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Extrait de la table nominative 1990

LARCHE (Jacques), sénateur de la Seine-et-Marne (UREI).

NOMINATIONS

- Président de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice ; en démissionne (JO Débats du 11 avril 1990).

Membre ès qualités du Comité national de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (3 avril 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides (23 mai 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges (11 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (13 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (21 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants (21 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions (26 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite et xénophobe (29 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (24 octobre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (6 novembre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence (27 novembre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (10 décembre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (19 décembre 1900).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (19 décembre 1990).

DÉPÔTS

Proposition de loi portant institution de la médiation judiciaire [185 (88-89)] (11 janvier 1989; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Justice ; (Retirée le 23 janvier 1990).

Proposition de loi constitutionnelle tendant à améliorer l'efficacité de la procédure législative [n° 179 (89-90)] (30 janvier 1990 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1989) - Parlement.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [267 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception [n° 351 (89-90)] (6 juin 1990) - Conseil constitutionnel.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [195 (89-90)] de MM. Henri de Raincourt, Guy Allouche et Gérard Larcher, tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A [n° 433 (89-90)] (27 juin 1990) - Parlement.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 416 (89-90)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant révision des articles 53, 54, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution, et tendant à renforcer les garanties attachées aux droits fondamentaux [435 (89-90)] (27 juin 1990) - Conseil constitutionnel.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures [n° 406 (88-89)] - (5 avril 1990) - Après l'art. 6 (p. 103) : signale que l'amendement n° 9 de M. Jean-Luc Mélenchon, déposé in extremis n'a pas été soumis à la commission - Considère cet amendement comme recevable - Souligne son hostilité à l'intrusion du législateur dans le processus des décisions judiciaires.

- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal - Deuxième lecture [n° 15 (89-90)] - (10 avril 1990) - Discussion générale (p. 170, 171) : problèmes posés par la procédure d'adoption de l'ensemble du nouveau code pénal - Conséquences, sur les débats à venir, des divergences actuelles entre les deux assemblées sur certaines dispositions fondamentales du code pénal.

- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation [45 (89-90)] - (18 avril 1990)- Discussion générale (p. 356) : conséquences matérielles de la judiciarisation éventuelle du placement - Regrette l'absence de mesures budgétaires prioritaires en faveur de la justice malgré les récents propos de M. Michel Rocard, Premier ministre, précisant que la justice sera la grande priorité de l'année 1991.

- Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides [n° 220 (89-90)] - (25 avril 1990) - Avant l'art. unique (p. 546) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Paul Masson, rapporteur (réduction du délai d'appel)- Détournement du droit d'asile - Souligne le caractère suspensif du recours en la matière.

- Proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe [278 (89-90)] - (11 juin 1990)- Discussion générale (p. 1459) : droit de vote au sein de la CEE - Lutte contre le racisme : juge suffisant le dispositif législatif existant - Rôle de l'éducation.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception [267 (89-90)] - (12 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1503, 1504) : reconnaissance par tous des mérites de la Constitution de 1958 - Constate que la Constitution permet à un gouvernement minoritaire de vivre et d'agir - Souligne l'engagement du Gouvernement à ce que le vote conforme des deux assemblées soit confirmé par le Congrès ainsi que son intention de renoncer à donner le dernier mot à l'Assemblée nationale sur la loi organique - Rappelle l'opposition du groupe socialiste lors de la discussion constitutionnelle relative à la durée du mandat présidentiel et à la modification de la saisine du Conseil constitutionnel en 1974 - Estime que le projet transmis par l'Assemblée nationale ne paraît pas résoudre les problèmes fondamentaux auxquels il est nécessaire d'apporter réponse - Conflit entre la conception française de la loi expression de la souveraineté nationale, que le juge a le devoir d'appliquer et la conception qui s'est fait jour selon laquelle la loi doit se conformer à un ordre juridique supérieur, manifestation de l'Etat de droit - (p. 1505) : rappelle que la Constitution de 1958 a posé le principe d'un contrôle a priori dans le domaine de la loi, que le Conseil constitutionnel n'est que le régulateur des pouvoirs publics et que la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat ne sont que des autorités judiciaires- Principe de la séparation des pouvoirs - Signale de sérieuses ambiguïtés dans la présentation du projet : attribution d'un droit nouveau au justiciable et possibilité pour un étranger de remettre en cause la législation nationale - Rappelle que depuis 1974 le contrôle a priori est organisé dans des conditions qui offrent toutes garanties - Estime qu'au niveau des principes le projet aboutit à des conséquences difficilement acceptables - Problème d'une éventuelle décision d'inconstitutionnalité - Création d'un véritable vide juridique et législatif - Rappelle que la réforme de 1974 a réalisé une véritable protection des droits de la minorité siégeant au Parlement - Article 5 de la Constitution - (p. 1506): considère que cette réforme n'est pas bonne et qu'elle doit être complétée et amendée - Rappelle que le Parlement et lui seul fait la loi - Amendements de la commission ayant pour but de faire progresser l'Etat de droit - Elargissement du contrôle préventif - Nécessité de soumettre la signature des ordonnances à une procédure comparable à celle qui préside à la promulgation des lois - Rétablissement de la présomption de constitutionnalité de la loi - Propose la limitation du champ d'application de l'intervention d'une exception d'inconstitutionnalité aux lois promulguées avant le 1er novembre 1974 - Composition du Conseil constitutionnel - Favorable à l'attribution d'une voix prépondérante au Président du Conseil constitutionnel élu par ses pairs- (p. 1507): volonté du Sénat de faire progresser l'Etat de droit en refusant toute innovation qui se ferait au détriment de l'expression de la souveraineté nationale - (p. 1525): estime que la présentation de cette réforme avait été erronée - (p. 1528) : rappelle qu'en vertu de l'article 16 le Président de la République prend des « décisions » qui doivent être inspirées par le souci de rétablir le fonctionnement normal des pouvoirs publics et à propos desquelles le Conseil constitutionnel doit être consulté.

Suite de la discussion - (13 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (suite) (p. 1554) : rappelle l'article 54 de la Constitution qui stipule que si le Conseil constitutionnel saisi par le Président de la République, par le Premier ministre ou par le Président de l'une ou l'autre assemblée, a déclaré qu'un engagement international comporte une disposition contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ne peut aboutir qu'après la révision de la Constitution- Avant l'art. 1er A (p. 1572) : s'oppose aux amendements n° 19 de M. Jean-Marie Girault (modification de l'article 11 de la Constitution afin que toute disposition du projet de loi jugée non conforme à la Constitution ne puisse être soumise au référendum) et n° 26 de M. Etienne Dailly (obligation pour le Président de la République, avant de publier le décret de convocation des électeurs, de consulter le Conseil constitutionnel sur le texte qu'il va soumettre au référendum pour en obtenir un avis de conformité qui sera publié) - (p. 1575) : son amendement n° 5 : modification de l'article 13 de la Constitution afin de prévoir la signature des ordonnances par le Président de la République dans les quinze jours qui suivent leur adoption en Conseil des ministres et d'instituer à son profit un mécanisme de contrôle de constitutionnalité a priori et par voie d'action sur le texte des ordonnances ; adopté - (p. 1578) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Charles Lederman (institution d'une commission constitutionnelle afin d'assurer le contrôle de constitutionnalité, composée à la proportionnelle des effectifs des groupes des deux assemblées) - Avant l'art. 1er B (p. 1579) : son amendement n° 6 : élection du Président du Conseil constitutionnel par les conseillers après chaque renouvellement ou en cas de vacance de la présidence et rétablissement de sa voix prépondérante en cas de partage des voix ; adopté - Art. 1er B (suppression de la voix prépondérante du Président du Conseil constitutionnel en cas de partage) : son amendement de suppression pour coordination n° 7 ; adopté - Après l'art. 1er B (incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel) : son amendement n° 8 : extension du régime des incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel; adopté - (p. 1581) : sur son amendement n° 8, s'oppose au sous-amendement n° 31 du Gouvernement - Avant l'art. 1er (caractère obligatoire des lois concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques) : son amendement n° 9 : attribution du caractère organique aux lois concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; adopté - (p. 1586): s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Charles Lederman (exclusion du bénéfice d'une amnistie pour toutes les infractions commises en relation avec le financement direct ou indirect de campagne électorale ou de parti et groupement politiques) - (p. 1587) : son amendement n° 10 : institution du vote obligatoirement conforme des deux assemblées sur toutes les lois organiques et non plus uniquement sur celles relatives au Sénat; adopté - Art. 1er. (institution d'un contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d'exception) (p. 1590) : son amendement n° 11 : définition de la notion de droits fondamentaux constitutionnels et exclusion du mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité des lois promulguées après la révision du mode de saisine du Conseil constitutionnel du 1er novembre 1974 ; adopté - (p. 1593) : sur son amendement n° 11, s'oppose au sous-amendement n° 28 du Gouvernement et demande le retrait du sous-amendement n° 27 de M. Etienne Dailly.

Suite de la discussion - (14 juin 1990) - Rapporteur - Art. 2 (effets d'une inconstitutionnalité de la loi déclarée) (p. 1604) : son amendement n° 12 : institution d'une procédure de renvoi automatique devant les assemblées, assortie de délais rigoureux, des dispositions déclarées inconstitutionnelles par voie d'exception ; adopté - (p. 1605) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 22 de M. Jean-Marie Girault et s'oppose au sous-amendement n° 29 du Gouvernement - Après l'art. 2 (p. 1607) : son amendement n° 13 : institution à l'article 45 de la Constitution de la procédure du vote conforme des deux assemblées sur les lois relatives aux dispositions renvoyées devant le Parlement à la suite d'une exception d'inconstitutionnalité ; adopté - Après l'art. 3 (p. 1609) : ses amendements n° 14 : ratification ou approbation de tout engagement international ayant une incidence sur les droits fondamentaux des personnes subordonnées à autorisation législative ; et n° 15 : extension à 60 députés et à 60 sénateurs du droit de saisine du Conseil constitutionnel sur les engagements internationaux non encore ratifiés ; adoptés - (p. 1610): sur l'amendement n° 30 du Gouvernement (soumission de l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi constitutionnelle, qui institue un contrôle de la Constitution par voie d'exception, à la promulgation de la loi organique qu'elle prévoit), son sous-amendement n° 32 ; adopté - Intitulé : son amendement n° 16 : « Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 13, 34, 45, 46, 53, 54, 56, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution et tendant à renforcer les garanties attachées aux droits fondamentaux » ; adopté - Sur l'ensemble (p. 1614) : rappelle que la Constitution est la loi suprême de l'Etat et que le progrès de l'Etat de droit ne peut se faire sans le concours de ceux qui procèdent de la légitimité démocratique : le Président de la République et le Parlement - Souhaite que la recherche de l'amélioration de l'Etat de droit aboutisse.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution de la situation économique et financière [387 (89-90)] - (14 juin 1990) (p. 1635) : dénonce l'état de péril dans lequel se trouve la justice en France - (p. 1636) : insuffisance des moyens budgétaires de la justice- S'inquiète de la baisse du niveau de recrutement de l'Ecole nationale de la magistrature, ENM, et de sa féminisation - Evoque la grave crise du personnel pénitentiaire ainsi que certaines évasions spectaculaires en raison du manque d'effectifs - Rappelle la mise en place en 1987 d'un plan de revalorisation du régime indemnitaire - Souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention d'accorder une priorité au budget de la justice - (p. 1637) : dénonce les conditions d'incarcération de la plupart des détenus - Souhaite que le budget de la justice profite d'un grand privilège - Suggère l'élaboration d'un plan en ce qui concerne les rémunérations du personnel en raison de l'insuffisance des traitements des membres du personnel du corps judiciaire - (p. 1638) : problème du droit de grève des magistrats - Constate qu'un seul syndicat de la magistrature a décidé de faire la grève.

- Demande de discussion immédiate de la proposition de loi (n° 364, 89-90) de M. Charles Pasqua tendant à réformer le code de la nationalité [n° 364 (89-90)] - (20 juin 1990) (p. 1917) : article 30 du règlement du Sénat : possibilité de discussion en séance publique sans rapport de la commission.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 53, 54, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution et tendant à renforcer les garanties attachées aux droits fondamentaux- Deuxième lecture [416 (89-90)] - (28 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2209) : constate que ce débat s'engage dans de mauvaises conditions - Dénonce l'inflation législative qui s'accroît à chaque session - Regrette l'examen à la hâte dans les derniers jours de la session d'un texte relatif à une révision constitutionnelle - Signale qu'en deuxième lecture la révision constitutionnelle a été examinée en trois heures par l'Assemblée -nationale - Absence de prise en compte des propositions du Sénat - Rappelle qu'un vote conforme des deux assemblées est requis pour procéder à une modification de la Constitution - (p. 2210) : constate que la Constitution est enfin devenue la règle commune- Estime que l'état de droit en France est satisfaisant- Absence d'urgence intellectuelle et juridique - Inopportunité d'une question préalable - Renforcement de l'état de droit et extension des droits du Parlement - Signale qu'il reprendra intégralement les amendements adoptés par le Sénat en première lecture - Question préalable (p. 2217) : s'oppose à la motion n° 14 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Défense des prérogatives du Parlement - Rappelle que dans l'état de droit, seul le président de la République et le Parlement détiennent la légitimité - Ne peut accepter qu'un organisme institué se mette en travers de l'expression de la souveraineté nationale Art. 1 AA, Art. 1 BA, Art. 1 B bis, Art. 1 B ter, Art. 1 B quater (p. 2221 à 2223) : ses amendements n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5 tendant au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 1 bis quinquies : son amendement n° 6 tendant à la suppression de cet article relatif à la réduction de 60 à 15 du nombre minimum de parlementaires de l'une ou l'autre des deux assemblées requis pour la saisine préventive du Conseil constitutionnel ; adopté - Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6 et Intitulé (p. 2224 à 2227) : ses amendements n° 7 à n° 13 relatifs au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés.

- Projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française - Nouvelle lecture [n° 438 (89-90)] - (29 juin 1990)- Question préalable (p. 2305, 2306) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Daniel Millaud, tendant à opposer la question préalable - Demande l'examen des amendements de la commission des lois, tendant à rétablir le texte adopté en première lecture par le Sénat.

- Proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe - Deuxième lecture [n° 451 (89-90)] - (29 juin 1990) - Discussion générale (p. 2310, 2311) : rappelle que le rôle d'un rapporteur est d'exprimer le point de vue de la commission - Confirme que la commission des lois n'a à aucun moment partagé une attitude raciste ou xénophobe.

Nouvelle lecture [n° 458 (89-90)] - (30 juin 1990) - Question préalable (p. 2343) : confirme la fermeté et la détermination de tous les membres du Sénat à l'égard des comportements racistes - Rappelle l'existence de dispositions législatives adoptées à l'unanimité en 1972 - Souhaite que ces dispositions soient appliquées avec l'efficacité souhaitable - Estime qu'il n'est pas nécessaire de donner au pays le sentiment qu'il est menacé par un danger auquel la législation actuelle ne permettrait pas,de faire face.

- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 195, 89-90), de M. Henri de Raincourt, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A [n° 433 (89-90)] - (3 octobre 1990) - Président et rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2437) : constate que le règlement du Sénat déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel a subi dix-huit modifications depuis 1959 - Réforme proposée à l'initiative du Président du Sénat après consultation des présidents de groupes politiques et des présidents de commissions- Rédaction de la proposition de résolution proposée par les trois secrétaires du Sénat : MM. Henri de Raincourt, Guy Allouche et Gérard Larcher - Examen de la proposition de résolution par la commission des lois après d'importantes auditions - (p. 2438) : conception égalitaire de la loi- Evoque la loi sur la peine de mort - Respect du cadre de la Constitution - Nécessité de prévoir de nouvelles formes de débats - Création du vote avec débat restreint - Maintien du droit de parole du Gouvernement - Accroissement du rôle des commissions qui devront disposer de moyens nouveaux - Rôle de la conférence des présidents et des présidents de groupes - Partis politiques et démocratie - Conférence des présidents sorte de conseil de sécurité - Evoque le Conseil de sécurité des Nations unies - Respect de la Constitution par la réforme envisagée - (p. 2439) : transposition des règles qui ont trait à l'organisation du débat en séance publique - Recours à la législation déléguée interdit par la Constitution - Exclusion de nombreuses lois de la réforme proposée - Maintien des prérogatives du Gouvernement : droit de présence en séance et en commission ; participation au débat en commission et droit d'amendement- Maintien du caractère public du débat - Nécessité d'une publicité intégrale des débats en commission dans le cadre du règlement - Présence de la presse et du public en commission - Souci de garantir les prérogatives du Parlement - Exercice du droit d'amendement - Examen de cette réforme par le Conseil constitutionnel - (p. 2440) : rappelle qu'il n'y a pas que les médias pour exprimer le sentiment de l'opinion publique et que le Sénat demeure l'un des piliers indispensables de la démocratie représentative - (p. 2445) : rôle du débat parlementaire.

Suite de la discussion - (4 octobre 1990) - Avant l'art. 1er (p. 2459) : s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Hélène Luc (élévation de quatre à cinq du nombre de vice-présidents du Sénat) - (p. 2461) : s'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Hélène Luc (application de la règle de la représentation proportionnelle, de manière à garantir à chaque groupe une représentation minimum lorsqu'il y a lieu de procéder aux nominations prévues aux articles 3, alinéa 9, 8, 9, 10 et 105 du règlement du Sénat) - S'oppose à l'amendement de coordination n° 5 de Mme Hélène Luc - Après l'art. 1er (p. 2462) : s'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Hélène Luc (discussion en commission de toute proposition de loi dans un délai maximum de trois mois après son dépôt sur le Bureau du Sénat) - (p. 2464) : sur l'amendement n° 6 de Mme Hélène Luc, s'oppose au sous-amendement n° 25 de M. Etienne Dailly - Après l'art. 2 (p. 2466) : s'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Hélène Luc (assurance de la discussion minimum d'une proposition de loi en séance publique, à chaque session ordinaire, pour chacun des groupes politiques) - Art. 3 (accroissement du rôle législatif préparatoire des commissions) (p. 2468) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 10 de Mme Hélène Luc- Art. 47 quater du règlement du Sénat (p. 2469) : s'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Hélène Luc (délai de huit jours francs pour l'organisation d'un vote sans débat)- (p. 2470) : s'oppose à l'amendement n° 12 de Mme Hélène Luc (suspension du débat et saisine immédiate du Conseil constitutionnel par le président du Sénat lorsque le Gouvernement soulève une exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 41. de la Constitution) - Art. 47 quinquies (p. 2492) : accepte l'amendement n° 1 de M. Henri de Raincourt (obligation pour le texte mis aux voix dans le cadre d'un vote sans débat, en séance publique, de comprendre tous les amendements adoptés par la commission et de reproduire en annexe du rapport écrit les amendements non retenus par elle) - Art. 47 sexies (p. 2497) : s'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc, n° 13 (élévation de cinq à dix minutes du temps de parole attribué aux intervenants en cas de débat restreint) et n° 14 (élévation de cinq à dix minutes du temps de parole accordé aux représentants de chaque groupe avant le vote sur l'ensemble) - Art. 47 septies (p. 2498) : s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Hélène Luc (conversion de plein droit du vote sans débat en vote avec débat restreint lorsque le Gouvernement le demande au plus tard huit jours avant la date prévue pour le vote du texte en séance publique) - Art. 47 octies: s'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Hélène Luc (attribution de la compétence aux présidents de groupes, pour proposer une exception d'irrecevabilité, une question préalable, une motion ou une demande de priorité sur les projets ou propositions pour lesquels le vote sans débat ou après débat restreint a été décidé) - Art. 47 nonies (p. 2499) : s'oppose à l'amendement n° 17 de Mme Hélène Luc (énumération des projets.ou propositions de loi qui ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une procédure abrégée) - Art. 4 (publication des débats de la commission) (p. 2502) : s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Hélène Luc (publication au Journal officiel du compte rendu intégral des débats de la commission lorsqu'elle a procédé à l'examen d'un texte faisant l'objet d'un vote sans débat ou avec débat restreint) et accepte son amendement n° 20 (vote d'un texte faisant l'objet d'un vote sans débat ne pouvant intervenir avant le cinquième jour qui suit la publication au Journal officiel du compte rendu intégral des débats de la commission le concernant) - Après l'art. 4 (p. 2504) : s'oppose à l'amendement n° 8 de Mme Hélène Luc (présence obligatoire dans l'hémicycle de la majorité absolue du nombre des membres composant le Sénat pour la validité des votes)- (p. 2508) : s'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Hélène Luc (constatation du nombre des présents par le Bureau du Sénat sur la demande d'un président de groupe) - Art. 10 (vote sur l'ensemble d'un texte soumis à la procédure du vote sans débat) (p. 2509) : s'oppose aux amendements, de suppression n° 21 de Mme Hélène Luc, n° 24 de M. Jean Arthuis (possibilité pour la conférence des présidents avec l'accord du Gouvernement de décider que le vote sur l'ensemble d'un ou plusieurs textes de loi aura lieu par scrutin public au cours d'une même séance) et n° 2 de M. Henri de Raincourt (possibilité pour la conférence des présidents de décider pour le vote sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition de loi,'que le scrutin public aura lieu dans l'une des salles voisines de la salle des séances).

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - (7 novembre 1990) - Question préalable (p, 3169, 3170) : s'oppose à la motion n° 9 de M. Charles Lederman tendant à opposer la question préalable - Lutte sociale - Budget annuel de la justice - Révision du régime pénitentiaire français - Travaux de la commission sur ces projets de loi - Art. 1er (définition de la nouvelle profession d'avocat) (p. 3196) : s'oppose à la demande de réserve du vote de l'article 1er formulée par M. Etienne Dailly.

Suite de la discussion - (8 novembre 1990) - Art. 3 (modes d'exercice de la nouvelle profession) (p. 3222) : suggère à M. Michel Rufin de retirer son amendement n° 121 (possibilité pour l'avocat d'exercer dans une société en participation) - (p. 3233) : intervient à propos du sous-amendement n° 228 de M. Michel Darras - Après l'art. 7 (p. 3261) : intervient sur l'amendement n° 112 du Gouvernement (création d'un Centre national de Ja formation professionnelle) - Demande de priorité (p. 3269) : demande l'examen en priorité de l'article 10.

Suite de la discussion - (12 novembre 1990) - Art. 13 (responsabilités inhérentes à certaines activités des avocats) (p. 3306) : demande l'adoption de l'amendement n° 46 de la commission (affiliation des membres de la nouvelle profession à la Caisse nationale des barreaux français).

- Incidents survenus à Paris durant la manifestation des lycéens - (12 novembre 1990) (p. 3323) : pillage lors de la manifestation des lycéens - Carence dans l'éducation nationale et dans le maintien de l'ordre - Propose la levée de la séance.

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (13 novembre 1990) - Art. 17 (suite) (p. 3338) : intervient à propos de l'amendement n° 169 de M. Michel Rufin (cas de certains conseils juridiques qui ont bénéficié jusqu'alors de la mention de spécialisation en matière fiscale) - (p. 3343) : intervient à propos de l'amendement n° 208 de M. Michel Darras (suppression du paragraphe XI de l'article 17 relatif aux anciens conseils juridiques qui exerçaient les activités de commissaire aux comptes).

Deuxième lecture [n° 158 (90-91)] - (18 décembre 1990) - Question préalable (p. 5263) : intervient contre la motion n° 58 de M. Charles Lederman, tendant à opposer la question préalable - (p. 5264) : importance de la réforme de l'aide légale - Elévation du coût de la justice pour les justiciables : application prématurée de la TVA sur les honoraires - Art. 5 (conditions d'accès à la nouvelle profession) (p. 5276) : intervient sur l'amendement n° 8 de la commission (suppression de la mention de la nature des épreuves de l'examen de contrôle des connaissances des avocats étrangers) - Art. 7 bis (institution d'un centre national de la formation professionnelle) (p. 5278) : intervient sur l'amendement de suppression n° 11 de la commission.

Suite de la discussion - (19 décembre 1990) - Art. 45 (entrée en vigueur de la loi) (p. 5319) : problème de l'inconstitutionnalité de ce projet - Dénonce la crise de la justice, de l'appareil judiciaire et des professions judiciaires - Nécessaire réforme de l'aide légale.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 201 (90-91)] - (20 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5417) : respect de la Constitution et possibilité pour le Parlement de manifester sa volonté à l'égard du Gouvernement.