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Extrait de la table nominative 2001

LARCHÉ (Jacques), sénateur (Seine-et-Marne) RI.

NOMINATIONS

Président de la commission des lois ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre titulaire de la Haute Cour de justice jusqu'au 16 octobre 2001.

Premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation jusqu'au 5 octobre 2001.

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse (JO Lois et décrets du 27 juin 2001) ; puis président (JO Lois et décrets du 28 juin 2001).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, sur le déminage [n° 429 (2000-2001)] (5 juillet 2001)

(rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 28 juin 2001) - Armes et munitions.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (23 janvier 2001) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 318, 319) : appréciation du Sénat sur l'ampleur à donner à un débat. S'oppose aux propositions du ministre.

- Suite de la discussion - (6 février 2001) - Président de la commission des lois - Art. 1er (date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale - art. L.O. 121 du code électoral) (p. 585) : intervient sur la modification de l'ordre du jour par le Gouvernement. (p. 587) : embarras du Gouvernement à propos de l'amendement n° 1 de la commission (délai minimum de 30 jours entre le deuxième tour des législatives lorsqu'elles précèdent les présidentielles et le premier tour de celles-ci). Recommandations du Conseil constitutionnel. Simplicité de la proposition de la commission.

- Suite de la discussion - (7 février 2001) - Président de la commission des lois - Explications de vote sur l'ensemble (p. 630) : souligne le changement de la nature du texte du fait des amendements votés. Texte entrant dans le cadre des dispositions du quatrième alinéa de l'article 46 de la Constitution. Nécessité d'attendre l'accord des deux assemblées.

Nouvelle lecture [n° 0255 (2000-2001)] - (17 avril 2001) - Président de la commission des lois - Rappel au règlement (p. 1208, 1209) : articles 70 et 71 du règlement traitant de la convocation et de la réunion de la commission mixte paritaire. Article 29 du même règlement relatif à la fixation de l'ordre du jour du Sénat. Doutes sur la procédure employée. Droit normal des sénateurs de proposer des amendements. Rappel de ses interrogations. Position de la commission sur la réunion de la commission mixte paritaire. Quatrième alinéa de l'article 46 de la Constitution. Non-participation à la discussion. Constat d'échec. Maintien du point de vue de la commission. Obligation de continuer la discussion dans des conditions anormales. (p. 1223, 1224) : intervient sur les propos de M. Robert Badinter. Jurisprudence du Conseil constitutionnel.

- Communication du Médiateur de la République - (25 avril 2001) - Président de la commission des lois (p. 1498, 1499) : salue la présentation pour la première fois du rapport annuel du Médiateur de la République en séance publique. Missions du Médiateur de la République. Liens entre le Parlement et le Médiateur de la République.

- Création, sur le site intranet du Sénat, d'une page "Somme Sénat Solidarité" - (26 avril 2001) (p. 1549) : efforts de l'ensemble des collectivités territoriales en faveur des sinistrés du département de la Somme. Contribution de 500 000 francs accordée par le conseil général de Seine-et-Marne.

- Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons [n° 0115 (2000-2001)] - (26 avril 2001) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 1551, 1552) : bilan accablant des commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur l'état des établissements pénitentiaires. Promesse d'une grande loi pénitentiaire ; immobilisme du Gouvernement. Mise en oeuvre du bracelet électronique. Carence de l'appareil judiciaire. Création d'un contrôleur général des prisons - Art. 11 (durée de l'enfermement en cellule disciplinaire - art. 726 du code de procédure pénale) (p. 1574) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 du Gouvernement (réduction de l'enfermement en cellule disciplinaire pour les mineurs de plus de 16 ans) - Après l'art. 11 (p. 1575) : sur l'amendement n° 7 de M. Robert Bret (décision de mise à l'isolement ou de transfèrement de détenus traitée comme une décision disciplinaire), précise qu'il n'y a pas de sursis à exécution - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1576) : se félicite du modèle de travail parlementaire réalisé sur ce texte.

- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 0269 (2000-2001)] - (3 mai 2001) - Président de la commission des lois - Avant l'art. 1er (p. 1706) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Edmond Lauret (maintien d'un statut de droit commun à La Réunion). Reproche au Gouvernement sa vision statique et monolithique de l'outre-mer.

- Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire - Deuxième lecture [n° 0431 (1999-2000)] - (3 mai 2001) - Président de la commission des lois - Art. 6 (possibilité d'interdire l'installation de certains groupements condamnés à plusieurs reprises) (p. 1732) : souhaite l'adoption de l'amendement de suppression n° 5 de la commission. Absence d'information. Responsabilité des maires - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1738) : initiative de la commission des lois. Travail de réflexion très approfondi sur ce texte.

- Projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature - Deuxième lecture [n° 0196 (2000-2001)] - (3 mai 2001) - Président de la commission des lois - Art. 6 ter (interdiction de l'arbitrage) (p. 1750) : intervient sur le problème d'autorisation des activités d'arbitrage compte tenu de la charge de travail des magistrats - Après l'art. 6 ter (p. 1753) : intervient sur l'amendement n° 15 du Gouvernement (prise en compte spécifique de la situation de famille des magistrats lors de l'élaboration des projets de nomination) ; situation des "pacsés" - Art. 14 (nouvelles règles d'élection des représentants des magistrats au CSM - art. 3, 4 et 7 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994) (p. 1761) : problème du syndicalisme dans la magistrature.

- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières [n° 0297 (1999-2000)] - (10 mai 2001) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 1884, 1885) : hostilité du ministre aux dispositions adoptées par la commission. Prétexte tiré de l'impatience des magistrats de voir leur revalorisation statutaire. Projet de loi d'aménagement statutaire et financier substantiel. Sur le fond, absence de modification du fonctionnement des chambres régionales des comptes malgré l'attente des élus locaux. La commission persistera à traduire dans le projet de loi ce qui a été élaboré par le Sénat - Art. 7 (détachement et intégration de fonctionnaires dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes) (p. 1897) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de la commission (exclusion des magistrats judiciaires du détachement et de l'intégration dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes). Confirme son opposition au détachement des magistrats judiciaires - Avant l'art. 31 (p. 1907) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de la commission (définition du contrôle de la gestion par les chambres régionales des comptes). Refus du Gouvernement d'accepter les dispositions adoptées par le Sénat le 11 mai 2000. Priorité aux avantages statutaires et financiers des magistrats au détriment des préoccupations des élus locaux - Rappel au règlement (p. 1911) : fixation de l'ordre du jour par le Gouvernement.

- Proposition de loi organique tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives [n° 0006 (2000-2001)] - (17 mai 2001) - Président de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 7 (2000

2001) (p. 2181, 2182) : échec de la réforme de la session unique.

- Proposition de loi tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives [n° 0007 (2000-2001)] - (17 mai 2001) - Président de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi organique n° 6 (2000-2001) Voir son intervention sous la proposition de loi n° 6 précitée - Art. 10 (publication de sondages d'opinion de caractère électoral pendant la semaine précédent un scrutin - art. 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977) (p. 2196, 2197) : à titre personnel, s'abstiendra sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Claude Peyronnet (exclusion du champ de la loi des scrutins uninominaux) ainsi que sur l'ensemble de la proposition de loi.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - (22 mai 2001) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 2269, 2270) : prise de conscience tardive par le Gouvernement de l'insécurité. Insuffisance des mesures contenues dans ce texte. Améliorations proposées par la commission. Préoccupation essentielle des Français.

- Suite de la discussion - (23 mai 2001) - Président de la commission des lois - Avant l'art. 1er (p. 2317) : demande le retrait du sous-amendement n° 127 de M. Paul Girod (information des maires par les officiers de police judiciaire) déposé sur l'amendement n° 3 de la commission (information du maire par le procureur de la République sur les infractions). Charge de travail des procureurs. Efficacité et équilibre des mesures proposées par la commission. (p. 2325) : intervient sur l'amendement n° 129 de M. Paul Girod (création d'un conseil départemental de sécurité sous l'autorité du préfet) et propose une réunion de la commission pour mettre au point une rédaction satisfaisante. (p. 2331) : intervient sur l'amendement n° 11 de la commission (interdiction de circuler pour les mineurs de moins de treize ans entre minuit et six heures du matin). Propos tenus par Mme Ségolène Royal. (p. 2332) : se déclare favorable à la proposition de M. Henri de Raincourt de renvoi de la discussion à une prochaine séance des dispositions relatives à la délinquance des mineurs.

- Suite de la discussion - (29 mai 2001) - Président de la commission des lois - Avant l'art. 1er (suite) (p. 2372, 2373) : caractère sérieux du travail de la commission. Modifications à plusieurs reprises de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante. Maintien des amendements de la commission. (p. 2390) : budgets de la justice dans les années 80 - Art. 6 bis (immatriculation de tous les véhicules à moteur à deux roues) (p. 2421) : demande au ministre de ne pas s'opposer à l'amendement de suppression n° 43 de la commission.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [n° 0322 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (31 mai 2001) - Art. 12 (compétences du conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris - art. L. 621-3 nouveau du code de l'éducation) (p. 2575) : recrutement des élites dans les grandes écoles de commerce. Baisse du nombre des candidats à l'ENA. Ne participera pas au vote sur l'amendement de suppression n° 68 de M. Jean-Yves Autexier.

- Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale [n° 0074 (2000-2001)] - (14 juin 2001) - Président de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 183 (2000-2001) (p. 3184) : s'étonne de l'emploi du terme "passe-passe" à propos du travail d'amendement de la commission - Avant l'art. unique (p. 3188) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Robert Bret (définition par une loi organique des conditions dans lesquelles le Gouvernement négocie au sein du Conseil européen dans le respect d'orientations définies par le Parlement et lui en rend compte). Situation actuelle non prévue par la Constitution de 1958. Gravité du problème de fond exprimé par M. Robert Bret.

- Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires [n° 0183 (2000-2001)] - (14 juin 2001) - Président de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi constitutionnelle n° 74 (2000-2001) : voir son intervention sous la proposition de loi précitée.

- Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant [n° 0224 (2000-2001)] - (21 juin 2001) - Président de la commission des lois - Discussion générale (p. 3408, 3409) : regrette la procédure suivie par le Gouvernement pour l'examen de ce texte. Propositions de la commission établies à partir des nombreuses tentatives de réforme non abouties des droits successoraux - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3447, 3448) : regrette l'application d'une pseudo-procédure d'urgence à ce texte, examiné en deuxième lecture le 28 juin à l'Assemblée nationale.

- Projet de loi relatif à la Corse [n° 0340 (2000-2001)] - (6 novembre 2001) - Président de la commission spéciale sur la Corse - Discussion générale (p. 4672, 4673) : souhait de ne pas retarder le texte. Regrets à propos du calendrier. Rapport basé sur les constatations effectuées en Corse et les auditions. Solidarité. Devoir de vérité. Persistance du problème corse. Fierté des Corses envers leur passé. Acceptation de nombreuses dispositions du projet de loi. Propositions novatrices du rapporteur pour l'aménagement du littoral. Développement économique. Examen de la situation de droit - Exception d'irrecevabilité (p. 4710, 4711) : se déclare opposé à la motion n° 1 de M. Jean-Yves Autexier tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Analyse de la Constitution de 1958. Solidité de la démonstration de M. Autexier sur l'effectivité du transfert de pouvoirs législatifs. Exception d'inconstitutionnalité s'appliquant à un texte qui ne sera pas voté en l'état. Travail de la commission. Texte contenant des dispositions attendues par les Corses et jugées utiles. Suggère un vote négatif sur la motion d'irrecevabilité.

- Suite de la discussion - (7 novembre 2001) - Président de la commission spéciale - Art. 7 (enseignement de la langue corse - art. L. 312-11 du code de l'éducation, art. L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales) (p. 4759) : inquiétude sur les propos du ministre de l'éducation nationale relatifs à l'affirmation d'un enseignement bilingue. Interrogation sur le CAPES. Souhaite des engagements du ministre pour être amené à revoir sa position. (p. 4762) : souhaite l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de la commission (réintégration du CAPES de corse dans le cadre général des CAPES de langues régionales) - Art. 14 (transports) (p. 4797) : intervient sur l'amendement n° 254 de M. Robert Bret (contenu des obligations de service public) - Art. 15 (gestion des infrastructures de transport - Chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) (p. 4804) : intervient sur le déroulement du débat. Réticences à propos de la tenue d'une troisième séance de nuit - Art. 17 (aide au développement économique - Chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) - Après l'art. 4424-8 du code général des collectivités territoriales (p. 4807) : interroge le ministre sur le montant du fonds de garantie prévu par l'amendement n° 315 du Gouvernement (possibilité pour la collectivité territoriale de Corse de doter un fonds ayant pour objet de garantir des concours financiers accordés aux entreprises et dont la gestion est assurée par un établissement de crédit)

- Suite de la discussion - (8 novembre 2001) - Président de la commission spéciale - Art. 43 (aide fiscale à l'investissement - art. 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O, 1466 B, 1466 B bis et 1466 C du code général des impôts) (p. 4854, 4855) : importance des dispositions de cet article.

Avenir de la Corse en jeu. Demande au Sénat de suivre la commission - Après l'art. 43 (p. 4892) : intervient sur l'amendement n° 168 de M. Philippe Marini (mesures d'exonération de droits de succession pour faciliter la transmission d'entreprises) - Art. 45 (normalisation progressive du régime fiscal des successions en Corse - art. 641 bis, 750 bis A, 885 H, 1135, 1135 bis, 1728 A et 1840 G undecies du code général des impôts) (p. 4898) : climat devant entourer l'étude de cet article. Pourcentage de la population française payant l'impôt sur le revenu. Nécessité de ne pas faire de procès particulier. (p. 4901) : sur l'amendement n° 139 de la commission (retour au délai initial de dix ans), son sous-amendement n° 222 : terme du délai fixé à 2015 ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4918, 4919) : volonté avec M. Paul Girod de trouver des solutions. Regret de la déclaration d'urgence sur ce texte. Apparition de quelques pistes pouvant dégager des solutions communes. Souhaite un effort du Gouvernement pour prévenir les risques d'inconstitutionnalité. Souhait que les progrès suggérés soient retenus. Espère un accord.

Nouvelle lecture [n° 0111 (2001-2002)] - (12 décembre 2001) - Président de la commission spéciale - Exception d'irrecevabilité (p. 6749, 6750) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Jean-Yves Autexier tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Opposition ne portant pas sur le fond. Refus d'un débat tronqué. Prises de position de la commission spéciale. Dispositions essentielles. Affirmation de la considération pour l'ensemble des Corses. (p. 6800) : importance et gravité du problème. Souci de la commission spéciale d'apporter un témoignage aux Corses.