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Extrait de la table nominative 1987

LARCHE (Jacques), sénateur de la Seine-et-Marne (UREI).

NOMINATIONS

- Président de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice ; puis élu président (JO Lois et décrets du 26 juin 1987).

- Membre ès qualités du Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (5 mai 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (17 juin 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie (30 juin 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale (8 juillet 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du contentieux administratif (10 décembre 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (14 décembre 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amélioration de la décentralisation (16 décembre 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises (17 décembre 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (18 décembre 1987).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à conclure des baux de longue durée pour l'exécution de missions de service public [n° 387 (86-87) ] (17 septembre 1987 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 juillet 1987) - Collectivités territoriales. [NTERVENTIONS - Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - Suite de la discussion - (7 avril 1987) - Discussion générale (p. 56) : singulière conception du débat parlementaire de MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Charles Lederman - Exercice de la fonction de gardien de prison dans des conditions intolérables - Construction de nouvelles prisons conformes à la Convention européenne des droits de l'homme - Organisation des travaux du Sénat.

Suite de la discussion - (8 avril 1987) - Après l'art. 6 (p. 93) : organisation des travaux du Sénat.

Suite de la discussion - (9 avril 1987) - Après l'art. 14 (p. 104, 105) : se déclare opposé à l'amendement n° 228 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (obligation pour les parlementaires des commissions des lois de visiter annuellement avant l'examen du budget de la justice un ensemble représentatif de chaque catégorie d'établissement pénitentiaire) - Imposition inopportune d'une obligation à une seule commission.

- Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 178 (86-87)] - (29 avril 1987) - Exception d'irrecevabilité (p. 561) : s'oppose à la motion n° 53 de M. Michel Dreyfus-Schmidt tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Absence d'argument juridique - Application d'une loi qui n'est que l'application d'une autre loi déjà votée par le Parlement- Définition des « populations intéressées » - (p. 562) : souhaite connaître l'avis de tous ceux qui sont intéressés à l'avenir du territoire - Nécessité de donner un statut à la Nouvelle-Calédonie - Absence de caractère inconstitutionnel de ce projet de loi - Question préalable (p. 566, 567) : importance du statut pour permettre aux Calédoniens de vivre à la place qui est la leur dans l'ensemble de la République française - Nécessité d'instaurer une stabilité juridique et de permettre une consultation dans des conditions satisfaisantes- Importance de ce projet pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie et pour le rôle que la France peut jouer dans cette partie du monde - S'oppose à la motion n° 1 de M. Germain Authié tendant à opposer la question préalable.

Suite de la discussion - (30 avril 1987) - Demande de renvoi en commission (p. 618, 619) : se déclare opposé à la motion n° 2, de M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant au renvoi en commission de ce projet de loi - Exception d'irrecevabilité- Question préalable - Chantage terroriste exercé par les membres du FLNKS sur des réfugiés canaques - Maintien de la garantie de la France indispensable à ce territoire - Rappelle son opposition à la consultation envisagée en Nouvelle-Calédonie par la loi de 1985 - (p. 619) : statut Pisani.

- Projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale [n° 223 (86-87)] - (17 juin 1987) - Discussion générale (p.1968) : organisation de la suite des travaux du Sénat.

- Proposition de loi transférant le contentieux des décisions du conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire [n° 203 (86-87)] - (17 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p.1993) : portée limitée de cette proposition de loi - Dépôt du projet de loi de ratification et possibilité pour le Sénat d'approuver ou non les dispositions de l'ordonnance.

- Projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 369 (86-87)] - (9 juillet 1987) - Discussion générale (p. 3026, 3027) : satisfait de l'accord intervenu en CMP sur des points de vue particulièrement divergents entre les deux assemblées.

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Avant l'art. 8 (p. 3356) : demande l'adoption de l'amendement n° 69 rectifié de M. Paul Girod, rapporteur (concours financiers des communes aux services publics, industriels et commerciaux).

Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Art. 14 (p. 3382) : intervient sur les amendements n° 70 à n° 74 de M. Paul Girod, rapporteur, modifiant les conditions du contrôle financier des comptes des collectivités locales ; et sur l'amendement n° 14 de M. Guy Malé (nouvelle rédaction de cet article relatif au contrôle financier des comptes des collectivités locales : limitation de la compétence des chambres régionales des comptes au contrôle de régularité) - Volonté de maintenir la responsabilité des élus en face de la dérive vers le contrôle d'opportunité de certaines chambres régionales des comptes.

- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif [n°37 (87-88)] - (10-novembre 1987) - Discussion générale (p. 3755) : surcharge contentieuse du Conseil d'Etat - Nécessaire réforme des procédures de recours contentieux, dans l'intérêt du Conseil d'Etat et des justiciables - (p. 3756) : retour à un équilibre entre les fonctions administratives du Conseil d'Etat et ses fonctions juridictionnelles - Approuve dans son principe l'objet de la présente réforme - Art. 1 (p. 3770, 3771) : rapprochement entre le Gouvernement et la commission sur le problème du délai de transfert des compétences du Conseil d'Etat vers les cours administratives d'appel - Persistance du désaccord en ce qui concerne le contentieux des actes réglementaires - Simplification des mécanismes juridictionnels, objectif de la commission des lois.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Discussion générale - (16 novembre 1987) (p. 3933) : respect des engagements pris en 1986 en ce qui concerne les problèmes examinés par la commission des lois - A noter : la vigilance en ce qui concerne les conditions matérielles faites aux juges ; l'effort particulier en faveur de l'outre-mer ; la meilleure utilisation des moyens humains et matériels en matière de sécurité publique ; la rationalisation progressive de la décentralisation - Persistance de nombreux problèmes : création des quatre degrés d'administration ; formation des magistrats ; charges nouvelles pour les collectivités locales ; inadaptation du mécanisme délibérant des assemblées- Jugement d'ensemble sur la politique gouvernementale: nette amélioration de la situation par rapport à 1986, nécessité de poursuivre dans la voie tracée et de réduire le déficit budgétaire.

Deuxième partie :

Justice - (25 novembre 1987) (p. 4491) : réfute toute idée de crise actuelle de l'institution judiciaire - Contestation possible des décisions de justice par les justiciables - Contrôle des pouvoirs du juge - Intervention récente de certains juges sur les conditions d'exercice du droit de grève dans les services publics - Crise de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée - (p. 4492) : nécessité d'accorder au juge une meilleure place dans la société - Revalorisation de l'indemnité des magistrats - S'interroge sur les conditions actuelles de recrutement des magistrats et le degré de féminisation de ce corps - Malgré la persistance de certains problèmes, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif- Deuxième lecture [n° 141 (87-88)] - (9 décembre 1987) - Art. 1 (p. 5182) : estime que les positions sont relativement éloignées - Souhaite que le Gouvernement s'en remette à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Estime que les deux thèses sont susceptibles de connaître des rapprochements durant la commission mixte paritaire, CMP.

- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie [n° 111 (87-88)] - (14 décembre 1987) - Exception d'irrecevabilité (p. 5346, 5347) : s'oppose à la motion n° 27 de M. André Méric, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Comparaison des résultats du référendum du 13 septembre 1987 avec les résultats des élections municipales paisibles de 1983 ; déroulement normal de la consultation grâce à la présence de l'armée et des magistrats - Désertification d'une partie du territoire du fait des violences indépendantistes - Problème constitutionnel posé par la jurisprudence contradictoire du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel sur la prise de sanctions pénales privatives de liberté par voie réglementaire - Renvoi en commission (p. 5355) : s'oppose à la motion n° 24 de Mme Hélène Luc tendant au renvoi en commission - Art. 7 (p. 5379) : sur l'amendement n° 39 de M. André Méric relatif aux compétences de la région en matière de réforme foncière, son sous-amendement n° 97 ; adopté - Art. 70 (p. 5396) : son amendement n° 94, soutenu par M. Jean-Marie Girault, rapporteur : limitation des pouvoirs du congrès en matière contraventionnelle à l'édiction d'amendes ; adopté - Art. 71: son amendement n° 95, soutenu par M. Jean-Marie Girault, rapporteur : homologation législative des peines correctionnelles ou des peines complémentaires édictées par le congrès: limitation à l'édiction d'amendes ; adopté.

- Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises [n° 102 (87-88)] - Suite de la discussion - (17 décembre 1987) - Art. 22 bis (p. 5641) : à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Georges Chavanes, ministre (suppression de cet article tendant à réduire l'imposition des plus-values professionnelles).

- Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale [n° 164 (87-88)] - (18 décembre 1987) - Exception d'irrecevabilité (p. 5681, 5682) : s'oppose à la motion n° 4 de M. Dreyfus-Schmidt tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité- Principe démocratique et démocratie libérale - Rappelle la décision du Conseil d'Etat qui a sauvé la tête de M. Canal- Estime que la Convention européenne des droits de l'homme s'impose à la loi et que la violation de la convention ne serait pas un motif d'inconstitutionnalité - Evoque l'arrêt de la Cour de cassation dans un rejet des pourvois qui ont été formés par M. Jean-Pierre Sainte-Marie dans une affaire contraventionnelle - Décision de droit qui s'impose en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme.