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Extrait de la table nominative 2002

LE CAM (Gérard), sénateur (Côtes-d'Armor) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques jusqu'au 4 juillet 2002.

Membre suppléant du Conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer (JO Lois et décrets du 11 juillet 2002).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à préserver les services de proximité en zone rurale [n° 292 (2001-2002)] (15 avril 2002) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Commerce et artisanat.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 janvier 2002) - Discussion générale (p. 74, 75) : projet de loi fondé sur une idée généreuse. Augmentation du taux d'abstention. Non opposé par principe à l'élection au suffrage universel des conseillers communautaires. Importance d'être à la fois élu local et communautaire. Représentation au niveau communal de tous les courants ayant obtenu un score de 5 %. Attachement des administrés à leur commune. Problème des mécanismes financiers. Redéfinition des compétences des communes. Dispositions positives du projet de loi. Réalisation de 70 % des investissements publics par les collectivités locales n'encaissant que 10 % de l'impôt global. Accroissement de la perte d'autonomie fiscale des collectivités. Insuffisante progression de la DGF. Proposition communiste de la taxation des actifs financiers des entreprises. Révision des taxes d'habitation, professionnelle et foncière. Promotion, par les communistes, de l'identité communale au sein d'une coopération intercommunale. Rapprochement du citoyen de ses élus et des décisions - Avant l'art. 1er (p. 89) : soutient l'amendement n° 466 de Mme Marie-France Beaufils (extension aux départements et aux régions de la procédure de consultation des habitants existant à l'échelon communal et amélioration de la procédure actuelle).

- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Art. 24 (compensation des pertes de revenu pour formation - plafond de dépenses de formation - art. L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12) (p. 319, 320) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 495 (suppression du plafond de la compensation des pertes de revenu) et n° 496 (compensation pour les communes des charges du déplafonnement). (p. 322) : soutient les amendements de Mme Beaufils n° 497, n° 498, n° 499 et n° 500 (déplafonnement et compensation des charges de formation pour les échelons départemental et régional).

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Art. 43 G (compétences des régions en matière d'environnement - art. L. 222-1, L. 222-2, L. 222-3, L. 332-2, L. 332-6, L. 332-8-1, L. 332-10, L. 332-11, L. 332-13, L. 332-19-1, L. 411-5, L. 541-13 et L. 541-15 du code de l'environnement) (p. 447, 448) : soutient l'amendement n° 508 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur la politique de l'Etat en matière de protection de l'environnement et de conservation des espaces naturels).

- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Avant l'art. 43 (p. 505) : se déclare favorable à l'amendement n° 597 du Gouvernement (désignation des autorités organisatrices des transports maritimes réguliers - conditions d'instauration des obligations de services publics par celles-ci).

- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 51 (par priorité) (concertation inter-administrative au sein de l'Etat ou de ses établissements publics) (p. 598) : soutient l'amendement n° 582 de M. Paul Loridant (conduite de la concertation inter-administrative confiée au représentant de l'Etat en ce qui concerne les transports en Ile-de-France).

- Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles [n° 0126 (2001-2002)] - (13 février 2002) - Discussion générale (p. 1314, 1316) : mutation du secteur agricole. Evolution des retraites. Souci de justice sociale. Objectif de 75 % du SMIC. Regret de l'exclusion des conjoints d'exploitants. Obstacles à la mensualisation. Insuffisance de la participation de l'Etat. Inégalités de revenus dans le secteur agricole. Le groupe CRC votera la proposition de loi - Art. 1er (création d'un régime obligatoire de retraite complémentaire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole) (p. 1317, 1319) : ses amendements n° 20 : extension du système à l'ensemble des actifs non salariés agricoles ; et n° 21 : objectif d'un montant de retraite égal à 75 % du SMIC brut ; retirés. - Art. 2 (bénéficiaires et caractéristiques du régime) - Art. L. 732-56 du code rural (détermination des bénéficiaires) (p. 1321) : son amendement n° 22 : extension du régime aux veuves mono-pensionnées à carrière courte ; retiré - Art. L. 732-58 du code rural (financement du régime et détermination du taux de cotisation) (p. 1322) : son amendement n° 23 : création d'une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; rejeté - Art. L. 732-59 du code rural (couverture des charges et frais de gestion du régime) (p. 1323) : son amendement n° 24 : suppression de l'assiette minimale de cotisation pour les exploitants agricoles aux revenus les plus modestes ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 1326) : son amendement n° 25 : extension du dispositif aux conjoints et aux aides familiaux ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1329) : caractère d'étape de ce texte. Moyens de financement à trouver dans le futur.

- Projet de loi autorisant la ratification de la Convention de Londres relative à l'aide alimentaire [n° 0133 (2001-2002)] - (10 juillet 2002) - Discussion générale (p. 1898, 1899) : constat d'échec de l'aide alimentaire. Respect des impératifs économiques des pays riches au détriment des réalités humaines de la faim dans le monde. Nécessité d'une prise de conscience généralisée. Le groupe CRC votera pour la ratification de ce texte.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - (23 juillet 2002) - Art. 3 (amnistie de certains délits passibles de moins de dix ans d'emprisonnement en raison des circonstances de leur commission) (p. 1997, 2004) : ses amendements n° 49 : extension aux délits commis à l'occasion d'activités syndicales non revendicatives ; n° 50 : extension aux exploitants agricoles ; et n° 52 : extension aux délits commis dans le cadre d'actions syndicales en récidive légale ; rejetés.

- Suite de la discussion - (24 juillet 2002) - Art. 13 (infractions exclues du bénéfice de l'amnistie) (p. 2035, 2040) : ses amendements n° 60 : amnistie des délits de violence ou d'outrage contre l'autorité publique ; et n° 61 : amnistie des délits de destruction, dégradation ou détérioration ; rejetés.

- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques [n° 0406 (2001-2002)] - (15 octobre 2002) - Art. 1er (accès aux infrastructures de gaz naturel) (p. 2858) : soutient l'amendement n° 148 de M. Yves Coquelle (rappel des obligations de service public) - Art. 2 (régime des clients éligibles) (p. 2862) : soutient l'amendement n° 178 de M. Yves Coquelle (limitation de l'éligibilité du distributeur à la fourniture du gaz pour les seuls clients éligibles lui confiant leur alimentation) - Art. 3 (statut des fournisseurs de gaz naturel) (p. 2869) : soutient l'amendement n° 182 de M. Yves Coquelle (programmation pluriannuelle des besoins d'approvisionnement et des investissements).

- Suite de la discussion - (16 octobre 2002) - Art. 5 (transparence et régulation du secteur du gaz naturel) (p. 2906, 2907) : se déclare favorable à l'amendement n° 191 de M. Yves Coquelle (instauration d'une péréquation tarifaire nationale pour les clients domestiques du gaz) - Art. 6 (séparation comptable) (p. 2908) : soutient l'amendement n° 194 de M. Yves Coquelle (limitation des pouvoirs de la commission de régulation de l'électricité et du gaz) - Après l'art. 20 (p. 2958, 2967) : le groupe CRC vote contre les amendements de la commission n° 98 de coordination et n° 93 (compensation des surcoûts dus à la production de courant à la suite d'un appel d'offres). Se déclare opposé aux amendements de la commission n° 92 (régime des activités prohibées aux agents du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité), n° 90 (suppression des limitations au négoce d'électricité), n° 100 (fixation de la liste des informations confidentielles relatives à un appel d'offres dans le secteur électrique), n° 99 (fixation du seuil d'éligibilité), n° 96 (publication de la liste des clients éligibles), n° 89 (incomptabilités des fonctions de membre de la CRE) et à l'amendement n° 234 de M. Henri Revol (fixation du seuil d'éligibilité à l'exclusion des clients domestiques) - Avant l'art. 21 (p. 2967) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 101 de la commission ("Nouvelle division : Titre VIII - Dispositions diverses").

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 3446, 3447) : importance de l'article. Cadre des relations financières futures entre l'Etat et les collectivités territoriales. Dispositions précédentes. Bilan des manques à gagner. Demande de remise en cause de l'assiette des différents impôts locaux. Nécessité d'une véritable réforme de la fiscalité locale. Taxe professionnelle. Réalité des ressources des contribuables. Article organisant une compétition fiscale entre territoires.

- Proposition de loi portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0037 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Art. 4 (mise en cohérence de l'article L. 302-2 et de l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation) (p. 3686) : soutient l'amendement de suppression n° 15 de M. Yves Coquelle - Art. 5 (priorité donnée par le préfet aux engagements pris par les communes et les EPCI en application de l'article L. 302-8) (p. 3687) : soutient l'amendement de suppression n° 16 de M. Yves Coquelle - Art. 6 (redistribution des prélèvements) (p. 3688) : soutient l'amendement de suppression n° 17 de M. Yves Coquelle.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Après l'art. 29 (p. 4653) : soutient l'amendement n° I-193 de M. Thierry Foucaud (majoration de la DGF). Evolution contraire de la DGF par rapport aux charges des collectivités locales. Exemple de la commune de Ploufragan.

Deuxième partie :

Agriculture

- (3 décembre 2002) (p. 5127, 5128) : faiblesse du budget. Recul de la préférence communautaire. Crises. Aide aux agriculteurs en difficulté. Offices agricoles. Prime herbagère. Equarrissage. Installation des jeunes agriculteurs. Contrats territoriaux d'exploitation. Révision de la politique agricole commune. Politique forestière. Aides communautaires. Conséquences de l'élargissement. Le groupe CRC votera contre le budget de l'agriculture pour 2003 - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5163) : le groupe CRC ne votera pas les amendements de la commission n° II-50 (réduction des crédits du titre III) et n° II-51 (réduction des crédits du titre IV).

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - IV - Mer

- (6 décembre 2002) (p. 5435, 5436) : insuffisance des moyens consacrés à la sécurité maritime. Inefficacité des mesures renforçant la compétitivité de la flotte commerciale. Frein à la modernisation des ports. Absence de vision à long terme. Promotion insuffisante du cabotage maritime. Satisfait du schéma Trégor Goëlo dans les Côtes-d'Armor. Moyens insuffisants en matière d'enseignement maritime et en faveur de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM. Inquiétude sur l'évolution des services portuaires. Le groupe CRC ne votera pas ce budget.