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Extrait de la table nominative 1998

LECLERC (Dominique), sénateur (Indre-et-Loire) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (29 avril 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (17 novembre 1998).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

9 (JO Débats du 6 mars 1998) (p. 1227) - Ministère : Intérieur - Respect de l'autorité de l'Etat - Réponse le 6 mars 1998 (p. 1228) - Sécurité publique

41 (JO Débats du 27 novembre 1998) (p. 5082) - Ministère : Economie - Isolement industriel et financier de la France - Réponse le 27 novembre 1998 (p. 5082) - Politique industrielle

66 (JO Débats du 18 décembre 1998) (p. 6555) - Ministère : Intérieur - Violences urbaines - Réponse le 18 décembre 1998 (p. 6555) - Violence

Questions orales sans débat :

n° 245 (JO Débats du 22 avril 1998) (p. 1736) - Ministère : Santé - Politique des médicaments génériques - Réponse le 6 mai 1998 (p. 2010) - Médicaments

277 (JO Débats du 14 mai 1998) (p. 2302) - Ministère : Equipement - Calcul de la taxe locale d'équipement- Réponse le 24 juin 1998 (p. 3395) - Impôts et taxes

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - Deuxième lecture [n° 0222 (97-98)] - (26 février 1998) - Art.2 (missions et organisation de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé - Chapitre VI nouveau du livre VIII et art. L. 793-1 à L. 793-9 nouveaux du code de la santé publique) (p. 1027) : son amendement, soutenu par M. Dominique Braye, n° 17 : participation au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de biologistes, pharmaciens et médecins des hôpitaux ; retiré.

- Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage [n° 0416 (97-98)]- (28 mai 1998) - Discussion générale (p. 2589, 2591) : nécessaire réforme de la loi de 1989. Action du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Fédérations sportives. Rôle souhaité pour le Conseil. Limites du projet de loi - Après l'art. 7 (p. 2596) : son amendement n° 38 : renforcement de la formation des médecins dans le cadre de la lutte contre le dopage ; retiré - Art. 4 (contribution des fédérations sportives à la politique de prévention du dopage) (p. 2597, 2598) : son amendement n° 36 : rôle de prévention des fédérations sportives ; rejeté - Art. 6 (suivi médical des sportifs de haut niveau) (p. 2601) : son amendement n° 37 : définition de la surveillance médicale à la charge des fédérations ; devenu sans objet - Art. 9 (compétences du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage) (p. 2604) : son amendement n° 39 : nouvelle rédaction de l'article proposant d'instituer un Conseil indépendant et plus responsable ; rejeté. (p. 2607) : maintien des prérogatives.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 [n° 0050 (98-99)] - (12 novembre 1998) - Discussion générale (p. 4405, 4407) : caractère arbitraire de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, ONDAM. Rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale. Objectif irréalisable du projet de loi. Régimes spéciaux de retraite. Absence de politique familiale. Croissance des dépenses de santé. Politique purement comptable de maîtrise des dépenses de santé. Mise à contribution de l'industrie pharmaceutique. Désorganisation de la médecine préventive. Adhésion à un contrôle du Parlement sur les dépenses d'assurance maladie.

- Suite de la discussion - (16 novembre 1998) - Titre II (dispositions relatives aux ressources) - Art. 2 (affectation des excédents de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, au Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et création, au sein du FSV d'un fonds de réserve pour les retraites) (p. 4438) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de la commission qui répare une injustice (suppression de la liste des régimes bénéficiaires du fonds de réserve) - Art. 3 ter (exonération totale de cotisations sociales patronales pour les rémunérations des aides à domicile employées par des associations prestataires de services aux personnes) (p. 4451) : non-compensation par le budget de l'Etat d'exonérations de cotisations sociales - Après l'art. 5 (p. 4456, 4457) : soutient l'amendement n° 86 de M. René Trégouët (exonération de cotisations sociales en faveur des options de souscription ou d'achat d'actions lorsque le délai de disponibilité de cinq ans n'est pas respecté) - Titre III (dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie) - Section 2 (branche maladie) - Art. 17 (extension du champ de la négociation conventionnelle avec les médecins- art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale) (p. 4482) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 14 de la commission - Art. 22 bis (facturation détaillée des fournitures utilisées par les professionnels de santé- art. L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale) (p. 4496) : son amendement n° 61, identique à l'amendement n° 23 de la commission (fourniture obligatoire du devis au patient par le professionnel de santé en cas d'appel à un prestataire de services ou à un fournisseur) ; adopté - Art. 23 (création d'un droit de substitution au profit du pharmacien- art. L. 512-3 nouveau et L. 601-6 du code de la santé publique, art. L. 707-10 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale) (p. 4500) : se déclare favorable à l'amendement n° 65 de M. Claude Huriet (indication du nom du médicament générique et de l'identification du pharmacien ayant procédé à la substitution de la spécialité prescrite). (p. 4502) : son amendement n° 52 : suppression des pénalités en cas de substitution d'un générique d'un prix légèrement supérieur au générique prescrit lorsque celui-ci est indisponible ; adopté.

- Suite de la discussion - (17 novembre 1998) - Art. 25 (institution d'une clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique - art. L. 138-10 à L. 138-19 nouveaux du code de la sécurité sociale) (p. 4516) : dépassement de l'ONDAM. Risque d'étranglement de l'industrie pharmaceutique nationale - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4555, 4556) : attachement au système de protection sociale. Contradictions dans la politique du Gouvernement. Attachement au système libéral de la pratique de la médecine. Industrie pharmaceutique. Insuffisances du texte initial et améliorations apportées à ce dernier. Avec le groupe du RPR, votera le projet de loi amendé.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Après l'art. 22 ter (p. 4973) : son amendement, soutenu par M. Jacques Oudin, n° I-186 : application du taux de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation des logements ; retiré.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Nouvelle lecture [n° 0089 (98-99)] - (2 décembre 1998) - Art. 19 (critères de mise en place du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité des médecins, MICA, et des aides à leur reconversion - Art. 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, art. L. 162-5 du code de la santé publique) (p. 5575, 5576) : nécessité de l'adhésion de tous les partenaires de santé aux mesures adoptées par le Sénat- Art. 22 bis (facturation détaillée des fournitures utilisées par les professionnels de santé - Art. L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale) (p. 5582) : honoraires des dentistes et prix de revient des prothèses dentaires. Nécessité de conditionner les nouvelles règles de transparence à la mise en place de la nouvelle nomenclature dans le cadre conventionnel.

Deuxième partie :

Justice - (7 décembre 1998) (p. 5996, 5997) : augmentation satisfaisante des crédits budgétaires dans le cadre de l'application de la loi de programme relative à la justice. Encombrement des juridictions et allongement des délais de jugements. Abandon regrettable de la réforme de la cour d'assises. Importance des classements sans suite. Nécessaire rationalisation de la carte judiciaire. Surpopulation carcérale. Exemple de la maison d'arrêt de la ville de Tours. Mise en oeuvre souhaitable d'une politique globale de rénovation des établissements pénitentiaires. Effets positifs du suivi médical des détenus. Avec le groupe du RPR, votera ce projet de budget.

Articles non rattachés : - (7 décembre 1998) - Avant l'art. 64 A (p. 6033) : soutient l'amendement de M. Jacques Oudin n° 11-148 (exonération de l'impôt sur le revenu des prestations versées à compter de 1999 aux femmes en congé maternité).

- Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - Deuxième lecture [n° 0075 (98-99)] - (22 décembre 1998) - Art. 3 bis (déclaration nominale obligatoire des cas présumés de dopage) (p. 6666, 6667) : son amendement de suppression n° 32 ; retiré - Art. 3 ter (sanction disciplinaire du défaut de déclaration nominale des présomptions de dopage) (p. 6671) : son amendement de suppression n° 33 ; adopté - Art. 5 (prescription de produits dopants) (p. 6673) : son amendement n° 34 : mention de l'information d'incompatibilité de certaines substances avec la pratique sportive sur l'ordonnance remise aux sportifs; adopté - Art. 9 (compétences du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage) (p. 6677) : son amendement n° 35 : compétence du Conseil pour diligenter les contrôles ; rejeté- Art. 14 (contrôle antidopage) (p. 6679) : son amendement n° 36 : possibilité pour les médecins agréés de prescrire des examens biologiques ; adopté.