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Extrait de la table nominative 1992

LAURIOL (Marc), sénateur des Yvelines (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur les conditions dans lesquelles il a été décidé d'admettre sur le territoire français M. Georges Habache, dirigeant du Front populaire de libération de la Palestine (F.P.L.P.) (JO Lois et décrets du 23 avril 1992), jusqu'au 18 juin 1992.

Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de Justice (JO Lois et décrets du 25 novembre 1992).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant création du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de perception et de répartition de droits [n° 325 (91-92)] (7 mai 1992) - Propriété littéraire et artistique. Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à modifier les dispositions légales relatives aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise (n° 79 (92-93)] (2 décembre 1992) - Entreprises.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article L. 321-13 du code du travail afin d'adapter cette disposition à la spécificité des particuliers employeurs [n° 80 (92-93)] (2 décembre 1992) - Charges sociales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Discussion générale (p. 1524) : révision constitutionnelle et ratification du traité de Maastricht - Europe « intégriste » - Principe de subsidiarité- « Déficit démocratique » - Politique de défense commune et Union de l'Europe occidentale, UEO - Economie libérale- (p. 1525) : industrie européenne - Interdiction des concentrations d'entreprises et concurrence mondiale - Elargissement de la Communauté européenne.

Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Art. 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ») - Art. 88-1 de la Constitution (transferts des compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire et à la politique commune des visas) (p. 1697) : intervient sur l'amendement n° 44 de la commission (référence aux modalités du traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992) - Survivance du traité de Rome et traité de Maastricht.

- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission élue spécialement pour son examen conformément à l'article 86, alinéa 3, du règlement, sur la proposition de résolution (n° 49, 92-93) de M. Jacques Sourdille déposée avec plusieurs de ses collègues portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de Justice [n° 101 (92-93)] - (10 décembre 1992) - Discussion générale (p. 3892, 3893) : principe de la présomption d'innocence - Dépôt d'une pétition par l'association des hémophiles - Estime que M. Laurent Fabius est visé au même titre que les deux autres ministres - Obliga tions de respecter le droit pénal - (p. 3894) : dépôt par le groupe du RPR d'un amendement tendant à joindre le cas de M. Laurent Fabius à celui des autres ministres - Art. unique (p. 3899) : son amendement n° 1 : renvoi de M. Laurent Fabius devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice ; rejeté.

- Proposition de résolution portant saisine de la commission d'instruction prévue par l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice pour M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat à la santé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale [n° 165 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4525) : suppression d'une inégalité injustifiée entre M. Laurent Fabius et deux ministres de son gouvernement - Recherche de la vérité - Restriction du nombre des infractions adoptée par l'Assemblée nationale - Non assistance à personne en danger - Présomption d'innocence - Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption de la proposition de résolution.