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Extrait de la table nominative 1991

LAURIN (René-Georges), sénateur du Var (RPR).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

- Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

- Membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire jusqu'au 4 juin 1991.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (25 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide juridique (26 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (13 novembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (22 mars 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (28 mai 1991).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : 1°) la proposition de loi [n° 448 rect. (90-91)] de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement, organisant le certificat d'hébergement par les communes ; 2°) la proposition de loi [n° 449 rect. (90-91)] de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement, réformant le regroupement familial ; 3°) la proposition de loi [n° 450 rect. bis (90-91)] de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement, organisant la définition d'un quota annuel d'immigration en France ; 4°) la proposition de loi [n° 451 rect. (90-91)] de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte et plusieurs de leurs collègues, réformant la procédure du droit d'asile ; 5°) la proposition de loi [n° 478 (90-91)] de M. Daniel Hoeffel et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, afin de réprimer plus sévèrement l'immigration irrégulière ; [n° 64 (91-92)] (30 octobre 1991) - Etrangers.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'aide juridique [n° 310 (90-91)] - (29 mai 1991) - Discussion générale (p. 1143) : assistance judiciaire rebaptisée aide juridictionnelle - Relèvement des plafonds d'admission à l'aide et augmentation du nombre de bénéficiaires - Bénéfice de l'accès à l'aide juridictionnelle pour tous les étrangers résidant en France - Problème de l'immigration clandestine - Accès au droit pour tous - (p. 1144) : gratuité de l'assistance judiciaire - Création d'une « sécurité sociale » du droit - Dépôts de rapports sur l'application de ce texte - Augmentation des contentieux et insuffisance des moyens de la justice - Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet, sous réserve de l'adoption de certains amendements - Art. 3 (condition de nationalité) (p. 1149) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les personnes de nationalité étrangère qui résident habituellement et régulièrement en France) - Art. 5 (détermination des ressources du demandeur) (p. 1153) : se déclare opposé à l'amendement n° 67 de M. Charles Lederman (prise en compte pour le calcul des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle de l'existence de biens même non productifs de revenus, à l'exclusion des locaux constituant la résidence principale du demandeur) - Art. 13 (bureau d'aide juridictionnelle placé auprès du tribunal de grande instance) (p. 1155): ses amendements, n° 44 : institution auprès des tribunaux de grande instance d'un bureau d'aide juridictionnelle ; et n° 45 et n° 46 de coordination ; adoptés - Art. 14 (bureau placé auprès des juridictions supérieures et de la Commission des recours des réfugiés) (p. 1156) : ses amendements, n° 47 : rétablissement des bureaux d'aide près les cours d'appel et les cours administratives d'appel ; et n° 48 de coordination ; adoptés - Art. 16 (présidence et composition des bureaux et des sections) (p. 1157) : son amendement de coordination n° 49 ; adopté - Art. 24 (principe de couverture totale ou partielle des dépenses engagées) (p. 1161) : son amendement n° 59, soutenu par M. Jean Chérioux : règlement par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat, conformément à l'article 35, ou d'un émolument au profit des officiers publics ou ministériels qui prêtent leur concours ; adopté - Art. 25 (droit à l'assistance d'un avocat et de tout officier public et ministériel et conditions de désignation de ceux-ci) (p. 1164) : son amendement n° 60, soutenu par M. Jean Chérioux : possibilité de décharger de leur office les auxiliaires de justice qui prêtaient leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, dans des conditions appréciées par le bâtonnier ou par le président de l'organisme dont ils dépendent, adopté.

Suite de la discussion - (30 mai 1991) - Art. 35 (honoraire complémentaire de l'avocat en cas d'aide juridictionnelle partielle) (p. 1178) : son amendement n° 61, soutenu par M. Jean Chérioux : prise en compte des ressources et du patrimoine du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle pour le calcul du complément d'honoraires de l'avocat ; adopté - Art. 38 (réduction de la contribution versée par l'Etat au professionnel en cas d'affaires multiples portant sur des questions semblables) (p. 1182) : son amendement n° 62, soutenu par M. Jean Chérioux : réduction de la contribution versée par l'Etat au professionnel, en cas d'affaires multiples portant sur des questions en connexité au sens du code de procédure civile ; retiré - Art. 56 (conditions d'exercice de la consultation) (p. 1195) : son amendement n° 63, soutenu par M. Jean Chérioux : suppression de la faculté accordée au conseil départemental de favoriser la création et le fonctionnement de centres d'accueil, d'information et d'orientation du public gratuits ; adopté.

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (13 juin 1991) - Art. 15 (publicité des séances des conseils municipaux, généraux et régionaux et retransmission par les moyens de communication audiovisuels) (p. 1620, 1621) : se déclare favorable à l'amendement n° 110 de la commission (suppression de la mention de la retransmission audiovisuelle) - Art. 16 (consultation des électeurs de la commune) (p. 1631, 1632) : Sur l'amendement n° 112 de la commission (organisation de la consultation des électeurs des communes), qu'il votera, se déclare opposé aux sous-amendements n° 482 et n° 483 de M. Paul Loridant tendant à substituer le mot « habitants » au mot « électeurs » ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 474, sur le même objet, et n° 473 (élargissement de la possibilité de consultation) - Harkis.

- Conférence des présidents : organisation des travaux du Sénat (13 juin 1991) (p. 1625, 1626).

- Projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service [n° 387 (90-91)] - (9 octobre 1991) - Discussion générale (P. 2766) : lutte contre les incendies de forêts - Sécurité civile - Décentralisation - Accidents de la route - Bénévolat - (p. 2767) : protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires - Charges pour l'Etat - Statut des sapeurs-pompiers - (p. 2772) : lutte contre les incendies de forêts.

- Rappel au règlement - (22 octobre 1991) (p. 3073) : s'indigne de l'insuffisance du soutien du Gouvernement à l'égard de l'agriculture française dans les négociations internationales.

- Conférence des présidents - (24 octobre 1991) (p. 3187): organisation des travaux du Sénat.

- Projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé du code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements [n° 7 (91-92)] - (24 octobre 1991) - Discussion générale (p. 3191, 3192) : augmentation des effectifs des conseils régionaux - Distorsion aux échelons départemental et régional - Opinion publique.

- Conclusions du rapport de M. René-Georges Laurin, fait au nom de la commission des lois sur les propositions de loi, n° 448 rectifié (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement organisant le certificat d'hébergement par les communes ; n° 449 rectifié (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement réformant le regroupement familial ; n° 450 rectifié bis (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, les membres du groupe du RPR et apparentés et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement organisant la définition d'un quota annuel d'immigration en France ; n° 451 rectifié (90-91) de MM. Charles Pasqua, Marcel Lucotte, plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement réformant la procédure du droit d'asile ; n° 478 (90-91) de M. Daniel Hoeffel et des membres du groupe de l'Union centriste tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, afin de réprimer plus sévèrement l'immigration irrégulière [n° 64 (91-92)] - (7 novembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3571, 3572) : immigration - Certificat d'hébergement - Regroupement familial - Contrôle des flux migratoires - Droit d'asile et reconduite à la frontière - Immigration clandestine - La commission propose l'adoption du texte des cinq propositions de loi sous la forme d'un texte unique.