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Extrait de la table nominative 1990

LAURIN (René-Georges), sénateur du Var (RPR).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

- Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (3 avril 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions . restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides (23 mai 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence (27 novembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (19 décembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (19 décembre 1990).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides [n° 220 (89-90)] - (25 avril 1990) - Avant l'art. unique (p. 545) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Paul Masson, rapporteur (réduction du délai d'appel) - Malgré l'augmentation des moyens matériels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA, dénonce l'absence de volonté politique de lutter contre le détournement du droit d'asile et l'immigration clandestine.

- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes [n° 287 (89-90)] - (2 octobre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2402) : renversement de la charge de la preuve - Au nom du groupe du RPR, votera ce projet de loi.

- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 195, 89-90), de M. Henri de Raincourt, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un articles 56 bis A [n° 433 (89-90)] - Suite de la discussion - (4 octobre 1990) - Après l'art. 1er (p. 2464) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de Mme Hélène Luc (discussion en commission de toute proposition de loi dans un délai maximum de trois mois après son dépôt sur le Bureau du Sénat).

- Projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence [n° 338 (89-90)] - (4 octobre 1990) - Après l'art. 5 (p. 2484) : son amendement n° 15, soutenu par M. Lucien Lanier : 1°) : information du président du conseil de la concurrence lorsque les investigations de la mission interministérielle font apparaître des faits susceptibles de relever des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; adopté ; 2°) : transfert de la direction de l'enquête au conseil de la concurrence ; adopté.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [n° 437 (89-90)] - Suite de la discussion - (16 octobre 1990) - Art. 7 (modifications du code des débits de boissons - Mesures de protection contre l'alcoolisme) - Art. L. 17 du code des débits de boissons (pnncipe d'interdiction de la publicité pour des boissons alcooliques) (p. 2772) : se déclare opposé à l'amendement n° 106 de M. Roland Courteau (exclusion du vin du champ d'application des mesures prises par la loi) - Art. L. 17-1 (définition de la publicité indirecte) (p. 2779) : se déclare opposé à l'amendement n° 148 du Gouvernement (interdiction de toute forme de publicité).

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (8 novembre 1990) - Art. 3 (modes d'exercice de la nouvelle profession) (p. 3242) : intervient à propos de l'amendement n° 27 de la commission (instance compétente pour le règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail) - Art. 5 (conditions d'accès à la profession d'avocat) (p. 3250) : se déclare opposé à l'amendement n° 186 de M. Michel Darras (cas des avocats ayant la qualité de réfugié ou d'apatride).

- Incidents survenus à Paris durant la manifestation des lycéens - (12 novembre 1990) (p. 3326) : au nom du groupe RPR, se déclare favorable à la levée de la séance - Nombre de policiers blessés lors des événements ; leur rend hommage.

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (13 novembre 1990) - Art. 17 (dispositions transitoires) (p. 3340) : se déclare favorable à l'amendement n° 169 de M. Michel Rufin (cas de certains conseils juridiques qui ont bénéficié jusqu'alors de la mention de spécialisation en matière fiscale).

- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 77 (90-91)] - (20 novembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3611, 3612) : sécurité civile, sapeurs-pompiers - Vote de conclusions de la CMP par le groupe du RPR.

- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Deuxième lecture [n° 159 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Art. 2 (dénomination des sociétés d'exercice libéral) (p. 5324) : au nom du groupe du RPR, se déclare opposé à l'amendement n° 10 de M. Franck Sérusclat (restrictions réglementaires possibles par profession).