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Extrait de la table nominative 1998

LE PENSEC (Louis), Ministre de l'agriculture et de la pêche.

Fin de ses fonctions ministérielles le 20 octobre 1998 (JO Lois et décrets du 21 octobre 1998).

Puis, sénateur (Finistère) SOC

Elu sénateur le 27 septembre 1998.

En qualité de Ministre de l'agriculture et de la pêche

RÉPONSES AUX QUESTIONS

Questions au Gouvernement:

1 de M. Aubert Garcia : Politique agricole commune (PAC) (Défense de l'agriculture française) (JO Débats du 6 mars 1998) (p. 1221).

n° 12 de M. André Vallet : Fruits et légumes (Productions fruitières du Sud-Est) (JO Débats du 24 avril 1998) (p. 1838).

n° 15 de M. Roland Courteau : Calamités agricoles (Conséquences du gel dans le Midi) (JO Débats du 24 avril 1998) (p. 1841).

16 de M. Louis Moinard : Pêche (Interdiction du filet maillant dérivant) (JO Débats du 24 avril 1998) (p. 1842).

17 de M. Christian Bonnet : Politique agricole commune (PAC) (Coût de l'élargissement de l'Union européenne pour la PAC) (JO Débats du 24 avril 1998) (p. 1843).

n° 20 de M. Kléber Malécot : Apiculture (Perte de la production apicole) (JO Débats du 29 mai 1998) (p. 2585).

3 de M. Jean-Paul Hugot : Politique agricole commune (PAC) (Réforme de la politique agricole commune) (JO Débats du 16 octobre 1998) (p. 3841).

Questions orales sans débat :

1 de M. Jean-Paul Delevoye : Enseignement privé (Avenir des écoles privées sous contrat d'ingénieurs en agriculture) (JO Débats du 8 avril 1998) (p. 1511).

n° 62 de M. Jean Bizet : Lait et produits laitiers (Organisation de la filière laitière) (JO Débats du 14 janvier 1998) (p. 26).

136 de M. Ambroise Dupont : Produits agricoles et alimentaires (Mise en culture de maïs transgénique) (JO Débats du 14 janvier 1998) (p. 27).

204 de M. Roland Courteau : Organisation commune des marchés (OCM) (Réforme de l'organisation commune du marché du vin) (JO Débats du 8 avril 1998) (p. 1512).

214 de Mme Janine Bardou : Produits agricoles et alimentaires (Agrément sanitaire des établissements de production fermière de moyenne montagne) (JO Débats du 8 avril 1998) (p. 1514).

223 de M. Franck Sérusclat : Pêche (Pêche au mérou) (JO Débats du 8 avril 1998) (p. 1515).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - Deuxième lecture [n° 0222 (97-98)] - (26 février 1998) - Discussion générale (p. 974, 976) : séparation entre l'évaluation et la gestion des risques sanitaires des aliments. Intégration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires. Importance du contrôle de la sécurité sanitaire. Création de postes de vétérinaire inspecteur. Encadrement strict de la filière agro-alimentaire. Souhait de la commission des affaires sociales de confier à l'agence un pouvoir de contrôle des inspections effectué par les services de l'Etat. Efficacité des services de l'Etat. Intervention de l'autorité publique pour l'autorisation de certains médicaments. Législation de l'Union européenne sur l'utilisation d'anabolisants en élevage. Dialogue afin d'enrichir le texte issu d'une initiative du Sénat - Art. 4 (par priorité) (missions et organisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments) - Art. L. 794-1 du code de la santé publique (statut juridique et missions de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments) (p. 1005, 1006) : s'oppose à l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture : participation des agences au contrôle de l'application des lois et règlements concernant les produits de sa compétence pour protéger la santé humaine). (p. 1007) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. François Autain (transfert à l'Agence des laboratoires de référence travaillant dans le champ d'activité de celle-ci). (p. 1008) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 45 de M. Dominique Braye (clarification rédactionnelle) et accepte le sous-amendement de conséquence n° 27 de M. François Autain déposé sur ce dernier - Art. L. 794-2 du code de la santé publique (moyens juridiques mis à la disposition de l'Agence pour assumer ses missions) (p. 1009, 1010) : sur les amendements de M. Dominique Braye, accepte le n° 46 (renforcement des moyens de recherche humains et matériels de l'Agence) et le n° 47 (distinction entre médicaments à usage humain et médicaments à usage vétérinaire) et s'oppose au n° 48 (attribution de la maîtrise du visa publicité à l'Agence). (p. 1011) : s'oppose aux amendements n° 3 et n° 4 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 49 de M. Dominique Braye (suppression du 9e bis du texte de l'article L. 794-2 du code de la santé publique relatif au contrôle de la qualité des eaux minérales) - Art. L. 794-4 du code de la santé publique (administration de l'Agence) (p. 1012) : accepte l'amendement n° 22 de M. Charles Descours (suppression de la participation de deux membres du Parlement à la gestion de l'Agence) - Art. L. 794-7 du code de la santé publique (possibilité pour l'Agence de recourir aux grands corps de l'Etat) (p. 1013) : s'oppose à l'amendement n° 5 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 5 (par priorité) (participation de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments à l'élaboration des textes et des décisions de police sanitaire) (p. 1014, 1016) : s'oppose aux amendements de la commission n° 6 et n° 7 (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) ainsi qu'à l'amendement n° 23 de M. Charles Descours (distinction entre la réglementation applicable aux produits et la police sanitaire). Importance du pouvoir de décision du Gouvernement dans les cas d'urgence - Art. 6 (par priorité) (conséquences de la création de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments dans le code de la santé publique) (p. 1017, 1018) : s'oppose aux amendements de la commission n° 8 (révision tous les cinq ans de l'agrément délivré aux groupements de producteurs pour distribuer des médicaments vétérinaires) et n° 9 (délivrance des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires et des autorisations d'établissements pharmaceutiques par l'Agence) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 50 de M. Dominique Braye (prévision d'une période transitoire de six mois permettant aux groupements de producteurs de se mettre en conformité avec l'agrément quinquennal).

- Proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L.162-32 du code de la sécurité sociale [n° 0043 (96-97)] - (5 mars 1998) - Discussion générale (p. 1205, 1206) : dépôt de deux propositions de loi de MM. Michel Moreigne et Georges Mouly. Différence de traitement entre les centres de soins infirmiers relevant du régime agricole et les centres de santé du régime général. Exemple de la Corrèze. Maintien à domicile des personnes âgées. Financement de la subvention. Se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi - Art. 1er (transposition, pour le régime agricole, des dispositions prévoyant le versement d'une subvention de l'assurance maladie aux centres de soins infirmiers) (p. 1207) : demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Guy Fischer (extension du champ d'application de cette mesure à l'ensemble des centres de santé) - Art. 2 (dispositions financières) (p. 1208) : lève le gage de la mesure contenue dans l'article 1er.

- Projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural [n° 0397 (97-98)] - (2 avril 1998) - Discussion générale (p. 1434, 1435) : codification à droit constant. Rôle de la commission supérieure de codification. Dispositions sociales applicables au monde agricole. Accessibilité des normes juridiques - Art. 1er et dispositions annexées (dispositions constituant la partie législative du livre VII nouveau du code rural) (p. 1488) : accepte les amendements de la commission n° 1 à n° 13 rédactionnels, de précision, d'actualisation, d'harmonisation et de rectification d'erreurs de renvoi et de visa. Accepte l'amendement n° 14 de la commission (compatibilité des fonctions d'administrateur de caisse de MSA et d'administrateur de caisse d'assurances mutuelles agricoles). Question de l'extension des incompatibilités de fonctions aux concubins. (p. 1490) : accepte les amendements n° 15 à n° 32 de la commission, rédactionnels, de précision, d'actualisation, d'harmonisation et de rectification d'erreurs de renvoi et de visa. Accepte l'amendement n° 33 de la commission (base législative donnée à l'assiette actuellement en vigueur pour la cotisation vieillesse due par le chef d'exploitation pour son aide familiale). Statut d'aide familiale. (p. 1492) : accepte l'amendement n° 58 de la commission (incompatibilités de fonctions applicables aux assurances mutuelles agricoles) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 73 ; adopté. Accepte l'amendement n° 59 de la commission (suppression du mot "mutuel" après les mots "Crédit agricole") - Art. 3 (abrogation des dispositions codifiées dans le livre VII du code rural) (p. 1493) : accepte les amendements de la commission n° 60 à n° 64 d'actualisation et d'harmonisation - Art. 4 (abrogation des dispositions de forme législative et de nature réglementaire) (p. 1495) : accepte les amendements de la commission n° 65 à n° 72 d'actualisation et d'harmonisation- Sur l'ensemble (p. 1496) : importance de la tâche de codification de notre droit.

- Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques [n° 0409 (97-98)] - (19 mai 1998) - Discussion générale (p. 2346) : essor de la place des chats et des chiens. « Phénomène Pitbull ». (p. 2347) : mesures préventives et répressives à l'égard de ceux qui détiennent des animaux potentiellement dangereux. Classification des chiens potentiellement dangereux et organisation de l'extinction progressive. Système de responsabilisation accrue avec une déclaration obligatoire à la mairie. Accroissement du pouvoir de police des maires et sanctions administratives et pénales. Abandons et gestion des populations d'animaux sans maître. (p. 2348) : moralisation de l'élevage, du commerce des animaux de compagnie et de toutes les activités qui s'y rattachent. Agrément spécifique des transporteurs d'animaux vivants. (p. 2361, 2362) : différences d'appréciation entre la commission des affaires économiques et le Gouvernement sur la définition du chien potentiellement dangereux et le régime de formalité en mairie. Intérêt de la suggestion de la commission de confisquer le chien potentiellement dangereux en cas de non présentation d'un document. Problème posé par la gestion d'un fichier national. Soutien de la société protectrice des animaux à ce dispositif. (p. 2363) : volonté du Gouvernement d'agir rapidement contre l'insécurité. Large consultation. Brigades cynophiles de la police nationale. Politique de prévention - Art. 1er (mesures visant à prévenir le danger susceptible d'être présenté par un animal) (p. 2364) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 56 (exercice de ses pouvoirs par le maire à la demande de toute personne concernée) et n° 57 (suppression de l'adverbe notamment). (p. 2365) : accepte l'amendement n° 1 de la commission (choix d'un délai franc de quinze jours) ainsi que les amendements rédactionnels n° 58 et n° 59 de la commission saisie pour avis. Accepte l'amendement n° 68 de M. Bernard Dussaut (décision prise par le maire notamment de faire procéder à l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires) - Art. 2 (mesures applicables aux chiens potentiellement dangereux) - Art. 211-1 du code rural (classification des chiens potentiellement dangereux) (p. 2370) : s'oppose à l'amendement n° 3 de la commission (définition des types de chiens susceptibles d'être dangereux par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'agriculture pris après consultation des organismes cynophiles agréés et réactualisation de cet arrêté tous les six mois) - Art. 211-2 du code rural (interdiction faite à certaines catégories de personnes de détenir des chiens potentiellement dangereux) (p. 2371) : s'oppose à l'amendement n° 83 de la commission (référence à l'arrêté interministériel prévu). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de la commission (remplacement du mot "chien" par le mot "animal"). (p. 2372) : s'oppose aux amendements de la commission n° 5 de coordination et n° 6 (création d'un fichier national recensant la liste des personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée conformément à l'article 211 du code rural) - Art. 211-3 du code rural (formalités imposées aux détenteurs de chiens potentiellement dangereux) (p. 2374) : s'oppose à l'amendement n° 7 de la commission (substitution d'un régime d'autorisation au mécanisme de la déclaration). (p. 2375) : accepte l'amendement de simplification n° 62 de la commission saisie pour avis. S'oppose à l'amendement de coordination n° 8 de la commission. (p. 2376) : accepte les amendements de la commission n° 11 de coordination, n° 12 (délai octroyé au maire pour accorder l'autorisation de détention) et n° 13 (possibilité pour le maire de refuser d'accorder une autorisation de détention à des personnes qui ont utilisé leur chien afin d'intimider directement une autre personne). (p. 2377) : s'oppose aux amendements de la commission n° 14 de coordination, n° 15 (sanction de la non-présentation de l'autorisation de détention) et n° 16 (sanction du défaut d'autorisation de détention) - Art. 211-2 du code rural (suite) (p. 2378) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 82 de la commission - Art. 211-4 du code rural (mesures spécifiques concernant les chiens d'attaque) : s'oppose à l'amendement n° 17 de la commission (suppression par coordination) - Art. 211-5 du code rural (mesures restreignant la circulation des chiens potentiellement dangereux) (p. 2379) : s'oppose aux amendements de la commission n° 18 (possibilité donnée à l'enfant mineur de promener l'animal de ses parents dans certains endroits, notamment sur la voie publique) et n° 19 (sanction aggravée de la violation des dispositions relatives au port de la muselière et à la promenade du chien). (p. 2380) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de coordination n° 64 de la commission saisie pour avis - Art. 211-6 du code rural (mesures relatives au dressage des chiens d'attaque) : accepte l'amendement de simplification n° 65 de la commission saisie pour avis- Art. 211-8 du code rural (dispositions pénales) : s'oppose à l'amendement de suppression par coordination n° 20 de la commission - Art. 4 (mesures visant à lutter contre la divagation d'animaux d'espèce sauvage) (p. 2381) : accepte les amendements rédactionnels n° 21 et n° 22 de la commission - Après l'art. 4 (p. 2382) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Joseph Ostermann (possibilité pour les communes de mettre en place une taxe sur les chiens) - Art. 7 (mesures relatives à la mise en fourrière et aux communautés de chats errants) - Art. 213-3 du code rural (principes applicables à l'existence et au fonctionnement des fourrières) (p. 2383) : demande le retrait de l'amendement n° 23 de la commission (ensemble de la surveillance sanitaire de la fourrière assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire). (p. 2384, 2386) : s'oppose à l'amendement n° 24 de la commission (nomination du vétérinaire titulaire du mandat sanitaire par le préfet sur proposition du maire de la commune où la fourrière est située) et à l'amendement n° 69 de M. Bernard Dussaut (référence à un vétérinaire habilité par la direction des services vétérinaires). S'oppose à l'amendement n° 25 de la commission (paiement d'une amende forfaitaire par le propriétaire qui refuse de payer le coût de détention de son animal) - Art. 213-4 du code rural (fonctionnement du service de la fourrière pour les animaux identifiés) : s'oppose aux amendements de la commission n° 26 (identification de l'animal par le seul tatouage) et n° 27 (mise en place d'un délai franc de quinze jours à compter de la capture de l'animal) - Art. 213-5 du code rural (fonctionnement du service de fourrière pour les animaux non identifiés) (p. 2387) : s'oppose à l'amendement n° 28 de la commission (mise en place d'un délai franc de quinze jours à compter de la capture de l'animal) - Art. 213-6 du code rural (mesures encadrant l'entretien de communautés de chats dans les lieux publics) (p. 2388) : sur les amendements de la commission, s'oppose au n° 29 (intervention du maire sur les communautés de chats à la seule demande des associations de protection d'animaux) et au n° 30 (identification et stérilisation des chats capturés réalisées au nom et aux frais de ladite association), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 31 (suppression de la possibilité de maintenir des communautés de chats dans les départements déclarés officiellement infectés par la rage) - Art. 8 (mesures conservatoires à l'égard des animaux en cas de procédure judiciaire) (p. 2389) : accepte l'amendement n° 66 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction) - Art. 8 bis (bilan relatif à la distinction entre deux catégories de chiens) : s'oppose à l'amendement n° 32 de la commission (bilan de l'application du présent chapitre par coordination) - Après l'art. 8 bis (p. 2390) : s'oppose à l'amendement n° 33 de la commission (instauration auprès du préfet du département d'un comité départemental d'orientation de la protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants) - Art. 9 (identification des chiens et chats et de certaines espèces animales non domestiques protégées) (p. 2391, 2392) : s'oppose aux amendements de la commission n° 34 (généralisation de l'obligation de tatouage pour les chats de plus de sept mois) et n° 35 (tatouage effectué exclusivement par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire) - Art. 10 (mesures fixant les conditions d'exercice des activités liées aux animaux de compagnie) (p. 2393, 2394) : sur les amendements de la commission, s'oppose aux n° 36 (acquisition de la qualité d'éleveur professionnel à partir de la vente de trois portées par an) et n° 38 (remplacement du mot "chiens sevrés" par les mots "chiens d'au moins six mois"), accepte les n° 37 (délivrance du certificat par l'autorité administrative) et n° 39 rédactionnel - Art. 10 bis (autorité habilitée à délivrer le certificat de capacité) : accepte l'amendement de suppression par coordination n° 40 de la commission - Art. 12 (expositions et manifestations accueillant des animaux de compagnie dans les lieux publics) (p. 2395) : sur les amendements de la commission, s'oppose aux n° 41 (interdiction de la vente des animaux dans les commerces non spécialisés) et n° 42 (interdiction faite aux commerces spécialisés dans la vente des animaux de revendre des chiens potentiellement dangereux), accepte le n° 43 (interdiction à toute personne âgée de moins de seize ans de vendre des chiens ou des chats) - Art. 13 (cession et publication d'offres de cession d'animaux de compagnie - protection des races de chiens et chats) (p. 2396) : sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 44 (cession à titre gratuit), s'oppose au n° 45 (mention dans le certificat établi par le vétérinaire des tares et défauts éventuels de l'animal) et accepte le n° 46 (mention du nombre exact de la portée) - Art. 15 (sanctions des infractions à l'article 267-3 et pour mauvais traitements envers animaux dans des établissements professionnels) - Art.276-8 du code rural (poursuite et sanction administrative en raison du non-respect de l'article 267-3) (p. 2398) : accepte les amendements de la commission n° 47 (mention des actes de chirurgie vétérinaire) et n° 48 rédactionnel - Art. 276-9 du code rural (sanctions pénales en cas d'infractions à l'article 267-3) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 49 - Art. 276-10 du code rural (sanction en cas de mauvais traitements envers les animaux de compagnie) : s'oppose à l'amendement n° 50 de la commission (exception pour les mauvais traitements infligés par nécessité absolue) - Après l'art. 15 (p. 2399) : s'oppose à l'amendement n° 51 de la commission (dépôt par le Gouvernement d'un rapport dressant le bilan du présent chapitre dans les cinq ans qui suivent la promulgation de cette loi) - Art. 17 (renforcement des pouvoirs de contrôle des agents des services vétérinaires en matière de protection des animaux) (p. 2400) : accepte les amendements de la commission n° 52 (ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l'animal est en danger en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire) et n° 53 de coordination - Avant l'art. 19 (p. 2401) : s'oppose à l'amendement n° 55 de la commission (obligation pour le vétérinaire qui a été amené à soigner des animaux ayant participé à des combats d'en aviser le maire) - Art. 19 (peines complémentaires d'interdiction de détenir un animal) (p. 2402) : accepte l'amendement n° 67 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction) - Sur l'ensemble (p. 2404, 2405) : souci commun du Gouvernement et du Sénat de moraliser le commerce des animaux de compagnie. Divergence sur la classification des animaux potentiellement dangereux en deux catégories et sur la création d'une procédure d'autorisation.

En qualité de sénateur

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).