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Extrait de la table nominative 1993

LARCHÉ (Jacques), sénateur de la Seine-et-Marne (RI).

NOMINATIONS

- Président de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre ès qualités du Comité national de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (9 juillet 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives (9 novembre 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1er décembre 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant la société par actions simplifiée (21 décembre 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (21 décembre 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (21 décembre 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (21 décembre 1993).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales [n° 211 (92-93)] (3 février 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1992) - Procédures pénales.

Proposition de loi, déposée avec MM. Etienne Dailly, Charles Pasqua, Daniel Hoeffel, Marcel Lucotte et Ernest Cartigny, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête parlementaires [n° 460 (90-91)] (23 juillet 1991) - Reprise par ses auteurs le 6 avril 1993 - Commissions d'enquête parlementaires.

Proposition de loi constitutionnelle tendant à améliorer l'efficacité de la procédure législative [n° 258 (92-93)] (15 avril 1993) - Parlement.

Proposition de loi portant modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises [n° 259 (92-93)] (15 avril 1993) - Entreprises.

Proposition de loi tendant à prohiber les mariages de complaisance avec des ressortissants étrangers en situation irrégulière [n° 274 (92-93)] (22 avril 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 15 avril 1993) - Etrangers.

Proposition de loi précisant certaines dispositions du Code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales [n° 307 (92-93)] (14 mai 1993) - Elections.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée en Russie du 8 au 20 septembre 1993 [n° 132 (93-94)] (1er décembre 1993) - Russie.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 293 (JO Débats du 28 mars 1991) (p. 214) - Ministère : Environnement - Installation d'une décharge sur le territoire de la commune de Pierre-Levée (Seine-et-Marne) - (Caduque mars 1993) - Déchets.

n° 302 (JO Débats du 17 avril 1991) (p, 495) - Ministère: Equipement - Coût et modalités de financement du grand stade dont l'implantation est envisagée en Seine-et-Marne- (Caduque mars 1993) - Sports.

303 (JO Débats du 17 avril 1991) (p. 495) - Ministère : Education - Politique du Gouvernement à l'égard de l'enseignement privé - (Caduque mars 1993) - Enseignement privé.

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X [n° 231 (92-93)] - (25 mai 1993) - Discussion générale (p. 389) : histoire constitutionnelle - (p. 390) : examen du texte - Réunion d'un comité consultatif constitutionnel - Etat de droit - Pouvoir du conseil constitutionnel - Haute Cour de justice - Responsabilité politique - (p. 391) : indépendance de la magistrature.

Suite de la discussion - (26 mai 1993) - Renvoi à la commission (p. 434, 435) : s'oppose à la motion n° 29 de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi à la commission - Travaux de la commission - Conseil constitutionnel - Avant la section 1 et l'art. 1er (p. 436) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Claude Estier (remplacement dans l'article 38 de la Constitution relatif aux ordonnances des mots « déposé devant » par ceux de « adopté par ») - Art. 9 (Haute cour de justice) (p. 462) : intervient à propos de l'amendement n° 32 de M. Etienne Dailly (trahison du Président de la République)- Définition de la haute trahison.

Suite de la discussion - (27 mai 1993) - Art. 11 (responsabilité pénale des membres du Gouvernement) (p. 480) : sur l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), intervient à propos du sous-amendement n° 30 du Gouvernement (composition et présidence de la Cour de justice de la République) - Souhaite une nouvelle réunion de la commission à ce propos - (p. 489) : demande le retrait du sous-amendement n° 49 de M. Jacques Habert (substitution des mots « tout citoyen français » à ceux de « toute personne physique ») - Après l'art. 13 (p. 494) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Claude Estier (suppression dans la Constitution du terme de « Communauté » qui n'existe plus) - (p. 498) : s'oppose aux amendements de M. Daniel Millaud, n° 16 (nouvelle rédaction de l'article 74 de la Constitution relatif à l'outre-mer) et n° 17, de conséquence.

- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 211, 92-93) de M. Jacques Larché, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales [n° 318 (92-93)] - Suite de la discussion- (2 juin 1993) - Après l'art. 6 (p. 643) : demande le retrait de l'amendement n° 29 du Gouvernement (introduction d'un formalisme dans les demandes de diligences présentées par une personne mise en examen) - Art. 15 (placement en détention provisoire) (p. 654) : pouvoirs du juge d'instruction - se déclare opposé à la solution de la collégialité - Contrôle sur le juge - (p. 655) : traumatisme de la prison à la suite d'une mise en détention - Pouvoirs du juge d'instruction - Substitution du sursis à l'annulation de la décision - Propose une formule de rétention de l'intéressé et la suspension de la mise en détention - (p. 656) : sur l'amendement n° 34 du Gouvernement (institution à l'occasion du placement en détention d'une personne mise en examen d'une procédure de référé-liberté), demande l'adoption du sous-amendement n° 95 de M. Jean-Marie Girault - Explication de vote sur l'ensemble (p. 675) : difficulté d'application de la loi du 4 janvier 1993 - Droits des individus comparaissant devant la justice.

- Proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - (15 juin 1993)- Discussion générale (p. 1264, 1265) : tradition française d'assimilation des immigrés - Manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française par les jeunes gens nés en France de parents étrangers - Art. 9 (manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française à raison de la naissance et-de la résidence en France) (p. 1321) : demande la clôture de la discussion ; clôture ordonnée.

- Rappels au règlement de MM. Charles Lederman et Michel Dreyfus-Schmidt - (16 juin 1993) (p. 1334, 1335) : intervient sur les rappels au règlement de MM. Charles Lederman et Michel Dreyfus-Schmidt relatifs à l'examen des amendements sur l'article 9 de la proposition de loi tendant à réformer le code de la nationalité.

- Proposition de loi tendant à réformer le code de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - Suite de la discussion - (16 juin 1993) - Art. 9 (suite) (p. 1349) : demande le retrait de l'amendement n° 101 de M. Henri Goetschy (dispense de la condition de résidence pour les ressortissants de la CEE dont la langue est également une langue régionale de France) - (p. 1351) : sur l'amendement n° 101 précité, s'oppose au sous-amendement n° 105 de M. Jean-Luc Mélenchon (conditions relatives aux ressortissants de la CEE) - Après l'art. 12 (p. 1371) : demande la clôture des explications de vote sur les amendements n° 74 et n° 73 de M. Claude Estier (réduction de la durée du service national et extension aux jeunes filles) ; clôture ordonnée - Art. 13 bis (acquisition de la nationalité française par un enfant recueilli en France et élevé par un étranger résidant en France) : demande la clôture de la discussion sur l'article 13 bis ; clôture ordonnée - Art. 20 (acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur quand l'un des parents acquiert cette nationalité) (p. 1381) : demande la clôture de la discussion sur l'article 20 ; clôture ordonnée - (p. 1384) : s'oppose aux amendements de suppression n° 47 de M. Charles Lederman et n° 80 de M. Claude Estier.

Suite de la discussion - (17 juin 1993) - Art. 25 (refus d'enregistrement des déclarations de nationalité) (p. 1407) : demande la clôture de la discussion sur l'amendement n° 21 de la commission (caractère personnel de la démarche de recours exercée par le mineur de 16 ans) ; clôture ordonnée - Art. 26 (opposition à l'acquisition de la nationalité) (p. 1407) : estime devenu sans objet l'amendement n° 89 de M. Claude Estier (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale).

- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 352 (92-93)] - (29 juin 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 1800): intervient contre la motion n° 3 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Décisions du Conseil constitutionnel - Vérification de la constitutionnalité - (p. 1802) : éthique parlementaire.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI - Deuxième lecture [n° 389 (92-93)] - (1er juillet 1993) - Discussion générale (p. 1953) : pouvoir constituant du Sénat - Art. 8 (p. 1960, 1961) : sur l'amendement n° 10 de la commission (nouvelle rédaction : rétablissement et composition des deux formations du Conseil supérieur de la magistrature ; mode de désignation des membres magistrats ; compétences), intervient sur le sous-amendement n° 21 du Gouvernement (suppression de la disposition prévoyant le tirage au sort au sein de collèges élus pour les magistrats membres des deux formations) - (p. 1966) : magistrature et syndicalisme - A titre personnel, ne votera pas le sous-amendement n° 21 précité - Seconde délibération - Art. 8 (p. 1979) : malgré certaines réserves, accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (nouvelle rédaction relative à la composition et aux compétences du conseil supérieur de la magistrature).

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI- Troisième lecture [n° 414 (92-93)] - (8 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2361) : pouvoir constituant de l'Assemblée nationale et du Sénat - Pouvoirs du Président de la République en matière constitutionnelle - (p. 2362) : loi organique- Cour de justice de la République ; pourvoi.

- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - Suite de la discussion - (8 juillet 1993) - Art. 15 (expulsion) (p. 2384) : caractère inadmissible des propos tenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt dans l'hémicycle et en commission.

- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale- Deuxième lecture [401 (92-93)] - (10 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2529) : réflexion des assemblées - Rémunération des avocats - (p. 2531) : conséquences de la rémunération des avocats sur le budget - Art. 3 (entretien avec l'avocat dans le courant de la garde à vue) (p. 2537) : concertation entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Troisième lecture [n° 421 (92-93)] - (13 juillet 1993) - Discussion générale : navettes parlementaires - Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI - (19 juillet 1993) - Explication de vote (p. 13, 14) : travail des rapporteurs du Sénat - Rôle essentiel du Conseil constitutionnel dans les institutions - Indépendance de la magistrature - Renforcement des compétences du Conseil supérieur de la magistrature - Responsabilité pénale des membres du Gouvernement - Précision de la révision constitutionnelle par des lois organiques - Avec le groupe des républicains et indépendants du Sénat, votera le projet de loi constitutionnelle.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil [n° 453 (92-93)] - (12 octobre 1993) - Art. 2 (rétention administrative) (p. 2899) : Conseil constitutionnel.

- Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile [n° 645 (93-94)] - (16 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4260 à 4262) : accords de Schengen - Contrôle de constitutionnalité des lois- Conseil constitutionnel - Rôle du législateur - Renvoi à la commission (p. 4282, 4283) : s'oppose à la motion n° 5 de M. Claude Estier, tendant au renvoi à la commission - Révision constitutionnelle - Parlement et souveraineté nationale.

- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - (17 novembre 1993) - Demande de priorité (p. 4326) : demande que soit examiné en priorité l'article 6 et l'amendement n° 136 qui tend à insérer un article additionnel après l'article 6 - Priorité ordonnée - Art. 6 (par priorité) (peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie) (p. 4342, 4343) : demande au Sénat de voter l'amendement n° 8 de la commission (expertise médicale sur l'état de dangerosité du condamné ; composition et prérogatives de la commission qui peut mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises) - Longues peines - Récidive - Crimes odieux.

Suite de la discussion - (18 novembre 1993) - Avant le titre Ier (p. 4372) : intervient à propos de l'amendement n° 26 de M. Michel Charasse (sanctions à l'encontre de publication ou de diffusion d'informations relatives à une enquête ou une instruction) - Secret de l'instruction - Propos des avocats - Secret professionnel des journalistes.

Suite de la discussion - (20 novembre 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 4583) : accepte la motion n° 141 du Gouvernement, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité pour les amendements n° 88 à n° 91, n° 93 à n° 104, n° 106, n° 108 à n° 112, n° 19, n° 53, n° 54, n° 57 à n° 61, n° 63, n° 64, n° 113 à n° 117, n° 119, n° 121 à n° 123, n° 125 à n° 129 - Sur l'ensemble (p. 4587) : déroulement du débat au Sénat.

Deuxième lecture [n° 171 (93-94)] - (18 décembre 1993)- Après l'art. 8 (p. 6653) : demande l'adoption de l'amendement n° 46 de la commission (secret professionnel en matière de procédure pénale).