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Extrait de la table nominative 1985

LE GRAND (Jean-François), sénateur de la Manche (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

- Est nommé membre titulaire de la commission consultative des fréquences (31 octobre 1985) (p. 2684).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse (5 décembre 1985) (p. 3592).

- Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle (5 décembre 1985) (p. 3593).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes: agriculture - (21 juin 1985) - (p. 1542) : justification de la taxe de coresponsabilité intervenant dans un système de libre production et ne se justifiant plus avec l'institution des quotas laitiers - Nécessité d'une politique d'ensemble du marché des matières grasses - Importation importante de produits exemptés de droits - Accroissement de la distorsion entre les huiles végétales d'une part, et le beurre et autres matières grasses d'autre part - Nécessaire maîtrise de la production laitière - Souhaite le respect des spécificités régionales - Département de la Manche gravement pénalisé - Nécessaire freinage de la production des usines à lait - (p. 1543) : souhaite le cumul des campagnes 1984-1985 et 1985-1986 pour évaluer les dépassements de quantités de références par les producteurs - Souhaite un renforcement des pouvoirs des commissions mixtes dans le cadre des installations et des attributions - Problème de l'évolution des charges sociales frappant les exploitants.

- Projet de loi portant amélioration de la concurrence [14 (85-86)] - (12 novembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2938) : adaptation de la législation sur la concurrence aux réalités économiques - Difficulté de la Direction générale de la concurrence et de la consommation, DGCC, de contrôler les abus en matière de tarification - Réforme parcellaire - Libération des prix - Elargissement des compétences et véritable autonomie accordée à la commission de la concurrence - Groupe du RPR, favorable à l'adoption du projet ainsi amendé. - Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Politique agricole:

Suite de la discussion générale - (26 novembre 1985) (p. 3391) : enseignement agricole - Lois du 9 juillet et du 31 décembre 1984 - Formation agricole des chefs d'exploitation - Formation des adultes - Moyens de l'enseignement agricole - Besoins de l'enseignement agricole privé - Bourses scolaires - Financement de la formation des adultes et rôle de l'Etat - Enseignement supérieur agricole et vétérinaire - Rapport Mothes.

Politique en matière de logement, d'urbanisme et de transports :

Suite de la discussion générale - (5 décembre 1985) (p. 3586) : problèmes d'investissement à l'aéroport de Nice - Navigation aérienne; droit de grève des contrôleurs - Sécurité des passagers - Problèmes posés aux compagnies françaises par l'application des accords franco-américains de 1946 - (p. 3587) : bonne santé financière des compagnies aériennes françaises - Succès à l'exportation de la construction aéronautique.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal [102 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Discussion générale (p. 3780) : apparition d'un déséquilibre sur les prix - Interrogation sur la compétitivité des producteurs français face aux producteurs espagnols quand les salaires et les charges sociales ne sont pas comparables - Communauté économique européenne, CEE, risquant de devenir largement excédentaire pour les légumes, les fruits et le vin - Possibilité pour l'Espagne d'inonder l'Europe grâce à ses progrès techniques et aux dispositions transitoires insuffisamment protectrices - Faiblesse du niveau de protection du marché français - Elargissement s'inscrivant dans l'esprit du Traité de Rome et ne devant pas tuer la politique agricole commune- Elargissement coûtant cher et aggravant les charges financières de l'Europe déjà liée, par des contrats bilatéraux, à de nombreux pays du bassin méditerranéen - Importante partie de la contribution espagnole supportée par les partenaires de la CEE jusqu'en 1992 - Conséquences de l'accord de Fontainebleau au cours duquel le Gouvernement a abandonné l'atout agricole de la France - Possibilité pour la RFA de subventionner son agriculture à concurrence de 5 % de son chiffre d'affaires jusqu'en 1988 et création de distorsions de concurrence dangereuses-pour les agriculteurs français - (p. 3781) : Grande-Bretagne bénéficiant d'un allègement de sa contribution à la Communauté - Volonté des Etats-Unis de mettre à genoux l'agriculture européenne - Négociations au GATT n'étant qu'un moyen de soumettre les autres pays à leur volonté - Nécessité de revoir certaines dispositions techniques dont l'application serait extrêmement préjudiciable à l'agriculture française - S'abstiendra avec le groupe RPR lors du vote du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés [105 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 106) (p. 3791) : textes posant le problème du financement futur des Communautés européennes - Traduction des conclusions adoptées par la délégation du Sénat pour les Communautés européennes et rapport de M. Bernard Barbier - Premier projet intéressant l'actuel exercice budgétaire et constituant des « avances non remboursables » - Second projet entérinant la décision du 7 mai 1985 relevant le plafond de TVA à 1,4 % à compter du 1er janvier 1986 - Conseil européen de Fontainebleau de juin 1984 - Projet répondant à une nécessité et à un besoin - (p. 3792) : problèmes budgétaires et financiers de la Communauté - Correction des déséquilibres budgétaires et compensations financières au profit du Royaume-Uni - Principe du « juste retour » faisant peu de cas du principe de solidarité financière des Etats membres - Système devant inciter le Royaume-Uni à respecter le principe de la préférence communautaire- Fixation du plafond de TVA à 1,4 % - Problème de la discipline budgétaire - Augmentation des ressources propres liée à l'élargissement de la Communauté à l'Espagne et au Portugal - Coût de l'élargissement pesant lourdement sur le budget communautaire - (p. 3793) : nouveau plafond de TVA pouvant être atteint dès 1986 - Institution nécessaire d'un régime répondant au principe de la solidarité communautaire - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3794) : propos reflétant la pensée de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes - Abstention du groupe RPR sur les textes de ces deux projets de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des Communautés européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1985 [106 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 105) (p. 3791 à 3793) - Explication de vote sur l'ensemble (commune avec le projet n° 105) (p. 3794).

- Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral [108 (85-86)] - (16 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4003) : richesse et importance du littoral français - Activité portuaire, culture marine et équipement naval - Absence d'aspect économique et d'aspect financier - Développement des ports lié au commerce extérieur - Nécessaire modernisation des chantiers navals existants - Rôle du tourisme - Urbanisation des rivages - (p. 4004) : charges nouvelles pour les collectivités et absence de moyens de financement correspondants- Norme nouvelle d'hygiène de l'eau - Projet ne répondant à aucun souci de réalisme - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements déposés - Avant l'art. 26 (p. 4048) : soutient l'amendement n° 94 de M. Jacques Valade (fonctionnaires des différentes administrations publiques mis à la disposition de l'administration du port disposant des mêmes possibilités que celles qui sont prévues dans les autres établissements publics).