LAURIN (René-Georges), sénateur (Var) RPR puis UMP.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères.
Membre suppléant de la Cour de justice de la République.
Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.
LEBRANCHU (Marylise), garde des Sceaux, ministre de la justice.
Fin de ses fonctions ministérielles (démission du Gouvernement Jospin le 6 mai 2002) (JO Lois et décrets du 7 mai 2002).
DÉPÔTS
En première lecture devant le Sénat :
Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la justice [n° 257 (2001-2002)] (20 février 2002) - Justice.
Projet de loi visant à faciliter l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre [n° 264 (2001-2002)] (6 mars 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Professions judiciaires et juridiques.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0194 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Discussion générale (p. 1178, 1180) : grande loi du 15 juin 2000 : application du principe fondamental du contradictoire à tous les stades de l'enquête pénale. Difficultés d'application par les services d'enquête en dépit du renforcement des moyens et de la circulaire du Gouvernement aux procureurs généraux en date du 10 janvier 2002. Ajustements législatifs apparus nécessaires au vu des conclusions des rapports de M. Julien Dray et de Mme Christine Lazerges - Avant l'art. 1er A (p. 1191) : accepte l'amendement n° 1 de la commission (insertion d'une division additionnelle "Section I : dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins") - Art. 1er (définition des critères permettant le placement en garde à vue d'une personne - art. 62, 63, 77, 78, 153, 154 et 706-57 du code de procédure pénale) (p. 1192, 1193) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 2 de la commission. Mise en oeuvre des critères définis par la convention européenne des droits de l'homme - Art. 2 (droits des personnes placées en garde à vue - art. 63, 63-1, 63-2, 77 et 154 du code de procédure pénale) (p. 1194, 1195) : sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 3 (maintien d'un avis au parquet "dès le début de la garde à vue") et s'oppose au n° 4 (modalités de la notification du droit au silence) - Après l'art. 2 (p. 1197, 1200) : s'oppose aux amendements de la commission n° 5 (possibilité pour un officier de police judiciaire, au cours d'une enquête de flagrance, de contraindre un témoin à comparaître et d'aviser aussitôt le procureur), n° 6 (insertion d'une division additionnelle "Section II : dispositions relatives aux enquêtes"), n° 7 (possibilité de prolonger la durée de l'enquête de flagrance) et n° 8 (possibilité d'effectuer des perquisitions sans le consentement de la personne en cas de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement). Contradiction avec l'équilibre recherché - Avant l'art. 3 (p. 1200) : accepte l'amendement n° 9 de la commission (insertion d'une division additionnelle "Section III : dispositions relatives à la détention provisoire") - Art. 3 (détention provisoire des personnes ayant commis plusieurs délits - art. 143-1 du code de procédure pénale) (p. 1201) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 10 de la commission (possibilité de placer en détention provisoire un réitérant qui encourt trois ans d'emprisonnement pour une infraction contre les biens) - Après l'art. 3 (p. 1202) : s'oppose à l'amendement n° 11 de la commission (prolongation exceptionnelle de la détention provisoire) - Art. 4 (placement en détention provisoire des parents d'enfants de moins de dix ans) (p. 1203, 1204) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 12 de la commission (modalités de l'enquête sociale préalable au placement en détention provisoire du parent d'un mineur de seize ans au plus) - Après l'art. 4 (p. 1205) : s'oppose à l'amendement n° 13 de la commission (possibilité pour le président de la chambre de l'instruction de refuser la comparution personnelle du prévenu en cas d'appel d'une demande de mise en liberté). Favorable à une étude sur une clause de demande abusive en riposte au "tourisme pénitentiaire". (p. 1206) : s'oppose aux amendements de la commission n° 14 (insertion d'une division additionnelle "Section IV : disposition relative à l'instruction") et n° 15 (purge des nullités dans les six mois suivant chaque interrogatoire) - Avant l'art. 5 (p. 1207) : accepte l'amendement n° 16 de la commission (insertion d'une division additionnelle "Section V : dispositions relatives à la cour d'assises") - Art. 5 (appel du parquet en cas d'acquittement - art. 380-2 du code de procédure pénale) : accepte l'amendement n° 17 de la commission (appel réservé aux seuls procureurs généraux) - Après l'art. 5 (p. 1209, 1210) : s'oppose à l'amendement n° 18 de la commission (enregistrement audiovisuel des débats en cour d'assises et utilisation en appel). Risque de contradictions au détriment des victimes - Art. 5 bis (publicité du procès en assises d'une personne mineure lors des faits mais devenue majeure - art. 306 du code de procédure pénale) (p. 1211) : accepte l'amendement n° 19 de la commission (exclusion de cette publicité s'il existe un co-accusé encore mineur ou qui, devenu majeur, s'y oppose) - Avant l'art. 5 ter : accepte l'amendement n° 20 de la commission (insertion d'une division additionnelle "Section VI : dispositions diverses et de coordination") - Art. 5 ter (publicité du procès devant le tribunal pour enfants d'une personne mineure au moment des faits mais devenue majeure - art. 400 du code de procédure pénale) : accepte l'amendement de coordination n° 21 de la commission - Après l'art. 5 ter (p. 1212, 1216) : s'oppose aux amendements de coordination n° 22 et n° 23 de la commission. Rigidité et réduction des possibilités du juge. S'oppose à l'amendement n° 24 de la commission (désignation de magistrats suppléants à la commission de réexamen des condamnations pénales). Demande le retrait de l'amendement n° 25 de M. Jean-Louis Masson (utilisation de la force armée par les fonctionnaires de police). Réalité de la violence. Absence d'unanimité des forces de l'ordre. Nécessité d'approfondir la question.
- Proposition de loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale [n° 0163 (2001-2002)] - (12 février 2002) - Discussion générale (p. 1244, 1246) : hommage au travail de Robert Badinter. Création d'une Cour pénale internationale permanente. Importance de la coopération des Etats pour le fonctionnement de cette Cour. Compétence de la Cour répondant au principe de subsidiarité. Nécessité de mettre rapidement en place le système de coopération entre la France et la Cour pénale internationale. Obligations imposées par le statut de la Cour. Première étape visant à adapter la procédure aux obligations de coopération. Seconde étape consistant dans une modification de fond du droit pénal français. Nouveautés concernant l'exécution des peines d'emprisonnement et les mesures de réparation en faveur des victimes. Proposition de loi permettant le respect des engagements pris par la France.
- Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme [n° 0440 (2000-2001)] - (12 février 2002) - Discussion générale (p. 1254, 1255) : compréhension des motivations de l'auteur du texte mais opposition du Gouvernement à cette proposition. Inefficacité de l'imprescriptibilité des crimes terroristes. Risque de banalisation des crimes contre l'humanité. Incompressibilité des peines en matière de terrorisme contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Sévérité suffisante de l'arsenal juridique actuel. Demande le rejet de la proposition de loi. (p. 1259) : harmonisation des législations en matière de terrorisme au niveau européen. Espoir d'une prise en compte de la justice internationale par les Etats-Unis. Nécessité de ne pas porter atteinte aux principes fondamentaux du droit de nos démocraties - Renvoi à la commission (p. 1260) : accepte la motion n° 1 de M. Jacques Pelletier, tendant au renvoi à la commission.
- Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort [n° 0374 (2000-2001)] - (12 février 2002) - Discussion générale (p. 1265, 1266) : progression du mouvement abolitionniste. Rappel de l'action de Robert Badinter. Maintien de la peine de mort dans un trop grand nombre de pays. Problème des erreurs judiciaires. Peine de mort assimilable à une forme de torture. Utilité d'un texte parlementaire symbolique. Vertu mobilisatrice et pédagogique de ce texte.
- Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce [n° 0239 (2000-2001)] - (14 février 2002) - Discussion générale (p. 1433, 1435) : réforme annoncée par Mme Elisabeth Guigou en 1998. Principaux axes : renforcement des garanties d'impartialité (formations mixtes), souci de transparence (modification du mode d'élection des juges consulaires), recherche d'un meilleur service aux justiciables (association de compétences diversifiées). Réforme des procédures liées aux difficultés des entreprises. Réponse aux objections de la commission : conduite d'un dialogue, existence d'un nombre de postes suffisant. Texte équilibré. Retour à un climat de confiance. (p. 1441, 1443) : assume la responsabilité du retard. Suppression de tribunaux par le Gouvernement dans le cadre de la loi de 1985. Hostilité des juges et des élus locaux à la fermeture de petits tribunaux. Assentiment des chefs d'entreprises à l'élargissement de l'électorat.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire [n° 0241 (2000-2001)] - (19 février 2002) - Discussion générale (p. 1566) : deuxième volet de la réforme de la justice commerciale. Accession d'anciens juges consulaires aux fonctions de conseiller de cour d'appel à titre temporaire. Adoption par le Sénat d'une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce. Hypothèse d'une procédure identique sur ce texte - Question préalable (p. 1569, 1570) : s'oppose à la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable. Réforme de la carte des tribunaux de commerce.
- Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise [n° 0243 (2000-2001)] - (19 février 2002) - Discussion générale (p. 1571, 1573) : traitement des difficultés des entreprises. Eclatement en 1985 de l'activité des syndics professionnels en deux professions distinctes : administrateurs et mandataires judiciaires. Objectifs de ce projet de loi : rénovation du statut de ces deux professions et amélioration du contrôle et de la transparence de leurs activités. Maintien du principe du mandat de justice et de l'existence de deux professions spécialisées. Ouverture à la concurrence. Encadrement plus strict. Hommage à la commission et au rapporteur pour la qualité du travail réalisé. Points de convergence et de divergence entre le Gouvernement et la commission.
- Proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Nouvelle lecture [n° 0236 (2001-2002)] - (20 février 2002) - Discussion générale (p. 1591) : nombreuses dispositions adoptées conformes par l'Assemblée nationale. Intégration de ce texte dans le code de procédure pénale - Art. 1er (définition des critères permettant le placement en garde à vue d'une personne - art. 62, 63, 77, 78, 153, 154 et 706-57 du code de procédure pénale) (p. 1595) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1 de la commission - Art. 2 (droits des personnes placées en garde à vue - art. 63, 63-1, 63-2, 77 et 154 du code de procédure pénale) (p. 1596) : s'oppose à l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture). Ambiguïté du mot responsabilité. Risques d'appréciation négative - Art. 2 bis (possibilité de retenir un témoin - art. 62, 78 et 153 du code de procédure pénale) (p. 1598) : s'oppose à l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement du paragraphe I supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture) - Avant l'art. 2 ter : s'oppose à l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement de la section 2 supprimée par l'Assemblée nationale et adoptée par le Sénat en première lecture) - Art. 2 ter (possibilité de prolonger la durée de l'enquête de flagrance - art. 53 du code de procédure pénale) : s'oppose à l'amendement n° 5 de la commission (rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 2 quater (perquisitions pendant une enquête préliminaire - art. 76-1 du code de procédure pénale) (p. 1599) : s'oppose à l'amendement n° 6 de la commission (rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 3 bis (prolongation exceptionnelle de la détention provisoire - art. 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale) : s'oppose à l'amendement n° 7 de la commission (rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 4 bis (possibilité de refuser la comparution personnelle en cas d'appel d'une demande de mise en liberté - art. 199 du code de procédure pénale) (p. 1600) : s'oppose à l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture) - Avant l'art. 4 ter (disposition relative à l'instruction) : s'oppose à l'amendement n° 9 de la commission (rétablissement de la section 4 supprimée par l'Assemblée nationale et adoptée par le Sénat en première lecture) - Art. 4 ter (délai maximal pour invoquer les nullités de procédure - art. 173-1 du code de procédure pénale) (p. 1601) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 10 de la commission (rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 5 bis A (enregistrement des débats - art. 308 du code de procédure pénale) (p. 1602) : s'oppose à l'amendement n° 11 de la commission (rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture). Préconise la prudence quant à l'usage de l'enregistrement vidéo - Art. 5 quater (placement sous surveillance électronique des parents d'enfants de moins de dix ans - art. 144-2 du code de procédure pénale) (p. 1603) : s'oppose à l'amendement n° 12 de la commission (rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture). Restriction à la liberté du magistrat de se prononcer en toute connaissance de cause - Art. 5 quinquies (libération conditionnelle des parents d'enfants de moins de dix ans - art. 723-3 du code de procédure pénale) : s'oppose à l'amendement n° 13 de la commission (rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 5 sexies (commission de réexamen des condamnations pénales - art. 626-3 du code de procédure pénale) (p. 1604) : accepte l'amendement n° 14 de la commission (rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture).
- Proposition de loi relative au nom patronymique [n° 0225 (2000-2001)] - (20 février 2002) - Discussion générale (p. 1604, 1607) : promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la coparentalité au sein de la famille. Evolution du droit de la famille. Indépendance acquise par les femmes. Décalage du droit français avec les législations des principaux Etats européens. Choix et limites de la triple option offerte aux parents. Solution imposée par la loi à défaut de choix des parents : accolement du nom des deux parents pour l'Assemblée nationale ; transmission du nom du père pour le Sénat ; risque de reconnaissance de la primauté du père ; interrogation sur la compatibilité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; ordre d'accolement des deux noms. Inscription du nom de l'enfant dans son acte de naissance sur la foi d'une déclaration écrite conjointe des deux parents. Entrée en vigueur différée de ce texte. Application des nouveaux principes de dévolution du nom aux enfants déjà nés - Avant l'art. 1er (p. 1617) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Jean-Louis Masson (choix au moment du mariage ou à la signature du PACS du nom transmis aux enfants) - Art. 1er (inscription dans l'acte de naissance et choix du nom de l'enfant par les parents - art. 57 du code civil) (p. 1618) : sur l'amendement n° 8 de la commission qu'elle accepte (mention du nom de famille dans l'acte de naissance et plus généralement remplacement du mot "patronyme" par l'expression "nom de famille"), son sous-amendement n° 33 : référence à la déclaration conjointe des parents ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Jean-Louis Masson n° 3 de coordination et n° 2 (remplacement en cas de désaccord des parents de l'ordre alphabétique des noms au profit du nom du parent le plus âgé) - Après l'art. 1er (p. 1619, 1623) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Christian Cointat (élargissement de la délivrance du certificat de diversité de patronymes pour les Français ayant une double nationalité). Son amendement n° 38 : possibilité pour toute personne majeure, sur simple déclaration devant l'officier d'état civil, d'ajouter à son nom celui de son parent qui ne lui a pas transmis le sien ; devenu sans objet. S'oppose à l'amendement n° 9 de la commission (modification de l'article 61 du code civil relatif au changement de nom permettant à toute personne majeure d'ajouter à son nom celui de son parent qui ne lui a pas transmis le sien). Lourdeur de cette procédure. Accepte l'amendement rédactionnel n° 10 de la commission. (p. 1624, 1626) : sur l'amendement n° 11 de la commission, auquel elle s'oppose (nouveau régime de dévolution du nom en cas de filiation établie simultanément à l'égard des deux parents, ouvrant à ceux-ci une faculté d'option en cas d'accord et maintenant la priorité paternelle en cas de désaccord), ses sous-amendements n° 34 rédactionnel ; adopté ; n° 35 et n° 36 rédactionnels et n° 37 : en cas de désaccord transmission du nom du père suivi par celui de la mère ; rejetés. Sur le même amendement n° 11, s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Louis Masson n° 51 (en cas de désaccord transmission du nom de celui des deux parents qui est le plus âgé), n° 52 (en cas de désaccord transmission du nom des deux parents accolés, le premier étant celui des deux parents qui est le plus âgé), n° 53 (insertion dans l'article 76 du code civil relatif aux actes de mariage du nouveau régime de dévolution du nom) et n° 55 (insertion dans l'article 515-3 du code civil relatif au PACS du nouveau régime de dévolution du nom) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 56 de M. Patrice Gélard (possibilité pour les parents qui portent un double nom de n'en transmettre qu'un seul). (p. 1627, 1628) : accepte les amendements de la commission n° 12 (transposition à l'enfant légitimé par le mariage de ses parents des règles de dévolution du nom s'appliquant à l'enfant né pendant le mariage) et de coordination n° 13, n° 14 et n° 15 - Art. 2 (choix du nom par les parents d'un enfant légitimé par décision de justice - art. 333-5 du code civil) : accepte l'amendement n° 16 de la commission (transposition à l'enfant légitimé des règles de dévolution du nom applicable à l'enfant légitime) - Après l'art. 2 : accepte l'amendement n° 17 de la commission (rectification d'une double erreur de référence et consentement de l'enfant majeur légitimé par autorité de justice au changement de son nom) - Art. 3 (choix du nom dévolu à l'enfant naturel par ses parents - art. 334-1 du code civil) (p. 1629) : accepte l'amendement de coordination n° 18 de la commission - Art. 4 (choix par les parents du nom substitué au nom maternel de l'enfant par déclaration conjointe - art. 334-2 du code civil) : sur l'amendement de coordination n° 19 de la commission qu'elle accepte, son sous-amendement n° 39 : limite du champ d'application de l'article 334-2 aux enfants naturels faisant l'objet de reconnaissances successives post-natales et mention du nouveau nom en marge de l'acte de naissance ; adopté - Art. 5 (choix du nom dévolu à l'enfant naturel dans le cadre de la dation du nom du mari de la mère - art. 334-5 du code civil) (p. 1630) : accepte l'amendement n° 20 de la commission (élargissement au nom de l'épouse du père des possibilités de dation du nom et autorisation d'accoler les noms des époux) - Avant l'art. 6 : accepte l'amendement n° 21 de la commission (inscription du nom de famille sur les registres d'état civil à la suite d'une décision d'adoption) - Art. 6 (choix du nom de l'enfant dans le cadre d'une adoption plénière - art. 357 du code civil) : accepte les amendements de coordination n° 22 et n° 23 de la commission. Sur ce dernier, son sous-amendement n° 41 ; adopté - Après l'art. 6 (p. 1631) : son amendement n° 42 : extension des dispositions de l'article 6 aux enfants adoptés par des Français à l'étranger ; adopté - Avant l'art. 7 : accepte l'amendement de coordination n° 24 de la commission. (p. 1632) : sur l'amendement n° 25 de la commission qu'elle accepte (choix par les deux époux du nom accolé au nom d'origine d'un enfant adopté dans le cadre d'une procédure d'adoption simple), ses sous-amendements n° 43 de clarification ; adopté ; n° 44 : limite du nombre de noms pour l'adopté ; et n° 45 : à défaut d'accord accolement au nom de l'adopté du premier des noms des adoptants dans l'ordre alphabétique ; rejetés. Sur ce même amendement n° 25, s'oppose au sous-amendement n° 54 de M. Jean-Louis Masson (subordination de l'adoption à un accord entre les parents sur la question du nom de l'enfant) - Art. 7 (choix par deux époux du nom substitué à celui de l'enfant adopté dans le cadre d'une adoption simple - second alinéa de l'article 363 du code civil) (p. 1633) : sur l'amendement n° 26 de la commission qu'elle accepte (extension à cet article des nouvelles règles de dévolution du nom), son sous-amendement de clarification n° 46 ; adopté - Après l'art. 7 : accepte l'amendement n° 27 de la commission (remplacement de l'expression "nom patronymique" par l'expression "nom de famille"). (p. 1634) : son amendement n° 47 : extension des dispositions de choix du nom aux adoptions prononcées à l'étranger ; adopté - Art. 7 bis (dérogation à l'obligation de déclaration des naissances et des décès auprès de l'officier d'état civil du lieu de survenance - art. 55 et 78 du code civil) : accepte les amendements de suppression n° 28 de la commission et n° 5 de M. Jean-Louis Masson - Art. 8 (relèvement du nom des femmes mortes pour la France - art. 1er et 4 de la loi du 2 juillet 1923) : accepte l'amendement de coordination n° 29 de la commission - Art. 9 (suppression du double nom des parents porté à titre d'usage - art. 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985) (p. 1635) : accepte l'amendement de suppression n° 30 de la commission - Après l'art. 9 (p. 1636) : ses amendements n° 48 : application de cette loi aux enfants nés entre sa date de promulgation et sa date d'entrée en vigueur ; et n° 49 : possibilité pour les parents d'enfants de plus de treize ans et avec l'accord de ceux-ci de leur faire porter leurs deux noms accolés ; devenus sans objet - Art. 10 (mesures transitoires relatives au changement de nom) : s'oppose à l'amendement n° 32 de la commission (possibilité pour les parents d'enfants mineurs de moins de treize ans de demander l'adjonction du nom de la mère) - Art. 10 bis (applicabilité à Mayotte) : accepte l'amendement de réécriture n° 31 de la commission - Après l'art. 10 bis : son amendement n° 50 : report de l'entrée en vigueur de ce texte à deux ans et à six ans pour Mayotte ; retiré au profit de l'amendement n° 57 de la commission (report de l'entrée en vigueur de ce texte à dix-huit mois et à six ans pour Mayotte) - Intitulé de la proposition de loi (p. 1637) : accepte l'amendement n° 7 de la commission (nouvel intitué : proposition de loi relative au nom de famille) - Seconde délibération : en application de l'article 43 alinéa 4 du règlement, demande une seconde délibération de l'article 1er bis ; demande acceptée - Art. 1er
bis : son amendement n° A1 : possibilité pour toute personne majeure sur simple déclaration écrite à l'officier de l'état civil du lieu de sa naissance, d'adjoindre en seconde position le nom de l'autre parent ; adopté.
- Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière - Deuxième lecture [n° 0235 (2001-2002)] - (21 février 2002) - Discussion générale (p. 1652) : informatisation du livre foncier. Renforcement de sa fiabilité face à l'inquiétude de certains notaires.
- Proposition de loi relative à la réforme du divorce [n° 0017 (2001-2002)] - (21 février 2002) - Discussion générale (p. 1654, 1657) : organisation par le Gouvernement d'une large consultation et d'une réflexion approfondie. Enjeux et nécessité d'une réforme du divorce. Bilan contrasté de la loi de 1975. Respect des principes de liberté et de responsabilité et nouvelle conception de la justice familiale. Simplification du divorce par consentement mutuel. Création d'un divorce pour altération irrémédiable des relations conjugales. Maintien de la nature juridique de la procédure. Importance de la phase de conciliation. Son opposition au maintien du divorce pour faute. Droit à indemnisation pour préjudice moral ou matériel. Possibilité pour le juge de constater les faits d'une particulière gravité. Phénomène de violences conjugales. Son désaccord sur le maintien du devoir de secours entre les époux dans les cas d'exceptionnelle dureté. Hommage au travail du rapporteur. (p. 1672, 1673) : brochure des avocats du barreau de Lille. Violences physiques et morales. Réparation financière. Recherche de la faute. Alignement de l'aide judiciaire du divorce sans faute sur celle du divorce pour faute. Représentation des avocats au conseil de la médiation. Formation des médiateurs. Conséquences d'une procédure de divorce sur les enfants - Art. 1er (présentation des cas de divorce - art. 229 du code civil) (p. 1707) : s'oppose à l'amendement n° 3 de la commission (distinction du divorce par consentement mutuel et du divorce demandé par un époux) - Après l'art. 2 (p. 1708) : s'oppose à l'amendement n° 4 de la commission (cas de divorce contentieux) - Art. 3 (divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal - art. 233 à 246 du code civil) : s'oppose aux amendements de la commission n° 5 (abrogation des articles relatifs au divorce demandé par un époux et accepté par l'autre), n° 6 (création d'un paragraphe relatif au divorce pour altération irrémédiable des relations conjugales dans la section relative aux cas de divorce), n° 7 (définition du divorce pour altération irrémédiable des relations conjugales), n° 8 (rétablissement des articles 242 à 245 du code civil relatifs au divorce pour faute), n° 9 (création d'un paragraphe : substitution de cas de divorce) et n° 10 (création de passerelles entre les différents cas de divorce) - Art. 4 (procédure du divorce par consentement mutuel - art. 251 à 252-1 du code civil) (p. 1710) : s'oppose aux amendements de la commission n° 11 (maintien de la structure actuelle des dispositions relatives à la conciliation), n° 12 de coordination, n° 13 (précision de la spécificité familiale de la médiation) et n° 14 (caducité de la demande de divorce si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation de la convention des époux) - Après l'art. 4 : s'oppose à l'amendement n° 15 de la commission (insertion d'un paragraphe relatif à la requête initiale) - Art. 5 (procédure préalable à l'assignation en cas de divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal - art. 252-2 à 253 du code civil) (p. 1711, 1712) : s'oppose aux amendements de la commission n° 16 de coordination, n° 17 (transformation de l'actuelle section 2 relative à la conciliation en un paragraphe 2 de la section relative à la procédure des divorces contentieux), n° 18 (caractère obligatoire de la tentative de conciliation et maintien de la mission de conciliation du juge sur le principe même du divorce), n° 19 (déroulement de l'audience de conciliation), n° 20 (suppression du délai de réflexion à l'issue de la première audience), n° 21 (en cas d'échec de la conciliation, mission du juge d'amener les époux à régler les conséquences du divorce) et n° 22 (possibilité pour l'époux défendeur d'accepter à tout moment devant le juge le principe d'un divorce pour altération irrémédiable des relations conjugales) - Art. 6 (mesures provisoires et urgentes - art. 254, 255 et 257 du code civil) (p. 1713, 1714) : sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 25 (suppression des dispositions organisant la vie des enfants pendant la procédure de divorce) et le n° 28 (modification du rôle du notaire ou de la personne qualifiée désignée par le juge pour préparer les conséquences patrimoniales du divorce) et s'oppose aux n° 23 de structure, n° 24 de coordination ainsi qu'aux n° 26 (suppression de la restriction du recours à la médiation en cas de violences familiales), n° 27 (précision de la spécificité familiale des médiateurs chargés de la séance d'information) et n° 29 (établissement par un notaire désigné par le juge d'un rapport sur les points d'accord ou de désaccord des époux) - Après l'art. 6 (p. 1715) : s'oppose à l'amendement n° 30 de la commission (insertion d'un paragraphe relatif à l'introduction de la procédure du divorce contentieux) - Art. 7 (preuves en matière de divorce - art. 259, 259-3 du code civil) (p. 1716) : s'oppose aux amendements de la commission n° 31 de coordination et n° 32 (suppression du principe de confidentialité) - Art. 8 (prononcé du divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal - art. 259-4 du code civil) (p. 1717) : s'oppose à l'amendement n° 33 de la commission (nouvelle rédaction distinguant le prononcé du divorce pour faute de celui du divorce pour altération irrémédiable des relations conjugales) - Art. 8 bis (constatation de faits graves dans le jugement - dommages et intérêts - art. 259-5 du code civil) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 34 de la commission - Art. 9 (date à laquelle se produisent les effets du divorce - art. 261-1, 261-2 et 262-1 du code civil) (p. 1718) : s'oppose aux amendements de la commission n° 35 et n° 37 de coordination ainsi qu'au n° 36 (suppression du délai de viduité en cas d'établissement d'une rupture de la vie commune ou d'une altération des facultés mentales pendant deux ans avant le dépôt de la requête) - Art. 11 (conséquences patrimoniales du divorce - art. 265 à 268 du code civil) (p. 1719, 1720) : s'oppose aux amendements de la commission n° 38 de coordination, n° 39 (possibilité pour le juge au moment du prononcé du divorce de statuer sur les points de désaccord entre les époux relevés par le notaire), n° 40 (maintien de la rédaction actuelle de l'article 266 prévoyant la possibilité de condamnation à des dommages et intérêts de l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé), n° 41 de coordination et n° 42 (révocation des donations de biens à venir et des avantages matrimoniaux, faute de décision conjointe des époux lors du prononcé du divorce par consentement mutuel) - Art. 12 (séparation de corps - art. 297 et 300 du code civil) : s'oppose à l'amendement n° 43 de la commission (maintien de la possibilité de répondre à une demande en divorce pour faute par une demande reconventionnelle en séparation de corps et précision sur le prononcé du divorce par le juge en cas d'accueil simultané d'une demande de divorce et d'une demande de séparation de corps) - Après l'art. 12 (p. 1721, 1722) : sur les amendements de M. Christian Cointat, demande le retrait du n° 1 (autorisation au conjoint français marié à un étranger d'opter pour l'application de la loi française en matière de divorce et de séparation de corps) et accepte le n° 2 (application de la loi française lorsque la loi étrangère compétente comporte des dispositions portant atteinte à l'égalité des droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage) - Art. 13 (dispositions diverses et coordinations) (p. 1724, 1726) : sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 44 (introduction de la procédure contradictoire dans les mesures d'urgence prises par le juge dans l'intérêt de la famille), n° 46 (extension du régime applicable à la prestation compensatoire fixée dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel à la prestation compensatoire fixée dans une convention homologuée dans le cas du divorce contentieux), n° 51 (réduction à deux ans du délai permettant la conversion de la séparation de corps en divorce) et n° 53 (maintien du caractère révocable des donations de biens à venir entre époux) et s'oppose aux n° 45 (maintien du devoir de secours prévu par l'article 281 du
code civil en cas d'exceptionnelle gravité), n° 47 (suppression de l'automatisme entre l'attribution des torts et la non-attribution de la prestation compensatoire), n° 48 (nouvelle rédaction de l'article 281 du code civil définissant les conditions du maintien du devoir de secours), n° 49 (maintien de la privation des droits successoraux d'un conjoint séparé de corps à ses torts exclusifs), n° 50 (maintien de la pension alimentaire sans considération des torts sauf mise en oeuvre de la clause d'ingratitude), n° 52 (absence de modification de la répartition des torts en cas de conversion d'une séparation de corps en divorce), n° 54 de coordination et n° 55 (maintien de l'appellation de "juge aux affaires matrimoniales") - Art. 14 (application de la loi à Mayotte) : accepte l'amendement n° 56 de la commission (suppression de certains articles de la liste) - Après l'art. 14 (p. 1727) : sur les amendements de la commission, s'oppose au n° 74 (extension aux attributions de biens non monétaires du bénéfice de la réduction d'impôt au titre du versement de la prestation compensatoire sous forme d'un capital) et demande le retrait du n° 75 (possibilité d'obtenir une copie exécutoire des jugements de divorce par consentement mutuel sans paiement préalable des droits d'enregistrement) - Art. 15 (entrée en vigueur de la loi) (p. 1728) : sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 57 (suppression du mot "jugée" relative à l'action en divorce par consentement mutuel) et s'oppose aux n° 76 (entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives à la prestation compensatoire), n° 58 (application de l'ancienne loi pour toute personne ayant obtenu une ordonnance de non-conciliation avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi) et n° 59 (possibilité pour les époux de se prévaloir dès l'entrée en vigueur de cette loi de certaines dispositions nouvelles).
- Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise [n° 0243 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (21 février 2002) - Titre Ier (dispositions modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985) (p. 1730) : accepte l'amendement n° 1 de la commission (nouvel intitulé "dispositions modifiant le titre Ier du livre VIII du code de commerce") ainsi que tous les amendements de codification qu'elle présentera - Art. 1er (définition du statut juridique et des missions des administrateurs judiciaires - art. L. 811-1 du code de commerce) : accepte l'amendement n° 3 de la commission (précision de l'un des critères encadrant la délégation à des tiers des tâches liées à l'exécution du mandat de justice confié à l'administrateur judiciaire) et s'oppose à l'amendement n° 135 de M. Patrice Gélard (précision sur les conditions de rémunération des tâches confiées à des tiers) - Art. 2 (inscription sur une liste nationale - ouverture à la concurrence externe - art. L. 811-2 du code de commerce) (p. 1731, 1733) : son amendement de conséquence n° 153 ; rejeté. Sur l'amendement n° 5 de la commission auquel elle s'oppose (réaffirmation du caractère exceptionnel du choix d'une personne non inscrite pour exercer la fonction d'administrateur judiciaire et maintien de l'extension des possibilités de désignation aux personnes morales), ses sous-amendements n° 151 : suppression du caractère exceptionnel ; et n° 152 : limite des possibilités de désignation aux seules personnes physiques ; rejetés. Accepte l'amendement n° 6 de la commission (suppression de l'exclusion des avocats de l'exercice des fonctions d'administrateur judiciaire). Sur les amendements portant sur le même objet de M. Patrice Gélard, s'oppose au n° 136 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 137 (précision sur les conditions d'inscription des administrateurs judiciaires susceptibles, à titre exceptionnel, d'être désignés hors liste nationale) - Art. 4 (composition de la commission nationale - art. L. 811-4 du code de commerce) (p. 1734) : sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 11 (rétablissement au sein de cette commission des deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale) et accepte le n° 12 (possibilité de renouveler une fois le mandat des membres) - Art. 5 (conditions d'inscription sur la liste nationale - art. L. 811-5 du code de commerce) (p. 1735) : accepte l'amendement n° 14 de la commission (rejet de toute personne ayant commis des faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale) - Art. 6 (instauration d'une limite d'âge - art. L. 811-5-1 du code de commerce) (p. 1736) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 16 de la commission - Art. 6 bis (ouverture de la saisine de la commission nationale d'inscription en cas d'empêchement d'un administrateur judiciaire - art. L. 811-6 du code de commerce) (p. 1737) : accepte les amendements de la commission n° 18 et n° 19 de précision, n° 20 de conséquence et n° 21 (suppression de la saisine indirecte offerte à tout justiciable intéressé par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement). S'oppose à l'amendement n° 138 de M. Patrice Gélard (rétablissement de l'auto-saisine de la commission) - Art. 7 (cessation de fonctions - art. L. 811-8 du code de commerce) (p. 1738) : accepte l'amendement n° 22 de la commission (maintien de la possibilité pour un administrateur qui quitte ses fonctions, de poursuivre le traitement de certains dossiers) et sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 139 de M. Patrice Gélard (allongement du délai à l'issue duquel les dossiers sont redistribués) - Art. 8 (incompatibilités professionnelles - art. L. 811-10 du code de commerce) (p. 1739, 1740) : sur les amendements de la commission, s'oppose au n° 24 (suppression de l'exclusion des avocats de l'exercice des fonctions d'administrateur judiciaire) et accepte les n° 25 rédactionnel, n° 26 (extension de ce dispositif aux fonctions de direction dans les sociétés anonymes et par actions simplifiées), n° 27 de codification et n° 28 (exclusion du mandat de mandataire ad hoc et de conciliateur de la liste des incompatibilités). Sur les amendements de M. Patrice Gélard, demande le retrait du n° 140 (limite de l'incompatibilité à la qualité de commerçant en tant que personne physique : retiré) et accepte le n° 141 (exclusion de la liste des incompatibilités des fonctions d'associés quand elles n'exposent pas à la commercialité) - Art. 10 (renumérotation d'articles) (p. 1741) : accepte l'amendement de suppression n° 30 de la commission - Art. 12 (mise en oeuvre de l'action disciplinaire - art. L. 811-12 du code de commerce) : sur les amendements de la commission, accepte le n° 33 (suppression des dispositions permettant à tout intéressé d'informer le commissaire du Gouvernement de faits susceptibles d'être sanctionnés au plan disciplinaire) et demande le retrait du n° 34 (diminution de la durée maximale de la mesure d'interdiction temporaire d'exercer) - Art. 15 (définition du statut et des missions des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises - art. L. 812-1 du code de commerce) (p. 1743) : accepte l'amendement n° 38 de la commission (délégation à des tiers des tâches liées à l'exécution du mandat confié au mandataire judiciaire) et s'oppose à l'amendement n° 143 de M. Patrice Gélard (précision sur les conditions de rémunération des tâches confiées à des tiers) - Art. 16 (inscription sur une liste nationale - ouverture à la concurrence externe - art. L. 812-2 du code de commerce) (p. 1744) : sur l'amendement n° 40 de la commission (maintien du caractère exceptionnel de la désignation comme mandataire d'une personne non inscrite sur la liste nationale), auquel elle s'oppose, son sous-amendement n° 154 : suppression du caractère exceptionnel de cette désignation ; rejeté. Accepte l'amendement n° 41 de la commission (suppression de l'exclusion des avocats de l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire) et s'oppose à l'amendement n° 145 de M. Patrice Gélard (précision sur les conditions d'inscription des mandataires judiciaires susceptibles, à titre exceptionnel, d'être désignés hors liste nationale) - Art. 17 (division de la liste nationale en sections - composition de la commission nationale - art. L. 812-2-1 et L. 812-2-2 du code de commerce) (p. 1745) : accepte les amendements de la commission n° 46 (rétablissement de deux personnes qualifiées en matière économique et sociale parmi les membres de cette commission) et n° 48 (possibilité de renouveler une fois le mandat des membres de cette commission) - Art. 18 (conditions d'inscription sur la liste nationale - art. L. 812-3 du code de commerce) (p. 1746) : accepte l'amendement n° 50 de la commission (rejet de toute personne ayant commis des faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale) -
Art. 19 (instauration d'une limite d'âge - art. 21-1 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985) (p. 1747) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 52 de la commission - Art. 20 (coordination relative à la compétence nationale de la commission - art. L. 812-4 du code de commerce) (p. 1747, 1748) : s'oppose à l'amendement n° 146 de M. Patrice Gélard (rétablissement de l'auto-saisine de la commission). Accepte les amendements de la commission n° 54 et n° 55 de précision, n° 56 (suppression d'une référence au code de commerce) et n° 57 (suppression de la saisine indirecte de cette commission par tout justiciable intéressé) - Art. 21 (cessation de fonctions - art. L. 812-6 du code de commerce) (p. 1748) : accepte l'amendement n° 58 de la commission (maintien de la possibilité pour un mandataire qui quitte ses fonctions de poursuivre le traitement de certains dossiers) - Art. 23 (incompatibilités professionnelles - art. L. 812-8 du code de commerce) (p. 1749) : accepte les amendements de la commission n° 61 rédactionnel, n° 62 (extension de ce dipositif aux fonctions de direction dans les sociétés anonymes et par actions simplifiées) et n° 64 (exclusion de cette liste des mandataires ad hoc et des conciliateurs) ainsi que l'amendement n° 149 de M. Patrice Gélard (suppression de la liste des incompatibilités des fonctions d'associés quand elles n'exposent pas à la commercialité) - Art. 25 (utilisation du titre de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises - art. L. 812-10 du code de commerce) (p. 1750) : accepte l'amendement de coordination n° 67 de la commission - Art. 28 (conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises - art. L. 814-2 du code de commerce) (p. 1752) : s'oppose à l'amendement n° 72 de la commission (suppression du dispositif autorisant le Gouvernement à dissoudre le conseil national en cas de dysfonctionnement grave) - Art. 30 (carence de la caisse de garantie - art. L. 814-3-1 du code de commerce) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 74 de la commission - Art. 31 (obligation d'assurance - art. L. 814-4 du code de commerce) (p. 1753) : souhaite la poursuite de la réflexion sur l'amendement n° 76 de la commission (précision sur le type de responsabilité encourue) - Art. 32 (obligations d'assurance et de garantie imposées aux non-inscrits - art. L. 814-5 du code de commerce) (p. 1754) : s'oppose à l'amendement n° 79 de la commission (alignement du régime de responsabilité des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires nommés hors liste à titre exceptionnel sur celui applicable aux professionnels inscrits) - Avant l'art. 32 bis : accepte l'amendement n° 80 de la commission (insertion d'une division additionnelle : section III "dispositions diverses") - Art. 32 bis (diligences accomplies antérieurement par les mandataires - art. L. 814-8 inséré dans le code de commerce) (p. 1755) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 83 de la commission (limite de la période assujettie à l'obligation de déclaration) - Art. 32 ter (déclaration d'intérêts - art. L. 814-5-2 inséré dans le code de commerce) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 84 de la commission. Son amendement n° 155 : remplacement de la notion de déclaration d'intérêts par la notion de déclaration de situation patrimoniale ; devenu sans objet - Art. 33 (rémunération des mandataires de justice - art. L. 814-6 du code de commerce) (p. 1757) : accepte l'amendement n° 86 de la commission (renvoi à un décret en conseil d'Etat de la rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires) - Art. 33 bis (contestation de la rémunération des mandataires de justice - art. 37-1 A inséré dans la loi du 25 janvier 1985) : accepte l'amendement de suppression n° 87 de la commission - Art. 33 ter (rémunération des dossiers impécunieux - art. L. 814-7 inséré dans le code de commerce) (p. 1758) : accepte l'amendement n° 90 de la commission (affectation d'une seule quote-part des intérêts produits par les fonds devant être reversés aux créanciers afin de financer les dossiers impécunieux) - Art. 34 (obligations des non-inscrits - art. L. 814-10 du code de commerce) (p. 1759) : accepte l'amendement n° 94 de la commission (responsabilité confiée au ministère public et à la chancellerie en matière de publicité des mesures d'interdiction d'exercice) - Art. 36 (décret en conseil d'Etat - art. 50 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985) (p. 1760) : accepte l'amendement n° 96 de la commission (renvoi à un décret en conseil d'Etat des modalités d'application des dispositions du titre Ier de ce texte) - Art. 37 (dispositions transitoires) (p. 1760, 1761) : sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 97 de coordination, n° 99 de précision et n° 102 (suppression de la limite d'âge), s'oppose aux amendements n° 100 et n° 103 de coordination et accepte le n° 101 (inscription de droit sur les listes nationales des mandataires judiciaires inscrits sur les listes régionales) - Art. 38 (nomination de plusieurs administrateurs et représentants des créanciers - art. L. 621-8 du code de commerce) (p. 1762) : accepte l'amendement n° 105 de la commission (suppression de la désignation à la demande du débiteur ou sur décision d'office du tribunal d'un expert en diagnostic d'entreprise) - Art. 39 (désignation de plusieurs mandataires de justice en cours de procédure - art. L. 621-10 du code de commerce) : accepte l'amendement n° 106 de la commission (suppression du transfert du juge-commissaire au procureur de la République du pouvoir de décider la saisine du tribunal aux fins de remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du représentant des créanciers) - Art. 39 bis (communication du bilan économique et social au procureur de la République - art. 25 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : accepte l'amendement de suppression n° 107 de la commission - Art. 40 bis (avis du procureur de la République avant le prononcé d'une cessation d'activité ou d'une liquidation - art. 36 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) (p. 1763) : accepte l'amendement de suppression n° 109 de la commission - Art. 40 quater (communication des offres de reprise - art. 83 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : accepte l'amendement de suppression n° 111 de la commission - Art. 40 quinquies (critères retenus par le tribunal pour la sélection de l'offre de reprise - art. 85 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : accepte l'amendement de suppression n° 112 de la commission - Art. 40 sexies (possibilité accordée au ministère public de demander l'annulation des actes passés en période suspecte - art. 110 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : accepte l'amendement de suppression n° 113 de la commission - Art. 43 (désignation d'un liquidateur dans un jugement de liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation - art. L. 622-5 du code de commerce) (p. 1765) : accepte l'amendement de coordination n° 120 de la commission - Art. 43 bis (publicité relative à la réalisation de l'actif - art. 154-A de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : accepte l'amendement de suppression n° 121 de la commission - Art. 43 ter (opérations de cession d'unités de production - art. 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : accepte l'amendement de suppression n° 122 de la commission - Art. 43 quater (répartitions provisionnelles des créances dues au trésor public - art. L. 161-1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : accepte l'amendement de suppression n° 123 de la commission - Art. 43 quinquies (clôture de la liquidation - art. 167 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) (p. 1766) : accepte l'amendement de suppression n° 124 de la commission - Art. 43 sexies (ouverture des voies de recours au représentant des salariés - art. 171 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : accepte l'amendement de suppression n° 125 de la commission - Art. 43 septies (recours du procureur de la République - art. 174 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : accepte l'amendement de suppression n° 126 de la commission - Art. 43 octies (sanctions civiles prononcées par le tribunal - art. 183 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : accepte l'amendement de suppression n° 127 de M. Jean-Jacques Hyest - Art. 43 nonies (faillites prononcées par le tribunal - art. 191 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : accepte l'amendement de suppression n° 128 de la commission - Art. 43 decies (publicité des débats - art. 215-1 inséré dans la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) (p. 1767) : accepte l'amendement de suppression n° 129 de la commission - Art. 43 duodecies (restitution par le Trésor public des créances réglées à titre provisionnel - art. L. 269-B inséré dans le livre des procédures fiscales) : accepte l'amendement de suppression n° 131 de la commission - Art. 44 (application à l'outre-mer) : accepte l'amendement
n° 132 de la commission (extension à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de l'application des dispositions modifiant la loi du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives) - Après l'art. 44 (p. 1768) : accepte l'amendement n° 133 de la commission (extension partielle des dispositions prévues à l'article 42 à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna) - Art. 45 (entrée en vigueur des dispositions modifiant la législation sur les procédures collectives) : accepte l'amendement de suppression n° 134 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1770) : remerciements à l'ensemble des sénateurs pour la qualité du travail accompli.