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Extrait de la table nominative 1990

LAURIOL (Marc), sénateur des Yvelines (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères; en démissionne et est nommé membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 17 mai 1990).

En démissionne et est nommé membre de la commission des affaires étrangères (JO Lois et décrets du 10 octobre 1990).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides (23 mai 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (29 juin 1990).

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception [n° 267 (89-90)] - (12 juin 1990) - Discussion générale (p. 1517) : large approbation de cette réforme par l'opinion publique - Souci de protéger les libertés et d'assurer un meilleur respect de l'Etat de droit - Contrôle a posteriori proposé - Rappelle que selon la tradition juridique française c'est au législateur d'équilibrer les nécessités de l'ordre social et le respect des libertés et qu'actuellement le Conseil constitutionnel est saisi à l'initiative d'instances politiques - Estime que la saisine du Conseil constitutionnel par des justiciables en procès, rompt un équilibre qui existe en France depuis 1875- Rappelle les propos de M. Alain Poher en 1984 lorsque la liberté de l'enseignement fut mise en péril : « la meilleure garantie des droits des citoyens, c'est le Parlement »- (p. 1518) : propose que les lois portant sur l'exercice d'une liberté publique accèdent au rang des lois organiques obligatoirement adoptées en termes identiques par les deux assemblées - Nécessaire amélioration du travail parlementaire - Constate que la proposition du Président de la République dans sa Lettre à tous les Français d'instituer le référendum d'initiative populaire est restée lettre morte - S'interroge sur la notion de droits fondamentaux - Rappelle la déclaration du ministre devant l'Assemblée nationale : « par définition tous les droits et libertés de valeur constitutionnelle sont des droits fondamentaux » - (p. 1519) : problème de la détermination des lois soumises au contrôle a posteriori - Constate que toute là législation en cours d'application va, du fait de la réforme, être mise en sursis d'abrogation éventuelle et à une date incertaine - Estime que l'abrogation d'une loi par un juge ne peut être que néga-, tive - (p. 1520) : estime qu'après une déclaration d'inconstitutionnalité le Parlement doit être saisi et statuer d'urgence - Profonde modification de la mission du Conseil constitutionnel et maintien de sa composition et de son statut- Evoque le jugement accablant porté sur le Conseil constitutionnel par M. François Mitterrand en.1978 - Nécessité de modifier le statut du Conseil constitutionnel qui devient une véritable juridiction - Signale que les amendements de la commission des lois viseront à réduire les inconvénients de ce texte qui paraît insuffisamment préparé - Approuve l'extension automatique du contrôle a priori à toutes les lois organiques touchant aux libertés publiques et aux ordonnances - Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet sous réserve de la prise en compte des amendements de la commission des lois.

Suite de la discussion - (13 juin 1990) - Avant l'art. 1er A (p. 1573) : au nom du groupe du RPR, se déclare opposé aux amendements n° 19 de M. Jean-Marie Girault (modification de l'article 11 de la Constitution afin que toute disposition du projet de loi jugée non conforme à la Constitution ne puisse être soumise au référendum) et n° 26 de M. Etienne Dailly (obligation pour le Président de la République, avant de publier le décret de convocation des électeurs, de consulter le Conseil constitutionnel sur le texte qu'il va soumettre au référendum pour en obtenir un avis de conformité qui sera publié) - (p. 1576) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Jacques Larché, rapporteur (modification de l'article 13 de la Constitution afin de prévoir la signature des ordonnances par le Président de la République dans les quinze jours qui suivent leur adoption en Conseil des ministres et d'instituer à son profit un mécanisme de contrôle de constitutionnalité a priori et par voie d'action sur le texte des ordonnances) - Avant l'art. 1er (caractère obligatoire des lois concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques) (p. 1583) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (attribution du caractère organique aux lois concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques) - (p. 1587) : au nom du groupe du RPR, se déclare opposé à l'amendement n° 24 de M. Charles Lederman (exclusion du bénéfice d'une amnistie pour toutes les infractions commises en relation avec le financement direct ou indirect de campagne électorale ou de parti et groupement politiques) - (p. 1589) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 10 de la commission (institution du vote obligatoirement conforme des deux assemblées sur toutes les lois organiques et non plus uniquement sur celles relatives au Sénat).

Suite de la discussion - (14 juin 1990) - Art. 2 (effets d'une inconstitutionnalité de la loi déclarée) (p. 1606) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Jacques Larché, rapporteur (institution d'une procédure de renvoi automatique devant les assemblées, assortie de délais rigoureux, des dispositions déclarées inconstitutionnelles par voie d'exception) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1611) : constate que le Sénat a voté les principaux amendements auxquels le groupe du RPR tenait- Accroissement de la protection des libertés et du respect de l'Etat de droit - Insertion des droits fondamentaux dans un cadre plus précis - Favorable à l'extension du contrôle a priori - Transformation de toutes les lois relatives aux droits fondamentaux en lois organiques - Se réjouit du contrôle a priori des ordonnances et des traités internationaux - (p. 1612) : constate que le contrôle a posteriori ne pourra porter que sur les textes antérieurs à 1974 - Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

Deuxième lecture [n° 416 (89-90)] - (28 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2227) : au nom du groupe du RPR, dénonce la procédure qui a présidé à l'inscription à l'ordre du jour de ce texte - Suppression par l'Assemblée nationale des principales dispositions adoptées par le Sénat en première lecture - Renforcement du contrôle a priori et diminution automatique du contrôle a posteriori - Evoque l'existence de l'esprit de corps, chambre des députés et chambre Haute depuis la Restauration - (p. 2228) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable au texte de ce projet tel qu'il vient d'être amendé par le Sénat et qui reprend article par article les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.