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Extrait de la table nominative 1989

LAURIN (René-Georges), sénateur du Var (RPR).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis réélu secrétaire.

- Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire (16 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (13 décembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (16 décembre 1989).

DÉPÔTS

- Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée en Tchécoslovaquie, en Hongrie et Pologne du 11 au 24 septembre 1989, pour y étudier l'évolution institutionnelle au niveau national et local [n° 21 (89-90)] (18 octobre 1989) - Europe.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n° 5 (89-90)] - Suite de la discussion - (15 novembre 1989)- Art. 1er (dispositions nouvelles tendant à réglementer les campagnes électorales) - Après l'art. L. 52-7 du code électoral (p. 3310, 3311): se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Christian Bonnet, rapporteur (1° anonymat des dons ; 2° utilisation de carnets à souches numérotées pour la délivrance des reçus aux donateurs) - Importance du principe de la confidentialité des dons - Art. 1er bis (interdiction temporaire de l'affichage électoral en période préélectorale) (p. 3320) : intervient sur l'amendement n° 92 de M. Charles Lederman (1° extension à un an de cette période d'interdiction ; 2° limitation à l'affichage commercial).

Suite de la discussion - (16 novembre 1989) - Art. 16 (dispositions applicables aux dons versés par les sociétés) (p. 3386) : se déclare favorable à l'amendement n° 109 de M. Christian Bonnet, rapporteur (suppression du paragraphe I de cet article tendant à la dépénalisation du délit d'abus de biens sociaux).