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Extrait de la table nominative 1999

LAURIN (René-Georges), sénateur (Var) RPR.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois.

Juge suppléant de la Cour de justice de la République.

Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux. Membre de la commission d'enquête sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse (JO Lois et décrets du 26 mai 1999).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Sécurité civile [n° 94 (1999-2000) tome 3] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

INTERVENTIONS

-Projet de loi créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" [n° 0142 (98-99)] - (3 mars 1999) - Discussion générale (p. 1253, 1254) : salue le général Simon, chancellier de l'ordre de la Libération et M. de Bresson, président de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française. Evocation de l'Assemblée consultative qui siègeait dans cet hémicycle en 1944. Devoir de mémoire. Choix du terme "Compagnon" par le général de Gaulle. Le groupe du RPR adoptera à l'unanimité ce projet de loi tel qu'il sera amendé par le Sénat. Hommage aux résistants.

-Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 0555 (97-98)] - (10 juin 1999) - Art. 2 (organisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par des sociétés de forme commerciale) (p. 3852) : se déclare favorable à l'amendement n° 32 de la commission (remplacement du mot "propriétaire" par le mot "vendeur") Après l'art. 2 : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (législation applicable aux ventes de meubles aux enchères publiques organisées sur Internet). Futur projet de loi sur le commerce électronique - Art. 13 (paiement et délivrance des biens) (p. 3861) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de la commission (choix pour le vendeur de recourir à la folle enchère) - Art. 18 (composition du conseil des ventes) (p. 3867) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 54 de la commission et n° 16 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (modification de la composition du conseil des ventes et modalités d'élection des professionnels) - Art. 23 (conditions exigées des prestataires de services) (p. 3870) : sens juridique du terme "mobilier" Art. 27 (responsabilité civile des sociétés de ventes et des officiers ministériels) (p. 3874) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 63 de la commission et n° 24 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (prescription décennale généralisée à l'ensemble des actions engagées à l'occasion des ventes volontaires et judiciaires et définition du fait générateur du dommage) - Art. 28 (liste des experts agréés) (p. 3875) : sur l'amendement n° 64 de la commission (faculté de recourir à un expert agréé et fixation par décret des conditions de l'agrément), intervient sur le sous-amendement n° 124 de M. Robert Bret (conditions d'agrément des experts fixées par décret en Conseil d'Etat).

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Sécurité -(10 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des lois, pour la sécurité civile : son intervention présentée par M. Jean-Patrick Courtois (p. 7363, 7364).