LAURAINE (Jean-Octave). Charente-Inférieure. -- 1929 : dépose, avec plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à modifier la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire [22 novembre] (A. t. II, p. 72 ; J.O., p. 1092 ; I. n° 630). -- Dépose un avis de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à modifier la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles [12 décembre] (A. t. II, p. 265 ; J.O., p. 1260 ; I. n° 696). -- Commissions : Colonies, Protectorats et Possessions ressortissant au Ministère des Colonies (F. 6) ; Douanes et Conventions commerciales (F. 6) ; Législation civile et criminelle (F. 6).
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