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Extrait de la table nominative 1986

LECANUET (Jean), sénateur de la Seine-Maritime (UC).

Elu député le 16 mars 1986 (JO Lois et décrets 3 avril 1986). Elu sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Président de la commission des affaires étrangères.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis élu président.

DÉPÔTS

Proposition de loi, visant à abroger l'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - [n° 309 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 25 février 1986, JO Débats 2 avril 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Défense - (27 novembre 1986) (p. 5350, 5351) : retard pris en raison de la loi de programmation militaire 1984-1988, mal étudiée et sans traduction budgétaire - Projet de budget de redressement: progression des crédits de paiement et des autorisations de programme et économies sur les crédits de fonctionnement - Apparition de crédits consacrés à l'espace- Démarrage de la construction du porte-avions à propulsion nucléaire, indispensable à une flotte de haute mer nécessaire aux missions de la France - (p. 5352) : principes de défense de la France : solidarité de l'Europe de l'Ouest en raison de la supériorité en armement conventionnel des forces du Pacte de Varsovie ; négociations de Reykjavik ; nécessité du maintien de l'Alliance atlantique et de la présence en Europe des forces de dissuasion militaire américaines ; rôle moteur de la France et priorité à son effort de dissuasion nucléaire.

Affaires étrangères - (1er décembre 1986) (p. 5490) : importance des relations Est-Ouest et montée en puissance de la force militaire soviétique tournée vers l'offensive - Tentative de rupture de l'Alliance atlantique - Espoir d'un désarmement général et contrôlé grâce à la fermeté du monde libre- Absence de résultat après la rencontre de Reykjavik- (p. 5491) : dissuasion française, solidarité de l'Europe libre et Alliance atlantique nécessaires à notre sécurité - Proposition soviétique et tentative d'une division de l'Alliance atlantique - Rappelle l'échec de la communauté européenne de défense- Souhaite une coopération en matière d'armement et de stratégie - Prochain débat sur le projet d'Acte unique européen- Importance de l'entente franco-allemande pour la communauté européenne - Situation de la France au Proche-Orient- (p. 5492) : approuve les efforts faits par le Gouvernement pour obtenir la libération des otages français - Libération de deux otages - Souligne le caractère délicat pour une démocratie du problème des otages - Conséquences de la cohabitation pour la politique étrangère.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte unique européen [n° 77 (86-87)] - (10 décembre 1986) - Discussion générale (p. 5962) : adhésion à l'idée communauté dépassant les frontières des camps politiques - Nécessité d'une Europe unie pour l'avenir et pour le salut des démocraties de liberté- Ambiguïtés, lacunes et insuffisances de ce texte soulignées par le Parlement européen - (p. 5963) : Acte unique européen ne constituant qu'un compromis comportant des lacunes- Nouvel article 100 A et possibilité pour les Etats membres d'appliquer des dispositions nationales particulières - Achèvement du marché intérieur fixé au 31 décembre 1992 mais sans effet obligatoire - Mise à jour des traités ayant institué les communautés européennes - Doublement des membres de la communauté - Naissance de la Communauté économique européenne, CEE, le 25 mars 1957 - Achèvement avant six ans de l'« espace européen » - Europe de 2 250 000 km2 et de 320 millions d'européens - Extension du vote à la majorité qualifiée - Texte d'incitation et de mobilisation des énergies européennes - Volonté des européens d'aller de l'avant - (p. 5964) : crise financière de la communauté européenne et crise de la politique agricole commune - Insuffisance des ressources pour faire face aux dépenses nécessaires - Déficit du budget européen égal à trois milliard d'ECU- Souhaite un relèvement à 1,6 % de l'assiette de la TVA du budget communautaire - Politique agricole communautaire et préservation du revenu agricole - Importance des dépenses agricoles qui représentent les deux tiers du budget de la communauté - Nécessité d'éviter une rupture entre l'Europe du Nord et l'Europe du Sud - Inquiétante situation de l'Europe dans le domaine technologique - Importance du total des dépenses de recherche consenties par les douze pays par rapport à l'efficacité de ces recherches - Rappelle les projets européens ESPRIT, Race et Eurêka - Prédominance des Etats-Unis dans le domaine du cinéma ou de la télévision- Décloisonnement des espaces nationaux par les satellites de télévision - Nécessité de créer un fonds communautaire d'aide à la production des programmes de télévision ainsi qu'une télévision européenne - Fermeté indispensable pour lutter contre le terrorisme - Se félicite de la décision du Gouvernement d'engager le processus de ratification de la convention de Strasbourg et de l'accord de Dublin - (p. 5965): conséquences du non accord de Reykjavik - Incertitude sur le maintien de la dissuasion nucléaire américaine en Europe- Danger d'une négociation directe entre Washington et Moscou - Politique de défense indispensable pour l'Europe, première puissance commerciale du monde - Entente franco-allemande, moteur de l'Europe de demain - Vote de l'Acte unique européen, date essentielle dans l'histoire de la communauté européenne et de la France.