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Extrait de la table nominative 1983

LE COZANNET (Yves), sénateur des Côtes-du-Nord (rattaché administrativement au groupe UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

Est nommé membre de la commission des affaires économiques (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Est nommé membre du conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine (décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 modifié) (14 décembre 1983) (p. 4243).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9e Plan (première loi de plan) (28 juin 1983) (p. 2085).

DÉPÔTS

Avis déposé au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [399 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la Nation pour le 9e Plan (première loi de Plan) [439 (82-83)] (23 juin 1983).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Marine marchande [64, tome XX (83-84)] (21 novembre 1983).

INTERVENTIONS

- Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non-titulaires occupant de tels emplois [148 (82-83)] - (12 avril 1983) - Discussion générale (p. 174) : absence de concertation des intéressés pour ce projet- Promesse de M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République - Changement de situation juridique pour les non titulaires - Maintien des traitements - Prise en compte de l'ancienneté totale dans l'administration - Validation des services pour le calcul de la retraite - Changement d'affectation ou mutation peu souhaitable- Qualité du recrutement des contractuels - Souhaite l'exclusion de certains établissements publics du domaine de la titularisation - Art. 2 (p. 178) : son amendement n° 42 : recrutement de contractuels : suppression de la durée maximale de 6 ans; retiré - Art. 4 (p. 180) : son amendement n° 43, identique à l'amendement n° 32 de MM. Charles de Cuttoli et Jean Chérioux: décret appliquant aux non titulaires des règles de protection sociale équivalentes à celles des fonctionnaires ; délai de publication de ce décret ; réservé jusqu'après l'article 6, puis jusqu'après l'article 7, puis modifié - Art. 6 (p. 183) : son amendement n° 44 : réduction de la durée du stage pour les candidats à la titularisation ; retiré - Son amendement n° 45 : aptitudes physiques prises en compte pour la titularisation ; dérogation pour les agents en cours de naturalisation; calendrier des intégrations et des créations d'emploi ; retiré - Art. 4 (suite) (p. 186) : son amendement n° 43, précédemment réservé, identique à l'amendement n° 32 de MM. Charles de. Cuttoli et Jean Chérioux : application aux non titulaires des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires ; adopté - Art. 8 (p. 187) : son amendement n° 46 : appréciation de la durée du service sur la totalité de la carrière des non titulaires ; rejeté - Art. 9 (p. 188) : son amendement n° 47 : accès direct des agents non titulaires aux grades des fonctionnaires; rejeté - Art. 11 (p. 190): son amendement n° 49, identique à l'amendement n° 36 de MM. Charles de Cuttoli et Jean Chérioux : garantie d'emploi pour les non titulaires en place ayant refusé des propositions d'intégration; adopté - Art. 13 (p. 191) : son amendement n° 51 : ancienneté prise en compte pour la nouvelle affectation des titulaires ; retiré - Art. 14 (p. 192) : son amendement n° 52 : possibilité accordée à chaque fonctionnaire de bénéficier d'une révision de sa situation personnelle : ancienneté dans un corps ou admission, retiré - Art.17 (p. 193) : son amendement n° 54, identique à l'amendement n° 41 de MM. Charles de Cuttoli et Jean Chérioux : conditions de rachat des cotisations du régime des pensions civiles de l'Etat ; retiré.

- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [480 (81-82)] - (13 avril 1983)- Discussion générale (p. 210) : nombre de caisses d'épargne, de déposants et montants de ressources - Réforme des aspects institutionnels de l'organisation actuelle des caisses - Insuffisante prise en compte des aspects financiers et économiques du rôle des caisses - (p. 211 ): absence de prise en compte par cette proposition de loi de l'orientation de l'épargne et de la modification des flux financiers. Nécessité de réformer le réseau des caisses ; commission Racine en 1969 ; rapport Ancien en 1980 ; concertation avec les acteurs économiques - Modification de la composition des conseils d'administration des caisses- Participation des administrateurs bénévoles au progrès économique et social de la région ou du département- Réforme et pénalisation des administrateurs bénévoles- Nécessaire association des collectivités locales à une réforme qui les touche de près - Prêts Minjoz - Approbation des amendements de la commission des finances - Art. 1 (p. 213) : son amendement n° 37 : élargissement du champ d'activité des caisses d'épargne ; retiré.

- Projet de loi réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures [25 (82-83)] - (27 avril 1983) - Discussion générale (commune avec le projet n° 26) - (p. 500) : législation interne et droit international : convention Marpol - Contrôle des navires ; interdiction de rejet d'hydrocarbures - (p. 501) : cas des plates-formes - Montant des amendes ; comparaison avec la pollution terrestre ; pollution volontaire ou accidentelle ; convention Marpol - Responsabilité du capitaine ou de l'armateur.

- Projet de loi modifiant l'article 16 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle [26 (82-83)] - (27 avril 1983)- Discussion générale : commune avec le projet de loi n° 25 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (p. 500, 501).

- Projet de loi, portant droits et obligations des fonctionnaires [301 (82-83)] - (1er juin 1983) - Après l'art. 7 (p. 1278): sur l'amendement n° 9 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (participation du fonctionnaire par l'intermédiaire des organismes paritaires), soutient le sous-amendement n° 39 de M. Marcel Rudloff (extension de la compétence des organisations syndicales à l'organisation de l'action sociale) - Art. 12 (p. 1286) : soutient l'amendement n° 40 de M. Marcel Rudloff (nouvelle rédaction de cet article relatif à la mobilité des fonctionnaires) - Après l'art. 28 (p. 1292) : soutient l'amendement n° 41 de M. Marcel Rudloff (fonctionnaires des assemblées parlementaires recrutés par concours).

- Projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9e Plan (première loi de plan) [399 (82-83)] - (28 juin 1983) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2045) : déclin du Plan - Incertitude internationale - Rappel des engagements financiers du 6 Plan : exemple des autorisations de programme des équipements culturels - (p. 2046) : incertitude des propositions - Politique des relations culturelles, scientifiques et techniques- Politique de l'éducation: rappel des conclusions de M. Laurent Schwartz dans le rapport de la commission Bloch-Lainé, dite commission du bilan: observation sur l'insuffisance de formation des enseignants ; recrutement et titularisation d'auxiliaires - Politique de la communication audiovisuelle; loi Fillioud - Recherche scientifique- Formation professionnelle - (p. 2047) : grands travaux prévus à Paris et évoqués par M. Georges Lombard, rapporteur pour avis - Exposition universelle - Recul de la décentralisation - Avis défavorable de la commission des affaires culturelles.

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Deuxième partie:

Transports - (25 novembre 1983) - (p. 3313) : déficit de la SNCF; endettement; concours de l'Etat ; demande de régression progressive des effectifs - Train à grande vitesse (TGV) - Transports urbains ; cas de la Bretagne - Difficulté des petites lignes de l'aviation civile; Touraine air transport ; exemple de la ligne Paris Lannion - Ne votera pas ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B (p. 3319, 3320) : vote du groupe UCDP contre les crédits relatifs au concours exceptionnel destiné à la SNCF- Attitude de M. Charles Fiterman lors du boycottage, par les pilotes de ligne des pays occidentaux, des vols à destination de Moscou, suite à l'attentat contre l'avion sud-coréen.

Mer - (25 novembre 1983) - Rapporteur pour avis (marine marchande) - (p. 3326) : disparition du ministère de la mer - Subvention à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) - Ralentissement du commerce maritime mondial - Chute du taux de fret ; concurrence - Déficit de la Compagnie générale maritime - Nécessité de reconduire le plan de consolidation de l'armement - Emploi - Crise de la construction navale - (p. 3327) : restructuration - Effort de recherche - Diversification - Aide aux chantiers- Réparations navales - Aide à la pêche maritime ; aide au carburant; aide aux investissements - Pêche artisanale- Pêche industrielle - Aide au maintien en service - Aide aux investissements à terre - Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture - Décret du 22 mars 1983 régissant les cultures marines - Difficulté de l'élevage du saumon et du turbot - Subvention au régime social des gens de mer- Crédits à la formation professionnelle - (p. 3328) : action « Police et signalisation maritime » - Aide majeure à la navigation d'Ouessant - Organisation maritime internationale - S'en remet à la sagesse du Sénat pour le vote de ces crédits.

Temps libre, jeunesse et sports - (2 décembre 1983)- (p. 3638) : mesures positives prises en faveur de la jeunesse au cours de l'année 1983 - Stagnation des crédits budgétaires du sport ; participation du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) - Baisse des subventions aux fédérations, clubs et associations ; problèmes de trésorerie - Création et transformation de postes ; conseillers d'éducation physique ; formation des instituteurs ; statut des maîtres-nageurs - Equipements sportifs : participation du FNDS ; transferts aux collectivités locales ; décentralisation; coût des équipements - Temps libre - Postes du Fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep) - (p. 3639) : vie associative ; conventionnement - Budget de rigueur - Conformité avec les orientations du 9e Plan.

Commerce et artisanat - (7 décembre 1983) - (p. 3872, 3873) : situation des entreprises du secteur des métiers- Chiffre d'affaires de l'artisanat - Solde négatif entre les créations et les radiations d'entreprises - Taux d'intérêt et conséquences de la loi Quilliot sur le secteur du bâtiment - Emploi - Importance des charges pour le commerce- Concours bancaires et aides financières - Taux de TVA- Travail clandestin - Grande distribution - Loi Royer- Régimes sociaux et charges sociales - Age de la retraite- Cotisations d'assurance maladie des retraités - Aménagement de l'assiette des charges sociales - Apprentissage artisanal - Charges sociales et fiscales pesant sur les entreprises commerciales et artisanales.