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Extrait de la table nominative 2000

LECLERC (Dominique), sénateur (Indre-et-Loire) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France (JO Lois et décrets du 11 février 2000) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 23 février 2000) ; fin de la commission d'enquête le 29 juin 2000.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence (15 novembre 2000).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 13 au 18 septembre 1999 par une délégation chargée d'étudier l'organisation des systèmes de soins et l'évolution des dépenses de santé en Espagne [n° 247 (1999-2000)] (1er mars 2000) - Espagne.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 279 (JO Débats du 25 février 2000) (p. 957) - Ministère : Education - Nouvelle carte scolaire - Réponse le 25 février 2000 (p. 958) - Carte scolaire

n° 332 (JO Débats du 28 avril 2000) (p. 2158) - Ministère : Santé - Grève des internes des hôpitaux - Réponse le 28 avril 2000 (p. 2159) - Hôpitaux

n° 360 (JO Débats du 9 juin 2000) (p. 3796) - Ministère : Défense - Reports d'incorporation du service national - Réponse le 9 juin 2000 (p. 3796) - Service national

Questions orales sans débat :

n° 784 (JO Débats du 7 avril 2000) (p. 2006) - Ministère : Economie - Taxe professionnelle concernant les titulaires des bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés - Réponse le 17 mai 2000 (p. 2726) - Taxe professionnelle

n° 896 (JO Débats du 4 octobre 2000) (p. 4715) - Ministère : Industrie - Composition du nouveau supercarburant - Réponse le 8 novembre 2000 (p. 5700) - Carburants

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage - Deuxième lecture [n° 0243 (1999-2000)] - (23 mars 2000) - Après l'art. 9 (p. 1538) : son amendement n° 28 : transformation de l'infraction civile en infraction pénale pour un stationnement illicite ; retiré. Problème du suivi sanitaire et éducatif des gens du voyage.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (27 avril 2000) - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du

code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) (p. 2168, 2169) : appauvrissement du rôle laissé à l'élu local. Renforcement du rôle des préfets. Doute sur la simplification des procédures - Art. L. 121-1 du code de l'urbanisme (principes fondamentaux applicables aux documents d'urbanisme) (p. 2179) : son amendement n° 700 : suppression des compétences des documents d'urbanisme en matière de limitation de la circulation automobile ; retiré.

- Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Art. 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) (p. 2222) : définition des schémas de cohérence territoriale, SCT. Remise en cause du libre arbitre des collectivités territoriales. Objectifs des SCT : degré de détail variable suivant les domaines concernés. Question de l'opportunité du changement de dénomination des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme, SDAU.

- Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) (p. 2271) : insuffisances de ce texte. Problème de la compatibilité des documents particuliers, plan de déplacements urbains, PDU, et programme local de l'habitat, PLH, avec les plans locaux d'urbanisme, PLU. Exemples des règlements de publicité et des zones d'aménagement.

- Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) (p. 2410, 2411) : problèmes de densification des villes. Conception archaïque du logement social. Accession sociale à la propriété. Loi uniforme et coercitive. Souhaite un aménagement de la loi dans le cas des villes inondables : commune de la Ville-aux-Dames. Remise en cause des pouvoirs des maires.

Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - (18 octobre 2000) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) (p. 5314, 5315) : conception de la mixité sociale. Regrette la procédure d'urgence. Recentralisation des compétences et des responsabilités. Non-prise en compte des situations particulières de chaque commune. Souhaite l'appréciation du quota de 20 % à l'échelon intercommunal. Conception réductrice de l'habitat. Définition du logement social.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - (14 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6023, 6025) : nouvelle modification des réseaux de financement. Complexité des transferts de l'Etat. Non-respect des principes généraux de la comptabilité. Illisibilité du projet et impossibilité pour le Parlement de le contrôler. Défauts de l'exonération de CSG sur les bas salaires. Non-respect de l'égalité des citoyens devant les charges. Diversité des affectations au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC. Echec de la maîtrise des dépenses de santé et de la concertation avec les professions de santé. Fragilité de l'équilibre de l'assurance maladie. Fondement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, ONDAM. Opposition au système des lettres clés flottantes. Politique à l'égard du médicament. Caractère prioritaire de la recherche de la qualité des soins en concertation avec les professionnels et industriels de santé. Souhait d'une croissance raisonnable pour l'ONDAM. Favorable aux propositions présentées par les rapporteurs.

- Suite de la discussion - (15 novembre 2000) - Art. 2 (réduction de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité) (p. 6060) : rupture de l'égalité entre les Français. Avec le groupe du RPR, soutiendra la proposition conjointe de la commission des affaires sociales et de la commission des finances de créer un crédit d'impôt neutre par rapport à la structure des revenus - Art. 3 (conditions d'exonération de la CRDS sur les revenus de remplacement - art. 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) (p. 6068) : objectif et situation de la caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES - Art. 19 (revalorisation des retraites du régime général et des avantages alignés sur l'évolution prévisionnelle des prix - art. L. 351-11 du code de la sécurité sociale) (p. 6121, 6122) : déception des retraités. Attachement au régime de retraite par répartition.

- Suite de la discussion - (16 novembre 2000) - Après l'art. 31 (p. 6157) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Jean Boyer (maintien de la spécialité de gynécologie médicale). Souhait d'un accès facile et simple à la gynécologie médicale. Situation des spécialités médicales - Après l'art. 31 (p. 6171, 6172) : soutient l'amendement n° 55 de M. Bernard Murat (abrogation de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 instituant un mécanisme de régulation des dépenses par lettres-clés flottantes avec des sanctions possibles à la suite d'un rapport de la CNAM). Opposition aux sanctions collectives. Responsabilisation consécutive à la maîtrise médicalisée des dépenses. Nécessité des évaluations. - Art. 31 bis (troisième rapport d'équilibre sur l'objectif de dépenses déléguées - art. L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale) (p. 6175) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 24 de la commission. Démographie médicale - Art. 38 (publicité pour les médicaments en voie de déremboursement - art. L. 5122-6 du code de la santé publique) (p. 6185) : interrogation sur la lisibilité de la politique du médicament - Après l'art. 41 quater (p. 6191) : son amendement n° 102 : abrogation des articles du code de la sécurité sociale relatifs à la contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6224, 6225) : complexité du financement de la sécurité sociale. Opposition au FOREC. Modestie des mesures ne pouvant relancer une véritable politique familiale. Volonté du groupe du RPR de conforter la retraite par répartition. Opposition aux sanctions collectives par le biais des lettres clés flottantes. Atteinte à l'universalité de la CSG. Avec le groupe du RPR, votera le texte amendé par le Sénat.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Décentralisation

- (6 décembre 2000) (p. 7363) : politique de recentralisation du Gouvernement. Remplacement des recettes fiscales des collectivités territoriales par des subventions d'Etat. Diminution de l'autonomie des collectivités locales. Bilan des contrats de plan. Relance du processus de décentralisation à l'initiative de M. Christian Poncelet.