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Extrait de la table nominative 1978

LE PORS (ANICET), sénateur des Hauts-de-Seine (C).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les décisions prises et les moyens mis en oeuvre par les autorités compétentes françaises, étrangères ou internationales lors de l'échouement récent d'un pétrolier sur les côtes bretonnes [27 avril 1978] (p. 641).

DEPOTS

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les circonstances dans lesquelles a eu lieu l'échouement de l' « Amoco Cadiz » et ses conséquences pour la population et la région concernées (n° 303, 1977-1978) [11 avril 1978] ; retirée [21 avril 1978].

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur les décisions et les moyens mis en oeuvre par les autorités compétentes, afin de lutter contre les conséquences de la catastrophe survenue lors de l'échouement d'un pétrolier au large de Portsall, sur les côtes bretonnes (n° 335, 1977-1978) [21 avril 1978].

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer la sauvegarde et le développement de la conchyliculture française (n° 444, 1977-1978) [15 juin 1978].

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer une commission d'enquête sur les fonds publics attribués aux entreprises (n° 461, 1977-1978) [22 juin 1978].

Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Services du Premier ministre. - V. - Commissariat général du Plan (n° 74, annexe 25, 1978-1979) [22 novembre 1978].

Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Transports. - IV. - Marine marchande (n° 74, annexe 30, 1978-1979) [22 novembre 1978].

QUESTIONS

Questions orales :

2188, posée le 28 avril 1978 [JO Débats 3 mai 1978] (p. 700) à M. le ministre de l'industrie : le pétrole (différents types d'armements dans l'importation du pétrole). - Réponse de M. André Giraud, ministre de l'industrie, le 26 mai 1978 (p. 1043).

2206, posée le 10 mai 1978 [JO Débats 12 mai 1978] (p. 797) à M. le ministre de l'industrie : les banques (transactions opérées entre une banque nationalisée et une entreprise privée). - Réponse de M. André Giraud, ministre de l'industrie, le 26 mai 1978 (p, 1043).

2221, posée le 24 mai 1978 (p. 987) à Mme le ministre des universités : l'Ecole normale supérieure (situation de l'Ecole normale supérieure de Saint-Cloud). - Réponse de Mme Alice Saunier-Seïté, ministre des universités, le 23 juin 1978 (p. 1719).

2312, posée le 18 septembre 1978 [JO Débats 21 septembre 1978] (p. 2250) à M. le ministre de l'économie : l'administration (organisation) (indépendance des services publics de statistique et de prévision économique).

2343, posée le 13 octobre 1978 [JO Débats 18 octobre 1978] (p. 2653) à M. le ministre de l'industrie : les licenciements (situation d'une société d'ingénierie). - Réponse de M. Jean-Pierre Prouteau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie (petite et moyenne industrie), le 27 octobre 1978 (p. 2949, 2950).

Questions orales avec débat :

131, posée le 21 mars 1978 [JO Débats 28 mars 1978] (p. 275) à M. le secrétaire d'Etat aux transports : la pollution (mer) (conséquences de l'échouage d'un pétrolier). - Caducité le 3 avril 1978 (p. 323).

1, posée le 6 avril 1978 (p. 360), à M. le Premier ministre : la pollution (mer) (conséquences du naufrage du pétrolier « Amoco Cadiz »). - Discutée, avec les questions n° 2 de M. André Colin, 3 de M. Edouard Bonnefous, 4 de M. Georges Lombard, 5 de M. Pierre Marcilhacy, 7 de M. Hubert Martin, 8 de M. Antoine Andrieux, 9 de M. Francis Palmero et n° 10 de M. Jean Péridier, le 11 avril 1978 (p. 384) : les précédentes catastrophes du Torrey Canyon, de l'Olympic Bravery et du Böhlen. Le droit pour l'opinion publique de connaître les circonstances de l'échouement de l'Amoco Cadiz. Sa proposition de résolution visant à la constitution d'une commission d'enquête parlementaire. Le rapport du groupe de travail interministériel, sur l'insuffisance des moyens de lutte nationaux contre la pollution maritime. Les bateaux-pompes et les barrages mobiles. Le plan Orsec-Polmar. La nomination d'un coordonnateur. L'évacuation des détritus pollués. Les décisions préconisées par le parti communiste. Les licenciements consécutifs à la catastrophe. (p. 385) : la création d'un comité pour l'indemnisation des victimes et la sauvegarde des côtes bretonnes. L'indemnisation des préjudices subis par les marins-pêcheurs, les goémoniers, les conchyliculteurs et les travailleurs du tourisme ; leurs revendications. La réparation par les assureurs. Les profits des compagnies pétrolières. L'action de la compagnie Shell contre une association de consommateurs. Les armateurs. La responsabilité du Gouvernement. La violation des règles de circulation. Le passage du « rail » le long des côtes du Finistère. Les mesures préconisées par le parti communiste. La prévention. Les pavillons de complaisance. (p. 386) : l'action de la fédération des marins CGT. La nécessité d'éloigner le « rail » de la côte. Le décret du 24 mars 1978. Les normes techniques de construction des pétroliers. La surveillance du trafic marchand : radars, remorqueurs, ordinateurs, garde-côtes, pilotage, repérage par satellite (projet Dioscures). La création d'un corps spécialisé de lutte contre la pollution marine. La compétence du préfet maritime sur la base de la loi du 7 juillet 1976. Le retard du droit maritime international. L'intervention courageuse de la marine nationale. Coût financier et coût social. (p. 413) : l'autosatisfaction du Gouvernement. Sa non-intervention pendant les heures précédant l'échouement. Le tableau optimiste de la situation. Le montant dérisoire de l'indemnisation provisionnelle accordée. Les menaces pour l'emploi. Le tort causé au tourisme. L'intégrité du territoire, y compris des eaux territoriales. L'arraisonnement. (p. 414) : la complicité avec les compagnies pétrolières. (p. 416) : l'initiative de plusieurs sénateurs du groupe communiste pour demander la création d'une commission d'enquête parlementaire.

22 de M. Georges Lombard : la condition des femmes de commerçants et d'artisans. - Discutée le 2 mai 1978 (p. 694) : les injustices dont pâtit la femme française. Le nombre de celles qui sont demandeurs d'emplois. Le travail temporaire et le contrat à durée déterminée sont devenus des règles en matière de politique d'embauche. Les propositions des femmes du groupe communiste de l'Assemblée nationale. Les travaux effectués par les femmes d'artisans et de commerçants. (p. 695) : leur manque de formation. Le dossier établi par la présidente de l'association des femmes d'artisans de Bretagne ; la lettre adressée à Mme Simone Veil. Le rapport Claudé a permis de faire une approche technique de la situation de ces femmes sur le plan juridique, fiscal et social. La question posée le 24 avril 1977 par Mme Catherine Lagatu. La réponse obtenue à la question écrite qu'il a déposé le 13 janvier 1978. Les propositions des femmes d'artisans ; le statut de « collaboratrice », avec double inscription au répertoire des métiers. La loi-cadre proposée par le groupe communiste de -l'Assemblée nationale sur la condition féminine. La représentation des femmes d'artisans au sein des organismes professionnels et consulaires. (p. 696) : le colloque organisé en novembre 1977 par la fédération nationale des femmes d'artisans et de commerçants. (p. 698) : les études engagées ; les décrets préparés.

23, posée le 6 avril 1978 (p. 362), à M. le ministre de l'industrie : la sidérurgie (situation de l'industrie textile, de la sidérurgie et da l'industrie papetière). - Discutée avec sa question n° 31 (Cf. infra) avec les questions n° 20 de M. Pierre Vallon et n° 41 de M. Paul Jargot le 2 mai 1978. (p. 633) : la situation de faillite dans laquelle se trouve le secteur des mines de fer et de la sidérurgie. Les responsabilités historiques des maîtres de forges et du pouvoir politique. La convention conclue le 29 juillet 1966 entre le patronat de la sidérurgie et les ministères de tutelle. Le regroupement des sociétés Usinor et de Wendel-Sidelor. Le montant des investissements prévus par la convention générale et les conventions particulières. Le régime fiscal de faveur qui a permis la croissance de l'autofinancement. Le déficit du commerce extérieur de l'acier. (p. 684) : la création envisagée d'importantes capacités de production ; l'implantation d'une nouvelle usine au Havre ou à Fos ; le développement de la sidérurgie méditerranéenne. Les suppressions d'emplois en Lorraine dans le groupe de Wendel-Sidelor. L'importance de l'aide publique. Les entraves qui auraient été apportées par l'Etat, selon le patronat de la sidérurgie, à l'établissement des prix de l'acier ; l'argument du blocage des prix n'est pas recevable. La consommation d'acier dans les différents pays de la Communauté économique européenne. L'intégration du secteur de l'acier avec la Haute banque. Le nouveau « plan acier » présenté en 1977. L'utilité du comité consultatif de la sidérurgie créé en 1966. Les conséquences, sur les activités d'amont et d'aval, de la crise de la sidérurgie. Les gisements ne sont pas épuisés. L'activité des mines de fer dépend directement de la politique industrielle développée dans le secteur sidérurgique. (p. 685) : les productions de haute qualité réalisées à Moutiers, par l'usine Ugine-Aciers ; la fermeture qui est envisagée. Les achats effectués en Afrique du Sud et en Rhodésie par le groupe Pechiney-Ugine-Kuhlman. L'adaptation de l'usine, en vue de la fabrication du ferrochrome carburé, proposée par les communistes de Savoie. Il importe de défendre l'existence d'une sidérurgie fine française. Les déclarations du Premier ministre à la revue L'Expansion. Le rôle grandissant du cartel Eurofer et de la commission de Bruxelles depuis 1974. Les mesures mises au point sous le nom de « plan Davignon ». Les « objectifs acier pour 1985 » établis par la commission de Bruxelles. Les décès intervenus dans les usines du groupe Usinor. (p. 686) : il n'y a pas trop d'acier en France. Le parti communiste refuse l'asservissement aux organismes supranationaux et aux monopoles multinationaux. Le principal obstacle au redressement est la domination des maîtres de forge. La nationalisation des mines de fer et de la sidérurgie s'impose. (p. 692) : la stratégie de Pechiney-Ugine-Kuhlman en Afrique du Sud ; c'est l'apartheid qui permet la compétitivité. Le plan acier proposée par le patronat en 1977. Il importe de connaître les besoins d'acier de la France à l'avance. (p. 693) : le débat ne se situe pas entre protectionnisme et coopération ; il réside entre le choix d'une économie administrée avec des formes de programmation à la française ou d'une économie libérale « sauvage ». Le modèle allemand de « politique des créneaux ».

31, posée le 11 avril 1978 (p. 380), à M. le ministre de l'industrie : la sidérurgie (situation de l'industrie textile, de la sidérurgie et de l'industrie papetière). - Discutée avec sa question n° 23 (cf. supra), avec les questions n° 20 de M. Pierre Vallon et n° 41 de M. Paul Jargot le 2 mai 1978.

52, posée le 27 avril 1978 (p. 619), à M. le ministre de l'industrie : les banques. - Retirée le 11 mai 1978 (p. 754).

58, posée le 9 mai 1978 (p. 707), à M. le ministre de l'industrie : l'industrie (politique industrielle). - Discutée avec la question n° 102 de M. Jean Garcia, le 10 octobre 1978 (p. 2430) : les propos tenus par M. le Premier ministre sur le « folklore » du chômage ; les déclarations de M. le ministre de l'industrie sur la nécessaire compétitivité des entreprises. Le rassemblement des travailleurs en lutte, réalisé le 29 août 1978 à l'appel du parti communiste français. La dégradation régulière de l'emploi depuis 1969. (p. 2431) : l'évolution du nombre des demandeurs d'emploi. La situation particulièrement grave dans certaines branches ; le plan de démantèlement et de licenciement de la sidérurgie ; la baisse des effectifs dans les chantiers navals, le bâtiment et les travaux publics. Les disparitions d'entreprises dans l'industrie textile. La désindustrialisation des régions et de secteurs entiers. Le cas de la Normandie et du Nord Pas-de-Calais. La prépondérance des décisions prises à Bruxelles. Les conséquences du plan Davignon sur les capacités de production d'acier dans la Communauté économique européenne. Le chômage des femmes n'est pas seulement un « phénomène sociologique ». Le statut des jeunes concernés par le pacte national pour l'emploi. Le choix gouvernemental en faveur des multinationales. La création prévue par le budget pour 1979 d'un fonds spécial d'adaptation industrielle; les déclarations de M. Raymond Barre à L'Expansion. La politique gouvernementale de libération des prix et de grandes opérations de redéploiement industriel comme Peugeot-Chrysler, Agache-Willot, Boussac. Le pillage accru des pays en voie de développement dû à la baisse du dollar. La politique d'austérité menée en France par discipline de la liaison monétaire au Deutschmark et au fonds monétaire européen. Le libéralisme économique est un étatisme renforcé. Les conclusions du rapport de MM. Nora et Minc sur l'informatisation de la société. (p. 2432) : le retard pris dans l'automatisation des processus de production. Le nombre d'emplois que l'on pourrait créer en diminuant le temps de travail sans diminuer les salaires. L'avis des experts du VIIe Plan dans ce domaine. L'augmentation, en 1978, de l'excédent brut d'exploitation des entreprises privées. L'indemnisation à 90 p. 100 du chômage pour cause économique ; la situation financière de l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. Les mesures nécessaires et les ressources proposées par le parti communiste français. Le contrôle des parlementaires sur les mouvements de capitaux des sociétés multinationales. La taxation sur le chiffre d'affaires des compagnies pétrolières ; la majoration des impôts sur les hauts revenus ; la suppression de l'avoir fiscal et l'établissement d'une taxe sur les capitaux propres des banques. L'instauration d'une cotisation supplémentaire des grandes entreprises à la sécurité sociale; la lutte contre la fraude fiscale.

74, posée le 20 juin 1978 (p. 1498), à M. le ministre de l'économie : les fonctionnaires. - Retirée le 2 octobre 1978 (p. 2298).

94 de M. Charles Pasqua : la navigation des pétroliers au large de la Corse. - Discutée le 10 octobre 1978. (p. 2448) : les dégazages sauvages qui ont déjà provoqué des mini-marées noires sur les plages orientales de la Corse. L'étroitesse du canal entre la Corse et l'Italie. Les conséquences très graves d'une pollution éventuelle. La nécessité des moyens de surveillance accrus en quantité et en qualité. La nécessaire mise sur pied d'une unité d'intervention susceptible de faire face à tout accident similaire à la catastrophe de l'Amoco Cadiz. La contribution de l'Etat aux équipements communaux de lutte contre la pollution. La création d'une assemblée régionale travaillant avec un conseil supérieur de la protection de la mer et du littoral.

112, posée le 2 octobre 1978 (p. 2298), à M. le Premier ministre : la pollution (mer) (rapport de la commission d'enquête sur le naufrage du pétrolier « Amoco Cadiz ». - Discutée, avec les questions n° 111 de M. Georges Lombard, 113 de M. Michel Chauty, 118, de M. Pierre Noé, 124, de M. Jean. Marie Girault et n° 136 de M. Bernard Legrand, le 31 octobre 1978 (p. 2974): le bilan de six mois de surveillance du rail maritime, au large d'Ouessant, établi par la marine nationale. La situation avant la catastrophe de l'Amoco Cadiz. (p. 2975) : les deux projets de lois adoptés par le conseil des ministres, le 25 octobre 1978, prévoyant « un renforcement des sanctions contre les infractions à la circulation maritime et contre les responsables des pollutions maritimes ». Les crédits indispensables à l'application de la nouvelle législation. Les incidents intervenus récemment au large des côtes bretonnes. Les .mesures prises pour l'indemnisation des travailleurs et de la population sinistrés. Les dommages subis dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. L'insuffisance des mesures de report prises par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. La création envisagée d'un organisme spécialisé pour déterminer l'ampleur des dommages globaux enregistrés par l'économie bretonne. La subvention que devrait voter le conseil régional de Bretagne pour bénéficier d'une subvention étatique pour la promotion du tourisme en Bretagne. L'importance des dégâts occasionnés à la faune et à la flore. Le refus par les producteurs de vendre des huîtres polluées. Les crédits affectés par le Gouvernement à la prévention et à la lutte contre la pollution marine. (p. 2976): les crédits budgétaires figurant dans la loi de finances pour 1979 concernant les services du Premier ministre, les ministères de l'intérieur, de l'industrie, des transports. La difficulté de recenser les crédits épars. La différence entre les crédits prévus et les propositions de la commission d'enquête sénatoriale. La proposition de création d'un fonds de protection du littoral. La nécessité du renforcement substantiel des crédits du ministère de l'intérieur; la création, dans son budget, d'une ligne spécifique: « organisation de la lutte contre la pollution marine ». La résolution du parlement européen visant à accorder une aide aux populations de Bretagne sinistrées à la suite, de la catastrophe. Le problème des pavillons de complaisance; les pays concernés. L'utilisation, par les armateurs français, des pavillons de « libre immatriculation ». L'embauche, par certaines compagnies de paquebots, de personnels sous-payés, en provenance des pays en voie de développement. (p. 2977) : les dispositions de la circulaire et de l'instruction ministérielles du 12 mars 1978 instituant un nouveau plan Polmar. Les compétences de la mission interministérielle de la mer. L'absence de concertation avec les élus et les usagers du milieu marin. L'utilité d'une commission locale de coordination des opérations à terre faisant une large place aux élus locaux. L'accord qui doit se réaliser au sein du Parlement pour contraindre le Gouvernement à mettre en oeuvre des dispositions raisonnables contenues dans le rapport de la commission d'enquête sénatoriale. La charte pour la défense de la Méditerranée mise au point par le parti communiste français, (p. 2994) : les éléments positifs de la politique du Gouvernement : repousser le rail de navigation, arraisonnement des bateaux en infraction. La poursuite nécessaire de cette politique. La politique de la France dans les instances internationales ; le poids réel de celle-ci. La disproportion des dispositions prises et des moyens financiers engagés. Le versement des indemnités ; la recommandation du parlement européen sur leur utilisation directe. Le problème de l'association des élus à la préparation et à l'exécution des mesures de lutte contre la pollution. La position ambiguë du Gouvernement sur les pavillons de complaisance ; le cas de la grève des marins. (p. 2995) : le rôle joué par la marine nationale et les pouvoirs attribués au ministère de l'intérieur.

142, posée le 19 décembre 1978 (p. 4985), à M. le Premier ministre : Electricité de France (EDF).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international (n° 325) [25 avril 1978]. - Discussion générale (p. 596) : l'augmentation des quotes-parts des pays membres du FMI liée à la réforme du système monétaire international. Le deuxième amendement aux statuts du FMI. Le projet de loi déposé par le Gouvernement en novembre 1976, non venu en discussion. Le mépris à l'égard du Parlement. L'approbation demandée au Parlement, en 1969, pour le premier amendement aux statuts du FMI. (p. 597) : l'article 53 de la Constitution. L'article 17 des accords de Bretton Woods de 1944. Le droit de veto reconnu à tout Etat quant aux modifications de parité des changes. Les interventions à l'Assemblée nationale, en 1944, du général de Gaulle et de François Billoux. L'abandon de la souveraineté nationale. La responsabilité des Etats-Unis dans la crise monétaire internationale. Le déficit de la balance des paiements des Etats-Unis. La position prépondérante des Etats-Unis au sein du FMI. Les pressions politiques exercées auprès des pays qui ont recours au FMI. L'exemple du Portugal. (p. 598) : l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats membres. Le droit de veto des Etats-Unis. L'intégration atlantique monétaire. Les négociations européennes. La dépréciation du franc. L'aggravation de l'inflation par la réforme monétaire proposée. Le tournant de la politique gouvernementale en faveur d'un libéralisme sauvage. Le démantèlement de l'appareil de production national. (p. 599) : les mauvais prétextes donnés pour obtenir l'approbation de l'augmentation des quotes-parts. La présidence du FMI. La nécessité d'une intervention des pouvoirs publics dans la réglementation des échanges commerciaux. Les désordres monétaires internationaux. La recherche d'une solution dans le cadre de l'ONU plutôt qu'au sein du FMI. La souveraineté nationale. Le groupe communiste votera contre le projet en discussion. Article unique (p. 603) : l'article 17 de l'accord de Bretton-Woods. L'argumentation du ministre. L'ingérence du FMI dans les affaires intérieures des Etats membres. Le groupe communiste votera contre le projet.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1381) : un projet qui relève plus de la propagande politique que d'une résolution effective de lutter contre le chômage. La diminution du pouvoir d'achat des travailleurs ; la dégradation continue de l'emploi. Le pacte national pour l'emploi des jeunes a constitué une bonne affaire pour le patronat. (p. 1382) : les emplois menacés dans les industries chimiques, textiles, sidérurgiques. Le numéro de l'INSEE présentant une projection de l'économie française à l'horizon de 1983 ; le financement de la sécurité sociale ; l'augmentation du chômage. Les licenciements de Flaminaire à Redon. L'Italie mise à part, c'est en France que la hausse des prix à la consommation est la plus forte parmi les principaux pays capitalistes. Le cours du franc ; le déficit budgétaire ; le niveau du SMIC ; le taux d'expansion du PNB. La « locomotive » allemande ne nous tire pas. Les profits records réalisés par les vingt et un plus grands groupes français ; les exemples de Roussel-Uclaf, de Bouygues, de Rhône-Poulenc. Les discours du patronat et du Gouvernement sur la reconstitution des fonds propres et le drainage de l'épargne vers l'industrie. L'étude de la Banque de France sur les structures d'entreprises et les comportements financiers. Le colloque des contrôles de bilans de l'INSEE, de la Caisse des dépôts et consignations, du Crédit national et de la Banque de France ; les études menées sur la liaison investissement-emploi. (p. 1383) : le libéralisme gouvernemental, c'est le « laisser-faire des monopoles ». L'élargissement de la base d'intervention de l'Etat ; le recours grandissant aux institutions supranationales. La politique impérialiste française en Afrique. Ce projet de loi de finances rectificative n'apporte aucune réponse à l'attente des démocrates. Le Gouvernement n'a qu'une politique de gestion du chômage ; l'allègement des charges sociales des entreprises. Les crédits prévus pour faire face aux conséquences du naufrage de l'Amoco-Cadiz ; les pollueurs doivent être les payeurs. Les crédits destinés à inciter le retour des travailleurs immigrés ; la réduction du financement de leurs logements en France. Les travailleurs immigrés bénéficient dix fois moins que les travailleurs français de la formation professionnelle. Le Gouvernement devrait négocier avec les pays d'origine une politique de retour assortie d'action de formation. Pas un centime pour les collectivités locales ne figure dans le collectif. Les mesures d'urgence en quatorze points préconisées par le parti communiste français ; la garantie et l'amélioration du pouvoir d'achat, l'allègement des tarifs publics ; les garanties à l'emploi des jeunes et des femmes ; la relance de l'activité industrielle et agricole accompagnée d'une réduction de la durée du travail et de l'abaissement de l'âge ouvrant droit à la retraite. (p. 1384) : la lutte contre les gaspillages du grand capital et contre les inégalités. La nécessité d'un impôt sur la fortune et d'une majoration exceptionnelle sur les très hauts revenus. Sa question orale sur la politique industrielle du Gouvernement. Article 1er (p. 1389) : soutient l'amendement n° 15 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Création d'une taxe sur le chiffre d'affaires hors taxes des compagnies pétrolières étrangères exerçant leur activité en France).

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1976 (n° 384) [21 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1569) : le rapport au Parlement sur les fonds publics attribués à titre d'aide aux entreprises industrielles. En raison de la situation actuelle, le financement public nourrit la crise ; sans fonds publics, certains investissements qui permettent de suraccumuler du capital, ne seraient pas engagés. Un gâchis monstrueux des fonds publics et des capacités de production. Les prêts du fonds de développement économique et social n'ont pas permis à la sidérurgie de sortir de la crise ; la construction navale, aidée depuis 1951, n'a pas résolu ces problèmes. L'action du fonds national des hydrocarbures n'a pas donné à la France une politique énergétique conforme à ses intérêts. Les millions de francs injectés dans le groupe Boussac en 1975. Les aides à l'exportation n'ont pas permis une internationalisation de l'appareil de production, conforme à l'intérêt national. La fiscalité des sociétés a été utilisée par le Gouvernement comme moyen de politique industrielle. Les entreprises publiques et le patrimoine public ne sont pas pris en compte sous toutes leurs formes ; le développement des sociétés d'économie mixte depuis une quinzaine d'années. L'augmentation de la prise de participation de l'Etat dans la compagnie des machines Bull ; l'élargissement de la part du commissariat à l'énergie atomique dans Framatome, l'intervention de l'Etat dans le holding de Dassault. Aucune confrontation n'est présentée entre les fonds versés et les résultats. Le cas de la sidérurgie; en informatique, les résultats obtenus par CII-Honeywell-Bull. Les aides au développement régional ; la comparaison entre une politique de soutien par subventions et une politique d'infrastructure. (p, 1570) : la gestion des entreprises publiques n'est pas à incriminer ; la pénalisation qu'elles ont à subir du fait qu'elles ne sont pas maîtresses de la passation de leurs marchés. L'exemple du barème permettant de calculer les prix des grands centraux téléphoniques. La politique gouvernementale qui consiste à ne combattre que les « abus » de position dominante. Les bénéficiaires primaires des aides, les bénéficiaires finals. Les filières qui permettent de recevoir l'aide. La confusion de la doctrine qui préside à l'allocation des fonds publics. L'utilisation de la technique des quasi-contrats. (p. 1571) : les secteurs aidés sont des secteurs où l'on gâche beaucoup l'investissement. La liste des organismes qui interviennent pour dispenser des aides ; il n'est pas évident que chacun de ces organismes mène la même politique que les autres. Les études faites à la direction du Trésor, le rapport de M. de La Genière, celui de M. Nora qui est resté confidentiel. L'éventuelle création de commissions d'enquête spécialisées. Le dépôt par le groupe communiste, au Sénat et à l'Assemblée nationale, d'une proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur l'usage des fonds publics attribués à l'industrie.

- Projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 469) [29 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1896) : la libération des prix et le relèvement massif des tarifs publics. Les protections tarifaires ou non tarifaires dans le cadre de l'OCDE ou du GATT. L'étatisation du système de crédit ; les mesures prises dans le passé pour stimuler l'épargne des ménages. Le préjudice subi par l'épargne populaire du fait de sa sous-rémunération. La satisfaction du conseil national du patronat français. La détaxation, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, d'une somme de 5000 francs investie en actions. Les nouveaux avantages accordés aux sociétés ; .la prolongation du temps pendant lequel les entreprises ont la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable des dividendes afférents aux actions provenant d'augmentations de capital. La faveur réservée aux sociétés cotées en bourse. L'exonération du droit d'apport dont bénéficient les augmentations de capital en numéraire. (p. 1897) : les prêts participatifs. L'endettement des petites et moyennes entreprises a pour cause le pillage dont elles sont victimes de la part des grandes sociétés capitalistes ; le gâchis provoqué par l'accumulation du capital dans les grandes entreprises. Les liens étroits qui existent entre les grandes banques privées et les sociétés industrielles endettées. Aucune dotation supplémentaire n'est prévue pour les entreprises publiques. L'augmentation de l'écart existant entre les actionnaires minoritaires et les actionnaires de contrôle. Les orientations gouvernementales vers l'exportation, vers le redéploiement des grandes firmes multinationales à base française. L'aide à la sidérurgie ; la situation en République fédérale d'Allemagne. Le devenir des fonds publics investis dans CII-Honeywell-Bull, dans Boussac. La valeur du franc. L'évolution du pouvoir d'achat des travailleurs. L'étude de l'INSEE sur les perspectives de l'emploi pour 1983. L'indexation du livret A de caisse d'épargne. (p. 1898) : le groupe communiste ne votera pas le projet en discussion. Article additionnel avant l'article 1er (p. 1903) : soutient l'amendement n° 55 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Instauration d'un impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés privées et nationalisées). Article additionnel après l'article 1er (p. 1906) : soutient l'amendement n° 56 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Institution d'un impôt sur la fortune des personnes physiques). Son amendement n° 57, déposé avec plusieurs de ses collègues : dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi garantissant les dépôts du livret A des caisses d'épargne ordinaires et de la caisse nationale d'épargne contre la dépréciation de la monnaie et l'inflation; irrecevable aux termes de l'article 41 de la Constitution. Article additionnel après l'article 28 (p. 1926) : soutient l'amendement n° 58 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Institution d'un impôt sur l'actif net des banques et des établissements financiers).

- Projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable (n° 462) [17 octobre 1978]. - Discussion générale (p. 2622) : la gestion et l'utilisation de l'épargne populaire. L'utilisation des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) pour détourner l'épargne des caisses publiques, source essentielle des crédits d'équipements collectifs. L'Etat et les collectivités publiques sont privés des moyens de pratiquer une politique volontaire, plus efficace d'aide aux entreprises. Les besoins de financements à court et à moyen terme des entreprises de production essentielles que sont les petites et moyennes entreprises. Les incitations à la concentration des entreprises sont profondément nuisibles à la vie économique en milieu rural. Le transfert du risque dû à la situation de crise industrielle des banques qui assuraient le financement vers les petits épargnants. La préférence de ces derniers pour les valeurs à revenu fixe. La nécessaire indexation des dépôts en caisse d'épargne. (p. 2623): l'importance d'aides publiques accrues, sous forme de crédits de campagne, qui ne soient pas court-circuitées par des intermédiaires parasites.

- Projet de loi relatif aux opérations de la caisse d'amortissement pour l'acier (n° 16, 1978-1979) et projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 15, 1978-1979) [18 octobre 1978]. -Discussion générale commune (p. 2687) : une faillite double : celle des maîtres de forges et celle des gouvernements successifs de la majorité. Le cas de M. Jacques Ferry qui illustre l'imbrication entre le pouvoir d'Etat et la puissance du grand capital. (p. 2688) : l'utilité d'une analyse de la situation dans la sidérurgie en remontant jusqu'au début du XIXe siècle. Le « plan Ferry » du 29 juillet 1966 signé entre le ministre des finances et le ministre de l'industrie d'une part, la profession d'autre part. Les résultats de ce plan : une forte concentration dominée par Usinor, Wendel-Sidélor et Creusot-Loire. Le régime fiscal extrêmement favorable pour la sidérurgie. L'opération de Fos et les nécessités de la sidérurgie sur l'eau ; l'indemnité réclamée par le patronat qui eut préféré une installation au Havre. Les licenciements pratiqués par Wendel-Sidélor ; la situation de cessation de paiement à la Solmer (p. 2689) : la deuxième tranche de Fos n'a jamais été réalisée. L'étude effectuée à l'université de Paris-Dauphine. Les propos tenus par M. Jean-Pierre Fourcade selon lequel il est tout à fait fallacieux d'invoquer le blocage des prix après 1959. Le plan mis au point en avril 1977, la nomination d'un « Monsieur sidérurgie ». La disparition du comité consultatif de la sidérurgie créé en 1966 pour contrôler les fonds publics. (p. 2690) : les déclarations de M. Raymond Barre, Premier ministre, en avril 1977 et en avril 1978 sur les emplois indispensables dans la sidérurgie, le niveau de production et les industries mécaniques. La politique industrielle française prend ses directives à Bruxelles, auprès d'Eurofer, auprès de la commission Davignon. La menace des pays en voie de développement. Les importations en provenance de la République fédérale d'Allemagne ; les importations japonaises et espagnoles. L'accélération du financement public; le financement supra-national; les investissements de la communauté européenne du charbon et de l'acier dans la sidérurgie. La création de deux groupes, l'un dans le Nord, l'autre à l'Est. L'investissement sur cinq ans de dix milliards de francs de fonds publics. Une gestion de la sidérurgie qui équivaut à une étatisation. Les propositions établies en 1977 par le parti communiste. (p. 2691) : les remboursements à l'Etat effectués par la firme Peugeot-Citroën, avec l'aide d'un pool bancaire à des conditions plus avantageuses que celles du fonds de développement économique et social. Le manque de pudeur qui consiste à faire figurer l'industrie sidérurgique parmi les créanciers. La participation des salariés est une « feuille de vigne » pour masquer le refus de nationaliser et la volonté d'étatiser. La France n'est pas surconsommatrice d'acier; la situation dans les autres pays de la Communauté économique européenne. L'amélioration de la productivité dans ce secteur n'est pas contradictoire avec des améliorations sociales ; la position du parti communiste dans ce domaine. L'utilité de propositions constructives dans le cadre de la communauté européenne du charbon et de l'acier. La nécessité de nationaliser d'une manière différente de ce qui est advenu en Grande-Bretagne où les entreprises publiques sont utilisées comme « vaches à lait » de l'ensemble de l'économie. Il ne faut pas une quasi-nationalisation clandestine, comme le dit M. Michel Rocard. Il importe de mettre au point un véritable statut du sidérurgiste et de mettre dehors les faillis d'aujourd'hui. (p. 2699) : l'augmentation des demandes d'emplois non satisfaites. La relance des importations est causée par la politique gouvernementale. La nationalisation actuelle n'est pas une vraie nationalisation parce qu'elle n'est pas démocratique. Caisse d'amortissement pour l'acier. - Article 1er (p. 2699) : son amendement n° 1, déposé avec plusieurs de ses collègues : statut d'établissement public de la caisse d'amortissement pour l'acier; composition de son conseil d'administration; rejeté. Article additionnel (p. 2700) : son amendement n° 2, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Gérard Ehlers, cosignataire : arrêt de tout démantèlement et licenciement dans l'industrie sidérurgique jusqu'à la mise en place de la caisse d'amortissement pour l'acier; rejeté. Article 2 : son amendement n° 3, déposé avec plusieurs de ses collègues : recommandations de la caisse d'amortissement pour l'acier quant à la mise en oeuvre et le développement de la production sidérurgique-; rejeté. Article additionnel après l'article 2 bis (p. 2701) : son amendement n° 7, déposé avec plusieurs de ses collègues : remboursement des pertes subies par les petits et moyens actionnaires sur la base du traitement réservé aux prêteurs obligataires ; rejeté. Article additionnel après l'article 3 : son amendement n° 4, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Gérard Ehlers, cosignataire : développement par le Gouvernement de la coopération dans le cadre d'accords d'Etat à Etat; protection de la production sidérurgique contre le dumping ; irrecevable. Article additionnel après l'article 7 (p. 2702) : son amendement n° 5, déposé avec plusieurs de ses collègues : développement de la production sidérurgique pour répondre aux besoins du pays ; arrêt immédiat de tout démantèlement et licenciement ; définition d'un nouveau plan acier par tous les intéressés ; rejeté. Son amendement n° 6, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Gérard Ehlers, cosignataire : information et consultation des comités d'entreprise concernant les projets économiques et financiers et les mesures touchant aux personnels ; création de comités centraux de groupes réunissant des représentants élus au prorata des effectifs des entreprises ; rejeté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2704) : le refus d'un statut d'établissement publie pour la caisse d'amortissement pour l'acier. L'adoption, pour la France, d'une attitude négative au regard de l'extérieur. La négligence vis-à-vis des petits actionnaires. Le groupe communiste votera contre l'ensemble du projet. Projet de loi de finances rectificative pour 1978. - Article 7 (p. 2705) : son amendement n° 2, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article accordant au ministre des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Discussion générale [21 novembre 1978] (p. 3438) : la présentation du budget à la presse par le ministre, le 6 septembre 1978. La stratégie d'intégration européenne et atlantique. Le fonds spécial d'adaptation industrielle. Les aides à l'exportation. Le poids de la fiscalité sur le revenu des ménages. La diminution des investissements civils. Les manipulations budgétaires et comptables. (p. 3439) : la dissimulation du chômage. La responsabilité de l'inflation imputée aux salaires. Le déficit budgétaire. Les collectivités locales. Le commerce extérieur. La proposition de résolution du groupe communiste tendant à la constitution d'une commission d'enquête pour le contrôle des fonds publics. L'impôt sur la fortune. L'évaluation du coût des propositions communistes : l'excédent des recettes sur les dépenses. (p. 3443) : en réponse aux propos tenus par M. Maurice Papon : la stagnation des investissements et l'augmentation du chômage malgré le chiffre record, atteint en 1978, de l'épargne brute des sociétés privées. Le déficit budgétaire annoncé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1978, et ce qu'il est réellement devenu. Les modèles de croissance japonais et allemand. Le refus par les Français de la docilité.

Première partie :

Discussion des articles [22 novembre 19781 Article additionnel avant l'article 2 (p. 3466) : son amendement n° 12, déposé avec plusieurs de ses collègues : instauration d'un impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés privées et nationalisées ; exonération des personnes morales se livrant à des activités sans but lucratif ; définition de l'assiette; calcul des taux d'imposition par le rapport entre capital total du bilan et valeur ajoutée ; rejeté. (p. 3467) : l'excédent brut d'exploitation des sociétés privées pour l'exercice 1978 ; la stabilité de la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée des sociétés depuis 1972. Il importe d'inciter les entreprises à créer de plus en plus de valeur ajoutée par unité de capital. Article 2 (p. 3470) : soutient l'amendement n° 21 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu; création de tranches supplémentaires pour les plus hauts revenus ; exonération des contribuables ayant un faible revenu net ; limitation des effets du quotient familial). (p. 3471) : soutient l'amendement n° 18 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Extension du bénéfice de la déduction pour garde d'enfants à toutes les mères de famille qui exercent une activité professionnelle ; abrogation des dispositions du CGI relatives à l'avoir fiscal et au prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe). Article 13 (p. 3507) : soutient l'amendement n° 41 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, identique aux amendements n° 88 de M. Maurice Blin et n° 42 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article prévoyant l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée pour certaines opérations relatives au service public de transmission de données).

Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. Article additionnel après l'article 14 (p. 3534) : son amendement n° 49, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire : réintégration dans le bénéfice imposable de l'ensemble des provisions ; rejeté. Articles additionnel après l'article 16 (p. 3535) : son amendement n° 53, déposé avec plusieurs de ses collègues : augmentation de 10 p. 100 de l'impôt sur les bénéfices des sociétés versé par les entreprises travaillant dans le secteur de l'armement et de la défense nationale ; rejeté. La situation florissante de ces entreprises d'armement et la dégradation du pouvoir d'achat des pensions des anciens combattants. Article 17 (p. 3538) : son amendement n° 56, déposé avec plusieurs de ses collègues : création d'une taxe sur le chiffre d'affaires hors taxes des compagnies pétrolières étrangères exerçant en France ; rejeté. Article 34 (p. 3586) : les possibilités limitées de l'opposition dans la discussion budgétaire. Les propositions du groupe communiste et leur coût. Le rejet par le Gouvernement de la proposition d'un impôt sur le capital, d'un impôt sur la fortune, de la déduction fiscale en faveur des retraités modestes et des anciens combattants, et de l'exonération de la taxe sur les salaires pour les associations et mouvements de jeunesse à but non lucratif. Les points positifs du -débat : le rejet de la proposition gouvernementale tendant à exonérer de la TVA la société d'économie mixte Transpac.

Deuxième partie :

Commerce extérieur [24 novembre 1978] (p. 3618) : la situation économique de la France. Les disparitions d'entreprises. Les apparences illusoires du commerce extérieur de la France en 1978. Le montant du déficit mesuré CAF/FOB à l'égard des grands pays capitalistes et des pays de l'organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP). La domination commerciale du bloc Etats-Unis, Allemagne, Japon. Le cartel pétrolier. Les négociations à Genève du « Tokyo-Round ». Le déficit vis-à-vis de l'Espagne. L'excédent à l'égard des petits et moyens pays capitalistes membres de l'OCDE, des pays socialistes et des pays du tiers-monde. La nécessité d'un état récapitulatif des aides consenties par l'Etat à l'exportation. (p. 3619) : les tentatives de rationalisation des choix budgétaires en matière d'aide à l'exportation. La précarité structurelle du commerce extérieur français. La stratégie du déclin.

Industrie [27 novembre 1978] (p. 3736) : les problèmes du secteur de la recherche sidérurgique réalisée au sein des usines et de l'IRSID (institut de recherche de la sidérurgie). L'état financier de l'IRSID. La crainte de voir les pouvoirs publics recourir aux technologies étrangères plutôt qu'à l'effort technique national. L'effort financier fait par le Japon et la République fédérale d'Allemagne dans la recherche sidérurgique. Les résultats très positifs de l'institut de recherche de la sidérurgie; les exemples du coke, de la coulée continue et du laminage contrôlé. L'importance des domaines de recherche pour l'avenir : l'économie d'énergie et de matières premières, les nouvelles nuances d'acier, etc., les propositions communistes quant au renforcement de la recherche sidérurgique. (p. 3737) : le financement de ces propositions se ferait par le relèvement des cotisations des entreprises et l'établissement éventuel d'une taxe parafiscale. L'action de l'Etat est primordiale dans ce domaine, à partir du moment où il est le principal créancier et propriétaire des entreprises sidérurgiques.

Services du Premier ministre. - V. - Commissariat général du Plan [27 novembre 1978]. - Rapporteur spécial (p. 3772) : la disproportion entre l'ampleur du thème et la petitesse des crédits. Les crédits affectés au commissariat général au Plan ; la stabilité de ses effectifs. Les missions et les structures du centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII). Les travaux et le budget du centre d'étude des revenus et des coûts (CERC); les missions du comité d'organisation des recherches appliquées sur le développement économique et social (CORDES) ; le problème du double emploi avec certaines cellules administratives. L'abandon de certaines études qui auraient dû être confiées au CORDES ; l'exemple de l'enquête sur la consommation des ménages interrompue au Centre de recherche et de documentation sur la consommation (CREDOC). La mission et les moyens du CREDOC; le rapport de M. André Babeau. (p. 3773) : les programmes d'action prioritaire (PAP) et les programmes d'action prioritaire d'initiative régionale (PAPIR) ; le dépassement de certains programmes et le retard pris par d'autres; les exemples de programmes sur la formation des jeunes ou sur les conditions de travail et le tri postal. Le rapport d'adaptation du VIIe Plan et la modification du programme de liaison fluviale mer du Nord-méditerranée et l'humanisation des hôpitaux. L'exécution du VIIe Plan : une croissance inférieure à celle prévue ; un rythme d'augmentation des prix supérieur au chiffre retenu ; une défaillance de l'investissement privé ; la situation précaire de notre commerce extérieur et la dégradation de la situation des finances publiques.

Transports. - IV. - Marine marchande [1er décembre 1978]. - Rapporteur spécial (p 4033) : le budget de la marine marchande pour 1979. (p. 4034) : le budget de l'administration générale. La suppression du secrétariat général de la marine marchande, lors de la modification des structures du ministère des transports. Les polices maritimes et la protection de l'environnement marin. Le contrôle de la circulation maritime. Les recommandations de la commission d'enquête du Sénat après la catastrophe de l'Amoco Cadiz. La société de sauvetage en mer. La subvention à l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) : les pensions de retraite des marins. La formation des marins : la subvention à l'association pour la gérance d'écoles d'apprentissage maritime (AGEAM). Les créations d'emplois prévues par le plan de croissance de la flotte de commerce. Les pêches maritimes et les cultures marines. Le fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture (FIOM). (p. 4035) : les aides de l'Etat à la pêche hauturière et à la pêche artisanale. La recherche scientifique : les activités de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes (ISTPM). Le retard d'exécution du plan de développement de la flotte de commerce. Les achats de navires à l'étranger. Les transports sous pavillon de complaisance. Les propositions du comité central des armateurs. La charge globale de l'aide publique à l'armement. L'endettement du groupe maritime d'économie mixte (GMEM). Le problème des pavillons de complaisance : les démarches auprès des instances internationales. La crise de la construction navale. (p. 4036) : les suppressions d'emplois à La Ciotat. L'aide de l'Etat à la construction navale. L'entreprise Terrin. Les restructurations : la fusion de Alsthom et des Chantiers de l'Atlantique ; de France-Dunkerque et de la Société métallurgique de Normandie. Le plan Davignon élaboré à Bruxelles.

Imprimerie nationale [9 décembre 1978]. - En remplacement de M. Camille Vallin, rapporteur spécial (p. 4461) : l'affectation de l'essentiel des crédits à l'usine de Douai ; l'acquisition d'équipements pour la photocomposition à l'usine de Paris. Le maintien d'un certain volume de sous-traitance ; la politique d'investissement. L'évolution des productions confiées à l'Imprimerie nationale, notamment en ce qui concerne les annuaires téléphoniques ; la mise en place d'un « annuaire électronique ». (p. 4462) : l'impression des enveloppes qui sont sous-traitées à des établissements privés. L'impossibilité pour l'Imprimerie nationale d'imprimer des livres scolaires fournis gratuitement par l'Etat aux élèves des classes de sixième et de cinquième. La nécessaire diversification des productions. Le contentieux relatif au régime d'assurance maladie et à l'aménagement de la sixième semaine de congés doit être réglé ; les congés des catégories de personnels ressortissants des départements d'outre-mer.

- Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan [13 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4709) : la crise de structures qui caractérise notre économie depuis 1969 ; l'optimisme électoral du Président de la République sur la fin de la crise. Les prévisions faites en 1976 et les écarts constatés en 1978 ; la baisse de la croissance, la stabilisation de la hausse des prix et la situation inquiétante du commerce extérieur. La structure fragile de nos échanges extérieurs : une dépendance vis-à-vis du bloc des grands pays capitalistes et un renforcement de notre position vis-à-vis des pays les plus pauvres. L'échec en ce qui concerne les excédents attendus en produits agro-alimentaires. La réalisation insuffisante des programmes d'action prioritaire (PAP) et des programmes d'action prioritaire d'initiative régionale (PAPIR). Le rôle des entreprises publiques dans le soutien de l'activité économique pour pallier les insuffisances du secteur privé. Les gaspillages constatés dans la sidérurgie, la construction navale, le textile, et les secteurs de pointe. Le soutien renforcé aux sociétés multinationales. (p. 4710) : l'exploitation des travailleurs, la désagrégation du potentiel productif national comme le montre l'étude commandée en 1977 par le ministère du travail au bureau d'information et de pré vision économique (BIPE). L'intégration de notre économie dans les ensembles supranationaux européens et atlantiques; les exemples des sommets de Brême et de Bonn, des négociations du Tokyo-Round de Genève. Le système monétaire européen liant le franc au mark. La recherche d'un consensus pour cette politique ; l'exemple du projet Partage sur les conditions de travail, l'entrée des cadres avec voix délibérative aux conseils d'administration ou la distribution d'actions aux travailleurs (p. 4711) : la nécessité d'un nouveau type de croissance qui doit satisfaire les besoins de la population française ; les propositions du parti communiste lors des manifestations pour l'emploi. L'action en faveur d'un nouvel ordre économique international; les propositions de Georges Marchais le 16 avril 1978 à Moscou et de Robert Ballanger au Président de la République, le 5 juillet 1978. Une politique du plein emploi et des revenus. La recherche de nouveaux critères de gestion pour une nouvelle économie ; l'affranchissement nécessaire de la dictature totalitaire du profit. (p. 4720) : il ne suffit de ne pas parler de crise pour qu'elle n'existe pas. La crise atteint même les instruments de la prévision. Le problème monétaire ; l'association qui met le franc en position de subordination à l'égard du Deutschmark. L'emploi ne dépend pas d'un investissement; l'exemple des investissements de capacité et de modernisation ; l'exemple de Rhône-Poulenc qui fait des profits, des investissements et liquide des emplois en France. (p. 4721) : l'usage qui est fait dans la conjoncture actuelle des entreprises publiques. Le problème de l'indexation des livrets A de la Caisse d'épargne. La baisse du pouvoir d'achat des salariés. La renonciation aux droits compensatoires pour les agriculteurs.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 124, 1978-1979) [14 décembre 1978]. Article additionnel avant l'article 1er (p. 4777) : son amendement n° 13, déposé avec plusieurs de ses collègues, et soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire : présentation annuelle avant l'examen de la loi de finances d'une analyse détaillée sur les recettes attendues pour l'année en cours ; rejeté. Article additionnel après l'article 12 : Article 80 de la loi de finances pour 1974 (p. 4787) : son amendement n° 8, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire : introduction dans le rapport annuel au Parlement sur les fonds publics attribués à titre d'aides aux entreprises industrielles des éléments suivants : marchés publics, aide fiscale et toute action de l'Etat entraînant des rentes de situation en faveur des entreprises ; rejeté.