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Extrait de la table nominative 1998

LAURIN (René-Georges), sénateur (Var) RPR.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).

Juge suppléant de la Cour de justice de la République ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 28 octobre 1998).

Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la nationalité (14 janvier 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux (22 janvier 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (21 avril 1998).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Sécurité civile [n° 0071 (98-99), tome 3] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 19 (98-99)], de M. Claude Estier et les membres du groupe socialiste et apparentés, portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0085 (98-99)] (25 novembre 1998) - Sécurité civile.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - Suite de la discussion - (27 janvier 1998) - Avant l'art. 1er (p. 432) : se déclare opposé à l'amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (obligation de justifier le refus du titre de séjour pour menace à l'ordre public par une disposition spécialement motivée).

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Sécurité - (30 novembre 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour la sécurité civile (p. 5359, 5360) : hommage au personnel des unités de sécurité civile. Augmentation des crédits de la sécurité civile. Renouvellement de la flotte d'hélicoptères. Problèmes techniques rencontrés sur les derniers Canadair livrés par le constructeur Bombardier. Bilan de l'action de l'unité de déminage. Situation des services départementaux d'incendie et de secours. (p. 5361) : réflexion à mener sur la recherche de moyens financiers supplémentaires pour la sécurité civile. Financement des opérations de secours aux victimes d'accidents liés à la pratique d'activités sportives à risque. Cas du scooter des mers. Avis favorable à l'adoption de ce projet de budget.

- Proposition de loi portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0085 (98-99)] - (10 décembre 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 6294, 6295) : crise du volontariat du corps des sapeurs-pompiers. Décomposition de l'allocation de vétérance en part forfaitaire et part variable. Mode de financement de l'allocation de vétérance. Modification de la condition de limite d'âge. Fixation du montant de la part variable. Incidence financière. Suppression de la contribution des sapeurs-pompiers volontaires en activité. Participation financière des collectivités territoriales. Allocation différentielle. La commission des lois propose l'adoption de ce texte - Art. 1er (conditions d'attribution de l'allocation de vétérance) (p. 6301) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Joseph Ostermann (fixation législative du mode de calcul de l'allocation vétérance, relevant de 15 à 20 ans le nombre d'années prises en compte) - Art. 2 (allocation de vétérance de réversion) (p. 6302) : accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (fixation par décret d'une allocation de réversion destinée à la veuve et aux orphelins mineurs d'un sapeur-pompier volontaire décédé en service commandé) - Art. 3 (financement de l'allocation de vétérance) (p. 6303) : s'oppose aux amendements n° 11 de M. Joseph Ostermann (participation des sapeurs-pompiers volontaires au financement de la part variable de l'allocation de vétérance) et n° 9 de M. Robert Bret (participation de l'Etat au financement de l'allocation de vétérance) - Art. 4 (aménagement d'une disposition transitoire) (p. 6304) : son amendement n° 7 : maintien des anciens régimes locaux d'allocation de vétérance pour les sapeurs-pompiers qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 1998 ; adopté - Après l'art. 4 (p. 6304) : S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 1 de M. Jacques Bimbenet et n° 4 de M. Pierre Mauroy (procédure en cas d'empêchement du président ou du vice-président du conseil d'administration des SDIS). (p. 6305) : risque de demandes analogues dans tous les domaines relevant de l'intercommunalité. Réexamen dans le cadre du statut de l'élu. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 2 de M. Jacques Bimbenet, n° 5 de M. Pierre Mauroy (conditions d'attribution d'une indemnité au président ou aux vice-présidents du conseil d'administration d'un SDIS) et à l'amendement n° 8 de M. Jean-Claude Peyronnet (détermination du montant de l'indemnité versée aux présidents ou aux vice-présidents du conseil d'administration d'un SDIS). (p. 6307) : question se situant en dehors du cadre du texte initial. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 3 de M. Jacques Bimbenet et n° 6 de M. Pierre Mauroy (délégation de la signature du président du conseil d'administration des SDIS). (p. 6308) : étude à effectuer sur un nouveau dispositif de financement des services de secours. S'oppose à l'amendement n° 13 de M. Joseph Ostermann (indemnisation des collectivités locales par le fonds de garantie pour les dépenses engagées lors des interventions des sapeurs-pompiers aux personnes victimes d'accidents de la circulation).