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Extrait de la table nominative 2002

LARDEUX (André), sénateur (Maine-et-Loire) RPR puis UMP.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées.

Membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (JO Lois et décrets du 20 septembre 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (17 décembre 2002).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 janvier 2002) - Discussion générale (p. 84, 86) : projet de loi ne constituant pas une nouvelle étape de décentralisation. Omissions majeures : réforme de l'Etat, finances locales, fonction publique territoriale. Devenir de la démocratie représentative. Remise en cause de la légitimité de l'élection au suffrage universel de la majorité dirigeant la collectivité. Mise en avant avec les conseils de quartier de minorités "agissantes" et de groupes de pression. Unique prise en compte des droits des élus minoritaires. Dénomination des conseils généraux nécessitant un débat. Paradoxe du renforcement de la démocratie locale par l'affaiblissement de ceux qui en assurent le fonctionnement. Souhait d'une non-professionnalisation de la vie publique locale. Moyens supplémentaires pour l'exercice de nouvelles compétences par le département. Questions de la cogestion des fonds départementaux du RMI, du devenir des parcs départementaux, de la mise à jour de la loi Falloux, de la clarification des compétence de l'Etat et des collectivités territoriales, du devenir des routes nationales. Fonctionnement et financement insatisfaisants des SDIS. Ses propositions. Texte s'inscrivant dans une logique de court terme allant à l'encontre de l'intérêt général - Art. 1er

(conseils de quartier - art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 93) : nécessité de ne pas vider la démocratie représentative de sa substance. Place des élus départementaux dans les conseils de quartier. (p. 95, 96) : sur l'amendement n° 4 de la commission des lois (création, composition, modalités de désignation et crédits de fonctionnement des conseils de quartier), ses sous-amendements n° 272 et, soutenu par M. Patrick Lassourd, n° 270 ; retirés.

- Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 6 (commission consultative des services publics locaux - art. L. 1413-1, L. 1411-4, L. 1412-1, L. 1412-2, L. 2143-4 et L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 121, 123) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de la commission des lois (relèvement à dix mille habitants du seuil entraînant la création de la commission). Son amendement n° 273 portant sur le même objet que l'amendement n° 10 précité ; retiré. Sur l'amendement n° 12 de précision de la commission des lois, son sous-amendement n° 278 ; adopté - Art. 7 ter (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) (p. 132) : caractère contradictoire des dispositions de l'article. Nécessité de la réflexion. Conséquences institutionnelles. Interrogations des maires. Fiscalité des EPCI non perçue par les Français. Problème de la représentation équitable des habitants - Après l'art. 7 ter (p. 146, 147) : se déclare opposé à l'amendement n° 468 de Mme Marie-France Beaufils (mise en place d'un congé de participation à la vie démocratique) - Art. 8 (séance annuelle réservée à l'opposition - art. L. 2121-12-1, L. 3121-10-1 et L. 4132-9-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales) (p. 150) : souhait de la non-remise en cause de la légitimité de la majorité. Dispositions risquant d'alourdir le fonctionnement des assemblées. Problème des droits de l'opposition municipale liés au maire. Se rallie aux amendements de suppression de la commission des lois - Art. 11 bis (conseillers municipaux délégués - art. L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales) (p. 161) : sur l'amendement rédactionnel n° 21 de la commission des lois, son sous-amendement n° 280 ; retiré - Art. 11 ter (conseillers généraux délégués - art. L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 163) : intervient sur l'amendement n° 24 de la commission des lois (substitution de la dénomination "conseil général" à celle de "conseil départemental" adoptée par l'Assemblée nationale) - Après l'art. 15 (p. 187, 188) : se déclare opposé à l'amendement n° 632 de Mme Josiane Mathon (évolution du nombre des conseillers municipaux par strate de population).

- Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - Après l'art. 15 septdecies ou avant l'art. 15 octodecies (p. 226) : votera l'amendement n° 48 de la commission des lois (poursuite du partage des directions départementales de l'équipement - transfert des services au conseil général là où est mise en oeuvre une partition des services). Son expérience d'un bilan largement positif - Art. 15 novodecies (composition de la commission permanente des conseils généraux) (p. 233, 234) : son amendement de suppression n° 295 ; retiré, puis repris par M. Philippe Marini - Après l'art. 15 tervicies (p. 252) : ne votera pas l'amendement n° 658 de M. Gérard Collomb (autorisation à titre expérimental pour une durée de cinq ans d'une tarification de zone des déplacements afin de financer les équipements de transport en commun ou de voirie autoroutière interne aux agglomérations).

- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Après l'art. 30 (p. 339) : ses amendements n° 324 : revalorisation et modulation de l'indemnité de fonction des présidents de conseils généraux ; et n° 326 : revalorisation et modulation de l'indemnité de fonction des présidents de conseils régionaux ; retirés.

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Art. 32 (remboursement de frais des élus départementaux et régionaux - art. L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales) (p. 359) : intervient sur l'amendement n° 380 de M. Roger Karoutchi (définition du mandat spécial des conseillers généraux) - Après l'art. 32 (p. 370, 371) : intervient sur l'amendement n° 666 de M. Jean-Claude Peyronnet (facilités apportées à l'exercice du mandat des présidents de conseils généraux et des conseils régionaux ne résidant pas dans la ville où siège le conseil qu'ils président) - Art. 43 A (aides aux entreprises - art. L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 408) : portée du titre III sur les compétences locales. Urgence de certaines questions non abordées : finances locales, fonction publique territoriale, droit d'option des personnels de la DDE, dispositifs de cogestion sociaux, domaine culturel, domaine routier. Risque d'introduction à l'article 43 A d'une tutelle d'une collectivité sur une autre - Après l'art. 43 A (p. 421) : intervient sur l'amendement n° 101 de la commission des lois (renforcement du rôle des conseils régionaux dans le domaine du tourisme) - Après l'art. 43 D (p. 431, 432) : se déclare favorable à l'amendement n° 376 de M. Charles Revet (transfert de l'entretien des routes nationales aux départements) - Après l'art. 43 E (p. 434) : soutient l'amendement n° 277 de M. Louis de Broissia (transfert aux départements des consultations et actions de prévention médico-sociale scolaires) - Après l'art. 43 F (p. 439, 443) : soutient l'amendement n° 553 de M. Jacques Valade (assouplissement du fonctionnement des universités) - Art. 43 G (compétences des régions en matière d'environnement - art. L. 222-1, L. 222-2, L. 222-3, L. 332-2, L. 332-6, L. 332-8-1, L. 332-10, L. 332-11, L. 332-13, L. 332-19-1, L. 411-5, L. 541-13 et L. 541-15 du code de l'environnement) (p. 451) : intervient sur l'amendement n° 508 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur la politique de l'Etat en matière de protection de l'environnement et de conservation des espaces naturels). (p. 457) : intervient sur l'amendement n° 592 du Gouvernement (compétence de l'Etat en matière de conception, d'animation et d'évaluation des inventaires du patrimoine naturel) - Avant l'art. 43 H ou après l'art. 43 I (p. 458, 461) : son amendement n° 328 : montant de la subvention en cas de travaux dans les collèges ordonnés par la commission de sécurité ; irrecevable (article 40 de la Constitution).

- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Art. 43 I (transfert de compétences dans le domaine de la culture) (p. 493, 494) : se déclare favorable à l'amendement n° 162 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (réaffirmation de l'objectif de décentralisation dans le domaine de la politique du patrimoine) - Art. 43 (les centres de première intervention - art. L. 1424-1, L. 1424-7 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales) (p. 509, 510) : conditions insatisfaisantes du fonctionnement et du financement des SDIS. Application par l'administration de la loi de 1996. Explosion des charges liées aux SDIS. Découragement du volontariat. Regret du non-traitement du problème dans le cadre du projet annoncé sur la sécurité civile. Nécessité d'évolution de l'équilibre actuel. Hypothèses envisageables - Art. 44 (composition du conseil d'administration du SDIS - art. L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 535) : son amendement n° 329 : exercice dérogatoire par le conseil général de la fonction de conseil d'administration du SDIS ; rejeté - Art. 45 (organisation et fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours - art. L. 1424-27, L. 1424-29, L. 1424-30 et L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales) (p. 540) : son amendement n° 334 : nombre de vice-présidents du SDIS porté de 2 à 3 ; adopté. (p. 542) : son amendement n° 303 : extension des attributions du président du conseil d'administration du SDIS ; adopté. (p. 544) : son amendement n° 309 : extension au président du conseil d'administration du SDIS des prérogatives imparties au président d'organismes analogues ; adopté. Son amendement de conséquence n° 399 ; adopté. (p. 546) : son amendement n° 296 : extension à tous les SDIS de la possibilité de création d'un poste de directeur adjoint chargé des questions administratives et financières ; retiré au profit

de l'amendement identique n° 221 de la commission des finances saisie pour avis. (p. 551) : sur l'amendement n° 222 de la commission des finances saisie pour avis (nomination du directeur départemental par deux autorités), son sous-amendement n° 305 ; retiré.

- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 49 (par priorité) (débat public) - Art. L. 121-9 du code de l'environnement (saisine de la commission nationale du débat public par les ministres) (p. 587) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 140 de la commission des lois et n° 193 de la commission des affaires économiques saisie pour avis - Art. 50 (par priorité) (concertation sur les projets de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages des collectivités locales) - Art. L. 1331-2 du code général des collectivités territoriales (modalités de la concertation) (p. 593, 596) : son amendement n° 394 : association du président de l'exécutif de l'organe délibérant à la concertation ; adopté. Soutient l'amendement n° 327 de M. Louis de Broissia (communication par le maître d'ouvrage de ses observations et son argumentation au représentant de l'Etat). Sur l'amendement n° 148 de la commission des lois (fixation de la durée de la concertation), son sous-amendement n° 396 ; retiré. Soutient l'amendement de coordination n° 330 de M. Louis de Broissia - Art. 51 (par priorité) (concertation inter-administrative au sein de l'Etat ou de ses établissements publics) (p. 597) : sur l'amendement n° 150 de la commission des lois (durée identique pour la concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales et pour la concertation inter-administrative), son sous-amendement n° 287 ; adopté - Art. 55 (par priorité) (versement d'une provision pour la conduite de l'enquête publique - art. L. 123-14 du code de l'environnement) (p. 603) : son amendement de suppression n° 281 ; retiré - Art. 57 (par priorité) (déclaration de projet suivie d'une déclaration d'utilité publique - art. L. 11-1-1 et L. 11-1-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) (p. 607, 608) : soutient les amendements de M. Louis de Broissia n° 301 (fixation du délai de contestation du maître d'ouvrage à trois mois) et n° 302 (information du maître d'ouvrage dans un délai de douze mois de la décision de l'autorité préfectorale de ne pas prononcer l'utilité publique) - Art. 46 (financement des SDIS - art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales) (p. 621, 626) : ses amendements n° 306 : suppression de l'allongement du délai de notification aux exécutifs des collectivités territoriales du montant provisionnel de leur contribution ; adopté ; et n° 337 : compensation par l'Etat de la charge transférée aux départements ; retiré. Se déclare favorable à l'amendement n° 223 de la commission des finances saisie pour avis (organisation du financement des SDIS). (p. 633) : son amendement n° 310 : contribution au financement des SDIS, des sociétés représentant un risque pour la population ; retiré.

- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Après l'art. 47 ter (p. 663) : se déclare favorable à l'amendement n° 233 de la commission des finances saisie pour avis (intégration des SDIS aux services du conseil général à compter du 1er janvier 2006).

- Proposition de loi relative à la réforme du divorce [n° 0017 (2001-2002)] - (21 février 2002) - Discussion générale (p. 1664, 1666) : lecture politique et idéologique du droit de la famille. Suppression du divorce pour faute. Bilan de la réforme de 1975. Divorce facilité en cas d'échec du mariage. Obligation d'une procédure judiciaire pour une rupture unilatérale. Diminution du contentieux de l'après-divorce. Sanction des fautes commises dans le cadre du mariage. Réflexion nécessaire sur la réhabilitation du mariage et sa stabilité. Votera le texte amendé par les travaux de la commission.

- Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale [n° 0033 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Art. 1er (partage de l'indemnisation des infections nosocomiales) (p. 3631) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 du Gouvernement (possibilité d'auto-assurance pour les établissements publics de santé).

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Art. 25 (par priorité) (prolongation du délai pour la signature des conventions tripartites par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et dépendantes - art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001) (p. 4206) : financement de l'APA : difficile mise en place du recours sur successions.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 4573, 4574) : augmentation des dépenses obligatoires. Complexité du sytème des dotations. Compensations contestables. Instauration nécessaire d'une relation de confiance entre l'Etat et les collectivités. Péréquation insuffisante. Réforme de la fiscalité locale.

Deuxième partie :

Jeunesse, éducation nationale et recherche - I - Jeunesse et enseignement scolaire

- (28 novembre 2002) (p. 4736, 4738) : importance des moyens de l'éducation nationale. Carences en matière d'éducation morale et civique. Interrogation sur les possibilités d'accroître l'autonomie des établissements dans le cadre de la décentralisation. Traitement des affectations des enseignants. Difficultés du collège unique : exemple d'un collège d'Angers. Nécessité de diversifier les parcours au sein du collège. Place des collectivités locales dans le fonctionnement du système éducatif.

Fonction publique et réforme de l'Etat

- (5 décembre 2002) (p. 5276, 5277) : budget de transition. Nécessité d'une réduction des effectifs. Dépenses de personnel. Réforme de l'ENA. Problème des retraites. Congé de fin d'activité, CFA. Votera ce budget.