LARCHE (Jacques), sénateur de la Seine-et-Marne (UREI).
NOMINATIONS
- Président de la commission des lois.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (31 janvier 1984) (p. 75).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (23 mai 1984) (p. 1041).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant la location-accession à la propriété immobilière (19 juin 1984) (p. 1614).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées (19 juin 1984) (p. 1614).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (20 juin 1984) (p. 1704).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion des lois portant répartition des compétences entre l'Etat, les régions et les départements (26 juin 1984) (p. 1816).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail (28 juin 1984) (p. 1951).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (10 juillet 1984) (p. 2133).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances (12 juillet 1984) (p. 2153).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie Française (17 juillet 1984) (p. 2229).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (22 août 1984) (p. 2409).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (22 août 1984) (p. 2409).
Est nommé. membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne (24 octobre 1984) (p. 2726).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (7 novembre 1984) (p. 3002).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (7 novembre 1984) (p. 3002).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (12 décembre 1984) (p. 4444).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques (12 décembre 1984) (p. 4468).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (12 décembre 1984) (p. 4478).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à permettre l'inscription des citoyens sur les listes électorales de leur commune d'origine [n° 232 (83-84) ] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 février 1984, JO Débats 2 avril 1984)- Elections et référendums.
Rapport fait, avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des lois, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence, relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 466 (83-84)] (30 juin 1984).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 389 (83-84)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public [n° 494 (83-84)] (22 août 1984) - Fonctionnaires et agents publics.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 393 (83-84)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation [n° 495 (83-84)] (22 août 1984) - Magistrature.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public [n° 499 (83-84)] (28 août 1984) - Fonctionnaires et agents publics.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation [n° 500 (83-84)] (28 août 1984) - Magistrature.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 501 (83-84)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public [n° 503 (83-84)] (28 août 1984) - Fonctionnaires et agents publics.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 502 (83-84)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation [n° 504 (83-84)] (28 août 1984)- Magistrature.
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 466 (JO Débats 29 mars 1984) (p. 461) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement supérieur (création éventuelle d'établissements d'enseignement supérieur dans le département de Seine-et-Marne) - Réponse de M. Roger-Gérard Schwarzenberg, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale (29 juin 1984) (p. 2020, 2021).
n° 467 (JO Débats 29 mars 1984) (p. 461) à M. le ministre des transports : transports fluviaux (mesures envisagées par le gouvernement pour remédier aux difficultés de la batellerie) - Réponse de M. Jack Ralite, ministre chargé de l'emploi (29 juin 1984) (p. 2019, 2020).
n° 556 (JO Débats 24 octobre 1984) (p. 2699) à M. le ministre de l'intérieur : police municipale (fonctionnement de la police d'Etat à Meaux (Seine-et-Marne)). Questions orales avec débat:
n° 47 (23 novembre 1984) (p. 3489) à M. le Premier ministre : Constitution (application des articles 10 et 89 de la Constitution).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Deuxième lecture [n° 97 (83-84)] - (26 janvier 1984) - Art. 25 bis (p. 40) : attachement au principe de liberté des associations - Art. 25 quinquets (p. 45) : intervient sur l'amendement n° 33 de M. Etienne Dailly, rapporteur (suppression de cet article relatif à la soumission au commissariat aux comptes pour les entreprises publiques) - Mission de service public, finalité de l'activité des établissements publics ; particularité des règles de fonctionnement - Art. 49 (p. 60) : intervient sur l'amendement n° 84 de M. Daniel Millaud (exclusion des territoires d'outre-mer du champ d'application de la loi) - Délai de délibération d'une assemblée territoriale après sa saisine ; pouvoir réglementaire et territoires d'outre-mer.
Nouvelle lecture [n° 202 (83-84)] - (9 février 1984)- Président de la commission des lois - Art. 25 quinquets (p. 164) : établissements publics et mission de service public à caractère industriel et commercial - Domaine de la loi et article 34 de la Constitution - Art. 26 A (p. 166) : obtention d'aides financières par une entreprise en difficulté uniquement si elle a adhéré à un groupement de prévention agréé.
- Conclusions du rapport de M. François Collet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 84, 83-84) de MM. Henri Belcour et Georges Mouly relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge [n° 174 (83-84)] - (25 avril 1984) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 476) : absence de responsabilité du Président de la République devant l'Assemblée nationale - Situation différente dans un conseil général.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social [n° 247 (83-84)] - (2 mai 1984) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 546) : absence de réponse de M. le secrétaire d'Etat aux propos d'ouverture de M. le Président du Sénat - Critiques inadmissibles d'un grand corps de l'Etat.
- Projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion [n° 176 (83-84)] - (22 mai 1984) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 983) : distinction entre une mission parlementaire et une mission de contrôle - Référence au règlement du Sénat.
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - (24 mai 1984) - Discussion générale (p. 1087) : inconstitutionnalité du texte primitif- (p. 1088) : excellent travail de la commission spéciale- Projet ignorant la réalité économique de la presse- Concentration inévitable de la presse en France - Lutte contre la concentration possible grâce à l'intervention de la commission de la concurrence : action efficace de cette commission contre la création de monopoles - Projet inconstitutionnel - Projet inapplicable en raison de l'environnement économique - Propositions de la commission spéciale résultant d'une large concertation : texte répondant aux problèmes économiques de la presse - Texte juridiquement fondé - Satisfait de l'abandon par le Gouvernement de la procédure d'urgence.
- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - Suite de la discussion - (6 juin 1984) - Président de la commission des lois - Art. 39 (p. 1338) : se déclare favorable à l'amendement n° 86 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (paiement par priorité consenti aux banquiers après publicité permettant aux prêteurs et cautions de faire valoir leurs droits à l'audience) - Conciliation nécessaire entre le sort des créanciers antérieurs à la procédure et les créanciers postérieurs.
- Rappel au règlement - (21 juin 1984) - Président de la commission des lois - (p. 1710) : critique du comportement des sénateurs en commission mixte paritaire, CMP, par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale - Discussion en CMP du projet de loi organisant la formation des personnels de la fonction publique territoriale - Divergences importantes portant sur les articles 33, 34 et 38 relatifs aux «pénalités appliquées aux collectivités locales qui n'acceptent pas l'engagement d'un certain nombre de fonctionnaires » ; à l'organisation des cabinets des collectivités territoriales et à l'interdiction faite à des fonctionnaires ayant exercé des tâches de responsabilité d'être immédiatement engagés par les collectivités locales auprès desquelles ils auraient servi en tant qu'agents de l'Etat - (p. 1711) : acceptation par le Sénat de la rédaction de l'Assemblée nationale pour les articles 34 et 38- Proposition sénatoriale concernant l'article 33 mise aux voix et acceptée - Volonté de parvenir à un accord satisfaisant un intérêt commun - Ne peut admettre que le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale tienne de tels propos en séance publique.
- Projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion- Deuxième lecture [n° 372 (83-84)] - (26 juin 1984)- Président de la commission des lois - Art. 34 (p. 1814) : Gouvernement sanctionné par le Conseil constitutionnel et absence de prise en compte des avis du Sénat.
- Projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 313 (83-84)] - (27 juin 1984) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 1893, 1894) : manifestation des membres de l'église évangélique contre le centre d'expérimentation du Pacifique à Mururoa - Art. 6 (p. 1908) : intervient sur l'amendement n° 99 de M. Daniel Millaud (suppression de l'obligation d'élire le président du gouvernement du territoire parmi les membres de l'assemblée territoriale) - Art. 8 (p. 1909) : intervient sur l'amendement n° 17 de M. Roger Romani, rapporteur (suppression de l'obligation faite au gouvernement du territoire de soumettre au vote de l'assemblée la liste de ses ministres) - Régime d'assemblée ; rappel du premier gouvernement de la IVe République dirigé par M. Ramadier - Art. 10 (p. 1912) : applicabilité de la loi organique de 1958 aux structures actuelles du gouvernement de la Polynésie - Respect du vote des Polynésiens aux dernières élections européennes.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail [n° 336 (83-84)] - (28 juin 1984)- Président de la commission des lois - Section I: art. 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 1934) : sur l'amendement n° 9 de M. Jean Arthuis, rapporteur (carte de séjour temporaire pouvant être refusée pour des motifs d'ordre public), précise que toute décision prise pour des motifs d'ordre public est soumise à un contrôle juridictionnel.
- Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] - (30 juin 1984) - Président et rapporteur de la commission des lois - Exception d'irrecevabilité (p. 2051) : s'oppose à la motion n°1 de M. Michel Darras tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Caractère exceptionnel de la motion en examen - Graves menaces pesant sur la liberté de l'enseignement - Respect du règlement du Sénat et de l'article 11 de la Constitution : projet de loi soumis au référendum portant sur l'organisation des pouvoirs publics - Décision du Conseil constitutionnel de 1961 étendant la notion de «pouvoirs publics constitutionnels » à celle de «fonctionnement des collectivités territoriales » - Projet relatif à l'enseignement privé concernant les rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales - Report inexpliqué des élections régionales au suffrage universel - (p. 2052) : projet de loi relatif à l'enseignement privé portant sur l'organisation des pouvoirs publics : articles 1 er et 2 définissant les compétences de l'Etat dont la mission est d'assurer aux enfants la possibilité de recevoir un enseignement - Article 11 aménageant les rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales en ce qui concerne le financement des établissements scolaires - Article 15 organisant l'établissement d'intérêt public rassemblant l'Etat et les collectivités territoriales - Discussion générale (p. 2053) : Procédure exceptionnelle du recours au référendum - Aux termes de l'article 3 de la Constitution, référendum considéré comme un mode d'exercice de la souveraineté du peuple - Respect de l'article 11 de la Constitution - Décision du Conseil constitutionnel d'avril 1961, rendue à propos de l'organisation des pouvoirs publics en Algérie, associant organisation des pouvoirs publics et fonctionnement des collectivités territoriales - Discussion de la motion à l'Assemblée nationale dans un délai de trente jours - En cas de rejet, reprise de la discussion du projet- Menace pesant sur une liberté essentielle, la liberté de l'enseignement - Déroulement du débat à l'Assemblée nationale - Nécessaire prise en compte de la volonté populaire, exprimée lors d'importantes manifestations, notamment à Paris en juin dernier - (p. 2054) : commission des lois favorable à l'adoption de la motion en examen- (p. 2063) : en réponse à la prise de position de Me François Brouchot, évoquée par M. Charles Lederman, dénonce l'information juridique souvent incomplète du secrétariat général de l'enseignement catholique.
Suite de la discussion - (5 juillet 1984) - Président de la commission et rapporteur - Discussion générale -(p. 2077) : citation du traité de M. François Luchaire « Les Constitutions de la République française ».
- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 342 (83-84)] - (10 juillet 1984) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 2114,. 2115) : s'élève contre des propos tenus par M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat, concernant les missions envoyées par le Sénat dans les départements et territoires d'outre-mer - Réaffirme à cette occasion l'intérêt du Sénat pour la Nouvelle-Calédonie - (p. 2126) : s'élève contre des propos cités concernant la présence française en Indochine - (p. 2129) : demande au Gouvernement un délai de réflexion, notamment sur le rôle exact du comité Etat-territoire et les conditions dans lesquelles sera exercé le droit à l'autodétermination en Nouvelle-Calédonie- (p. 2130) : demande une nouvelle fois au Gouvernement un délai de réflexion jusqu'à la fin du mois d'août.
- Projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 343 (83-84)] - (10 juillet 1984) - Président de la commission des lois - Art. 3 (p. 2138) : effet de concentration ou de dispersion du système de la plus forte moyenne et du plus fort reste.
Suite de la discussion - (12 juillet 1984) - Président de la commission des lois - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2151): fixation de l'ordre du jour de la session extraordinaire par la conférence des présidents, évoquée par M. Michel Darras - Présentation partiale des débats du Sénat dans certains organes de presse - Vote de la question préalable en raison des conditions insatisfaisantes de discussion de ce projet - Relations entre M. Dick Ukeiwé et M. Hô Chi Minh en 1958 - Changement de cap courageux de M. Ukeiwé - (p. 2152) : mission sénatoriale envoyée en Nouvelle-Calédonie en 1983 - Désignation du rapporteur de ce texte par la commission des lois- Différences essentielles entre les textes relatifs d'une part à la Polynésie Française et d'autre part à la Nouvelle-Calédonie - Contrairement aux propos de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat, affirme que le projet en examen concerne les conditions d'autodétermination du peuple calédonien - (p. 2153): prérogatives du comité Etat-territoire.
- Projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 313 (83-84)] - Suite de la discussion - (12 juillet 1984) - Président de la commission des lois - Art. 31 bis (p. 2169) : comité de concertation Etat-territoire n'ayant qu'un caractère consultatif et temporaire - Art. 36 (p. 2170, 2171) : association et participation du président du gouvernement du territoire ou de son représentant aux négociations tendant à la conclusion d'accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la région du Pacifique- Nécessité pour les élus locaux de participer aux négociations en relation immédiate avec leur environnement - Conception très large de l'autonomie interne, tant de la Nouvelle-Calédonie que de la Polynésie Française.
Suite de la discussion - (17 juillet 1984) - Président de la commission des lois - Art. 25 (suite) (p. 2212) : respect de l'autonomie interne du territoire de la Polynésie française - Fixation par l'assemblée territoriale des règles concernant l'apprentissage des langues locales - Art. 102 (p. 2222) : se déclare favorable à l'amendement n° 81 de M. Roger Romani, rapporteur (suppression de cet article relatif au montant global des interventions civiles de l'Etat en faveur de l'équipement du territoire, pour la première année d'application de la loi) - Coordination avec l'amendement n° 77 proposé après l'article 97 - Art. 1 er (suite) (p. 2224) : demande le retrait des amendements n° 84 de M. Daniel Millaud (îles Gambier, îles Marquises et îlot Clipperton faisant partie du territoire de la Polynésie française) et n° 1 de M. Roger Romani, rapporteur (îlot Clipperton administrativement rattaché au territoire de la Polynésie française) -Rattachement administratif de l'îlot Clipperton au territoire de la Polynésie française, de nature réglementaire- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2229) : avis des populations polynésiennes recueilli par deux récentes missions parlementaires - Malgré quelques réserves de la commission des lois, se déclare favorable à l'adoption de ce texte.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 484 (83-84)] - (2 août 1984) - Président de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 2260) : regrette le dépôt par le Gouvernement de deux amendements sur le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire - Favorable à l'adoption du nouveau statut de la Polynésie française.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de, la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - (7 août 1984) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 2295) : énumération des moyens juridiques et politiques assurant la sauvegarde des libertés - Liberté de la presse - Liberté de l'enseignement - Retrait du projet Savary - Election des sénateurs au suffrage universel indirect - Connaissance des difficultés et des aspirations des collectivités territoriales - (p. 2296) : mandat des grands électeurs - Représentation des collectivités locales au sein de la Haute Assemblée - Défense des libertés - Satisfait du retrait du projet de loi Savary - Référendum demandé sur ce projet, relatif à l'organisation des pouvoir publics- Récuse les thèses de certains experts consultés par le garde des sceaux - Mérites de constitutionnaliste reconnus au professeur Duverger - Pouvoirs constitutionnels du Sénat lors de toute procédure de révision de la Constitution- (p. 2324) : en réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, précise que le Sénat a été consulté sur les projets de révision constitutionnelle de 1974, relatif à la saisine du Conseil -constitutionnel, et de 1977 visant à modifier les conditions de la présentation à l'élection présidentielle.
Suite de la discussion - (8 août 1984) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 2349) : divergence dans l'interprétation de la Constitution entre le Président de la République et le Sénat - Question préalable (p. 2373) : unanimité des sénateurs sur le rôle à jouer par le Sénat - Consensus des Français autour de la Constitution - Audition du Garde des sceaux par la commission des lois - Citoyenneté française ; non discrimination selon l'école fréquentée - Traité Luchaire et Conac - (p. 2374) : inopportunité d'octroyer des compétences nouvelles au Président de la République - Comparaison entre le droit du Président de la République de demander une seconde délibération et le droit de veto - Nature juridique des libertés publiques - Improvisation du projet de loi- (p. 2377) : application par la loi Savary des principes de décentralisation - (p. 2378) : préambule de la Constitution de 1946 ; Conseil constitutionnel - Article 34 de la Constitution.
- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public [n° 389 (83-84)] - (22 août 1984) - Président et rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (commune avec le projet n° 393) (p. 2387) : rappelle le vote de la loi de 1975 : élaboration d'un compromis accepté par le gouvernement de l'époque - Analyse les critiques de la commission des lois : absence de concertation avec les corps concernés - (p. 2388) : recours à la procédure d'urgence en session extraordinaire ; perturbation du fonctionnement des grands corps de l'Etat : Conseil d'Etat, Cour de cassation, Cour des comptes, Inspection générale des finances ; préoccupation égalitariste du Gouvernement ; organisation discriminatoire des régimes transitoires - (p. 2389, 2390) : amendements proposés : réduction du coût de la réforme; élimination des discriminations ; organisation du « tour extérieur » - Ecole nationale d'administration : troisième voie ; pratique du « pantouflage » - (p. 2398): demande au Gouvernement l'application de règles identiques pour les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation ; cas des travailleurs de la sidérurgie et du secteur automobile - (p. 2399) : désire avant tout assurer le bon fonctionnement du service public - Art. 1 (p. 2401): demande le retrait de l'amendement n° 15 de M. Philippe de Bourgoing (possibilité de prorogation d'activité pour les fonctionnaires ou agents de l'Etat victimes des lois d'exception du régime de Vichy) - Critique les conditions de travail faites au Sénat - (p. 2402) : demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Roland Ruet, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (maintien de la limite d'âge à soixante-huit ans pour les présidents de section du Conseil d'Etat et les présidents de chambre de la Cour des comptes) - Art. 2 (p. 2403) : son amendement n° 3 : harmonisation des périodes transitoires, report de la première année d'application de l'abaissement de la limite d'âge; adopté- Art. 3 (p. 2404) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Maurice Lombard (report de la limite d'âge pour les pères de famille de trois enfants ou plus) - (p. 2405) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Maurice Lombard (fixation à soixante huit ans de la limite d'âge des directeurs d'étude ou de laboratoire de l'Ecole pratique des hautes études)- Art. 4: demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Edgar Faure, soutenu par M. Jacques Pelletier (conditions d'attribution du titre de professeur émérite) ; son amendement n° 4 : professeurs émérites : suppression de la possibilité d'un cumul de rémunérations ; rejeté - Art. 5 (p. 2406) : son amendement n° 5 : aménagement des régimes transitoires pour les professeurs de l'enseignement supérieur ; adopté - Art. 6 : cas des professeurs de médecine ou chefs de service hospitalier - Art. 7 (p. 2407) : son amendement n° 6 : suppression de cet article relatif à l'abaissement à soixante-cinq ans de la limite d'âge pour les dirigeants des entreprises et établissements publics ; adopté - Art. 8 : son amendement n° 7 : corps d'inspection et de contrôle : conditions posées pour la création d'un tour extérieur ; adopté.
- Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation [n° 393 (83-84)] - (22 août 1984) - Discussion générale (commune avec le projet n° 389) (p. 2387, 2388, 2389) - Art. 2 (p. 2409) : son amendement n° 1 : aménagement des dispositions transitoires pour l'abaissement de la limite d'âge des magistrats de la Cour de cassation; adopté.
- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - Nouvelle lecture [n° 501 (83-84)] - (28 août 1984) - Président et rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (commune avec le projet n° 502) (p. 2416) : s'étonne de l'hommage rendu par M. le secrétaire d'Etat aux fonctionnaires obligés de quitter plus tôt que prévu leurs hautes fonctions - Projet inutile, discriminatoire et contraire à l'intérêt de l'Etat- Rejet des amendement du Sénat par l'Assemblée nationale et la commission mixte paritaire - Ambiguïté sur les délais d'application différents selon les corps - Rencontre avec les responsables des grands corps de l'Etat mais non avec les membres de ceux-ci, largement préoccupés par ce projet- Comparaison avec la mise à la retraite des travailleurs de la sidérurgie - Discrétion des hauts fonctionnaires- (p. 2417) : responsabilité de l'échec de la commission mixte paritaire, CMP, incombant au Gouvernement - Absence totale de dialogue entre sénateurs et députés du fait du Gouvernement - Texte inspiré par un certain nombre d'intentions non dévoilées - (p. 2418) : refus des députés de chercher un compromis en CMP - (p. 2419) : conception étonnante du dialogue parlementaire - Art. 2: son amendement n° 1 : fixation de la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat ; adopté - Art. 5: son amendement n° 2 : fixation de la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche et des personnels assimilés ; adopté - Art. 7 (p. 2420) : son amendement n° 3 : dans certains cas, prise en compte de la nature des fonctions pour l'application de la limite d'âge ; adopté - Cas particulier des responsables des grandes entreprises publiques établissant un programme de travail en fonction de la durée de leur mandat - Amendement inspiré des mesures adoptées pour les professeurs d'université - En réponse à M. Michel Darras, rappelle l'absence de tout dialogue lors de la CMP - Responsabilité du Gouvernement - Art. 8 (p. 2421 ) : son amendement n° 4 : conditions du recrutement au tour extérieur ; adopté- (p. 2422) : différence fondamentale entre le Conseil d'Etat et les corps d'inspection.
- Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation- Nouvelle lecture [n° 502 (83-84)] - (28 août 1984)- Président et rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (commune avec le projet n° 501) (p. 2416, 2417 et 2419) - Art. 2 (p. 2423) : son amendement n° 1: aménagement de la période transitoire pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ; adopté.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques - Deuxième lecture [n° 506 (83-84)] - (5 septembre 1984) - Président de la commission des lois - Question préalable (p. 2487) : refus de tout amendement par le Gouvernement lors du débat du projet de loi sur l'abaissement de la limite d'âge dans la fonction publique - (p. 2492) : rôle du Parlement en application de l'article 89 - Recul du Gouvernement sur l'enseignement privé à la suite de la réaction du peuple français.
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - Suite de la discussion- (26 octobre 1984) - Président de la commission des lois et en remplacement de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis - Art. 33 bis (p. 2829) : soutient l'amendement n° 158 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif aux fonctionnaires territoriaux exerçant un emploi permanent ou saisonnier) - Art. 35 : Art. L 151-3 du code des communes (p. 2831) : s'oppose à l'amendement n° 251 de M. Henri Belcour (abaissement du nombre de membres élus de la commission syndicale)- Soutient l'amendement n° 159 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (fixation par le représentant de l'Etat d'un effectif pair de membres élus) - Soutient l'amendement n° 160 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (modalités de scrutin applicables pour l'élection des membres de la commission syndicale) - (p. 2832) : soutient les amendements n° 161 et 162 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (participation de droit des maires des communes intéressées aux réunions de . la commission syndicale) - Art. L. 151-4: soutient l'amendement n° 163 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (raccourcissement du délai à l'issue duquel, en l'absence de délibération, la commission syndicale est dessaisie au profit du conseil municipal).
- Projet de loi relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées [n° 10 (84-85)] - (30 octobre 1984) - Président de la commission des lois - Art. 4 (p. 2924) : majorité des pensions alimentaires fixées par les magistrats égales ou supérieures à l'allocation de soutien familial.
- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [n° 435 (83-84)] - Suite de la discussion - (8 novembre 1984) - Président de la commission des lois - Art. 27 : Art. L 441-2 du code de la construction et de l'habitation (p. 3116) : se déclare favorable à l'amendement n° 191 de M. Jean Colin (suppression de cet article relatif à la fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'attribution des locaux construits avec le concours financier de l'Etat et appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré).
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie:
Départements et territoires d'outre-mer - Suite de la discussion - (25 novembre 1984) - Président de la commission des lois (p. 3557) : conditions d'examen par le Parlement des textes relatifs à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie - Répond aux observations de M. Georges Lemoine, Secrétaire d'Etat, à propos de la mission sénatoriale en Polynésie française.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 89, 84-85) de M. Philippe de Bourgoing et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus ou à intervenir en Nouvelle-Calédonie [n° 89 (84-85)] - (27 novembre 1984)- Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 3732) : réunion de la commission en toute régularité dans le cadre de sa mission - Nombre de présents satisfaisant.
- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (10 décembre 1984)- Président de la commission des lois - Art. 2 bis (p. 4326) : tâches des conseillers généraux dans le domaine de l'enseignement - Intervient sur l'amendement n° 152 de M. Adrien Gouteyron (information du conseil général par le représentant de l'Etat dans le département, en vue de chaque rentrée scolaire, de la répartition et de l'implantation des postes d'instituteurs disponibles) - Art. 5 (p. 4329) : se déclare favorable à l'amendement n° 148 de M. Paul Girod (rétablissement pour les petites et moyennes communes de subventions spécifiques de l'Etat concernant les constructions scolaires) - (p. 4335) : se déclare favorable à l'amendement n° 34 de M. Paul Séramy, rapporteur (arbitrage du représentant de l'Etat dans la région et prise en compte des effectifs scolarisés dans les établissements en cause et de l'utilisation des superficies par les élèves, -selon qu'ils appartiennent aux collèges ou aux lycées).
Suite de la discussion - (11 décembre 1984) - Président de la commission des lois - Art. 7 : Art. 15-3 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4359) : se déclare favorable à l'amendement n° 93 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (dispositions des articles 15 et 15-1 de la loi du 22 juillet 1983 applicables jusqu'au 1 er janvier 1989 ; présentation par le Gouvernement au Parlement, en 1988, d'un rapport sur les conditions de participation des communes aux dépenses des collèges ; transfert progressif à la collectivité compétente de la propriété des biens mis à disposition)- Art. 15-5 (p. 4363) : soutient l'amendement n° 97 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (création des établissements publics locaux d'enseignement) - Art. 15-6 (p. 4364) : soutient l'amendement n° 99 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement) - Réduction de l'effectif ; augmentation du nombre de représentants des collectivités territoriales; personnalités extérieures désignées par le conseil général ou le conseil régional - Après l'art. 15-7 (p. 4372) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de M. Paul Séramy, rapporteur (attributions du conseil d'administration de l'établissement).
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers - Nouvelle lecture [n° 167 (84-85)] - (19 décembre 1984)- Président de la commission des lois - Art. 1 (p. 4731): optique dirigiste de l'Assemblée nationale, dénoncée par la commission des lois, s'appliquant essentiellement aux réglementations prévues aux articles 2 et 3.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 107 (84-85)] - (19 décembre 1984) - Président de la commission des lois - Art. 1 (p. 4741): projet gouvernemental positivement amendé par l'Assemblée nationale - Procédure législative.
- Questions orales avec débat jointes: situation en Nouvelle-Calédonie - (20 décembre 1984) (p. 4865) : réponse des ministres par des faux-fuyants et des allusions pseudo-historiques ne répondant pas à nos préoccupations - Rappelle en tant que président que la commission des lois apportera la plus extrême attention au déroulement des événements - Nécessité pour un gouvernement de savoir dire non aux menaces et aux pressions.