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Extrait de la table nominative 1986

LAURIN (René-Georges), sénateur du Var (RPR).

Elu sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Est nommé membre de la commission des lois (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis élu secrétaire.

- Est nommé membre du conseil national des services publics départementaux et communaux (JO Lois et décrets 21 décembre 1986).

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (10 décembre 1986).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 93 (86-87)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1987 [n° 97 (86-87)] (10 décembre 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Jeunesse et sports - (3 décembre 1986) - Examen des crédits- Etat B (p. 5609, 5610) : rappelle que le rapporteur d'une commission rapporte au nom de la majorité de cette commission.

- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1987 [n° 93 (86-87)] - (11 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6065) : utilisation d'une procédure législative dérogatoire du fait. de la difficulté d'appliquer les décrets des 30 septembre 1953 et 3 juillet 1972 pour la fixation du coefficient applicable aux majorations des loyers commerciaux - Adoption par l'Assemblée nationale du principe d'un retour à la liberté des loyers commerciaux au terme d'un régime transitoire - (p. 6066) : accord du Sénat sur la réforme envisagée mais préférence pour un projet spécifique sur la propriété commerciale après étude approfondie - Accord sur le coefficient adopté par l'Assemblée nationale pour 1987 - Art. 2 (p. 6067) : son amendement n° 1 : suppression de cet article rétablissant la liberté de fixation des loyers commerciaux en 1991 ; adopté.