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Extrait de la table nominative 1994

LARCHÉ (Jacques), sénateur de la Seine-et-Marne (RI).

NOMINATIONS

- Président de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre ès qualités du Comité national de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (26 janvier 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (27 avril 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil (19 mai 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (19 mai 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'habitat (28 juin 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1er juillet 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (13 décembre 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relatif à la justice (13 décembre 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (13 décembre 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (16 décembre 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (19 décembre 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux délégations de service public (22 décembre 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au financement de la vie politique (22 décembre 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité (22 décembre 1994).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité [329 (93-94)] (12 avril 1994) - Elections.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction [602 (93-94)] (13 juillet 1994)- Droit pénal.

Proposition de loi constitutionnelle tendant à améliorer l'efficacité de la procédure législative [258 (92-93)] (15 avril 1993) - Reprise par son auteur le 11 octobre 1994 - Parlement.

Proposition de loi constitutionnelle tendant à améliorer l'efficacité de la procédure législative [258 (93-94)] (15 avril 1993) - Reprise le 11 octobre 1994 - Parlement.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée au Canada du 7 au 22 septembre 1994 [203 (94-95)] (29 décembre 1994 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1994) - Canada.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants [217 (93-94)] - (12 janvier 1994) - Art. 3 (insertion dans la loi du 7 juillet 1977 précitée d'un chapitre 1er bis relatif aux listes électorales complémentaires) - Art. 2-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (établissement des listes électorales complémentaires) (p. 30) : cas où la condition de résidence n'est pas exigée.

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 67 (92-93) et n° 68 (92-93)) - Voir intervention sous le projet de loi n° 67 (p. 112, 113).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 68 (92-93) et n° 66 (92-93)) (p. 112) : limites de l'intervention du législateur- Liberté de l'homme - (p. 113) : rythme de progression des sciences de la vie - Recherche d'un équilibre entre les potentialités de la médecine, la nécessité de protéger les libertés de chacun et les principes de la société - Droit de l'enfant à une stabilité juridique - Considérations financières - Nécessité d'un dispositif législatif minimal - Place à la morale individuelle- Risque de dérives.

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [68 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 67 (92-93)) - Voir intervention sous le projet de loi n° 67 (p. 112, 113).

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)]- Suite de la discussion - (20 janvier 1994) - Art. 1er A (primauté de la personne humaine) (p. 355) : absence de remise en cause de la loi de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse - Après l'art. 3 bis (p. 388) : souhaite le retrait des amendements de M. Franck Sérusclat, n° 66 (sanction en cas de pratique d'une thérapie génique germinale), n° 67 (sanction en cas de pratiques eugéniques), n° 68 (sanction des infractions aux dispositions relatives à la gratuité du corps humain ou des organes, tissus, cellules ou autres produits du corps) et n° 69 (sanction en cas de prélèvement d'organes contre paiement)- Art. 8 (art. 311-19 à 311-21 du code civil : filiation et procréation médicalement assistée) (p. 403) : contradiction entre certaines dispositions de l'amendement n° 82 de M. Franck Sérusclat (recueil du consentement par le juge aux affaires familiales) et l'amendement n° 36 de la commission (inscription dans le code civil des règles applicables à la filiation en cas de procréation médicalement assistée) - (p. 405, 406) : recherche de la stabilité juridique de la filiation de l'enfant conçu par procréation médicalement assistée - Rôle du notaire.

- Projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen- Deuxième lecture [257 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Après l'art. 3 (p..495) : demande le retrait de l'amendement n° 5 de M. Henri Bangou (représentation des collectivités des départements d'outre-mer au sein du parlement européen) - Problème posé par le traitement particulier des départements d'outre-mer.

- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [119 (93-94)] - (6 avril 1994) - Après l'art. 1er bis (p. 766, 767) : intervient sur l'amendement n° 2 de la commission saisie pour avis (faculté d'adhésion des entreprises individuelles à un groupement de gestion agréé).

- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées [174 (93-94)] - (26 avril 1994) - Art. 2 (« tour extérieur » au Conseil d'Etat, à la Cour des comptes et dans les inspections générales interministérielles) (p. 1247) : se déclare opposé, sur l'amendement n° 11 de la commission (instauration d'une commission consultative pour les nominations au « tour extérieur » des conseillers référendaires à la Cour des comptes), au sous-amendement n° 20 de M. Jacques Oudin.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 [386 (93-94)] - (31 mai 1994) - Après l'art. 3 (p. 1968, 1969) : exemple du Danemark - Manifestation de l'intérêt du Gouvernement pour les résolutions délibérées au Parlement français - Elaboration de la position de la France - Respect de la Constitution.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale [479 (93-94)] - Suite de la discussion - (4 juillet 1994) - Après l'art. 46 (par priorité) (p. 3459) : demande au Sénat de bien vouloir adopter l'amendement n° 30 de la commission (assimilation des services accomplis par voie de détachement dans un emploi équivalent de la fonction publique territoriale à des services effectifs dans le corps d'origine).

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [543 (93-94)] - (5 juillet 1994) - Discussion générale (p. 3517, 3518) : recherche de la sécurité - Etat de droit - Méthode utilisée par le Gouvernement - Avis favorable sur ce projet de loi.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [585 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 594 et n° 586) (p. 4404) : décret sur les préséances - Magistrats et grille indiciaire de la fonction publique - (p. 4405, 4406) : bilan des réformes en matière de justice - Simplification et accélération de la justice - Juge unique - Commissions de surendettement- Affaires classées sans suite - Secret de l'instruction et présomption d'innocence.

- Projet de loi de programme relatif à la justice [586 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 585 et n° 594) - Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4404, 4406).

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [594 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 585 et n° 586) - Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4404, 4406).

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [585 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 octobre 1994) - Sur l'ensemble (p. 4481) : intérêt de ce débat - Prolongation des fonctions des magistrats.

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [594 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 octobre 1994) - Après l'art. 9 (p. 4498) : intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (création des assistants de justice) - Remercie le Gouvernement de soutenir la démarche de la commission - Art. 10 (conciliation judiciaire) (p. 4504) : médiation et conciliation - Souhaite que l'article 10 reste efi navette - Nécessité de revitaliser les conciliateurs bénévoles travaillant actuellement dans les cantons ruraux - Son amendement n° 144 : obligation de secret du conciliateur; adopté - (p. 4505) : décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs.

Suite de la discussion - (20 octobre 1994) - Chapitre II (modification de la procédure de traitement des situations de surendettement) (p. 4539) : délais d'examen des dossiers de surendettement - Homologation par le juge de la proposition de la commission administrative de surendettement - Art. 18 (par priorité) (commission de surendettement) (p. 4544) : question de l'utilité de la séance publique.

- Ordre du jour - (20 octobre 1994) (p. 4602, 4603) : intervient sur la modification de l'ordre du jour prioritaire portant sur la discussion du projet de loi de programme relatif à la justice.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [45 (94-95)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1994)- Après l'art. 11 (p. 5780) : son amendement n° 75, soutenu par M. Bernard Seillier : extension à la profession d'avocat de certaines dispositions de la loi du 11 février 1974 dite « loi Madelin » ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - (29 novembre 1994) (p. 6371) : identité nationale et contrôle de l'immigration et du travail clandestin - (p. 6372) : convention de Schengen - Sécurité - Place du citoyen sur le territoire français - Aménagement du territoire - Budget des collectivités territoriales - Approuve ces propositions budgétaires.

Justice - (7 décembre 1994) (p. 6921, 6922) : recours à des magistrats non professionnels - Réforme du Conseil supérieur de la magistrature - Défense du secret de l'instruction - Respect de la présomption d'innocence - Soutien de la majorité de la Haute Assemblée à l'action du ministre de la justice.

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Deuxième lecture [88 (94-95)] - (12 décembre 1994) - Art. 3 A (remplacement des magistrats dans les commissions administratives) (p. 7342, 7343) : souhaite que la CMP trouve une formule appropriée prévoyant que la délégation n'est pas possible lorsque la commission accomplit une tâche qui nécessite la présence d'un magistrat - Art. 9 quinquies (assistants de justice) (p. 7347) : genèse des dispositions relatives aux assistants de justice.

Suite de la discussion - (13 décembre 1994) - Art. 37 ter A (exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations de défense des victimes d'accidents collectifs) (p. 7382, 7383) : intervient sur l'amendement n° 86 du Gouvernement (interdiction faite aux associations de demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice causé à chacun de ses membres) - Souhaite que la réflexion soit approfondie en CMP - Art. 37 ter B (prescription de la peine prononcée pour acte de terrorisme et pour trafic de stupéfiants) (p. 7385) : imprescriptibilité des crimes contre l'humanité - Prescription décennale en matière de crime de guerre - Art. 37 quinquies (secret de l'enquête et de l'instruction) (p. 7393) : intervient sur la mise en cause de la commission faite par M. Charles Lederman - (p. 7401, 7402) : utilité du bicaméralisme - Travaux de la commission des lois et de la mission d'information.

- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [144 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 6 (dispositions de coordination et de précision) (p. 7978) : son amendement de précision n° 18 ; adopté- Constitution de groupes de soutien à une candidature - Après l'art. 20 (p. 7993) : demande le retrait des amendements n° 32 (responsabilité pénale d'un élu ayant utilisé à tort ses pouvoirs de police administrative), n° 33 (condamnation pénale de la personne morale publique lorsque sa responsabilité est indissociable de celle de l'élu agissant dans l'exercice de ses fonctions) et n° 34 (intervention d'une association d'élus locaux dans le cas de poursuite pour crime ou délit d'un élu) de M. Jean-Paul Delevoye, sous réserve de la constitution d'un groupe de travail de la commission des lois sur ce sujet.

- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement [150 (94-95)]- Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Après l'art. 2 (p. 8003) : conclusions de la commission Rozès - Elaboration d'un rapport inacceptable - Mission d'intérêt général non remplie.

- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité [161 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 5 (sanctions pénales des violations de la confidentialité des déclarations de patrimoine) (p. 8015, 8016) : risque d'indiscrétions - Informations publiées dans la presse - Renforcement de la procédure.

- Proposition de loi relative aux délégations de service public [162 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8047) ; hommage à la qualité du travail du rapporteur - Examen approfondi de ces dispositions par la commission des lois - Participation des cadres à la vie publique - Rôle de la commission mixte paritaire.