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Extrait de la table nominative 1997

LARCHÉ (Jacques), sénateur (Seine-et-Marne) RI.

NOMINATIONS

Président de la commission des lois.

Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; puis président (JO Lois et décrets du 30 octobre 1997).

Membre ès qualités du Comité national de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République.

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la proposition de résolution n° 15 (97-98) tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre un sénateur (JO Lois et décrets du 28 octobre 1997) ; puis président (JO Lois et décrets du 29 octobre 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'immigration (13 mars 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (9 octobre 1997).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats [n° 0284 (96-97)] (25 mars 1997)- Examens et concours.

Proposition de loi relative à la sanction des recours abusifs devant les juridictions civiles ou administratives [n° 0295 (96-97)] (27 mars 1997) - Justice.

Proposition de loi, déposée avec M. François Blaizot et Mme Lucette Michaux-Chevry, relative au régime juridique applicable à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin [n° 0361 (96-97)] (17 juin 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 juin 1997) - Départements d'outre mer.

Proposition de loi tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme [n° 0056 (97-98)] (28 octobre 1997) - Procédure pénale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - (4 février 1997) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 547, 549) : objectifs de ce projet de loi. Possibilité de soumettre l'ensemble de ces dispositions à l'office d'évaluation de la législation. Absence d'approche globale de ce problème. Accueil des étrangers en France et assimilation.

Relation entre l'immigration et la francophonie. Refus d'une société multiculturelle ou pluricommunautaire. Polygamie. Combat contre certaines pratiques discriminatoires à l'égard des femmes. Lutte contre l'immigration irrégulière ou clandestine. Etrangers "non éloignables". Examen par les préfets des cas particuliers. Texte initial du Gouvernement. (p. 58 1) : comparaison avec une certaine période de l'histoire de la France.

- Suite de la discussion - (5 février 1997) - Président de la commission des lois - Demande de renvoi à la commission (p. 616) : s'oppose à la motion n° 46 de M. Guy Allouche, tendant au renvoi à la commission. Caractère sérieux du travail de la commission des lois. Saisine de deux autres commissions du Sénat.

Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - (11 mars 1997) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 1316, 1317) : article 1er relatif au certificat d'hébergement. Modification adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Rôle des maires. Immigration légale.

- Suite de la discussion - (12 mars 1997) - Président de la commission des lois - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage, visite sommaire des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (article 8-1 à 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Art. 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (relevé des empreintes digitales) (p. 1408) : demande le retrait du sous-amendement n° 98 de M. Charles Ceccaldi-Raynaud (insertion de l'adverbe "notamment" avant les mots "les données du fichier automatisé"), déposé sur l'amendement n° 3 de la commission (consultation des données du fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur et du fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié).

- Projet de loi relatif à la date du prochain renouvellement des conseillers généraux et à la réunion de plein droit suivant le prochain renouvellement des conseillers régionaux [n° 0241 (96-97)] - (18 mars 1997)- Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 1526) : citation de certains propos tenus lors du débat sur l'immigration et faisant allusion au régime de Vichy.

- Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle [n° 0192 (96-97)] - (25 mars 1997) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 1633, 1635) : approbation quasi-générale du double degré pour les juridictions d'assises. Intervention d'un jury populaire à ces deux niveaux. Réforme nécessitant des moyens supplémentaires en personnels et en matériels. Nécessaire modernisation de notre appareil judiciaire. Question sur la compatibilité de la motivation et de la référence à l'intime conviction. Réflexion souhaitable sur la possibilité d'appliquer une procédure simplifiée à certains procès. Rôle du magistrat et place de l'institution judiciaire dans notre société. - Art. 231-22 du code de procédure pénale (énumération des personnes incapables d'être juré) (p. 1700) : respect du principe de non-automaticité des peines accessoires contenu dans le code pénal. - Après l'art. 231-76 du code de procédure pénale (p. 1714) : avantages de l'enregistrement sonore sur la sténotypie. - Art. 231-79 du code de procédure pénale (pouvoirs du président dans la recherche de la vérité) (p. 1718) : rôle du président dans le cadre d'une procédure de type inquisitoire. Qualité rédactionnelle des textes actuellement en vigueur. - Art. 2 (organisation et fonctionnement du tribunal d'assises) - Art. 231-97 du code de procédure pénale (lecture de la décision de mise en accusation) (p. 1752) : question sur l'opportunité de faire intervenir la partie civile au début des débats. - Art. 3 (appel des jugements des tribunaux d'assises auprès des cours d'assises) - Art. 232-2 du code de procédure pénale (étendue de l'appel en matière criminelle) (p. 1787, 1790) : au nom de la commission, son amendement n° 46 : limitation possible de l'appel de l'accusé à la seule décision sur la peine sans préjudice de la possibilité pour la cour d'assises de le déclarer non coupable ; adopté. Evocation du principe du "plaidoyer-coupable", - Suite de la discussion - (16 avril 1997) - Président de la commission des lois - Après l'art. 141 (p. 1965, 1966) : son amendement, soutenu par M. Jean-Marie Girault, n° 164 : appel des jugements de cours d'assises rendus entre la date de promulgation de ce texte et celle de son entrée en vigueur ; rejeté.

- Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 [n° 0381 (96-97)] - (17 septembre 1997) - Président de la commission des lois - Art. 1er (insertion dans le code électoral d'une section spécifique relative à l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants communautaires) - Art. L.O. 227-1 du code électoral (disposition de principe reconnaissant aux ressortissants communautaires résidant en France le droit de vote aux élections municipales dans les mêmes conditions que les citoyens français) (p. 2155) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (1°) droit de vote et conditions requises en matière de résidence, 2°) mise en place d'une clause de réciprocité). Rappelle qu'à l'occasion de la réforme constitutionnelle. il avait demandé que la réciprocité vise la mise en application et non pas simplement le traité. - Art. 2 (conditions générales de l'éligibilité des ressortissants communautaires comme conseiller municipal) (p. 2162) : intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (cas particulier des membres du Conseil de Paris européens non français qui ne pourraient pas siéger à ce Conseil lorsqu'il se réunit en qualité de conseil général) modifié par le sous-amendement n° 30 de M. Guy Allouche (organisation du remplacement des conseillers de Paris européens non français lorsque le Conseil de Paris siège en qualité de conseil général). Lien entre l'amendement et le sous-amendement. Jurisprudence du Conseil d'Etat. Estime qu'un conseiller municipal d'origine communautaire ne peut pas siéger au Conseil de Paris siégeant en tant que conseil général. - Sur l'ensemble (p. 2174) : texte cohérent. Contribution à la naissance d'une conscience européenne. Rappelle que sans le vote conforme du Sénat rien ne pourra être fait.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Président de la commission des lois - Art. 1er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Après l'art. L. 322-4-20 du code du travail (p. 2498) : d'une façon exceptionnelle. se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (migration accélérée des activités créées vers le secteur marchand - évaluation par les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, CODEF, de l'opportunité d'un transfert de l'activité au secteur marchand) et en accord avec l'avis du Gouvernement.

- Proposition de loi relative à l'édification d'un monument au Mont Valérien portant le nom des résistants et des otages fusillés dans les lieux de 1940 à 1944 [n° 0040 (97-98)] - (22 octobre 1997) - Président de la commission des lois - Art. 1er (édification d'un monument dans la "Clairière des Fusillés" au mont Valérien) (p. 2909) : souhaite que le Sénat manifeste son approbation unanime par scrutin public. - Après l'art. 1er : propose que ce texte soit renvoyé à la commission pour préciser certaines modalités juridiques.

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [n° 0011 (97-98)] - (28 octobre 1997) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 3065, 3066) : suivi socio-judiciaire. "Bizutage". Evolution des mentalités. Prévention de la récidive. Trafic de drogue. Valeurs de la société.

- Suite de la discussion - (29 octobre 1997) - Président de la commission des lois - Art. 5 (exécution du suivi socio-judiciaire) - Art. 763-9 du code de procédure pénale (exécution de la peine privative de liberté frappant une personne également astreinte au suivi judiciaire dans un établissement spécialisé) (p. 3113) : intervient sur l'amendement n° 113 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (information du condamné par le président de la juridiction de jugement au moment du prononcé de la peine et par le juge d'application des peines au moins une fois par an).

- Suite de la discussion - (30 octobre 1997) - Président de la commission des lois - Art. 10 (création d'un délit de bizutage) (p. 3135) : climat dans lequel le débat s'est déroulé en commission. (p. 3139, 3140) : excès de bizutage. Défaillance des autorités administratives. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 26 janvier 1994. Mesures disciplinaires. Consentement de la victime. - Art. 15 (responsabilité pénale des personnes morales en cas d'infraction mettant en péril des mineurs) (p. 3153) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement de coordination n° 74 de M. Patrice Gélard. - Art. 18 (recevabilité de la constitution de partie civile de certaines associations) (p. 3157) : intervient sur les amendements n° 35 de la commission (suppression de la disposition relative au droit pour les associations familiales de se constituer partie civile pour des faits portant atteinte à la dignité de la personne), n° 88 de M. Alain Gournac (possibilité pour les associations déclarées depuis au moins cinq ans de se constituer partie civile pour aider les victimes d'agressions sexuelles) et n° 92 de Mme Joëlle Dusseau (possibilité pour les associations de défense des droits de l'homme régulièrement déclarées de se porter partie civile pour des faits portant atteinte à la dignité de la personne humaine, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, éducatif, sportif, militaire, professionnel ou associatif). - Art. 19 (protection des mineurs victimes)- Après l'art. 706-48 du code de procédure pénale (p. 3162) : intervient sur les amendements identiques n° 45 de la commission et n° 104 de M. Robert Pagès (nécessité pour le mineur victime d'être assisté d'un avocat).

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique familiale - (4 novembre 1997) - Président de la commission des lois (p. 3227. 3228) : droit aux allocations familiales. Rôle du Conseil constitutionnel. Souveraineté du Parlement.

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0027 (97-98)] - (19 novembre 1997) - Président de la commission des lois - Demande de levée de séance (p. 3608) : calendrier des travaux parlementaires. Demande de report de cette discussion. Absence au banc du Gouvernement du ministre de l'intérieur. (p. 3611) : importance et gravité de ce texte: - Suite de la discussion - (20 novembre 1997) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 3623, 3624) : modification fondamentale des assemblées régionales à quelques mois des élections régionales. Recours au procédé habituel du projet de loi. Fonctionnement des régions. Modification de la nature de la région. Système de délégation. Approbation par le bureau du conseil régional du nouveau projet de budget établi par le président. Loi de circonstance. Délai d'examen de ce texte par la commission.

- Modification de l'ordre du jour - (20 novembre 1997)- Président de la commission des lois (p. 3628).

- Proposition de loi relative au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de certaines peines - Deuxième lecture [n° 0285 (96-97)] - (1er décembre 1997) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 5157, 5158): demande le vote de cette proposition de loi, et son application rapide.

- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour procéder à un examen approfondi des procédures en vigueur en matière de régularisation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français et pour en évaluer les conséquences économiques et financières [n° 0432 (96-97)] - (11 décembre 1997) - Président de la commission des lois- Question préalable (p. 5202, 5203) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable. Conditions d'application par les préfets de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997. Avenir des personnes ne répondant pas aux critères de régularisation.

- Modification de l'ordre du jour - (16 décembre 1997)- Président de la commission des lois (p. 5353) : demande le maintien de l'ordre du jour arrêté initialement par la conférence des présidents qui ne prévoyait pas de séance ce soir pour examiner les articles de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux.

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0027 (97-98)] - Suite de la discussion - (16 décembre 1997) - Président de la commission des lois - Discussion générale (suite) (p. 5377, 5378) : examen des amendements extérieurs.

- Conclusions du rapport de la commission dès lois sur la motion (n° 180, 97-98) de MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan et plusieurs de leurs collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté à l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité [n° 0180 (97-98)] - (18 décembre 1997) - Rapporteur de la commission des lois (p. 5410, 5411) : relève le terme de "forfaiture" employé par MM. Guy Allouche et Michel Dreyfus-Schmidt, à propos de la discussion en début de séance de la motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif à la nationalité avant l'ordre du jour prioritaire. Sollicite en conséquence une suspension de séance. - Discussion générale (p. 5412. 5413) : départ du Gouvernement et des groupes socialiste et communiste. Présomption de constitutionnalité des décisions du Parlement. Article 11 de la Constitution. Légitimité du recours au peuple qui tempère les effets de l'alternance politique. Motion tendant à soumettre à référendum le projet de loi sur l'enseignement libre en 1984. (p. 5414) : nation et nationalité. Souveraineté nationale. La commission des lois dans sa majorité propose au Sénat d'adopter cette motion.

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0027 (97-98)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1997) - Président de la commission des lois - Art. 3 (obligation pour les candidats à la présidence du conseil régional de présenter une déclaration écrite - art. L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 5425, 5426) : caractère ubuesque de ce dispositif. Saisine du Conseil constitutionnel. - Art. 4 (nouvelle procédure d'adoption du budget régional- art. L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 5437) : caractère inapplicable de ce texte. Nécessité d'une certaine autonomie de décision pour les conseils régionaux.