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Extrait de la table nominative 1981

LARCHE (Jacques), sénateur de la Seine-et-Marne (UREI)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers (13 octobre 1981) (p. 1943).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (28 octobre 1981) (p. 2230).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (25 novembre 1981) (p. 3117).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modération des loyers (15 décembre 1981) (p. 4254).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

68 (8 octobre 1981) (p. 1902) à M. le ministre de la santé : médecine (enseignement) (réforme des études médicales).

69 (8 octobre 1981) (p. 1902) à M. le ministre chargé de la fonction publique : fonctionnaires (contribution des fonctionnaires au financement du chômage).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81)] - (21 juillet 1981) - Discussion générale (p. 946) : tradition de l'amnistie - (p. 947) : amnistie comme remède au surpeuplement des prisons et problème de réinsertion des anciens détenus - Système des exclusions : communiqué du ministre du travail sur l'amnistie des infractions nées de conflits du travail - Indépendance de la justice à l'égard de la politique - Déclaration du ministre de la défense nationale sur la défense de la patrie et du socialisme - Ministres communistes - Excès de certains propos contenus dans la déclaration de politique générale du Premier ministre lue, le 8 juillet, au Sénat par le ministre de l'intérieur - Approbation du groupe UREI au projet de loi d'amnistie - (p. 948) : vétusté du parc immobilier des prisons et surpeuplement évoqué par M. Charles Lederman - Délinquance - Détention préventive - Art. 6 (p. 964) : se déclare défavorable à l'amendement n° 49 de M. François Collet (suspension des effets de l'amnistie pendant une période probatoire pour les condamnés à des peines de trois à six mois) - (p. 966) : notion de probation et importance des mesures éducatives - Se déclare favorable aux amendements n° 69 de M. Charles Lederman et n° 20 de M. Marcel Rudloff, rapporteur, relatifs aux sursis à l'amnistie en cas de peines assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81)]

Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Art. 1 (p. 1078) argument invoqué de l'effort exceptionnel et risque de création d'une tranche supplémentaire d'imposition des revenus à 75 %.

Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Art. 6 (p. 1121) se déclare défavorable aux amendements identiques n° 37 de M. Jean-François Pintat et n° 76 de M. Bernard Legrand (suppression de cet article prévoyant l'abrogation de la vignette sur les motocyclettes de grosse cylindrée)- Proposition démagogique de suppression de la vignette moto.

- Projet de loi portant amnistie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 343 (80-81)] - (31 juillet 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1303) : qualité de la protection des salariés ayant un mandat et faiblesse du nombre de ces salariés concernés par l'amnistie - Vote favorable de la majorité du groupe UREI - Travail de la commission mixte paritaire.

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 366 (80-81)] - (22 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1571): aspect positif de la loi du 10 janvier 1980 - Situation de l'immigration en France - Tradition d'accueil des réfugiés politiques - Complexité du problème de l'immigration et différences de nationalité; application du traité de Rome - (p. 1572) : immigration et naturalisation - Droit de souveraineté et de police administrative de l'Etat sur les étrangers- Renoncement des prérogatives administratives de l'Etat pour un pouvoir judiciaire - Immigration clandestine: insuffisance d'un contrôle aux frontières - Immigration « touristique » - Intégration ou maintien des particularismes ethniques et linguistiques des étrangers - Interruption de grossesse - Droit de vote des immigrés aux élections municipales - Art. 1 (p. 1573) : son amendement n° 41 : refus de l'accès du territoire français à tout étranger constituant une menace pour l'ordre public ; rejeté.

- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81)]

Suite de la discussion - (30 septembre 1981) - Art. 1 (p. 1741, 1742) : vote défavorable sur la question préalable - Peine de mort et racisme - Tradition de violence - Son amendement n° 10, déposé avec M. Etienne Dailly qui le soutient : abrogation de la peine de mort en temps de paix ; retiré - Art. 8 (p. 1747) : son amendement n° 18, déposé avec M. Etienne Dailly qui le soutient: suppression de l'article 8 tendant à convertir la condamnation à la peine de mort en réclusion ou condamnation criminelle à perpétuité ; retiré.

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Deuxième lecture [n° 405 (80-81)] - (6 octobre 1981) - Explication, de vote sur l'ensemble (p. 1872) : abstention du groupe UREI - Problèmes sociaux posés par la population immigrée en France et laxisme de la politique du Gouvernement - Immigration clandestine et nécessité des contrôles d'identité.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 19 (81-82)] - (22 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2099) : action du précédent gouvernement en faveur de la restructuration de la sidérurgie française - (p. 2100) : gestion des entreprises nationales et des entreprises privées : comparaison entre Renault et Peugeot ; concours de l'Etat et impôts payés - Dotations en capital de l'Etat à la régie Renault - Comparaison entre les impôts payés par Renault et par Peugeot.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (29 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2315) : ancienneté de l'idée de décentralisation - Etat centralisateur et naissance de la nation française- Communes héritières des paroisses et création artificielle des départements - Mise un terme à vingt-trois ans de « domination coloniale des préfets » - Liberté d'expression de l'opposition - Décentralisation et consensus national ; révolution et lois de 1871 et de 1884 - Inapplication du principe constitutionnel de 1946 qui faisait du président du conseil général l'exécutif départemental - Reconstitution du tissu économique et social sous la Ve République et application de la décentralisation - Décentralisation et projet d'étatisation économique - (p. 2316) : caractère hâtif du projet - Qualités de la loi-cadre de 1956 sur la décentralisation des territoires d'outre-mer et insuffisance du projet actuel - Demande la communication systématique des avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi soumis au Parlement - Pluralisme des centres de décision et décentralisation ; nécessité de définir un rapport de droit entre les collectivités autonomes ; rapport de droit et nécessité de définir les compétences - Absence de répartition des compétences dans le projet - Remplacement de la tutelle a priori par une tutelle juridictionnelle ; Cour de discipline budgétaire Intervention économique des collectivités locales - Prise en compte des délibérations du Sénat - Propos de Léon Blum sur la nécessité de réduction des prérogatives de la Seconde Chambre - (p. 2317) : décentralisation et rôle important du Sénat.

- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82)]

Suite de la discussion - (21 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2979) : qualité du débat sénatorial - Juste conception du rôle du Sénat - Ethique religieuse et obstacle au développement d'une société d'initiatives et de libertés marchandes aux XVIIe et XVIIIe siècles - Satisfaction devant l'absence de référence aux exemples historiques de Léon Blum et De Gaulle - Nationalisation et aspects économique et politique - Passage d'une société de responsabilité à une société d'assistance et de bureaucratie - Légalité libérale et légalité socialiste - Elections législatives et présidentielles et place du Parlement ; conception du mandat et de la souveraineté nationale- Inconstitutionnalité du principe et des modalités des nationalisations - Vote défavorable sur le projet - Arbitrage du Conseil constitutionnel - (p. 2980) : « bloc de légalité constitutionnelle » et affirmation du droit de propriété- Atteinte légale à ce droit en ce qui concerne l'usage et non le transfert - Rejet par les français en 1945 du projet de Constitution définissant une nouvelle conception de la propriété et instaurant un système monocaméral - Préambule de 1958 et caractère exceptionnel de la nationalisation - Compétence de l'article 34 en ce qui concerne les nationalisations - Droit d'association et jurisprudence du Conseil constitutionnel ; interdiction d'y porter atteinte, même par la loi - Règle de l'article 34 relative à la nationalisation et au maintien du droit de propriété- Conseil constitutionnel et droit de contrôle en cas d'erreur manifeste ; reprise d'une jurisprudence du Conseil d'Etat ouverte en 1950 - Nationalisation et caractère de monopole ou de service public ; cas des banques étrangères et mutualistes - (p. 2981) : interprétation restrictive de l'article 17 de la - Déclaration des droits de l'homme sur l'expropriation - Insuffisance des indemnités prévues- Affrontement entre deux conceptions de la liberté.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie :

(25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3100) : son amendement n° 282, soutenu par M. Michel d'Aillières : exclusion des stocks agricoles de l'assiette de l'impôt sur le capital ; devenu sans objet - (p. 3113) : son amendement n° 278, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : exclusion de l'assiette de l'impôt sur le patrimoine des biens et fonds agricoles directement exploités ou loués ; retiré - Art. 4 (p. 3119) : son amendement n° 407, soutenu par M. Michel d'Aillières : élargissement de la base familiale à partir de laquelle serait calculée l'assiette des biens professionnels ; devenu sans objet.

- Projet de loi de nationalisation - Nouvelle lecture [n° 93 (81-82)] - (16 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4285) : justification par le ministre de la justice de la nationalisation de cinq groupes industriels et absence de prise en compte des comptes consolidés - (p. 4293) : échec de la commission mixte paritaire et refus par le Sénat du projet de loi de nationalisation - Question préalable et exception d'irrecevabilité - Déclaration du Gouvernement sur la nécessité des nationalisations et précisions apportées par M. Etienne Dailly, rapporteur, sur la diversité des sociétés nationalisées par contrecoup - Réussite du plan Monnet à la Libération et insuffisance des précisions apportées par le Gouvernement dans le plan intérimaire : rôle respectif du secteur public élargi et du secteur privé- (p. 4294) : coût financier des nationalisations - Prétendue solution au problème du chômage - Créations d'emplois permises par les nationalisations, soulignées par M. André Méric, et rôle des entreprises privées dans le secteur de la construction aéronautique - Raisons de voter l'exception d'inconstitutionnalité : légitimité de la propriété en droit français - Exceptions des nationalisations et des expropriations et conditions posées pour le recours à ces procédures : service public ou monopoles - (p. 4295) : distinction entre nationalisation et expropriation - Notion de nécessité publique - Recours devant le Conseil constitutionnel - Se félicite de la déclaration de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat, relative au respect par le Gouvernement de toute décision éventuelle du Conseil constitutionnel - Projet de loi de nationalisation et problème de société : liberté économique et liberté politique - (p. 4296) : danger d'atteinte aux libertés.