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Extrait de la table nominative 1989

LAURIOL (Marc), sénateur des Yvelines (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

Est nommé membre de la commission des affaires étrangères (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983) jusqu'au 1er octobre 1989.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes jusqu'au 1er octobre 1989.

- Membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) jusqu'au 19 octobre 1989.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement de la danse (27 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (27 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'éducation (29 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) (11 décembre 1989).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 17 novembre 1989) (p. 3363) - Ministère : Premier ministre - Evénements survenus en Europe de l'Est - Politique extérieure.

Questions orales sans débat : 173 (JO Débats du 13 décembre 1989) (p. 4861) - Ministère: Industrie - Création d'une liaison fluviale Rhin-Manche par la vallée de la Seine - (Réponse : JO Débats du 16 décembre 1989) (p. 5008) - Transports fluviaux.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - Suite de la discussion - (18 mai 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 798) : ancienneté du code pénal et nécessité d'un toilettage de ses dispositions - Mise en cause du bien-fondé d'une refonte d'ensemble du code pénal par les membres de la commission spéciale constituée au sein de la Cour de cassation - (p. 799) : hommage au travail de la commission des lois - Méconnaissance par le projet de nouveau code pénal des trois principes fondamentaux du droit pénal issus de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme de 1789: principe de légalité des infractions et des peines, principe de l'interprétation stricte de la loi pénale et de l'encadrement légal des pouvoirs du juge, principe de la responsabilité pénale personnelle - Disparition de l'autonomie des circonstances atténuantes et pouvoir exorbitant accordé au juge pour la détermination de la peine - Mise en place d'une responsabilité collective par l'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales ; exonération contestable des collectivités publiques, partis politiques, syndicats et associations- Demande l'organisation d'un référendum sur le rétablissement de la peine de mort - Rétablissement par le Sénat de la période de sûreté - (p. 800) : « effondrement » de l'échelle des peines - Aversion du projet à l'égard des peines de prison, particulièrement des courtes peines, et développement des peines de substitution, insuffisantes pour la répression et défavorables aux plus démunis - Absence de prise en compte des victimes - Vote du groupe du RPR contre ce projet de livre 1er du nouveau code pénal.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Deuxième lecture [n° 304 (88-89)] - (14 juin 1989) - Art. 5 (rôle des délégations) (p. 1541, 1542): sur l'amendement n° 4 de M. Paul Girod, rapporteur (nouvelle définition de ce rôle ; suppression des dispositions susceptibles de porter atteinte à la séparation des pouvoirs et au rôle constitutionnel des commissions), son sous-amendement n° 9, soutenu par M. Christian Poncelet : fixation, dans le règlement de chaque assemblée, des modalités de transmission des informations des délégations aux commissions parlementaires compétentes ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Art. 28 A (versement d'un dividende à l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations) (p. 3737) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° I-119 de M. Roger Chinaud, rapporteur général - Art. 34 et Etat A (équilibre général du budget) (p. 3756, 3757) : présente l'intervention de M. Jacques Oudin, auteur d'un rapport sur le projet de budget européen pour 1990 devant la délégation du Sénat pour les Communautés européennes - Importance financière du budget de la CEE - Engagement d'un effort de contrôle des dépenses européennes par les institutions communautaires, notamment la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen - Déplore l'insuffisance de l'information fournie au Parlement français sur l'emploi des fonds et la procédure budgétaire de la CEE - Souhaite une stabilisation des prélèvements communautaires.

- Projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - Deuxième lecture [n° 91 (89-90)] - (11 décembre 1989) - Art. 23 (composition du conseil d'administration des sociétés d'assurance mutuelle) (p. 4779) : se déclare opposé à l'amendement n° 32 de M. Robert Laucournet (modalités de la participation obligatoire des salariés au conseil d'administration) - Sur le même objet, se déclare favorable à l'amendement n° 24 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis.