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Extrait de la table nominative 1991

LARCHE (Jacques), sénateur de la Seine-et-Marne (UREI).

NOMINATIONS

- Président de la commission des lois.

- Membre ès qualités du Comité national de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (22 mars 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (28 mai 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (28 mai 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (25 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide juridique (26 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires (29 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (13 novembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (10 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (18 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (19 décembre 1991).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 98 (90-91)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de la collectivité territoriale de Corse [n° 234 (90-91)] (14 mars 1991 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 janvier 1991) - Collectivités territoriales.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse [n° 243 (90-91)] (27 mars 1991) - Collectivités territoriales.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 263 (90-91)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant statut de la collectivité territoriale de Corse [n° 265 (90-91)] (9 avril 1991) - Collectivités territoriales.

Proposition de loi constitutionnelle tendant à améliorer l'efficacité de la procédure législative [n° 179 (89-90)] (30 janvier 1990) - Reprise par son auteur le 8 octobre 1991- Parlement.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête parlementaires [n° 460 (90-91)] (23 juillet 1991 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 juillet 1991)- Commissions d'enquête ou de contrôle.

Participation au rapport d'information fait, au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée en République d'Afrique du Sud, du 4 au 14 septembre 1991 [n° 40 (91-92)] (17 octobre 1991) - Afrique du Sud.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 115 (91-92)] relatif à l'élection des sénateurs [n° 217 (91-92)] (19 décembre 1991) - Elections.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 13 décembre 1991) (p. 5274) - Ministère: Justice - Conséquences du GATT sur les professions juridiques - Professions judiciaires et juridiques.

Questions orales sans débat :

168 (JO Débats du 27 novembre 1989) (p. 3933) - Ministère : Intérieur - Politique et réglementation du stationnement des nomades - (Caduque : avril 1991) - Nomades.

n° 293 (JO Débats du 28 mars 1991) (p. 214) - Ministère : Environnement - Installation d'une décharge sur le territoire de la commune de Pierre-Levée (Seine-et-Marne)- Déchets.

n° 302 (JO Débats du 17 avril 1991) (p. 495) - Ministère: Equipement - Coût et modalités de financement du grand stade dont l'implantation est envisagée en Seine-et-Marne- Sports.

n° 303 (JO Débats du 17 avril 1991) (p. 495) - Ministère: Education - Politique du Gouvernement à l'égard de l'enseignement privé - Enseignement privé.

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature [n° 212 (90-91)] - (20 mars 1991) - Sur l'ensemble (p. 60): crise de la magistrature - Rémunérations - Retraite - Elite.

- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse [n° 98 (90-91)] - (20 mars 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 64 et 65): mission sénatoriale en Corse - Etat de droit - Collectivité territoriale à statut particulier- « Peuple corse » - Unité du peuple français - (p. 66) : débat juridique sur le peuple corse - Organisation « politique » de la Corse - Régime électoral - (p. 67) : refonte des listes électorales - Rétablissement de l'autorité étatique.

Suite de la discussion - (21 mars 1991) - Rapporteur - Art. 1er (consécration juridique de la notion de «peuple corse composante du peuple français »)s (p. 107): son amendement n° 1 : suppression de la référence à la notion de « peuple corse » et mention de la région de Corse ; adopté- (p. 108) : s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Robert Pagès (intégration du « peuple corse » à la nation française) - Art. 2 (institution d'une collectivité territoriale à statut spécifique, en application de l'article 72 de la Constitution) (p. 115): son amendement n° 2 : remplacement des mots « collectivité territoriale de Corse » par les mots « région Corse », et suppression du conseil exécutif de Corse ; adopté - (p. 116) : demande le retrait de l'amendement n° 110 de M. Robert Pagès (suppression du conseil exécutif de Corse et de son président). Art. 3 (dispositions de coordination découlant de l'insertion dans le code électoral d'un titre nouveau relatif à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse) (p. 117) : demande le retrait de l'amendement n° 95 de M. François Giacobbi (application du droit commun électoral à la région de Corse) - Art. 7 (composition et régime électoral de l'Assemblée de Corse) - Art. L. 364 du code électoral (composition de l'Assemblée de Corse et durée du mandat de ses membres) (p. 119) : s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Robert Pagès (augmentation du nombre de membres de l'Assemblée de Corse) - (p. 120): son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Art. L. 365 (mode de scrutin) : s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Robert Pagès (choix du mode de scrutin dit « de la proportionnelle intégrale » pour l'élection des conseillers de Corse) - Art. L. 366 (mode de scrutin) (p. 121) : son amendement n° 4 : octroi de huit sièges au titre de la prime majoritaire prévue par le mode de scrutin ; adopté - Art. L. 367 (conditions d'éligibilité et inéligibilités) : son amendement n° 5 : suppression de la référence au conseil exécutif de Corse ; adopté - Art. L. 369 bis (incompatibilités) : son amendement n° 6 : suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse et de conseiller général ; adopté - Art. L. 373 (déclarations de candidature) (p. 123, 124) : son amendement n° 7 : mise en place d'un seuil de fusionnement des listes au second tour ; adopté- Art. L. 379 (opérations de vote) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 113 de M. Robert Pagès (désignation d'un représentant à la commission par chaque liste) - Art. 8 (limitation du cumul des mandats électifs) (p. 125) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - Art. 15 (siège de l'Assemblée de Corse et réunion de plein droit après son élection) (p. 126, 127): accepte l'amendement n° 91 de M. Paul d'Ornano (modification du jour fixé pour la réunion de plein droit) et sur cet amendement, son sous-amendement n° 190 ; adopté- Art. 16 (réunions de l'Assemblée de Corse) : ses amendements n° 10 : cas où le jour d'ouverture de la session est un jour férié ; n° 11 : conditions de convocation de sessions extraordinaires ; et n° 12 : suppression de l'organisation de la vacance du siège du président du conseil exécutif; adoptés - Art. 17 (publicité des débats de l'Assemblée de Corse) (p. 128) : son amendement n° 13 : suppression de la référence aux conditions de validité des délibérations de l'Assemblée; adopté - Après l'art. 17 : son amendement n° 14 : conditions de validité des délibérations de l'Assemblée ; adopté - Art. 19 (élection du président de l'Assemblée de Corse) : son amendement n° 15 : organisation de la vacance du siège du président de l'Assemblée ; adopté- Art. 19 bis (élection des membres du bureau de l'Assemblée de Corse) (p. 129) : son amendement n° 16 : choix de la représentation proportionnelle avec répartition des sièges au plus fort reste ; adopté - Art. 22 (règlement intérieur) (p. 130) : s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Robert Pagès (garantie du respect du pluralisme et de la proportionnelle dans les différentes instances de l'Assemblée) - Son amendement n° 17 : suppression de la référence à la compétence du tribunal administratif; adopté - Art. 23 (compétences de l'Assemblée) (p. 131): son amendement n° 18: suppression de la référence au mécanisme de contrôle du conseil exécutif ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Robert Pagès n° 121 (élaboration du plan de développement et du schéma d'aménagement de la Corse par l'Assemblée de Corse) et n° 122 (transfert de la totalité des compétences à l'Assemblée de Corse) - Art. 24 (consultation et pouvoir de proposition de l'Assemblée) (p. 132) : son amendement n° 19 : conséquences de la suppression du conseil exécutif; adopté - Art. 25 (dissolution de l'Assemblée): son amendement n° 20 : conséquences de la suppression du conseil exécutif ; adopté - Avant l'art. 26: s'oppose à l'amendement n° 126 de M. Robert Pagès (suppression de la division « Chapitre Il » et de son intitulé « de l'exécutif ») - Art. 26 (compétences du conseil exécutif) (p. 133) : son amendement n° 21 : pouvoir exécutif de l'Assemblée de Corse confié à son président et modifications consécutives; adopté - Art. 27 (composition du conseil exécutif): son amendement n° 22 : mise en place de la commission exécutive ; adopté - Avant l'art. 28 (p. 134) : son amendement n° 23 : modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier; adopté - Art. 28 (élection du conseil exécutif (p. 135): son amendement n° 24 : dispositions concernant la commission exécutive ; adopté - Art. 29 (vacance du siège d'un conseiller exécutif autre que le président) : son amendement n° 25 : dispositions concernant la vacance d'un siège de la commission exécutive ; adopté - Art. 30 (vacance du siège du président du conseil exécutif) : son amendement n° 26 : dispositions concernant la vacance du siège du président de l'Assemblée de Corse ; adopté - Avant l'art. 31 : son amendement n° 27 : modification de l'intitulé de la section II du chapitre II du titre Ier; adopté - Art. 31 (pouvoirs du président du conseil exécutif) : son amendement n° 28 : suppression des délégations au conseil exécutif; adopté - Art. 32 (rapport annuel présenté à l'Assemblée) (p. 137) : son amendement n° 29 : rétablissement du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 128 de M. Robert Pagès (vote de l'Assemblée de Corse sur le rapport d'activité de son président) - Art. 34 (arrêtés pris par le président du conseil exécutif) : son amendement n° 30 : pouvoir réglementaire du président de l'Assemblée de Corse ; adopté- Après l'art. 34 (p. 138) : son amendement n° 31 : suppression de la division « Section 3 » et de son intitulé ; adopté- Art. 35 (accès aux séances de l'Assemblée) : son amendement de suppression n° 32 ; adopté - Art. 36 (mise enjeu de la responsabilité du conseil exécutif) (p. 139) : son amendement de suppression n° 33 ; adopté - Art. 37 (rapport spécial et ordre du jour) (p. 140) : son amendement de coordination n° 34 ; adopté - Art. 38 (adoption du budget) : son amendement de coordination n° 35 ; adopté - Art. 39 (mesures prises en application des délibérations de l'Assemblée) : son amendement de coordination n° 36 ; adopté- Art. 40 (contrôle de légalité) : son amendement de coordination n° 37 ; adopté - Art. 41 (contrôle budgétaire) (p. 141, 142 et 143) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis, n° 70 (contrôles effectués par la chambre régionale des comptes), n° 71 (suppression de la faculté donnée à la chambre régionale des comptes de procéder à des vérifications sur demande du représentant de l'Etat ou de la collectivité territoriale) et n° 72 (saisine de la chambre régionale des comptes) - Après l'art. 41 (p. 144) : son amendement n° 38 : modification de l'intitulé du chapitre IV du Titre 1er; adopté - Art. 42 (effectif du conseil économique, social et culturel de Corse) : son amendement n° 39 : effectifs du conseil économique et social de Corse et du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie de Corse ; adopté - S'oppose à l'amendement de coordination n° 132 de M. Robert Pagès - Après l'art. 42 (p. 145) : ses amendements n° 40 : règles de fonctionnement interne des conseils consultatifs; et n° 41 : organismes représentés au sein des conseils consultatifs ; adoptés - Art. 43 (attributions du conseil économique et social): ses amendements, n° 42 : rétablissement du conseil économique et social ; n° 43 : consultation du conseil économique et social ; et n° 44 : champs de compétences du conseil économique et social ; adoptés - Art. 44 (attributions du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie Corse) (p. 147) : son amendement n° 45 : rétablissement du conseil de la culture et modifications consécutives ; adopté - Art. 45 (réunion conjointe des conseils consultatifs) : son amendement n° 46 : rétablissement de l'article dans une rédaction différente ; adopté- Art. 46 (attributions du représentant de l'Etat): son amendement de coordination n° 47 ; adopté - Art. 47 (rapport sur l'activité des services de l'Etat) (p. 148) : accepte l'amendement n° 136 de M. Robert Pagès (débat de plein droit de l'Assemblée sur le rapport spécial présenté par le représentant de l'Etat) - Art. 49 (carte scolaire des établissements d'enseignement secondaire) : son amendement de coordination n° 48 ; adopté - Art. 51 (enseignement supérieur) (p. 149) : ses amendements, n° 187 : référence à la politique nationale de l'enseignement supérieur ; et n° 49 : suppression du pouvoir de blocage de l'Université de Corse ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Robert Pagès, n° 137 (pouvoir de proposition du bureau de l'Assemblée de Corse) et n° 138 (accroissement du rôle de l'Université de Corse)- Art. 52 (activités éducatives complémentaires et enseignement de la langue et de la culture corses) (p. 151, 152) : ses amendements, n° 50 de coordination, et n° 51 : caractère facultatif des cours de langue corse ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Robert Pagès, n° 141 (organisation d'un débat à l'Assemblée de Corse sur le statut de co-officialité entre le français et la langue corse) et n° 142 (établissement par l'Assemblée de Corse d'un statut de co-officialité entre le français et la langue corse) - Art. 54 (compétences de la collectivité territoriale de Corse dans le domaine de la communication audiovisuelle) : s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Robert Pagès (représentation des différents courants d'opinion) et à l'amendement n° 108 de M. Marcel Rudloff (réalisation d'échanges avec l'étranger dans le secteur audiovisuel) - Art. 55 (compétences culturelles de la nouvelle collectivité territoriale) : son amendement n° 52 : consultation des départements ; adopté - Art. 56 (compétences de la nouvelle collectivité territoriale dans le domaine de l'environnement) : son amendement de coordination n° 53 ; adopté - Après l'art. 56 (p.155) : s'oppose à l'amendement n° 145 de M. Robert Pagès (création d'un conseil de surveillance du littoral).

Suite de la discussion - (22 mars 1991) - Rapporteur - Art. 58 (schéma d'aménagement de la collectivité territoriale de Corse) - Art. L. 144-5 du code de l'urbanisme (opposabilité du schéma d'aménagement de la Corse) (p. 164, 165) : son amendement n° 188 : suppression de l'obligation rétroactive de mise en conformité des documents d'urbanisme existants avec le nouveau schéma d'aménagement ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 150 de suppression de M. Robert Pagès - Art. L. 144-6 (composition du conseil des sites de Corse) (p. 166) : son amendement n° 54 : présence des représentants de la région et des départements de Corse dans le conseil des sites de Corse ; adopté - Art. 58 bis (création d'une ressource fiscale nouvelle affectée à un fonds d'intervention pour l'aménagement de la Corse) (p. 167) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 151 de M. Robert Pagès et accepte l'amendement no 73 bis de la commission saisie pour avis (alimentation du fonds d'aménagement et de développement de la Corse par une taxe sur l'hébergement touristique).

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes [n° 242 (90-91)] - (2 avril 1991) - Discussion générale (p. 217) : organisation des travaux du Sénat - (p. 231) : examen hâtif de ce texte - Travaux du Sénat - Difficultés des banlieues - Transfert de responsabilités de l'Etat vers les collectivités locales - Mécanisme de solidarité - Fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France- (p. 232) : critères de la redistribution - Alimentation du fonds de solidarité - Libre administration des collectivités territoriales - Constitutionnalité de ce projet de loi - Amputation des ressources fiscales des communes.

- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse - Nouvelle lecture [n° 263 (90-91)] - (11 avril 1991)- Rapporteur - Discussion générale (p. 429) : débat parlementaire - Bicaméralisme - (p. 430) : unité de la Nation, de l'Etat et du peuple français - Peuples alsacien et breton- Réforme institutionnelle - Europe - Régime électoral - Travail législatif du Sénat - Article 49, alinéa 3, de la Constitution - Terrorisme - (p. 431) : question préalable - (p. 439) : peuples alsacien, basque et breton - Décomposition de la nation française - Attraction européenne subie par les régions frontalières - (p. 440) : engagement du Gouvernement auprès des élus - Nationalistes corses - Nature des promesses faites aux élus corses - Question préalable (p. 442, 443) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Caractère constructif de l'opposition sénatoriale - Débat parlementaire - Inconstitutionnalité - Paix civile - Insuffisances des dispositions économiques - Risque de développement des mouvements autonomistes.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89)] - Suite de la discussion - (24 avril 1991) - Art. unique (Livre II: répression des crimes et délits contre les personnes) -Art. L. 221-1 (meurtre) (p. 636, 639) : principe de la peine de sûreté obligatoire - Souhaite que le Gouvernement ne remette pas en cause l'accord intervenu lors de la commission mixte paritaire sur le livre I.

Suite de la discussion - (30 avril 1991) - Art. unique (suite)- Après l'art. 223-11 du code pénal (p. 829) : avortement clandestin - Contraception - (p. 834) : loi Veil - Modification de la législation sur l'avortement - Liberté de l'avortement- Demande la réserve du vote sur l'amendement n° 84 de la commission (interruption illégale de la grossesse par le fait de la femme elle-même).

Suite de la discussion - (14 mai 1991) - Art. unique (suite)- Après l'art. 223-11 du code pénal (suite) (p. 925) : demande la réserve de l'amendement n° 84 de la commission (précédemment réservé) jusqu'avant le vote sur l'ensemble ; réserve adoptée.

- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution - Deuxième lecture [n° 306 (90-91)] - (24 mai 1991)- Discussion générale (p. 1051, 1052) : engorgement de l'appareil judiciaire.

- Projet de loi relatif à l'aide juridique [n° 310 (90-91)] - (29 mai 1991) - Discussion générale (p. 1146) : souci du bon fonctionnement de l'appareil judiciaire - Surcharge des tribunaux - Accroissement des possibilités d'accès aux contentieux - Eventuelle réapparition du juge de paix - Mise à la disposition des juges d'assistants de justice - Art. 24 bis (exonération de TVA pour les prestations relevant de l'aide juridique) (p. 1162): se déclare favorable à l'amendement n° 10 de la commission (dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations indemnisées partiellement ou totalement par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle).

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - (11 juin 1991) - Discussion générale (p. 1519) : décentralisation - Déconcentration - (p. 1520): Parlement (rôle) Conseils municipaux- Elus locaux - Coopération intercommunale - Participation des collectivités territoriales au financement des établissements d'enseignement privé.

Suite de la discussion - (13 juin 1991) - Avant l'art. 16 (p. 1622) : s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (réponse obligatoire des collectivités territoriales sur les questions exprimées notamment par pétitions et référendums) - Art. 17 (comités consultatifs communaux) (p. 1639) : intervient sur les amendements de M. Claude Estier, n° 349 (durée d'existence du comité), n° 350 (composition) et n° 351 (représentants étrangers)- Demande de priorité (p. 1641): demande l'examen en priorité de l'amendement n° 284 ter de M. Charles Pasqua (contribution des collectivités territoriales au financement des dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privé sous contrat) après l'art. 36 ; priorité ordonnée - Art. 19 (compétences consultatives des comités économiques et sociaux régionaux, organisés en sections) (p. 1652) : intervient sur l'amendement n° 116 de la commission (projet de budget de la région) - Art. 26 bis (représentation proportionnelle au sein des commissions municipales) (p. 1664) : intervient sur l'amendement n° 354 ter de M. Etienne Dailly (représentation proportionnelle au sein de la commission d'appel d'offres et du bureau d'adjudication).

- Conférence des présidents : organisation des travaux du Sénat (13 juin 1991) (p. 1625, 1626).

- Rappel au règlement : propos de M. Jean Poperen, ministre chargé des relations avec le Parlement et ordre du jour du Sénat (13 juin 1991) (p. 1640, 1641).

- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (14 juin 1991) - Art. 27 (commission permanente, nouvelle dénomination des bureaux des conseils généraux et des conseils régionaux) (p. 1681) : intervient sur l'amendement de suppression n° 130 de la commission - Avant l'art. 29 (p. 1682) : s'oppose à l'amendement n° 356 de M. Claude Estier (augmentation du nombre de vice-présidents du conseil régional).

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [n° 354 (90-91)] - (27 juin 1991) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 356) (p. 2193) : absence de rapport de la commission des lois- Europe - Nation française - Lutte contre les stupéfiants- (p. 2194) : immigration clandestine - Contrôle de constitutionnalité - Comité exécutif - (p. 2195) : votera en fonction des réponses du Gouvernement.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 [n° 356 (90-91)] - (27 juin 1991) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 354) : voir intervention sous le projet n° 354 (p. 2193, 2195).

- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (2 juillet 1991) (p. 2367) : état de l'examen du projet, suspendu le 14 juin 1991 - (p. 2368) : loi et règlement (domaines respectifs).

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires - Nouvelle lecture [n° 453 (90-91)] - (5 juillet 1991) - Art. 1er G (obligation de comparaître, de prêter serment et de déposer) (p. 2513) : intervient à propos de l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 3 (entrée en vigueur de la loi) (p. 2519) : intervient à propos de l'amendement n° 7 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture).

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes - Deuxième lecture [n° 411 (90-91)] - Suite de la discussion - (3 octobre 1991) - Art. unique (suite) - Art. 222-5 du code pénal (p. 2584) : intervient à propos de l'amendement n° 38 de la commission (rétablissement de la période de sûreté dans le cas de violences mortelles) - Art. 222-18 (p. 2595) : intervient à propos de l'amendement n° 73 de la commission (fixation des peines à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende en cas de dissémination de maladies transmissibles épidémiques) - Art. 222-34 (p. 2608) : intervient à propos de l'amendement n° 93 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Après l'art. 223-11-1 (p. 2620) : intervient à propos de l'amendement n° 106 de la commission (cas de la femme qui se procure un avortement à elle-même).

- Questions orales avec débat jointes : situation des services relevant de l'autorité judiciaire - (9 octobre 1991) (p. 2753) : rapport de la commission de contrôle - (p. 2754) : situation des magistrats - Traitement des juges.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens [n° 215 (88-89)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1991) - Sur l'ensemble (p. 3428) : désaccord entre les assemblées - Commission mixte paritaire sur le livre II - Examen des livres III et IV.

- Conclusions du rapport de M. René-Georges Laurin, fait au nom de la commission des lois sur les propositions de loi, n° 448 rectifié (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement organisant le certificat d'hébergement par les communes ; n° 449 rectifié (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement réformant le regroupement familial; n° 450 rectifié bis (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement organisant la définition d'un quota annuel d'immigration en France ; n° 451 rectifié (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement réformant la procédure du droit d'asile ; n° 478 (90-91) de M. Daniel Hoeffel et des membres du groupe de l'Union centriste tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, afin de réprimer plus sévèrement l'immigration irrégulière [n° 64 (91-92)] - (7 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3573) : immigration clandestine - Economie - Intégration - Inscription des propositions de loi d'origine sénatoriale à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)]. Discussion générale : (19 novembre 1991) (p. 3850, 3851): économie française- Crédits de la sécurité publique - (p. 3852) : collectivités territoriales - Déconcentration - Outre-mer - A titre personnel, s'oppose au projet de budget pour 1992.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 79, 91-92) de M. Charles Pasqua et des membres du groupe du RPR, de M. Daniel Hoeffel et des membres du groupe de l'Union centriste, de M. Marcel Lucotte et des membres du groupe de l'UREI et de M. Ernest Cartigny et des membres du groupe du RDE, tendant à rendre le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires ainsi qu'à modifier certains de ses articles en vue d'accroître l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat [n° 185 (91-92)] - (18 décembre 1991) - Avant l'art. 1er (p. 5583) : intervient sur les amendements de Mme Hélène Luc, n° 2 (modification de la composition du Bureau du Sénat) et n° 4 (mode de scrutin).

- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 115 (91-92)] - (19 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5623) : procédure et calendrier d'examen du projet de loi - Réforme de l'institution sénatoriale - Opposition globale du Sénat - Représentativité du Sénat - (p. 5624) : scrutin proportionnel - Représentation des collectivités territoriales - (p. 5625) : communes - Mode de scrutin - Politique d'aménagement du territoire et « ruralité » - Esprit de revanche - (p. 5626) : mission constitutionnelle du Sénat- Opposition fondamentale de la commission des lois à ce projet de loi.