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Extrait de la table nominative 1982

LARCHE (Jacques), sénateur de la Seine-et-Marne (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (29 janvier 1982) (p. 474).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (4 février 1982) (p. 535).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre Ve du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (20 avril 1982) (p. 1171).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (11 juin 1982) (p. 2760).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (18 juin 1982) (p. 2959).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (18 juin 1982) (p. 2969).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (24 juin 1982) (p. 3122).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (8 juillet 1982) (p. 3530).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (20 juillet 1982) (p. 3699).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (23 juillet 1982) (p. 3785).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (1er octobre 1982) (p. 4298).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (1er octobre 1982) (p. 4299).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (5 octobre 1982) (p. 4352).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion (26 octobre 1982) (p. 4813).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (4 novembre 1982) (p. 5112).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (8 novembre 1982) (p. 5287).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (17 novembre 1982) (p. 5532).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (21 décembre 1982) (p. 7176).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi [440 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail [530 (81-82)] (30 septembre 1982).

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail [33 (82-83)] (13 octobre 1982).

Rapport fait, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi [42 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail [46 (82-83)] (14 octobre 1982).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de nationalisation [198 (81-82)] - Suite de la discussion - (4 février 1982) - Discussion générale (p. 517) : gravité de la crise économique et inadaptation de la solution des nationalisations - Dispositions du projet et incertitudes qui subsistent - Manque de préparation des décisions du Gouvernement : exemple de l'ordonnance sur les trente neuf heures hebdomadaires de travail- Nationalisation de la Banque fédérative du crédit mutuel (BFCM) : procédure prévue pour l'indemnisation des banques non cotées et inadaptation aux établissements coopératifs et mutuels ; risque de contentieux ; contrôle du Conseil d'Etat - Difficultés économiques du pays - (p. 518) : augmentation du nombre des chômeurs - Solutions à la crise économique préconisées par M. Attali, conseiller du Président de la République, lors d'une émission radiophonique - Coût des nationalisations - Projet de budget pour 1983 et évaluation du déficit budgétaire prévisible- Inefficacité sociale des nationalisations - Gestion du secteur public élargi - Problèmes institutionnels : signification de l'élection présidentielle et choix d'un programme ; scrutin majoritaire ou représentation proportionnelle ; élections partielles récentes ; cas de la Seine-et-Marne ; élection du Président de la République et rôle du Parlement ; procédure parlementaire des amendements - (p. 519) : prérogatives constitutionnelles respectives du Parlement et du Gouvernement ; recours aux ordonnances ; article 49, alinéa 3 de la Constitution - Conseil constitutionnel : caractère d'organe régulateur des pouvoirs publics ; modification souhaitable de ses règles de fonctionnement : exemple de la Cour suprême des Etats-Unis - (p. 520) : suppression souhaitable de l'anonymat de la délibération du Conseil constitutionnel - Extension du secteur public et atteinte au patrimoine des Français - Risque de totalitarisme - Processus d'accélération - Eventualité d'une atteinte portée aux valeurs fondamentales de la France et devoir de résistance.

- Question au Gouvernement : défense du franc et déficit du commerce extérieur - (27 mai 1982) - (p. 2312) : derniers résultats du commerce extérieur et éventualité d'un ajustement monétaire -. (p. 2313) : défense du franc et diminution des réserves de change - Inflation et chômage - Déficit budgétaire - Rappel au règlement (p. 2315) : durées respectives de l'intervention de l'auteur de la question et du ministre.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [356 (81-82)] - (8 juin 1982) - Discussion générale (p. 2574) : collectif conjoncturel modifiant une loi de finances; faiblesse des éléments d'information donnés au Parlement afin de lui permettre de prendre sa décision - Préoccupation face à un avenir qui s'annonce difficile - Déficit budgétaire, déficit de la balance des paiements - Problème de l'information du Parlement sur l'évolution générale de la monnaie- Dévaluation volontariste, instrument d'une politique, ou dévaluation subie risquant de provoquer la perte de l'indépendance nationale - Equilibre obtenu grâce à un certain aménagement de la fiscalité - (p. 2575) : comparaison de l'aide aux entreprises nationalisées provenant de l'épargne ou de l'impôt du contribuable - Citation de deux articles publiés dans le journal Le Monde, de M. Boccara et de M. Doumeng - Proposition d'une économie fermée revenant au système du double secteur monétaire existant entre 1950 et 1953 et proposition d'une autarcie monétaire aboutissant à une diminution de l'indépendance nationale - Conséquences de la politique de déficit budgétaire sur la décentralisation - Responsabilités des collectivités locales . de plus en plus complexes - Nécessité de dire la vérité au pays, de reconnaître l'erreur de lui avoir fait croire que tout était relativement facile - Courage et efforts nécessaires de la part du Gouvernement.

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [335 (81-82)] - Suite de la discussion - (15 juin 1982)- Discussion générale (p. 2780) : atteinte à l'objectivité de l'information ; référence aux incidents de Talbot ; position du Gouvernement favorable aux grévistes - Coût de la réforme - (p. 2781): introduction de la publicité à l'Office de radiodiffusion et de télévision française (ORTF) ; opposition des partis de gauche et dépôt d'une proposition de loi - Insuffisance technique du projet ; absence de dispositions sur les nouveaux moyens de communication- Lancement des satellites de diffusion directe - Vue périmée de la suprématie du service public.

Suite de la discussion - (17 juin 1982) - Art. 13 (p. 2888) : se déclare opposé à l'amendement n° A-85 de M. James Marson, soutenu par M. Pierre Gamboa (fixation par la Haute autorité des règles relatives aux émissions consacrées à l'expression des différents partis politiques dans les départements et territoires d'outre-mer).

- Projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail [440 (81-82)] - (5 octobre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4329) : évolution du droit du travail - Caractère d'urgence de ce projet de loi - Principes du droit de la convention collective ; liberté de négociation ; pluralisme syndical et égalité totale des syndicats ; bilan satisfaisant de la politique contractuelle - Modification du code du travail - Négociations collectives - Procédure de règlement du conflit du travail - (p. 4330) : obligation de négocier- Incidences du pluralisme syndical ; rêve sous-jacent du jacobinisme : uniformisation de la société - Droit d'opposition des organisations syndicales majoritaires - Champ d'application du droit d'opposition - Réactions syndicales divergentes - Cas des petites entreprises ; procédure contraignante - (p. 4331) : infraction aux stipulations conventionnelles dérogatoires aux dispositions législatives et réglementaires - Rédaction imprécise de ce texte - Volonté de protéger les intérêts des travailleurs - Atteinte aux fondements du droit : liberté de contracter et pluralisme syndical - Application de l'article 44 du règlement du Sénat et opposition de la question préalable - (p. 4336) : procédure d'urgence de ce texte - Question préalable (p. 4337) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Caractère secret de l'avis du Conseil d'Etat - Mise en cause du pluralisme syndical - (p. 4338) : rôle du Sénat et signification de la question préalable- Liberté de négocier et respect du pluralisme syndical. - Projet de loi, modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des français établis hors de France sur les listes électorales (494 (81-82)] - (12 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4471) : importance de la participation des français aux élections municipales- Signification politique de ce scrutin - Sorte de sondage pour le Gouvernement - Projet soumis tardivement au Parlement - Conditions d'élaboration de ce projet par un groupe d'experts - (p. 4472) : qualité politique de ce texte apportant une solution au problème posé au parti socialiste par les forces et les faiblesses du parti communiste - Détérioration de la situation électorale du parti communiste - Problème de la détermination des têtes de liste en 1977 - Obligation pour le parti socialiste de gouverner avec le parti communiste - Texte correspondant à un compromis avalisé par la majorité de l'Assemblée nationale - Existence de deux catégories de pays en matière de loi électorale, l'une ne changeant jamais et l'autre changeant constamment de système - Général de Gaulle, ardent défenseur du système proportionnel en 1945 devenu partisan d'un système majoritaire en 1958 - Interrogation sur le critère du changement - Loi devant résoudre le difficile problème des relations entre les partis majoritaires et faciliter la pénétration politique dans certaines communes - (p. 4473) : disparition des conseils municipaux homogènes dans de nombreuses petites communes - Evocation de la loi de 1951 sur les apparentements et de l'apparition du poujadisme en 1956 - Possibilité d'extension de cette loi à d'autres échelons - Système proportionnel, une des propositions de François Mitterrand, candidat à la présidence de la République - Adoption d'un système proportionnel pour les législatives aboutissant à une modification de fait ou de droit de la Constitution du fait de la disparition du droit de dissolution - Souhait de voir retenir les amendements concernant les seuils - Election, occasion d'un combat- Union de l'opposition nationale pour un combat victorieux quelles que soient les techniques et les modalités retenues.

- Projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail - Nouvelle lecture [42 (82-83)] - (15 octobre 1982) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4572) : rapidité manifestée par le Sénat pour l'examen de ce texte, conformément au souci exprimé par le ministre - Modifications formelles adoptées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et décision de la commission spéciale de maintenir la position de principe précédemment adoptée - Question préalable : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable; adoptée- Remise en cause par ce projet des principes de la négociation collective : liberté de négociation et pluralisme syndical, fondements du droit du travail - Opposition de principe de la commission spéciale.

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion [537 (81-82)] - (26 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4785, 4786) : référence aux 110 propositions de M. François Mitterrand, candidat à la présidence de 'la République ;absence de proposition relative au blocage des prix et des salaires - Loi de 1946 et statut des départements d'outre-mer (DOM)- Départementalisation et assimilation ; conséquences institutionnelles, législatives et économiques - Développement de la Réunion et de l'île Maurice - Sentiment d'appartenir à un ensemble français - Action du Gouvernement pour les DOM - Incertitudes juridiques graves de ce texte et référence à l'article 73 de la Constitution - Risque de confusion politique - (p. 4787) : contradiction dans la démarche du Gouvernement à l'égard des départements métropolitains et des DOM - Changement d'état d'esprit entre le débat budgétaire de la loi de finances de 1982 et de 1983 - Inadaptation de la représentation proportionnelle aux besoins des populations des DOM - Opposition à ce texte.

- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [409 (81-82)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Titre I - Art. 2 (p. 4885) : son amendement n° A-202, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : interdiction pour une collectivité d'établir ou d'exercer une tutelle sous quelque forme que ce soit sur une autre d'entre elles ; retiré en faveur de l'amendement n° A-15 de M. Paul Girod, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux risques de tutelle ou d'ingérence de compétence d'une collectivité sur une autre) - Art. 6 (p. 4901) : son amendement n° A-204, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : services de l'Etat dans les régions et les départements nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales, mis à la disposition de la collectivité locale concernée ; retiré.

Suite de la discussion - (2 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 25 (p. 4996) : sur l'amendement n° A-90 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (1° codification ; 2° modification des conditions d'élaboration et de publication des plans d'occupation des sols), son sous-amendement n° A-190, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : responsabilité et contrôle de la commune sur l'élaboration du plan d'occupation des sols ; retiré après rectification de l'amendement n° A-90 - Art. 27 (p. 5000) : son amendement n° A-192, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : conditions d'entrée en vigueur des plans d'occupation des sols dans les communes non couvertes par un schéma directeur approuvé : exercice du contrôle de légalité par la juridiction administrative ; retiré.

Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Titre II (suite) - Art. 44 (p. 5140) : son amendement n° A-216, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : détermination par décret en Conseil d'Etat de la composition, des modalités de fonctionnement et de la nature des différentes fonctions du conseil départemental de l'habitat ; adopté.

Suite de la discussion - (5 novembre 1982) - Titre III (suite) - Art. 122 (p. 5208) : son amendement n° B-53, soutenu par M. Jacques Descours Desacres : suppression des dispositions de cet article relatives à la majoration de la dotation des communes et de leurs groupements réalisant des travaux d'équipement dans le cadre d'une charte intercommunale ; devenu sans objet.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [22 (82-83)] - (16 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5486) : rappelle son expérience d'ancien élève de l'Ecole nationale d'administration (ENA) à l'issue du concours réservé aux fonctionnaires - Comparaison de M. Anicet Le Pors, ministre, avec Saint-Just - Argumentation sur la constitutionnalité du texte : s'en remet à la décision du Conseil constitutionnel - Principe d'égalité d'accès à la fonction publique : difficultés d'apprécier les droits d'une personne à bénéficier ou non des dispositions permettant de se présenter à la troisième voie d'accès à l'ENA - Atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires - (p. 5487) : doutes sur l'utilité du projet non justifié par la pénurie de hauts fonctionnaires : rappel du concours exceptionnel pour la magistrature ; qualité du recrutement des fonctionnaires - Rappel de l'activité du club Jean Moulin - Réfutation de la critique de l'origine sociologique du corps des hauts fonctionnaires - Transposition de la notion d'emploi réservé - Mesures prises jusqu'à ce jour pour faciliter le recrutement : bourses de service public ; préparation aux concours fonctionnaires ; pré-concours ; nécessité d'interdire le concours fonctionnaire à ceux qui possèdent les titres permettant de se présenter au premier concours : cas du corps enseignant ; agrégés - Nécessité de réformer dans son ensemble le système d'éducation - Exclusion des cadres d'entreprise du droit au nouveau concours - Atteinte à l'impartialité de la fonction publique ; obligation de réserve ; sublimation de la fonction publique devenue une fin en soi ; refus du mérite régulièrement reconnu : rappel des professeurs de faculté, des internes - (p. 5488) : divergence essentielle sur la conception du service public - Confiance affirmée au Conseil constitutionnel - Vote défavorable du groupe UREI.

- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques - Nouvelle lecture [103 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Discussion générale (p. 6958) : réforme des études pharmaceutiques et déclaration du ministre sur les modalités d'allongement de ces études de cinq à six ans.