LAVOINE (André). [Seine - Inférieure]. Est admis [15 janvier] ; p. 14. Dépose avec MM. Veyssière, Thoumyre, René Coty et Thurean-Dangin, une proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article 1766 du code civil (indemnité de plus-value au fermier sortant), n° 627 [30 juillet], p. 965. Commission : Agriculture (4 février, J. O., p. 46). Question écrite au Ministre de la Justice : 22 janvier.
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