exclusions en matière de comportement des automobilistes), n° 48 (amnistie des sans-papiers), n° 35 (exclusion des délits prévus par le code de la santé publique), n° 44 (amnistie pour les usagers de transports en commun) et n° 45 (amnistie des syndicalistes) et estime l'amendement n° 43 (exclusion des contraventions de 5ème classe prévues au code de l'environnement) satisfait par l'amendement n° 69 de M. Jean-François Le Grand (exclusion des contraventions de 5ème classe prévues au code de l'environnement). Accepte les amendements de M. Pierre Herisson n° 23 (exclusion des délits aux réglementations du transport de marchandises et de matières dangereuses) et n° 24 (exclusion des pratiques abusives en matière de sous-traitance et de prix incitant à contourner les réglementations). Sur les amendements de M. Guy Fischer, s'oppose aux n° 57 (exclusion des délits prévus par le code de la santé publique) et n° 59 (exclusion des délits relatifs à l'emploi illicite des produits antiparasitaires) et estime l'amendement n° 56 (exclusion des délits relatifs au transport des matières dangereuses) satisfait par l'amendement n° 23 précité de M. Pierre Herisson et l'amendement n° 58 (exclusion de l'inobservation des prescriptions techniques en matière d'installations classées Seveso) satisfait par l'amendement n° 69 précité de M. Jean-François Le Grand. Accepte les amendements de M. Georges Othily n° 20 (exclusion des infractions d'atteinte à l'exercice du droit syndical punies d'une peine d'emprisonnement), n° 21 de conséquence et n° 22 (inclusion des infractions d'atteinte à la législation et à la réglementation en matière de comités d'hygiène et de sécurité). Accepte l'amendement n° 69 précité de M. Jean-François Le Grand et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 74 de M. Ladislas Poniatowski (exclusion des faits de braconnage intentionnel). S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 60 (amnistie des délits de violence ou d'outrage contre l'autorité publique) et n° 61 (amnistie des délits de destruction, dégradation ou détérioration). Ses amendements n° 11 : regroupement dans une même rubrique des délits constitués par des agressions physiques ou verbales vis-à-vis de l'autorité publique ; n° 12 : intégration dans les exclusions des abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse commis avant le 13 juin 2001 ; n° 13 : exclusion des délits et contraventions relatifs aux chiens dangereux ; et n° 28 : exclusion des vols avec violence ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 72 (amnistie des faits commis en action collective) et n° 73 (amnistie des actions syndicales et associatives) ainsi qu'aux amendements n° 42 de M. Michel Charasse (réintégration des délits de discrédit porté sur une décision judiciaire) et n° 34 de M. Jean-Pierre Sueur (instauration d'un plafond pour l'exclusion des délits de défaut de titre de transport) - Art. 15 (neutralité de l'amnistie sur les autorisations administratives) (p. 2045, 2046) : s'oppose à l'amendement n° 63 de Mme Nicole Borvo (amnistie pour la peine complémentaire d'interdiction du territoire français accompagnant un délit amnistié). Son amendement de coordination n° 14 ; adopté - Après l'art. 16 (p. 2047) : son amendement n° 15 : absence d'effet de l'amnistie sur la procédure de dissolution civile de certaines personnes morales ; adopté. Accepte l'amendement n° 64 de M. Jean-René Lecerf (exclusion de l'amnistie du délit de défaut habituel de titre de transport) - Art. 20 (application de la loi à Mayotte) (p. 2049) : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - Art. 21 (application de la loi dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie) : ses amendements de coordination n° 17 et n° 18 ; adoptés.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0382 (2001-2002)] - (3 août 2002) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 2501, 2502) : modifications apportées par les deux assemblées au texte initial. Travaux de la commission mixte paritaire. La commission recommande l'adoption du projet de loi.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001 [n° 0008 (2002-2003)] - (10 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2789, 2790) : erreur d'appréciation du précédent gouvernement sur les perspectives de croissance de l'économie. Défaut de transparence. Augmentation des dépenses de l'Etat. Dérapage de la dépense publique. Le groupe du RPR votera ce projet de loi de règlement pour la continuité de l'Etat.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3426) : se déclare opposé à l'amendement n° 147 de M. Jean-Claude Peyronnet (clarification du rôle du représentant de l'Etat).

- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (14 novembre 2002) - Art. 14 (dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules) (p. 3857) : opposé à l'amendement n° 143 de M. Robert Bret (suppression de l'emploi même temporaire de dispositifs mobiles de contrôle des données signalétiques des véhicules à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes).

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Vice-président de la délégation pour l'Union européenne, en remplacement de M. Hubert Haenel, président - Participation de la France au budget des Communautés européennes - Art. 33 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 4631, 4632) : contexte général préoccupant. Augmentation du budget communautaire. Perspective de l'élargissement. Renforcement du rôle des Parlements nationaux.

Deuxième partie :

Jeunesse, éducation nationale et recherche - III - Recherche et nouvelles technologies

- (28 novembre 2002) (p. 4776, 4777) : hommage au ministre ; sa conférence de presse du 25 septembre 2002 sur la place de la science et de la technique au coeur de la société. Régression budgétaire en partie compensée. Mesures en faveur des jeunes chercheurs. Politique incitative de la recherche. Garantie des capacités de fonctionnement et d'investissement des grands laboratoires de recherche. Réflexion sur le morcellement du dispositif de recherche. Soutien d'une synergie des acteurs publics et privés de la recherche. Mobilisation des trésoreries dormantes. Votera ce budget.

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière

- (6 décembre 2002) (p. 5412, 5413) : action contre l'insécurité routière, objectif majeur voulu par le Président de la République. Importance de la hausse des crédits. Effort pertinent en matière de recherche et d'études. Souhait d'une politique interministérielle de sécurité routière et du relais par les collectivités locales. Soutiendra ce budget.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (17 décembre 2002) - Après l'art. 45 (p. 5946, 5947) : son amendement n° 52 : ouverture aux entreprises de droits réels sur l'emprise du marché d'intérêt national de Paris-Rungis en fonction de leurs investissements et pour la durée de la concession ; adopté.

- Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants [n° 0011 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 6065, 6067) : lacune législative concernant la conduite sous l'emprise de stupéfiants. Corrélation entre accidents de la route et effets du cannabis. Cheminement juridique et scientifique. Dispositif voté à l'Assemblée nationale. Approbation de cette initiative. Aménagements proposés. Cas de dépistage systématique. Souhait d'une loi générale sur la sécurité routière. Recommande le vote de cette proposition amendée par la commission - Art. 1er (création d'un délit de conduite sous l'influence de stupéfiants - organisation de dépistages aléatoires - art. L. 235-2 à L. 235-4 du code de la route) (p. 6079, 6081) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté. Sur cet amendement, demande le retrait des sous-amendements de M. Pierre Jarlier n° 3 et n° 4 et de M. Laurent Béteille n° 6 - Art. 2 (dépistage systématique des stupéfiants sur tout conducteur impliqué dans un accident corporel - art. L. 235-1 du code de la route) (p. 6083) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté.