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Extrait de la table nominative 1992

LARCHE (Jacques), sénateur de la Seine-et-Marne (UREI).

NOMINATIONS

- Président de la commission des lois.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis président (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 28 octobre 1992).

- Membre ès qualités du Comité national de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (14 janvier 1992), Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (15 janvier 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (16 janvier 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi realtif aux conditions d'exercice des mandats locaux (21 janvier 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (24 janvier 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (3 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives (18 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique (24 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (20 octobre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (21 octobre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (3 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (9 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives (10 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale (11 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (16 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire (21 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (22 décembre 1992).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 252 (91-92)] de MM. Marcel Lucotte, Charles Pasqua, Daniel Hoeffel et Ernest Cartigny, tendant à créer une commission d'enquête sur l'accueil en France, le mercredi 29 janvier 1992, du dirigeant d'une organisation terroriste [n° 253 (91-92)] (7 février 1992) - Commissions d'enquête parlementaires.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 334 (91-92)] adoptée par l'Assemblée nationale, ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » [n° 375 (91-92)] (27 mai 1992 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 mai 1992) - Constitution.

Proposition de loi, tendant à insérer dans le Règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution sur les résolutions européennes [n° 36 (92-93)] (5 novembre 1992) - Parlement.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République - Deuxième lecture [n° 117 (91-92)] - Suite de la discussion - (10 janvier 1992) - Art. 36 decies (contribution des collectivités territoriales au financement des dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privé sous contrat) (p. 128) : intervient sur l'amendement n° 85 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat et extension aux territoires d'outre-mer).

- Précise que le président de la commission nationale consultative des droits de l'homme a été reçu par le rapporteur du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France après que la commission des lois ait reçu l'avis de ladite commission (16 janvier 1992) (p. 194).

- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 252, 91-92) de MM. Marcel Lucotte, Charles Pasqua, Daniel Hoeffel et Ernest Cartigny, tendant à créer une commission d'enquête sur l'accueil en France, le mercredi 29 janvier 1992, du dirigeant d'une organisation terroriste [n° 253 (91-92)] - (15 avril 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 656) : « affaire Habache » - Déclaration de politique générale - Ordre du jour de la session extraordinaire- « Visas hospitaliers » - Responsabilité personnelle des ministres - (p. 657) : contrôle du Gouvernement par le Parlement.

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - (2 juin 1992) - Discussion générale (p. 1426) : révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité de Maastricht- Pouvoir constituant du Sénat - (p. 1427) : procédure de révision de la Constitution - Décision du Conseil constitutionnel- Amendements de l'Assemblée nationale - (p. 1428) : amendements de la commission des lois du Sénat - Citoyenneté européenne - Droit de vote et d'éligibilité des ressortissants communautaires aux élections locales et européennes - Loi organique - Association du Parlement français au processus de la décision communautaire - (p. 1429) : droit communautaire- Avis favorable de la commission des lois sous réserve des amendements déposés - (p. 1446) : référendum danois et refus de ratification du traité de Maastricht - Travaux du Sénat- (p. 1447) : validité du traité de Maastricht - Débat sur la révision constitutionnelle.

Suite de la discussion - (3 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1457) : caducité du traité de Maastricht- Dispositions du traité relatives au Danemark - Demande une suspension de séance - Réunion des ministres des affaires étrangères à Oslo.

Suite de la discussion - (9 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1481, 1482) : réunion des ministres des affaires étrangères à Oslo - Danemark - Référence explicite au traité signé à Maastricht - Validité du traité de Maastricht - Au nom de la commission des lois, demande une suspension de séance - (p. 1484) : durée de la suspension de séance - Indique que la commission des lois a décidé, à la majorité, de poursuivre le débat sur la révision constitutionnelle - Rappel au règlement de M. Charles Lederman (p. 1486) : estime que son rôle se limite à annoncer la décision prise par la commission des lois et relative à la poursuite du débat sur la révision constitutionnelle.

Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1505) : organisation des débats - (p. 1512, 1513) : droit de vote et d'éligibilité des seuls citoyens de l'Union européenne - Validité du traité de Maastricht - Pouvoir constituant du Sénat - Art. 1er A (consécration constitutionnelle de la langue française comme langue de la République) (p. 1539) : son amendement n° 13 : inversion de la formulation proposée ; adopté - Francophonie - (p. 1540) : diversité culturelle et linguistique de la France - Demande le retrait du sous-amendement n° 16 de M. Henri Goetschy portant sur l'amendement n° 13 précité - Après l'art. 1er A (p. 1542) : lois de finances - Demande le retrait de l'amendement n° 11 de M. Jacques Oudin (détermination par le Parlement français de la contribution au budget de la Communauté) - (p. 1543, 1544) : « déficit démocratique » - Saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs en vue du contrôle de constitutionnalité des traités et des propositions d'actes communautaires - (p. 1547) : accepte l'amendement n° 25 de M. Charles Pasqua (saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs afin de statuer sur la constitutionnalité d'un engagement international) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 43 de M. Christian de la Malène (extension du contrôle de constitutionnalité aux propositions d'actes communautaires).

Suite de la discussion - (11 juin 1992) - Rapporteur- Art. 1er B (compétence de la loi organique pour la détermination des statuts des territoires d'outre-mer) (p. 1558) : unanimité de la commission des lois sur cet article.

Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Rapporteur - Art. 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ») -Art. 88-1 de la Constitution (transferts des compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire et à la politique commune des visas)(p. 1695, 1696) : son amendement n° 44 : référence aux modalités du traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 ; adopté - Monnaie unique- Politique commune des visas - Droit de vote et d'éligibilité- (p. 1697) : « déficit démocratique » - Renégociation du Traité de Maastricht - (p. 1698) : extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou à soixante sénateurs pour le contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux et des propositions d'actes communautaires- (p. 1701) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Jacques Oudin (impossibilité de transférer les compétences dévolues au Parlement en matière fiscale et budgétaire) - Loi de finances- Traité de Rome - Union économique et monétaire - Notion de déficit public excessif - « Déficit démocratique » - Art. 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires résidant en France) (p. 1711) : son amendement n° 14 : possibilité d'accorder aux seuls citoyens de l'Union résidant en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et détermination des conditions d'application du présent article par une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées ; adopté - Citoyenneté européenne - (p. 1712) : droit de vote de tous les étrangers - Loi organique et loi relative au Sénat- Danemark - (p. 1714, 1715) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Charles Pasqua (limitation du droit de vote des ressortissants de la Communauté aux seules élections européennes)- Sur son amendement précité n° 14, s'oppose au sous-amendement n° 42 de M. Charles Pasqua - (p. 1716) : définit son amendement n° 14 comme un amendement de précaution- (p. 1717) : sur son amendement précité n° 14, s'oppose au sous-amendement n° 45 et n° 46 de M. Claude Estier- (p. 1721, 1722) : sur son amendement précité n° 14, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 40 de M. Ernest Cartigny et s'oppose au sous-amendemént n° 47 de M. Claude Estier - Loi organique et loi relative au Sénat- (p. 1725) : équilibre constitutionnel entre les assemblées parlementaires - Révision constitutionnelle - Art. 88-3 de la Constitution (avis des assemblées parlementaires sur les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative) (p. 1729) : son amendement n° 15 : vote de résolution selon des modalités déterminées par le règlement de chaque assemblée ; adopté - Actes communautaires comportant des dispositions de nature législative - Assemblées consultatives - Négociations internationales - (p. 1730) : travaux du Parlement - Intersession - (p. 1731) : s'oppose à l'amendement . n° 19 de M. Claude Estier (détermination dans le règlement de chacune des assemblées des conditions dans lesquelles elles pourront étudier les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement) ainsi qu'aux amendements de M. Jacques Thyraud, n° 21 (détermination des actes communautaires comportant des dispositions de nature législative par le Gouvernement après avis du Conseil d'Etat) et n° 23 (détermination des conditions d'application du présent article par une loi organique) - Sur son amendement précité n° 15, s'oppose au sous-amendement n° 17 de M. Jacques Genton- (p. 1732) : Conseil des ministres des Communautés européennes - Seconde délibération - Art 1er A B (article additionnel) (saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs afin de statuer sur la constitutionnalité d'un engagement international)(p. 1734) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression de la saisine du Conseil constitutionnel pour le contrôle de constitutionnalité d'une proposition d'acte communautaire ou l'approbation de la proposition d'acte communautaire).

- Projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects [n° 373 (91-92)] - (18 juin 1992) - Art. 108 (institution d'un droit d'enquête en entreprise et d'un droit de contrôle des véhicules à usage professionnel) - Art. L. 80 F du livre des procédures fiscales (droit d'enquête) (p. 1851 ; précédemment réservé p. 1844) : son amendement n° 33, soutenu par M. Roger Chinaud : substitution de la notion de comptes rendus d'audition à celle de procès-verbaux d'audition ; adopté- Art. L. 801 du livre précité (possibilité d'intervention de l'administration des douanes) (p. 1854) : son amendement n° 34, soutenu par M. Roger Chinaud : contestation soulevée à propos de l'application du présent article ; retiré.

- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 256 (90-91)] - (7 juillet 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2456, 2457) : données statistiques- Projet de loi d'adaptation - Modernisation du droit pénal- Echelle des peines - Coopération entre l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement - Droit d'amender du Gouvernement - Travail parlementaire - (p. 2462) : temps de parole- Adoption du texte de la CMP - Art. unique : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (date d'entrée en vigueur des dispositions) - Art. 113-11, 131-5, 131-7, 131-13, 131-14 : accepte les amendements du Gouvernement, de précision n° 2, rédactionnels n° 3, n° 4, n° 5 et n° 6, de précision n° 7, rédactionnel n° 8, et de précision n° 9 - Art. 131-17 (p. 2470) : accepte l'amendement n° 10 du Gouvernement (application de la peine de travail d'intérêt général pour certaines contraventions de cinquième classe) - Travail d'intérêt général - Après l'art. 131-28, art. 131-33, art. 131-34, après l'art. 132-15 : accepte les amendements du Gouvernement n° 11 et n° 12 de coordination, n° 13 de précision et n° 14 de coordination- Art. 132-22, après l'art. 132-72 : accepte les amendements du Gouvernement n° 15 (modalités de détermination du montant de la peine d'amendes) et n° 16 (définition de l'arme).

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale [n° 3 (92-93)] - Suite de la discussion - (19 novembre 1992)- Art. 33 (collège compétent pour ordonner le placement en détention provisoire) (p. 3281) : intervient à propos de l'amendement n° 77 de la commission (possibilité pour le juge d'instruction qui envisage un placement en détention de demander l'avis du président du tribunal ou de son délégué et d'un magistrat du siège) - Titre V bis (des débats à l'audience de jugement) (p. 3295) : intervient à propos de l'amendement de suppression n° 101 de la commission.

- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 64 (92-93)] - (9 décembre 1992) - Discussion générale (p. 3788, 3791) : remise en cause d'un accord difficilement obtenu en CMP par l'inscription de dispositions relatives à l'auto-avortement dans le DMOS déposé à l'Assemblée nationale.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois sur les propositions de résolution (n° 20, 92-93) de M. Michel Poniatowski et plusieurs de ses collègues, (n° 36, 92-93) de M. Jacques Larché, (n° 47, 92-93) de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution [n° 109, (92-93)] - (15 décembre 1992) - Art. 1er (dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution) (p. 4075) : se déclare opposé aux amendements identiques, n° 2 de M. Jacques Genton, n° 6 de M. Michel Poniatowski, n° 11 de M. Claude Estier, n° 12 de M. Xavier de Villepin et n° 13 de M. Yves Guéna (possibilité pour la délégation pour les Communautés européennes de se saisir pour avis des propositions d'actes communautaires) - (p. 4079) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Michel Poniatowski (suppression du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 1" pour l'article 73 bis du règlement du Sénat) - (p. 4081) : se déclare favorable aux amendements identiques, n° 4 de M. Jacques Genton et n° 8 de M. Michel Poniatowski (possibilité offerte au président de la délégation des communautés européennes de demander un examen en séance publique des textes communautaires)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4084) : abstention, à titre personnel, sur ce texte.