Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1999

LECLERC (Dominique), sénateur (Indre-et-Loire) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (10 février 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (11 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (26 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (18 novembre 1999).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 394 (JO Débats du 8 décembre 1998) (p. 6089) Ministère : Aménagement du territoire -Aménagement de la Loire et de ses affluents - Réponse le 10 février 1999 (p. 813) -Cours d'eau, étangs et lacs

n° 471 (JO Débats du 3 mars 1999) (p. 1242) - Ministère : Education -Conséquences de l'intégration de l'école d'ingénieurs de Tours au sein de l'université François- Rabelais -Réponse le 31 mars 1999 (p. 1904) Enseignement supérieur

n° 476 (JO Débats du 4 mars 1999) (p. 1278) - Ministère : Emploi -Budget des hôpitaux publics - Réponse le 19 mai 1999 (p. 3055) -Hôpitaux

n° 528 (JO Débats du 30 avril 1999) (p. 2590) - Ministère : Economie -Réactualisation de la liste des produits inscrits au tarif interministériel des prestations sociales - Réponse le 30 juin 1999 (p. 4542) -Sécurité sociale (prestations)

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] ( 19 janvier 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 48 à 50) : projet de loi en retrait par rapport aux objectifs initiaux. Prise en compte limitée de la dimension européenne et internationale de la politique agricole. Insuffisance du volet social de ce projet de loi. Problème du régime des retraites. Insuffisance des mesures de revalorisation. Modernisation du régime de sécurité sociale agricole : mutualité sociale agricole, MSA. Avenir de l'emploi agricole : développement de l'emploi occasionnel, progression de la pluriactivité. Reconnaissance de la fonction sociale de l'agriculture. Statut du conjoint collaborateur d'exploitation. "Titre emploi simplifié agricole". Adaptation du régime fiscal et social des exploitations à la nouvelle définition de l'activité agricole. Transmission des exploitations. Manque de cohérence de ce projet de budget : tantôt recherche de souplesse, tantôt renforcement des contraintes existantes. Enrichissement du texte par l'Assemblée nationale. Propositions de la commission des affaires sociales concernant le régime de retraite (montant, retraite complémentaire, réversions) et la MSA (institution d'un commissaire du Gouvernement). -Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Avant l'art. 1er ter (p. 116) : son amendement, soutenu par M. Jean Delaneau, n° 129 : revalorisation des pensions de retraite du régime agricole ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Montant minimal des pensions de retraite aligné sur le fonds de solidarité vieillesse. Mesures permettant d'éviter la récupération des sommes versées sur la succession. -Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales Art. 1er ter (rapport sur la revalorisation des retraites agricoles) (p. 131, 132) : son amendement n° 130 : contenu du rapport sur la revalorisation des retraites agricoles évolution des retraites pour la période du 30 juin 1999 au 30 juin 2002 ; adopté. Nécessité pour le rapport d'aborder l'avenir. Simplification du mécanisme de calcul des pensions. Indication du coût financier des mesures de revalorisation. Etude d'un régime obligatoire de retraite - Après l'art. 4 (p. 178) : son amendement n° 587 : déduction fiscale des provisions de réserve constituées par les groupements d'employeurs dans le cadre de leur responsabilité solidaire à l'égard des salariés du groupement ; réservé jusqu'avant l'examen de l'article 6. (p. 188, 189) : son amendement n° 587 (déduction fiscale des provisions de réserve constituées par les groupements d'employeurs dans le cadre de leur responsabilité solidaire à l'égard des salariés du groupement) ; retiré (précédemment réservé p. 178) -Après l'art. 10 ter (p. 217) : se déclare favorable à l'amendement n° 551 de M. Paul Girod (octroi au preneur ayant atteint l'âge de la retraite du bénéfice d'un renouvellement du bail de deux périodes triennales s'il a des enfants à charge). Mesure en accord avec certains autres secteurs professionnels. -Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Rapporteur pour avis - Art. 18 (création du statut de conjoint collaborateur - art. L. 321-5 du code rural) (p. 336) : son amendement rédactionnel n° 131 ; adopté - Art. 22 (revalorisation des retraites - art. 1121-5 du code rural) (p. 338) : son amendement rédactionnel n° 132 ; adopté Après l'art. 22 (p. 338) : son amendement n° 133 : fixation d'un minimum pour les pensions de réversion ; adopté Après l'art. 24 (p. 346) : son amendement n° 134 : relèvement du taux d'exonération de cotisations sociales des jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation ; adopté. Compensation à la baisse du taux des cotisations d'assurance maladie et à l'augmentation de la contribution sociale généralisée. : intervient sur les amendements analogues n° 255 de M.Gérard Cornu et n° 405 de M. Marcel Deneux (suppression de la cotisation de solidarité). Justification de la cotisation de solidarité différente de celle de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale - Après l'art. 26 (p. 349) : son amendement n° 135 : cessibilité dans les mêmes conditions que les salaires des pensions et rentes de retraite d'invalidité des personnes non-salariées des professions agricoles ; adopté. Lutte contre l'exclusion en milieu rural - Chapitre IV (de l'emploi salarié) (p. 350) : son amendement n° 136 : nouvel intitulé "l'emploi salarié" ; adopté - Art. 27 (création des titres emplois simplifiés agricoles, TESA - art. 1000-6 du code rural) (p. 351, 352) : ses amendements n° 137 de rectification et n° 138 : extension du droit d'utilisation du TESA aux coopératives agricoles employant moins de onze salariés permanents ; adoptés. Seuil de cinq salariés permanents trop restrictif dans la réalité. Cohérence avec les autres seuils en droit du travail Art. 27 bis (limitation des déplacements des salariés agricoles dans le cadre de travaux effectués par des groupements d'employeurs - art. L. 127-10 du code du travail) : son amendement de suppression n° 139 ; adopté. Risque de casser une dynamique d'emploi en milieu rural. Disposition du code du travail prévoyant la mention de la zone géographique d'exécution du contrat de travail - Art. 28 (création au niveau des départements de comités d'oeuvres sociales et culturelles - art. 1000-7 du code rural) (p. 356) : son amendement n° 140 : modification des conditions de représentativité des représentants des organisations syndicales membres du comité des activités sociales et culturelles ; adopté. Appréciation de la représentation syndicale dans le champ d'application de la convention ou de l'accord - Art. 29 (création au niveau des départements de commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - art. L. 231-2-1 du code du travail) (p. 357) : ses amendements, rédactionnel n° 141, et n° 142 : suppression de la référence aux conditions de travail dans le texte de cet article ; adoptés - Art. 29 ter (création d'un observatoire de l'emploi salarié en agriculture) (p. 358) : son amendement de suppression n° 143 ; adopté. Existence de structures chargées d'étudier l'emploi agricole : observatoire économique et social de la mutualité sociale agricole et commissions paritaires régionales et départementales de l'emploi. Rédaction de cet article trop évasive sur les missions de l'observatoire et sur sa composition -Après l'art. 29 ter (p. 360) : son amendement n° 144 : exonération de cotisations patronales pour les organismes ou associations relevant de la mutualité sociale agricole, notamment pour les associations d'aide à domicile ; adopté -Chapitre V (Du fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole) (p. 362) : son amendement n° 145 : transformation de ce chapitre en un nouvel intitulé "Titre II bis fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole" ; adopté - Art. 29 quinquies (circonscriptions territoriales des organismes de mutualité sociale agricole, MSA) (p. 364) : son amendement de suppression n° 146 ; adopté. Dispositions de cet article non satisfaisantes : interdiction de la fusion des caisses départementales de la MSA ou d'associations à but non lucratif appartenant à deux ou plusieurs régions. Risque d'interdire les regroupements de moyens de gestion opérés par les caisses départementales, source d'économie - Art. 29 sexies (convention d'objectifs et de gestion au sein de la mutualité sociale agricole, MSA commissaire du gouvernement - art. 1002-4 et 1011 du code rural) (p. 365, 367) : ses amendements, rédactionnel n° 147 et n° 148 : suppression du III de cet article instituant un commissaire du Gouvernement auprès de la caisse centrale de mutualité sociale agricole ; adoptés. Institution d'un commissaire du Gouvernement non recommandée par la Cour des comptes. Rappel des dispositions inscrites dans la nouvelle convention d'objectifs et de gestion concernant les relations entre la caisse centrale et l'organisme de tutelle. Situation juridique de la MSA non conforme à l'existence d'un commissaire au Gouvernement. Risque de fragilisation de l'actuelle équipe dirigeante - Après l'art. 29 septies (p. 368, 369) : son amendement n° 152 : rattachement au régime des non-salariés agricoles des personnes exerçant en qualité de non-salarié une activité unique ou accessoire de mandataire d'une caisse locale d'assurance mutuelle agricole ; adopté. Cas des secrétaires mandataires de l'organisation mutualiste, GROUPAMA - Après l'art. 29 octies (p. 370) : son amendement d'harmonisation n° 149 ; adopté. (p. 374, 375) : ses amendements n° 150 : recouvrement direct par les caisses de mutualité sociale agricole des indemnités forfaitaires mises à la charge des tiers responsables d'un accident du travail ; et n° 151 : présidence du comité d'entreprise d'un organisme de la MSA assurée par le directeur de l'organisme ; adopté.

-Proposition de loi relative à l'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et, en particulier, de la maladie d'Alzheimer [n° 0210 (97-98)] ( 28 janvier 1999) - Discussion générale (p. 477, 478) : attente des familles et des professionnels. Conséquences humaines, sociales et économiques de cette maladie. Absence de structures médico-sociales et hospitalières adaptées pour la prise en charge. Accroissement de la charge avec la progression de la maladie. Réponses apportées par la proposition de loi. Rôle de la collectivité. Importance des mesures en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile. Avec le groupe du RPR, votera ce texte.

-Projet de loi d'orientation agricole - Nouvelle lecture [n° 0311 (98-99)] - (18 mai 1999) - Discussion générale (p. 3089, 3090) : enrichissement du texte par la discussion parlementaire sur le volet social. Désaccords sur le problème des retraites et sur le fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole : institution d'un conseil de surveillance. Fragilisation du régime de protection sociale agricole par la création de la couverture maladie universelle -Avant l'art. 1er ter (p. 3101, 3102) : son amendement n° 36 : fixation du montant des retraites à un minimum égal au minimum vieillesse dans un délai de quatre ans ; irrecevable (article 40 de la Constitution).

-Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) - Discussion générale (p. 4568, 4570) : débat tronqué par l'urgence déclarée sur ce projet de loi. Objectifs généreux et moyens contestables. Texte inacceptable en l'état. Imperfections de la couverture complémentaire. Logique d'assistanat. Effet couperet du seuil fixé pour l'accès gratuit à la couverture complémentaire. Sous-évaluation du coût initial de la couverture maladie universelle, CMU. Propositions de créer une prise en charge personnalisée, en responsabilisant les bénéficiaires hors contribution - Art. 37 sexvicies (création, transfert et regroupement d'officines de pharmacie) (p. 4650) : son amendement n° 95 : conditions de création d'officines dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; rejeté.

-Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (18 novembre 1999) - Art. 14 (transfert à l'assurance maladie du financement de centres de dépistage ou d'éducation familiale - art. L. 355-23 du code de la santé publique, art. L. 174-16 nouveau du code de la sécurité sociale, art. 6 bis de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967) (p. 6054) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 17 de la commission - Art. 15 (transfert à l'assurance maladie des dépenses liées aux cures de désintoxication réalisées à l'hôpital - art. 3 de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970, art. L. 628-5 du code de la santé publique, art. L. 174-17 nouveau du code de la sécurité sociale) (p. 6056) : désengagement du Gouvernement en matière de prévention. - Art. 17 (régulation des soins de ville par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés art. L. 162-1-8, L. 162-5-2 à L. 162-5-8, L. 162-5-9, L. 1625- 11, L. 162-9, L. 162-12-2 à L. 162-12-5 à L. 162-12-7, art. L. 162-12-3 et L. 162-12-4 nouveaux, art. L. 162-12-9 à L. 162-12-12, L. 162-14-1 à L. 162-14-4, art. L. 162-12-17 et L. 162-12-18, L. 162-14, L. 162-15, L. 162-15-2 et L. 162-153 nouveaux, art. L. 227-1, L. 322-5-4 et L. 322-5-5, L. 645-2 et L. 645-2-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale) (p. 6078) : souhait d'une meilleure utilisation du produit des cotisations. Danger de l'article 17. Se déclare favorable à l'amendement n° 28 de la commission (I organisation collective des moyens de la régulation médicalisée des dépenses - II - procédure applicable en cas de dérapage des dépenses) - Art. 18 (motivation médicale apportée aux arrêts de travail et aux transports sanitaires art. L. 162-4-1 nouveau et L. 321-1 du code de la sécurité sociale) (p. 6081) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 123 de Mme Nicole Borvo - Art. 24 (étatisation de la régulation de l'hospitalisation privée art. L. 162-22-1, L. 162-22-2, L. 162-22-3 à L. 162-22-6, L. 165-7 et L. 174-16 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. L. 710-16-2 du code de la santé publique) Art. L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (régime de sanctions financières) (p. 6102) : soutient l'amendement n° 102 de M. Bernard Murat (distinction entre le régime d'autorisation des capacités et le régime des sanctions) Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 1999, p. 5991) (approbation du rapport annexé) (p. 6125) : difficile appréciation du redressement des comptes sociaux. Absence de coût chiffré des objectifs. Soutient la nouvelle rédaction du rapport annexé adoptée par la commission sur proposition du rapporteur -Explications de vote sur l'ensemble (p. 6138) : dérive des lois successives de financement de la sécurité sociale par rapport aux grands principes fondateurs. Opposition aux dispositions des articles 2, 3 et 4 et satisfaction de l'adoption des amendements de suppression proposés par le rapporteur. Détournement des excédents des branches par le Gouvernement. Dérapage de l'ONDAM. Avec le groupe du RPR, votera le projet de loi modifié par le Sénat.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Deuxième partie :

Emploi et solidarité - I - Emploi - (6 décembre 1999) (p. 6937, 6939) : priorité de l'emploi pour tous les gouvernements. Hostilité au projet de loi de réduction du temps de travail. Injustice du financement des 35 heures dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Opacité de la gestion du personnel du ministère. Interrogation sur la création de 130 emplois au ministère. Coût des emplois-jeunes. Orientations d'une politique de l'emploi : baisse des charges, mesures en faveur de la formation professionnelle, lutte contre les exclusions, promotion du paritarisme et du dialogue social. Avec le groupe du RPR, votera contre ce projet de budget de l'emploi pour 2000. Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité - (6 décembre 1999) (p. 6970, 6971) : hausse des crédits consécutive à la mise en place de la couverture maladie universelle. Situation des personnes handicapées et urgence de la réforme de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Souhait d'une modernisation du dispositif d'aide sociale aux personnes âgées. Scolarisation des enfants et des adolescents handicapés. Jeunesse et sports - (8 décembre 1999) (p. 7184, 7185) : situation du sport amateur et nécessité d'encourager le bénévolat. Fonds national pour le développement du sport, FNDS : perte de sa finalité et de sa spécificité ; réforme souhaitable ; propositions du groupe d'études "sport" du Sénat. Lutte contre le dopage. Agriculture et pêche - (9 décembre 1999) - Examen des crédits - Etat B Titre IV (p. 7248) : soutient l'amendement n° II-21 de M. Jean-Patrick Courtois (soutien aux vins de liqueur et alcools d'appellation d'origine contrôlée). Budget annexe des prestations sociales agricoles - (9 décembre 1999) (p. 7256, 7257) : stabilité de ce budget. Insuffisante revalorisation des petites retraites. Futur régime complémentaire d'assurance vieillesse agricole. Effets pervers de la modulation des aides européennes. Justice -(13 décembre 1999) (p. 7523, 7525) : budget en progression. Diminution du taux de consommation des crédits de paiement et des autorisations de programme. Nécessité d'améliorer le fonctionnement de la justice. Favorable à une nouvelle loi de programmation. Délais de jugement. Lutte contre la délinquance des mineurs : développement des maisons de justice. Financement de l'aide juridictionnelle. Insuffisance des moyens en personnels de l'administration pénitentiaire ; surpopulation carcérale. Problème du suivi social des détenus. Développement nécessaire des mesures alternatives à l'incarcération : exemple de la semi-liberté.