LARCHÉ (Jacques), sénateur (Seine-et-Marne) RI.
NOMINATIONS
Président de la commission des lois.
Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; puis premier vice-président (JO Lois et décrets du 12 mai 1999).
Membre ès qualités du Comité national de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (4 février 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales (4 mars 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (1er avril 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (12 mai 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (12 mai 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (29 novembre 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (16 décembre 1999).
DÉPÔTS
Rapport, déposé en sa qualité de vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, sur l'exercice de l'action civile par les associations, établi au nom de cet Office par M. Pierre Albertini, député [n° 343 (98-99)] (11 mai 1999) -Associations.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : - le projet de loi organique [n° 255 (98-99)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice ; - le projet de loi [n° 256 (98-99)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 449 (98-99)] (23 juin 1999) -Mandats électoraux.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 126 (1999-2000)] (9 décembre 1999) Mandats électoraux.
INTERVENTIONS
-Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution - (18 janvier 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8, 9) : réflexion sur les procédures de validation des engagements européens. Le groupe des Républicains et Indépendants votera cette révision nécessaire à la ratification du traité d'Amsterdam. Nécessité de modifier les structures de décision de l'Union européenne avant tout élargissement. Renforcement de l'association des parlements nationaux à la préparation des décisions communautaires. Recherche d'un double objectif d'efficacité de l'Europe et de respect des intérêts nationaux. Constatation de l'unanimité entre majorité et opposition nationales. -Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999) -Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 249, 253) : opposition à une remise en cause de l'esprit et de la lettre de la Constitution. Apport des auditions. Représentation des femmes dans les parlements étrangers. Opposition à une introduction de quotas en matière électorale induite par la modification de l'article 3 de la Constitution. Négation de l'unité du corps électoral et du principe du mandat représentatif en cas d'adoption de la proposition du Gouvernement. Exercice de la souveraineté nationale. Conséquences de la représentation proportionnelle. Souhait d'une représentation féminine plus importante. Exemple du Conseil d'Etat - Art. unique (égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions) (p. 290, 291) : opposition aux quotas. Propose de voter le sous-amendement n° 6 de M. Michel Charasse (lien entre le respect des obligations législatives et la participation demandée aux contribuables), déposé sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour compléter l'article 4 de la Constitution, relatif au statut constitutionnel des partis et formations politiques).
-Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière - Deuxième lecture [n° 0118 (98-99)] - (10 février 1999) - Président de la commission des lois - Après l'art. 7 (p. 871, 872) : intervient sur l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Cantegrit (sanction à l'égard des conducteurs ayant fait usage de drogues ou de stupéfiants et impliqués dans un accident ayant entraîné des dommages corporels). Notion d'accident corporel.
-Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - (17 mars 1999) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 1523, 1525) : obéissance à un devoir d'écoute, de réalisme et de stabilité juridique par la commission des lois et la commission des finances. Impossibilité d'appliquer juridiquement le PACS. Contradictions dans le texte adopté par l'Assemblée nationale. Regrette la rédaction d'une proposition de loi. Apport du Conseil d'Etat. Attachement aux principes de liberté, de solidarité et de non-discrimination. (p. 1539) : déroulement de la procédure devant le Sénat. -Suite de la discussion - (18 mars 1999) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 1568, 1569) : dispositions allant à l'encontre de principes fondamentaux de la société - Après l'art. 4 (p. 1625) : demande l'interruption des travaux. -Suite de la discussion - (23 mars 1999) - Président de la commission des lois - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1652, 1653) : leçons du débat. Texte élaboré par le Sénat, résultat de l'excellent travail des deux rapporteurs. Caractère inapplicable du PACS. Votera le texte de la majorité sénatoriale.
-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - (1er avril 1999) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 2064, 2065) : inconvénient de la procédure d'urgence. Interrogation sur l'état d'esprit qui a présidé à l'élaboration de ces dispositions. Définition des compétences. Action communale. Rôle déterminant des représentants de l'Etat prévu par le projet actuel. Choix de l'intercommunalité par défaut. -Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Président de la commission des lois - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) - Art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales (définition de la communauté d'agglomération) (p. 2164, 2165) : intervient sur l'amendement n° 224 de M. Dominique Braye (absence de prise en compte du critère de continuité territoriale lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale préexistant se transforme en communauté d'agglomération) - Après l'art. L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales (p. 2169) : intervient sur l'amendement rédactionnel n° 11 de la commission. Indemnité de président de communauté urbaine Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2172) : intervient sur l'amendement n° 540 de la commission (possibilité pour la communauté d'agglomération d'utiliser tout ou partie des moyens des effectifs des services de police municipale). Structures rurales. (p. 2176) : intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (suppression de la compétence optionnelle des communautés d'agglomération relative à l'eau et à l'assainissement). -Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Président de la commission des lois - Art. 1er (suite) (régime juridique des communautés d'agglomération) - Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (suite) (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2209, 2210) : intervient sur l'amendement n° 502 du Gouvernement (définition de la notion d'intérêt communautaire). (p. 2213) : intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (clarification des conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération pourra exercer des compétences d'aide sociale départementale afin de marquer que ce transfert ne pourra résulter que d'une volonté conjointe des parties) Art. 8 (désignation des délégués au sein du conseil de la communauté urbaine) (p. 2239, 2240) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de la commission (suppression de la procédure de désignation directe des délégués des communautés urbaines prévue par l'Assemblée nationale et rétablissement du texte initial du projet de loi). -Suite de la discussion - (8 avril 1999) -Président de la commission des lois Art. 21 (création des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2294, 2295) : sur l'amendement n° 69 de la commission (fixation par le préfet du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, CDCI), son sous- amendement n° 390 déposé à titre personnel ; rejeté. - Avant l'art. 42 (p. 2363, 2364) : intervient sur l'amendement n° 460 de M. Philippe Arnaud repris par M. Alain Vasselle (intervention du préfet auprès de l'autorité communale ou intercommunale afin d'attirer son attention sur un acte qui pourrait être entaché d'illégalité avant de saisir le tribunal administratif). Rôle nouveau du préfet conféré par cet amendement. Absence d'effet juridique concret. -Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Président de la commission des lois -Art. 51 (par priorité) (taxe professionnelle unique) (p. 2442) : accroissement de la fiscalité de l'entreprise. -Suite de la discussion - (29 avril 1999) - Président de la commission des lois - Art. 57 (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) (p. 2546) : incidence de la fiscalité sur l'activité économique. Incompatibilité d'un nouveau prélèvement avec l'intercommunalité. Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 265 de M. Dominique Braye. (p.2549, 2550) : augmentation considérable de la fiscalité pesant sur les collectivités locales. -Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale [n° 0302 (98-99)] - (29 avril 1999) Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 2570, 2571) : valeur d'avertissement de la Cour pénale internationale. Exercice de la souveraineté nationale d'un Etat désormais encadré par la reconnaissance du droit et l'existence d'un juge rendant possible une sanction. Nécessité de doter cette souveraineté internationale de la force nécessaire.
-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Président de la commission des lois - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2678, 2679) : long débat. Apports du Sénat. Qualité du travail des rapporteurs. Incidences économiques du texte.
- Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité Deuxième lecture [n° 0310 (98-99)] - (11 mai 1999) Président de la commission des lois - Question préalable (p. 2901) : interrogation sur les conséquences de la création du PACS. Menace contre la famille consécutive au PACS. -Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse [n° 0345 (98-99)] - (19 mai 1999) Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 3175) : publication d'une photographie du préfet Bonnet incarcéré à la Santé. Caractère différent des manifestations en Corse, après la mort du préfet Claude Erignac et après l'incendie de la paillotte. Action menée à Ouvéa Art. unique : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 1 de M. Claude Estier et n° 2 de Mme Hélène Luc (élargissement du champ temporel de cette commission). Notion de "services publics". Compétence de la commission d'enquête. Absence dans le règlement du Sénat de l'obligation de préciser une date. Suppression du mot "intervenant". Convergence de la position du rapporteur et de la sienne.
-Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes [n° 0221 (98-99)] -(20 mai 1999) - Président et rapporteur de la commission des lois - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3251) : efficacité et apport des délégations. Remerciements au rapporteur.
-Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] ( 15 juin 1999) - Président de la commission des lois Discussion générale (p. 3952) : organisation des travaux. -Suite de la discussion - (16 juin 1999) - Président de la commission des lois - Discussion générale (suite) (p. 3998) : organisation des travaux. Fixation par le Gouvernement d'un programme surchargé - Art. 2 G (régime de l'emprisonnement individuel pour les prévenus) (p. 4019) : problème de procédure - Après l'art. 2 ter (p. 4043) : organisation des travaux - Art. 3 bis (caractère des indices permettant la mise en examen) (p. 4050) : amélioration de la procédure du témoin assisté. Dangerosité de l'appel. Portée de la motivation. Propose le ralliement à la proposition de la commission. Indices graves et concordants. Nécessité d'une réflexion supplémentaire - Art. 5 (renforcement des droits des parties en matière d'expertise) (p. 4061) : organisation des travaux. -Suite de la discussion - (17 juin 1999) - Président de la commission des lois - Après l'art. 5 ou après l'art. 19 (p. 4073, 4074) : intervient sur l'amendement n° 181 de M. Michel Charasse (abrogation de l'article 223-1 du code pénal relatif à la responsabilité pénale de la personne exposant une autre personne à un risque immédiat de mort ou de blessure). Responsabilité pénale des élus et des décideurs publics : question de l'alignement ou non du statut de l'élu sur le droit commun en matière pénale. Modification du code pénal - Après l'art. 5 (p. 4086, 4087) : organisation des travaux. (p. 4089, 4090) : se déclare opposé à l'amendement n° 181 rectifié de M. Michel Charasse (non-application de l'article 223-1 du code pénal lorsqu'il s'agit d'assurer la préservation des intérêts fondamentaux de la nation ou la continuité de l'Etat et des services publics). Nécessaire répression en cas de mise en danger d'autrui. Possibilité de réexamen du texte selon le sort réservé par l'Assemblée nationale lors de la navette aux amendements portant sur le même objet de M. Alain Vasselle n° 179 et n° 180 (saisine du Conseil d'Etat dans le cas de mise en cause pénale des exécutifs locaux et fonctionnaires pour désignation d'un tribunal administratif chargé de déterminer si cette personne a commis une faute détachable de l'exercice de ses fonctions). (p. 4116) : remarques sur le rythme des débats. Ne souhaite pas augmenter leur durée - Après l'art. 10 A (p. 4124) : se déclare opposé à l'amendement n° 95 de M. Jean-Jacques Hyest (détention provisoire prononcée par le juge d'instruction en cas de réquisition du parquet et par un autre juge dans les autres cas). Choix du système du juge de la détention provisoire avec établissement d'une passerelle vers un système collégial - Art. 10 (création d'un juge de la détention provisoire) (p. 4135) : rôle du Parlement. Pouvoirs du juge d'instruction.
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 0260 (98-99)] - (23 juin 1999) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 4308, 4309) : rythme des travaux parlementaires n'ayant pas permis de procéder aux auditions. -Suite de la discussion - (24 juin 1999) - Président de la commission des lois - Après l'art. 4 (p. 4348) : intervention d'une loi ordinaire pour répartir les sièges entre les départements et d'une loi organique pour fixer le nombre des sénateurs - Art. 5 (champ d'application du mode de scrutin majoritaire - art. L. 294 du code électoral) (p. 4349) : absence de signification politique intéressante du système proportionnel - Art. 7 (institution de suppléants dans les départements où les élections ont lieu au scrutin proportionnel - art. L. 300 du code électoral) (p. 4353) : impossibilité d'appliquer le texte dès que certains départements élisent trois sénateurs. (p. 4354) : fonctionnement des délégations parlementaires aux droits des femmes -Explications de vote sur l'ensemble (p. 4366) : incarnation de la tradition républicaine par les sénateurs. Attachement au maintien des équilibres républicains.
-Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] Suite de la discussion - (25 juin 1999) - Président de la commission des lois - Après l'art. 18 (p. 4438) : se déclare favorable à l'amendement n° 144 de M. Pierre Fauchon (appel de la décision de placement en détention provisoire auprès de la chambre d'accusation). Travail constructif de la commission - Art. 19 (indemnisation des détentions provisoires) (p. 4445, 4446) : se déclare favorable à l'amendement n° 123 de M. Michel Charasse (compétence du Conseil d'Etat en matière d'indemnisation des détentions provisoires abusives) - Après l'art. 21 (p. 4454) : intervient sur l'amendement n° 130 de M. Michel Charasse (réception des témoignages des journalistes de manière à protéger leur sécurité). Absence de déontologie des journalistes -Après l'art. 21 sexies (p. 4460) : intervient sur l'amendement n° 186 de M. Michel Charasse (inscription des questions posées sur le procès-verbal). Elément d'incertitude dans les procès-verbaux actuels. (p. 4465) : sur l'amendement de la commission n° 48 (création d'un recours en matière criminelle), intervient sur le sous-amendement de M. Pierre Fauchon n° 145 (délai de recours porté de dix jours à un mois). Progrès apporté par l'institution d'un délai. (p. 4467, 4468) : propositions antérieures. Systèmes envisageables : appel sur une décision motivée de la cour d'assises, cassation possible pour erreur manifeste, recours proposé par cet amendement. Objections aux arguments du Gouvernement. Demande au Sénat de se prononcer en faveur de l'amendement n° 48 de la commission (création d'un recours en matière criminelle) - Avant l'art. 22 ou après l'art. 24 (p. 4477, 4478) : intervient sur l'amendement n° 53 de la commission (utilisation du référé fondée sur le respect de la présomption d'innocence par toute personne présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire). Rappel du contexte de la loi de 1881. Arrêt de la cour d'appel de Toulouse de 1993 privilégiant la défense de la présomption d'innocence à la liberté de la presse -Explications de vote sur l'ensemble (p. 4515) : débat sur la présomption d'innocence. Utilité de la navette. Présence de l'avocat au cours de la garde à vue. Création d'un juge responsable de la détention provisoire. Procédure de recours en matière criminelle. Qualité des débats. Remerciements au rapporteur. -Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale ( 28 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 17, 18) : historique de la mise en place d'une Cour pénale internationale. Traité de Rome instituant une Cour pénale internationale. Enumération des crimes d'une gravité particulière. Limitation de la souveraineté de l'Etat. Adoption d'un code pénal international. Entrée en vigueur du traité soumise à la ratification par 60 Etats. Le groupe des Républicains et Indépendants du Sénat votera cette nécessaire révision de la Constitution. -Rappel au règlement - (30 juin 1999) (p. 4667, 4668) : contradiction entre les affirmations de principe du Gouvernement et sa méthode de travail. Caractère non satisfaisant des conditions de travail de la fin de session. Obligation morale du Sénat d'accomplir un travail sérieux. - Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité Nouvelle lecture [n° 0429 (98-99)] - (30 juin 1999) Président de la commission des lois - Question préalable (p. 4706) : étonnement sur le silence de Mme le garde des sceaux. Apport de solutions constructives par les rapporteurs. Qualité du débat. -Proposition de loi organique relative au statut de la magistrature [n° 0417 (98-99)] - (30 juin 1999) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 4709) : interrogation sur la substitution du tribunal de grande instance de Mulhouse à celui de Toulon.
-Projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie [n° 0425 (98-99)] ( 12 octobre 1999) - Président de la commission des lois Discussion générale (p. 5057, 5058) : précision complétant l'engagement pris par le Parlement pour la Nouvelle- Calédonie dans le cadre des accords de Nouméa. Respect du droit à l'autonomie de la Polynésie française. Future loi organique statutaire. Histoire de la décolonisation. Mission de la commission des lois en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe. Maintien d'un ensemble français d'outre-mer. Unanimité de la commission des lois en faveur d'un vote conforme de ce projet de loi constitutionnelle.
-Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Deuxième lecture [n° 0391 (98-99)] - (13 octobre 1999) - Président de la commission des lois - Art. 2 (obligation d'organiser un accès simple aux règles de droit) (p. 5106) : loi "fourre-tout" Art.
4 (personnalisation des relations entre les agents des services publics et les citoyens) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture).
-Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0255 (98-99)] -(19 octobre 1999) - Président et rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 256 (98-99) (p. 5229, 5230) : reprise en deuxième lecture du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Non-évocation du statut des ministres. Attachement de la commission au maintien d'un lien entre responsabilité nationale et responsabilité locale. Non-extension des incompatibilités à l'exécutif des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI. Position de la commission basée sur le principe du cumul possible d'un mandat national et d'un mandat local pouvant être un mandat exécutif. Refus d'une professionnalisation excessive du mandat parlementaire. Maintien de l'unité nationale et de l'exception française. Art. 1er (incompatibilité entre un mandat de parlementaire national et le mandat de parlementaire européen art. L.O. 137-1 du code électoral) (p. 5246) : son amendement n° 1 : interdiction pour le parlementaire national élu au Parlement européen de siéger à l'Assemblée nationale ou au Sénat pendant la durée du contentieux électoral ; adopté - Art. 1er bis (incompatibilité du mandat parlementaire avec la fonction de membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France - art. L.O. 139 du code électoral) (p. 5247) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Art. 1er ter (incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de juge des tribunaux de commerce - art. L.O. 140 du code électoral) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local - art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) (p. 5247, 5248) : son amendement n° 4 : possibilité pour un parlementaire d'exercer un seul mandat local y compris dans une fonction exécutive ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 36 de M. Jean-Claude Carle, n° 30 de M. Gérard Cornu, n° 37, n° 38 et n° 39 de M. Alain Vasselle. S'oppose aux amendements de M. Gérard Cornu n° 29 (autorisation de cumul de mandats pour les maires des communes de moins de 3 500 habitants), de M. André Vallet n° 34 (interdiction de cumul avec toute autre fonction que celle de maire) et n° 35 (prise en compte de la fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale, EPCI, dans la règle du cumul) et de M. Gérard Delfau n° 31 (autorisation de cumul pour les maires de communes de moins de 20 000 habitants) et n° 32 (incompatibilité non applicable aux sénateurs) -Après l'art. 2 (p. 5260) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Gérard Delfau (extension des incompatibilités aux professeurs de l'enseignement supérieur) - Art. 2 bis (incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de membre du cabinet du Président de la République ou d'un cabinel ministériel - art. L.O. 142-1 du code électoral) (p. 5261) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté Art. 2 ter (incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de membre du directoire de la Banque centrale européenne et de membre de la Commission européenne art. L.O. 143-1 du code électoral) (p. 5262) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 2 quater (missions confiées à un parlementaire - art. L.O. 144 du code électoral) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté Art. 2 quinquies (incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de membre d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture - art. L.O. 145 du code électoral) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté Art. 2 sexies (incompatibilité du mandat parlementaire avec des fonctions de direction de sociétés ayant un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne art. L.O. 146 du code électoral) (p. 5263) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Art. 2 septies (interdiction pour un parlementaire d'exercer les droits attachés à la propriété de tout ou partie d'une société visée à l'article L.O. 146 du code électoral - art. L.O. 146 du code électoral) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté Art. 2 octies (interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction de direction ou de conseil dans une société énumérée à l'article L.O. 146 du code électoral - art. L.O. 147 du code électoral) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté - Art. 2 decies (limitation pour les parlementaires du droit d'exercer la profession d'avocat art. L.O. 149 du code électoral) (p. 5264) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté - Art. 3 (publication au Journal officiel des déclarations d'activité professionnelle et d'intérêt général - art. L.O. 151 du code électoral) : ses amendements, de conséquence n° 13 ; et n° 14 : suppression de la publication au Journal officiel ; adoptés - Art. 4 (règlement des incompatibilités survenant postérieurement à l'élection du parlementaire - art. L.O. 151-1 du code électoral) (p. 5265) : son amendement n° 15 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 4 bis (âge d'éligibilité des sénateurs - art. L.O. 296 du code électoral) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté - Art. 4 ter A (âge d'éligibilité aux mandats et fonctions dans les collectivités d'outre-mer) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté - Art. 6 (incompatibilités applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon art. L.O. 328-2 du code électoral) (p. 5266) : son amendement n° 18 : assimilation de la situation de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon au mandat de conseiller général d'un département ; adopté - Art. 7 (incompatibilités applicables à Mayotte - art. L.O. 334-7-1 du code électoral) : son amendement de coordination n° 19 ; adopté - Art. 8 (assimilation du mandat de conseiller territorial de la Polynésie française au mandat de conseiller général - art. 61 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952) : son amendement de coordination n° 20 ; adopté - Art. 8 bis A (incompatibilité entre un mandat de conseiller territorial de Polynésie française avec un mandat ou une fonction en dehors de ce territoire - art. 11-1 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952) : son amendement rédactionnel de coordination n° 21 ; adopté - Art. 8 bis (assimilation des fonctions de président ou de membre du Gouvernement de la Polynésie française avec les fonctions de président d'un conseil général - art. 13 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996) : son amendement de coordination n° 22 ; adopté - Art. 8 ter (assimilation du mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna au mandat de conseiller général - art. 13-1-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961) : son amendement de coordination n° 23 ; adopté - Art. 8 quater A (incompatibilité entre un mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna avec un mandat ou une fonction en dehors de ce territoire art. 13-16 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961) (p. 5268) : son amendement de précision n° 24 ; adopté - Art. 8 quater (incompatibilités applicables en Nouvelle-Calédonie art. 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999) : son amendement de coordination n° 25 ; adopté - Art. 10 (dispositions transitoires) (p. 5269) : son amendement n° 26 : nouvelle rédaction ; adopté -Intitulé du projet de loi (p. 5269) : son amendement n° 27 : remplacement du terme "cumul" par "incompatibilité entre les mandats électoraux" ; adopté.
-Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0256 (98-99)] - (19 octobre 1999) Président et rapporteur de la commission des lois Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 255 (98-99) -Voir intervention sous le projet de loi organique précité (p. 5229, 5230) - Art. 1er A (fixation à 18 ans de l'âge d'éligibilité - art. L. 44 du code électoral) (p. 5269) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté Art. 1er (généralisation de la limitation à deux du nombre des mandats locaux exercés simultanément - art. L. 46-1 du code électoral) (p. 5270) : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction limitant à deux le nombre des mandats dont l'exercice simultané serait autorisé sans seuil de population, et préservant l'actuelle liberté de choix de l'élu en situation d'incompatibilité ; adopté - Art. 2 bis (incompatibilité entre un mandat local et une fonction de membre du bureau d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture - art. L. 46-2 du code électoral) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 2 ter (fixation à dix-huit ans de l'âge d'éligibilité des conseillers généraux - art. L. 194 du code électoral) (p. 5271) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Art. 2 quater (inéligibilité au conseil municipal des directeurs de cabinet du président du conseil général, du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse - art. L. 231 du code électoral) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté - Art. 2 quinquies (fixation à dix-huit ans de l'âge d'éligibilité des conseillers régionaux - art. L. 339 du code électoral) (p. 5272) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 3 (fixation à dix-huit ans de l'âge d'éligibilité du maire - fonctions incompatibles avec celles de maire art. L. 2122-4 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales) : son amendement n° 7 : incompatibilité limitée aux fonctions de président d'un conseil régional ou président d'un conseil général ; adopté - Art. 3 bis A (insaisissabilité d'une partie des indemnités de fonction des élus locaux - art. L. 1631 du code général des collectivités territoriales) (p. 5274) : son amendement n° 8 : précision de la part saisissable des indemnités ; adopté - Art. 3 bis (interdiction de donner une délégation au conseiller municipal ayant démissionné de ses fonctions de maire pour se conformer à la législation sur les incompatibilités - art. L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales) (p. 5275) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Art. 3 quinquies (suspension du contrat de travail des élus municipaux art. L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales) : son amendement n° 53 : droit à la suspension du contrat de travail et à la protection sociale étendu à l'ensemble des maires et maires-adjoints ; adopté - Art. 3 sexies (revalorisation de l'indemnité maximale de fonction des maires - art. L. 2123-23, L. 2123-23-1 et L. 2511-34 du code général des collectivités territoriales) (p. 5276) : son amendement n° 10 : application immédiate de la revalorisation proposée ; adopté. Accepte l'amendement rédactionnel n° 58 du Gouvernement - Art. 4 (fonctions incompatibles avec celles de président de conseil général art. L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 5277) : son amendement n° 11 : incompatibilité limitée aux fonctions de président du conseil régional et de maire ; adopté - Art. 4 bis (interdiction de donner une délégation au conseiller général ayant démissionné de ses fonctions de président du conseil général pour se conformer à la législation sur les incompatibilités - art. L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté - Art. 5 (fonctions incompatibles avec celles de président de conseil régional - art. L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales) : son amendement n° 13 : incompatibilité limitée aux fonctions de président d'un conseil général et de maire ; adopté Art. 5 bis (interdiction de donner une délégation au conseiller régional ayant démissionné de ses fonctions de président du conseil régional pour se conformer à la législation sur les incompatibilités - art. L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 5278) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 7 A (âge d'éligibilité des ressortissants de l'Union européenne pour l'élection des parlementaires européens - art. 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté - Art. 8 (régime des incompatibilités applicables aux parlementaires européens art. 6-1 à 6-4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen) (p. 5279) : ses amendements n° 16 : compatibilité du mandat de parlementaire européen avec les fonctions de chef de l'exécutif d'une collectivité territoriale ; n° 17 : règlement des situations d'incompatibilité ; n° 18 : suppression du régime d'incompatibilité avec les fonctions de membre de la commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France ; n° 19 : suppression de l'incompatibilité avec les fonctions de juge de tribunal de commerce ; et de conséquence n° 20 ; adoptés Après l'art. 8 (p. 5280) : accepte l'amendement n° 54 de M. Jean-Jacques Hyest (cessation de l'incompatibilité au plus tard trente jours après le prochain renouvellement du Parlement européen) - Art. 9 (incompatibilités applicables au remplaçant du parlementaire européen - art. 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen) : son amendement de coordination n° 21 ; adopté - Art. 11 (incompatibilités applicables aux maires de Polynésie française) (p. 5281) : son amendement de coordination n° 22 ; adopté Art. 11 bis A (statut des élus locaux en Polynésie française) : son amendement de coordination n° 23 ; adopté Art. 11 bis (application de la loi en Nouvelle-Calédonie) (p. 5282) : ses amendements de coordination n° 25 et n° 26 et son amendement n° 27 : suppression de la restriction du pouvoir de délégation des maires en Nouvelle-Calédonie ; adoptés - Art. 12 (incompatibilités applicables à SaintPierre- et-Miquelon) (p. 5283) : son amendement de coordination n° 28 ; adopté - Art. 12 bis (statut des élus locaux à Saint-Pierre-et-Miquelon) : son amendement de coordination n° 29 ; adopté - Art. 13 bis (application de la loi à Mayotte) (p. 5284) : ses amendements de coordination n° 30 et n° 31 ; adoptés - Art. 13 ter (indemnité de fonction des maires à Mayotte) (p. 5285) : son amendement de rectification n° 32 ; adopté - Après l'art. 13 ter : demande le retrait de l'amendement n° 55 de M. Dominique Larifla (incompatibilité d'exercice d'un mandat de conseiller général avec celui de conseiller régional dans les départements d'outre-mer) -Intitulé du projet de loi (p. 5286) : son amendement n° 33 : "projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives" ; adopté.
-Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale [n° 0470 (98-99)] - (20 octobre 1999) - Président de la commission des lois Discussion générale (p. 5309, 5310) : souci de la commission des lois du Sénat de parvenir à un accord entre les deux chambres du Parlement. Nécessité de prendre en compte les propositions du rapporteur sur un texte de loi aussi important. -Suite de la discussion - (21 octobre 1999) - Président de la commission des lois - Art. 1er (attributions du ministre de la justice) - Art. 30 du code de procédure pénale (définition des orientations générales de la politique pénale interdiction des instructions dans les affaires individuelles) (p. 5340, 5343) : intervient en faveur de l'amendement n° 1 de la commission (remplacement du mot "directives" par le mot "orientations"). Maintien d'un ordre juridique comportant trois étages : la loi, le règlement et la circulaire. Absence de caractère normatif d'une circulaire. (p. 5345, 5347) : intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (possibilité pour le ministre de la justice de donner aux procureurs généraux des instructions individuelles écrites et versées au dossier en cas d'infractions relatives aux atteintes, aux intérêts fondamentaux de l'Etat et au terrorisme). Responsabilité essentielle du garde des sceaux dans le fonctionnement de l'Etat -Demande de priorité (p. 5353) : demande l'examen en priorité de l'amendement n° 8 de la commission, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er ; priorité ordonnée - Après l'art. 1er (par priorité) (p. 5377) : atomisation de la poursuite publique. Compte tenu de son importance, demande un vote par scrutin public de l'amendement n° 8 de la commission (création d'un procureur général de la République chargé de veiller à la cohérence de l'exercice de l'action publique, désigné par le Président de la République) - Art. 1er ter (pourvois dans l'intérêt de la loi) (p. 5386) : intervient sur l'amendement de suppression n° 10 de la commission. Inutilité de l'institution de délais. (p. 5387) : organisation de ce débat - Art. 2 (attributions du procureur général près la cour d'appel) Art. 36 du code de procédure pénale (coordination de l'application des orientations générales de la politique pénale) (p. 5390) : se déclare opposé à l'amendement n° 52 de Mme Dinah Derycke (adaptation possible des directives après accord du ministre de la justice). Contradiction avec l'esprit général du texte. -Rappel au règlement - (26 octobre 1999) - Président de la commission des lois (p. 5433) : mandat de dépôt décerné par la cour d'assises à la fin du procès d'un accusé ayant comparu librement : position du garde des sceaux relative à cette initiative d'origine sénatoriale. -Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale [n° 0470 (98-99)] -Suite de la discussion - (26 octobre 1999) - Président de la commission des lois - Art. 2 (suite) (attributions du
procureur général près la cour d'appel) - Art. 36 du code de procédure pénale (suite) (coordonnation de l'application des orientations générales de la politique pénale) (p. 5436) : sur l'amendement n° 13 de la commission (obligation pour le procureur général de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données par le ministre de la justice ou par le procureur général de la République), intervient sur le sous-amendement n° 76 de M. Michel Charasse (impossibilité pour le procureur général de soutenir des réquisitions écrites ne s'inscrivant pas dans le cadre des orientations générales). Clarté de la formulation choisie par le rapporteur de la commission des lois - Art. 12 (application dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle- Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 5471) : sur l'amendement n° 44 de la commission (remplacement de la référence aux territoires d'outre-mer par une référence à la Polynésie française et aux îles Wallis-et- Futuna), reprend le sous-amendement, retiré par M. Patrice Gélard, n° 75 (entrée en vigueur de la loi après promulgation d'une loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) ; adopté. Responsabilité des magistrats.