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Extrait de la table nominative 1984

LECANUET (Jean), sénateur de la Seine-Maritime (UCDP, puis UC).

NOMINATIONS

- Président de la commission des affaires étrangères.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (19 décembre 1984) (p. 4761).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des affaires étrangères à la suite d'une mission effectuée en République d'Afrique du Sud et en République populaire du Mozambique du 1er au 15 mars 1984 [n° 386 (83-84)] (13 juin 1984).

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

41 (24 octobre 1984) (p. 2703) à M. le ministre des relations extérieures : politique extérieure (efficacité de la politique extérieure du Gouvernement).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif aux obligations du service national (ensemble trois annexes et un échange de lettres) [n° 350 (83-84)] - (27 juin 1984) - Président de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 1882, 1883) : évaluation du nombre de jeunes gens concernés - Droit de recensement accordé au Gouvernement algérien par la communication des noms des jeunes gens ayant choisi d'effectuer leur service national en France - Droit de la nationalité en France et en Algérie; double nationalité- Demande par la commission du rejet de ce projet de loi.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - (7 août 1984) - Discussion générale (p. 2297) : manoeuvre politicienne réduisant le champ des libertés - Avant 1981, opposition de M. François Mitterrand aux excès du pouvoir présidentiel - Défense des libertés parlementaires inséparables des libertés des Français - Favorable à l'adoption de la question préalable - Demande au Gouvernement, dépourvu de toute majorité dans l'opinion, de recourir à de nouvelles élections législatives - (p. 2298) : recul des libertés en France depuis 1981 - Manoeuvre visant à semer la confusion dans l'opinion entre le référendum demandé par les sénateurs sur la liberté de l'enseignement et le référendum de révision constitutionnelle proposé par le Gouvernement - Opposition de la majorité sénatoriale au projet en examen - Elections cantonales de 1982, municipales de 1983 et européennes de 1984 défavorables à l'union de la gauche - Rupture de l'union de la gauche - Retrait des communistes du Gouvernement - Réunion du Parlement en Congrès proposé par le président du Sénat- Réforme de la saisine du Conseil constitutionnel adoptée par le Congrès - (p. 2299) : clarté des questions posées lors des précédents référendums - Réponse distante et hautaine du Président de la République à la proposition du président du Sénat de recourir au Congrès - Défense des libertés parlementaires - Projet visant à accroître -les pouvoirs présidentiels tout en réduisant ceux du Parlement- Démocratie parlementaire et démocratie référendaire- Depuis 1981, atteinte à l'initiative privée, à la liberté de la presse, de l'audiovisuel et de l'enseignement - (p. 2300) : penchant des gouvernements socialistes pour le référendum, plutôt que pour la procédure parlementaire ; citations de Jean Jaurès et Léon Blum - Souhaite que le Gouvernement réponde aux problèmes économiques et sociaux des Français plutôt que de recourir au référendum pour conforter sa position.

Suite de la discussion - (8 août 1984) - Discussion générale (p. 2363) : mise en cause de son action en tant que Garde des sceaux par M. Robert Badinter, ministre de la justice. - Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie :

Défense et service des essences - (4 décembre 1984)- Président de la commission des affaires étrangères (p. 4010) : niveau minimum de l'équipement de nos forces en-dessous duquel il n'est pas possible de tomber sans mettre en cause la sécurité de la France - Président de la République, garant de ce niveau indispensable - Loi de programmation comportant une triple garantie : enveloppe globale, réalisation des programmes d'équipement et réévaluation en cours de planification - Engagement du Gouvernement devant le Parlement à garantir l'enveloppe globale et réévaluée du budget de la défense fixée par la loi de programmation - Enveloppe globale pour 1985 inférieure au chiffre fixé en 1983 - Introduction d'une charge de 700 millions de francs pour la direction générale des armées figurant précédemment au budget des charges communes - Budget comportant un manque de deux milliards de francs par rapport au chiffre fixé - Financement insuffisant pour l'exécution du programme - Coût des opérations extérieures au Liban et au Tchad - (p. 4011) : prend acte du fait que le futur collectif budgétaire apportera 750 millions de francs d'argent frais aux armées - Programme majeur défini en juin 1983 maintenu au prix d'une réduction drastique de l'environnement de ces forces- Sacrifice du fonctionnement au bénéfice de l'équipement- Nouvelle réorganisation des forces conventionnelles : brassage d'unités et de personnels, remplacement des régiments d'hélicoptères de combat au profit de la future division aéromobile - Remplacement des chars AMX 10 au profit de la division légère blindée qui vient d'être créée - Mise sur pied de l'armement Hadès en 1988 au plus tôt et découplement de la force nucléaire tactique des corps d'armée de la première armée - Force d'action rapide, FAR, regroupement de forces déjà existantes et interrogation sur le rôle et l'utilisation de la FAR - Souhaite connaître la doctrine de défense du Gouvernement en cette fin d'année 1984 - (p. 4012): lourde réduction des autorisations de programme en matière de nucléaire stratégique - Mirage 2000 équipé du système « Air-sol moyenne portée » - Forces françaises en République fédérale d'Allemagne constituées par le contingent- Augmentation des missions militaires de la gendarmerie- Création des régions de gendarmerie - Interrogation sur l'avenir du programme M 5 et du SX stratégique à rampes mobiles - Interrogation sur la politique de défense du Gouvernement - Réduction de l'environnement et des moyens nécessaires au-dessous d'un minimum indispensable - Flou et imprécision pour l'avenir - Défaillances inacceptables en un, moment où pèsent tant d'éléments incertains - Nombreuses raisons ayant conduit la majorité de la commission des affaires étrangères à s'opposer à l'adoption de ce budget.

Relations extérieures - (6 décembre 1984) - Président de la commission des affaires étrangères (p. 4119) : tensions Est-Ouest ; installation par l'Alliance atlantique de fusées Pershing et de missiles de croisière en Europe occidentale face à la menace soviétique - Amérique latine et résurgences d'antiaméricanisme de la part de la France - Relations de la France avec l'Union soviétique ; oscillation et confusion ; situation en Pologne et invasion de l'Afghanistan- Rétablissement de relations normales entre la France et l'URSS - Disparition du problème des droits de l'homme- Assassinat du père Popieluszko - Arrestation de Jacques Abouchar, journaliste français, par une unité de l'armée soviétique - Evolution depuis l'antisoviétisme de 1981- Dialogue avec l'Union soviétique et perte de la position de force militaire de la France - Référence aux discours « tiers-mondistes » du début du septennat - (p. 4120) : abandon d'un projet ambitieux de coopération tiers-mondiste -Action en Amérique centrale - Soutien à Cuba et au Nicaragua - Livraison d'armes à Managua - Reconnaissance en 1981 de la représentativité des mouvements de guérilla salvadoriens - Salvador et élection du Président de la République, M. Napoléon Duarte, en mai 1984- Communauté européenne; Conseil européen de Fontainebleau ; contribution budgétaire britannique - Concessions de la France en matière de politique agricole commune, PAC - Liens entre le règlement financier, les ressources financières nouvelles et la conclusion de l'accord sur l'entrée du Portugal et de l'Espagne dans la Communauté - Conseil européen de Dublin - Absence de règlement du problème du financement de la Communauté ; situation d asphyxie financière - Augmentation pour 1986 des versements des Etats membres au titre de la TVA - Hausse de TVA après les élections - Conditions pour l'élargissement des règles communautaires au Portugal et à l'Espagne - Absence de conclusion des négociations d'adhésion dans les délais primitivement envisagés - Perspective d'une relance institutionnelle et politique de l'Europe - Création d'un comité ad hoc chargé de formuler des propositions pour faire progresser l'Europe dans le domaine politique et institutionnel - Politique extérieure au Maghreb - Visite du Président de la République à France - (p. 4121): accord du Maroc avec la Libye ; traité d'Oujda - Réaction de l'Algérie après cette visite - Politique de la France au Proche-Orient- Rapatriement du contingent français de la force multinationale stationnée à Beyrouth - Perte d'audience de la France au Liban - Politique arabe de la France ; visites à Ammam et à Damas - Intervention française au Tchad- Retrait de la France et inquiétude quant au nouveau projet militaire de la Libye dans le nord du Tchad - Médiocrité des moyens du budget et erreurs de gestion - Vote défavorable sur ce projet de budget.