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Extrait de la table nominative 1995

LAURIN (René-Georges), sénateur (Var) RPR.

Réélu sénateur le 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).

Juge suppléant de la Cour de Justice de la République ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 27 octobre 1995).

Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 1er novembre 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (12 janvier 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (12 janvier 1995).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 217 (94-95)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0320 (94-95)] (21 juin 1995) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 juin 1995) - Sécurité civile.

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer [n° 0169 (94-95)]- (11 janvier 1995) - Après l'art. 25 (p. 150, 151) : intervient sur l'amendement n° 15 de M. Daniel Millaud (recours en excès de pouvoir contre les délibérations à caractère réglementaire adoptées par l'Assemblée territoriale ou sa commission permanente : compétence du Conseil d'Etat).

- Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte [n° 0170 (94-95)] - (11 janvier 1995) - Après l'art. 10 (p. 159, 161) : son amendement n° 1 : validation des décisions de l'assemblée territoriale relatives à la cotisation de solidarité territoriale ; retiré.

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0217 (94-95)] - (27 juin 1995) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 650) : sapeurs-pompiers. (p. 651): services départementaux d'incendie et de secours, SDIS. Corps de sapeurs-pompiers organisés sur le plan communal ou intercommunal. (p. 652) : réorganisation du SDIS en établissement public administratif commun aux collectivités territoriales du département. Service de santé et de secours médical du SDIS. (p. 653) : dispositions financières. Exemple de la participation des sociétés d'autoroutes aux frais d'intervention des gendarmes. Propose l'adoption de ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (28 juin 1995) - Rapporteur de la commission des lois - Demande de renvoi à la commission (p. 695) : volontariat. S'oppose à la motion n° 97 de M. Louis de Catuelan tendant au renvoi à la commission- Art. 1er (composition des services d'incendie et de secours) (p. 697) : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Maurice Lombard (prise en compte des services administratifs et techniques nécessaires au fonctionnement du corps des sapeurs-pompiers). Son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Art. 2 (compétences et missions des services d'incendie et de secours) (p. 698) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Robert Pagès (travail avec des acteurs privés en cas d'accidents). Son amendement n° 2 : participation aux secours d'urgence; adopté. S'oppose au sous-amendement n° 116 de M. Alain Vasselle (insertion de l'adverbe "éventuellement" après les mots "ils concourent, avec") sur cet amendement précité, ainsi qu'à l'amendement de repli n° 98 de ce dernier. (p. 699) : son amendement n° 3 : définition des missions des services d'incendie et de secours en matière de secours d'urgence aux personnes ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 99 de M. Alain Vasselle et n° 55 de M. Robert Pagès (interprétation du mot "accidents") - Après l'art. 2 Accepte l'amendement n° 117 de M. Jacques Larché (remboursement des frais engagés par les services d'incendie et de secours dans les mêmes conditions que les frais d'intervention du SAMU) - Art. 3 (emploi des services d'incendie et de secours) (p. 701) : intervient sur l'amendement n° 100 de M. Alain Vasselle (suppression des mots "pour l'emploi") et demande le retrait de l'amendement n° 56 de M. Robert Pagès (adjonction des missions de prévision). Son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. 4 (règlement opérationnel) (p. 703, 704) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 101 de M. Alain Vasselle (mise en oeuvre et coordination des moyens par le préfet et le maire). S'oppose à l'amendement n° 57 de M. Robert Pagès (accord du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur le règlement opérationnel) - Après l'art. 4 (p. 704) : s'oppose à l'amendement n° 85 de M. André Jourdain (possibilité pour le maire de solliciter les sapeurs-pompiers résidant dans la commune pour des activités d'intérêt général ou humanitaire). Exclusion des activités d'intérêt général ou à but humanitaire des missions normales des sapeurs-pompiers. (p.705) : possibilité d'inclure les corps de première intervention dans le système de secours - Art. 5 (composition du corps départemental de sapeurs-pompiers) (p. 707, 708) : son amendement n° 5 : intégration de l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires occupant des fonctions d'encadrement et intégration facultative à la demande du maire de la commune de l'établissement des autres sapeurs-pompiers volontaires ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 58 de M. Robert Pagès (présence de fonctionnaires publics territoriaux titulaires d'un emploi public de sapeur-pompier professionnel dans le corps départemental des sapeurs-pompiers) - Art. 7 (schéma départemental d'analyse et de couverture des risques) (p. 709) : s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Alain Vasselle (problème de la couverture des risques au niveau de solidarité appropriée). (p. 710) : s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Robert Pagès (élaboration du schéma départemental en concertation avec les élus locaux, les représentants des usagers, les représentants des organisations syndicales représentatives). (p. 711) : son amendement n°6: avis conforme du conseil d'administration du SDIS sur l'ensemble du schéma départementale d'analyse et de couverture des risques ; adopté. (p. 713) : demande le retrait de l'amendement n° 60 de M. Robert Pagès (décision du conseil d'administration prise à la majorité) - Art. 8 (gestion des sapeurs-pompiers professionnels) (p. 714) : demande le retrait de l'amendement n° 45 de M. Maurice Lombard (recrutement et gestion par le service départemental d'incendie et de secours du personnel administratif et technique). Son amendement n° 7 : réparation d'une omission s'agissant de la nomination de sapeur-pompier professionnel non officier en qualité de chef d'incendie et de secours ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 104 de M. Alain Vasselle (nomination sur avis conforme du maire). (p. 716) : son amendement n° 8 : réparation d'une omission en prévoyant la consultation du maire préalablement à l'affectation d'un sapeur-pompier professionnel non officier en qualité de chef d'un centre relevant d'une commune; adopté - Art. 9 (nomination des sapeurs-pompiers volontaires officiers ou chefs de centre dans le corps départemental) (p. 716) : ses amendements, n° 9 : gestion par le SDIS des sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental ; n° 140, de coordination, n° 10, rédactionnel, et n° 11 : application des dispositions relatives à la nomination des sapeurs-pompiers volontaires officiers et chefs de centre; adoptés - Art. 10 (nomination des sapeurs-pompiers volontaires officiers ou chefs de centre dans les corps communaux ou intercommunaux) : son amendement de coordination n° 12 ; adopté - Après l'art. 10 (p. 718) : demande le retrait de l'amendement n° 105 de M. Alain Vasselle (service de santé des sapeurs-pompiers). Domaine réglementaire. Problème des relations entre les médecins sapeurs-pompiers et le ministère de la santé - Art. 11 (gestion des biens - plan d'équipement) (p. 718, 719) : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Art. 12 (transfert des sapeurs-pompiers professionnels) (p. 720) : s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Robert Pagès (convention prévoyant l'organisation des transferts de personnel). Son amendement n° 14 : allongement du délai de mise en oeuvre des transferts ; adopté - Art. 13 (transfert des sapeurs-pompiers volontaires) (p. 721) : ses amendements n° 15, de coordination ; n° 16, rédactionnel ; et n° 17, de coordination ; adoptés - Art. 14 (rattachement au corps départemental de sapeurs-pompiers volontaires non officiers - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 18, de rétablissement dans une nouvelle rédaction ; adopté - Art. 15 (situation des personnels administratifs, techniques et spécialisés participant au fonctionnement des centres d'incendie et de secours) (p. 722, 723) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Maurice Lombard (transfert de ces personnels au service départemental d'incendie et de secours) et à l'amendement n° 64 de M. Robert Pagès (possibilité pour ces personnels de réintégrer leur collectivité d'origine).

- Suite de la discussion - (29 juin 1995) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 16 (mise à disposition de biens à titre gratuit) (p. 735, 737): demande le retrait de l'amendement n° 65 de M. Robert Pagès (conditions de la mise à disposition des biens). Ses amendements n° 19, de coordination, et n° 20 : modalités de remboursement des emprunts contractés; adoptés. Accepte l'amendement de M. Alain Vasselle n° 106, de précision. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Alain Vasselle n° 107 (prise en charge des impôts locaux dans la convention). S'oppose à l'amendement de M. Robert Pagès n° 66 (introduction d'une clause permettant la renégociation des emprunts) - Art. 18 (transfert de biens en pleine propriété) (p. 738) : son amendement n° 21, de précision; adopté. S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Robert Pagès (suppression de l'exonération des taxes pour le transfert)- Art. 20 (commission consultative départementale) : son amendement de coordination n° 22 ; adopté. (p.739) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Alain Vasselle n° 108 (augmentation de la représentation des élus locaux) - Art. 21 (règlement des transferts à défaut de signature des conventions) : son amendement de coordination n° 23 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 47 de M. Maurice Lombard (réduction d'un an du délai accordé pour la signature des conventions) - Art. 22 (commission nationale) (p. 740, 741) : s'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle n° 109 (amélioration de la représentation des élus locaux au sein de la commission nationale) et de M. Robert Pagès n° 68 (sapeurs-pompiers représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la commission nationale) - Art. 27 (présence du préfet au conseil d'administration) (p. 742) : son amendement n° 26 : possibilité pour le préfet de se faire représenter par un membre du corps préfectoral ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 141 du Gouvernement (possibilité pour le préfet de se faire représenter par le directeur des services du cabinet) - Art. 32 (rôle du président du conseil d'administration) (p. 743) : son amendement n° 28 : suppression du second alinéa de cet article à caractère redondant ; adopté - Art. 33 (composition de la commission administrative et technique) : son amendement n° 29 : rôle de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ; adopté. (p. 744) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Robert Pagès (représentation des organisations syndicales au sein de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours) et demande le retrait de l'amendement n° 113 de M. Alain Vasselle (représentation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires proportionnellement à leur corps respectif) - Art.34 (nomination du directeur départemental) (p. 745, 746) : s'oppose aux amendements de M. Maurice Lombard n° 51 (inutilité de mentionner expressément l'avis du préfet) et de M. Robert Pagès n° 73 (rémunération du directeur départemental à la charge de l'Etat) - Art. 35 (missions du directeur départemental) S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 74 de M. Robert Pagès (mission de prévision pour le directeur départemental) - Intitulé du chapitre IV (les contributions financières des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au budget du service départemental d'incendie et de secours) (p. 748) : aspect financier à éclaircir. Demande la réserve de l'amendement n° 35 de M. Paul Girod et du sous-amendement n° 91 de M. Jean Pépin jusqu'après l'examen de l'article 38 ; réserve ordonnée - Art. 37 (financement du service départemental d'incendie et de secours) (p. 749) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 36 (modalités de calcul des contributions aux frais du service départemental d'incendie et de secours) et n° 37 (fixation d'une date butoir de notification des contributions prévisionnelles) - Après l'art. 37 (p. 750) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Robert Pagès (indexation de la dotation globale de fonctionnement) - Art. 38 (dispositions financières transitoires) (p. 751) : accepte l'amendement n° 38 de la commission saisie pour avis (règle à appliquer pour le fonctionnement et l'investissement) - Après l'art. 38 (p. 752) : coût élevé de cette réforme. Nécessité de trouver des sources de financement. S'oppose à l'amendement n° 88 de M. Jean Pépin (instauration d'une taxe spécifique sur les produits pétroliers) - Intitulé du chapitre IV (précédemment réservé p. 748) (les contributions financières des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au budget du service départemental d'incendie et de secours) (p. 754) : accepte l'amendement n° 35 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction) - Art. 41 (frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires) (p. 776, 777): demande le retrait puis s'oppose à l'amendement de M. Alain Vasselle n° 114 (financement de la formation par le service départemental d'incendie et de secours) - Art. 42 (compétences reconnues aux instances paritaires) (p. 777) : demande le retrait de l'amendement de M. Robert Pagès n° 76 (modalités futures de concertation dans les services d'incendie et de secours) - Art. 44 (établissement public interdépartemental) (p. 778, 779) : son amendement n° 31 : extension des compétences de l'établissement public interdépartemental ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 79 de M. Robert Pagès (formation par le centre national de la fonction publique territoriale) - Art. 45 (centre opérationnel départemental d'incendie et de secours - centres de traitement de l'alerte) : son amendement n° 32 : délai de cinq ans pour la mise en place du centre ; adopté. Demande le retrait de l'amendement de M. Alain Vasselle n° 115 (délai de trois ans pour la mise en place des centres) - Après l'art. 47 (p. 780) : accepte l'amendement n° 139 du Gouvernement (disposition transitoire spécifique) - Art. 49 (abrogations) : son amendement de rectification n° 34 ; adopté - Art. 51 (exceptions au champ d'application de la loi) (p. 781) : accepte l'amendement n° 130 de M. Albert Pen (organisation d'un service territorial d'incendie et de secours à Saint-Pierre-et-Miquelon) - Après l'art. 53 (p. 782) : accepte l'amendement de M. Guy Allouche n° 131 (droits des assemblées des communautés urbaines) - Section 4 du chapitre II du titre II (précédemment réservée p. 739) (dispositions particulières aux communautés urbaines- supprimée par l'Assemblée nationale) (p. 799) : s'oppose aux amendements identiques de rétablissement de M. Alfred Foy n° 92 et de M. Pierre Mauroy n° 125 - Art. 26 (précédemment réservé p. 739) (composition du conseil d'administration) (p. 804, 805) : ses amendements n° 24 : répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ; et n° 25 : désignation du président du conseil général comme membre de droit du conseil d'administration ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Robert Pagès n° 70 (représentation des communes de petite importance au conseil d'administration) et n° 71 (représentation syndicale) et accepte l'amendement n° 137 du Gouvernement (modalités d'attribution des sièges aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale) - Art. 29 (précédemment réservé p. 739) (élection du président et du vice-président du conseil d'administration) (p. 805) : son amendement n° 27 : désignation du président du conseil général comme président de droit du conseil d'administration ; adopté - Art. 31 (précédemment réservé p. 739) (délibérations du conseil d'administration) (p. 806) : s'oppose à l'amendement de M. Jean-Pierre Tizon n° 123 (majorité simple requise au sein du conseil d'administration) - Art. 43 (précédemment réservé p. 739) (participation aux frais d'intervention du service départemental d'incendie et de secours) (p. 807, 808) : son amendement n° 30 de précision ; adopté. S'oppose à l'amendement de M. Robert Pagès n° 77 (mission de service public des services départementaux d'incendie et de secours) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Guy Allouche n° 129 (interventions à titre gratuit sauf exceptions) - Sur l'ensemble (p. 811): amélioration des rapports entre le Parlement et le Gouvernement.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n° 406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361,94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes. [n° 406-255-361 (94-95)] - Suite de la discussion - (14 novembre 1995) - Après l'art. 1er (p. 2501) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 12 du Gouvernement (nouveau régime du code pénal à appliquer en matière de responsabilité des fonctionnaires). Exemple de la loi d'amnistie. Cas des proviseurs et des fonctionnaires territoriaux. Exemple de mise en cause de moniteurs d'éducation physique dans le Var.

- Projet de loi modifiant la loi n° 7I-1130 du 31 décembre 197.1 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0014 (95-96)] - (15 novembre 1995)- Exception d'irrecevabilité (p. 2565) : intervient contre la motion n° 1 de la commission, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Au nom du groupe du RPR, demande un vote par scrutin public.