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Extrait de la table nominative 2002

LECLERC (Dominique), sénateur (Indre-et-Loire) RPR puis UMP.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites (JO Lois et décrets du 15 février 2002).

Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (6 février 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (20 novembre 2002).

DÉPÔTS

Rapport, fait, avec MM. Alain Vasselle et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 47 (2002-2003)] de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale [n° 58 (2002-2003)] (13 novembre 2002) - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 51 (par priorité) (concertation inter-administrative au sein de l'Etat ou de ses établissements publics) (p. 597) : soutient l'amendement de précision n° 542 de M. Philippe Leroy.

- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Après l'art. 47 ter (p. 673) : soutient l'amendement n° 300 de M. Francis Giraud (intégration de certains contractuels). A la demande du Président, accepte l'intégration de son sous-amendement n° 738 dans l'amendement n° 300 précité.

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Après l'art. 12 (p. 890) : soutient l'amendement n° 302 de M. Bernard Murat (représentation des victimes de l'amiante) - Art. 16 (renforcement des règles interdisant la perception d'avantages par les professions médicales - art. L. 4113-6, L. 4163-1 et L. 4163-2 du code de la santé publique) (p. 892) : soutient l'amendement n° 304 de M. Paul Blanc (personnes habilitées à constater des infractions à la législation concernant les avantages dont bénéficient les professionnels de santé) - Art. 24 (élaboration de la politique de santé au niveau national - art. L. 1411-1 et art. L. 1411-1-1 à L. 1411-1-4 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1411-1 du code de la santé publique (rapport sur la politique de santé) (p. 897) : se déclare favorable à l'amendement n° 53 de la commission (accent sur la nécessité de définir la politique de santé en fonction de priorités pluriannuelles).

- Suite de la discussion - (5 février 2002) - Art. 40 (institution d'une obligation de formation continue pour les médecins ainsi que pour les biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant en établissement de santé - art. L. 4133-1 à L. 4133-9, L. 6155-1 à L. 6155-5 nouveaux, L. 4236-1 et L. 4236-2 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 4236-1 du code de la santé publique (application de l'obligation de formation aux pharmaciens autres que ceux exerçant dans un établissement de santé) (p. 970) : son amendement, soutenu par M. Paul Blanc, n° 284 : organisation du conseil national de la formation pharmaceutique continue obligatoire ; retiré - Art. L. 4236-2 du code de la santé publique (conseil national de la formation pharmaceutique continue) : son amendement de conséquence n° 285, soutenu par M. Paul Blanc ; retiré - Après l'art. 44 (p. 975, 976) : ses amendements, soutenus par M. Bernard Murat, n° 373 : actualisation des missions de l'ordre national des pharmaciens ; n° 372 de coordination ; retirés ; et n° 374 : sanctions en cas d'utilisation frauduleuse ou malhonnête de la qualité de pharmacien ; adopté - Art. 45 (création d'une section H des pharmaciens hospitaliers au sein de l'ordre des pharmaciens - art. L. 4231-4 et L. 4233-3 du code de la santé publique) (p. 978) : son amendement, soutenu par M. Paul Blanc, n° 375 : composition du conseil central de la section D et du conseil central de la section H ; retiré - Art. 46 (diverses dispositions concernant l'organisation de la profession de pharmacien - art. L. 4234-6 et L. 4234-10 nouveau du code de la santé publique) (p. 981) : son amendement, soutenu par M. Paul Blanc, n° 282 : suppression du changement d'appellation des pharmaciens assistants ; retiré - Art. 52 bis (exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie) (p. 1003) : sur l'amendement n° 169 de la commission (renforcement de l'encadrement de l'exercice de l'ostéopathie), son sous-amendement, soutenu par Mme Sylvie Desmarescaux, n° 425 : exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie réservé aux médecins ; retiré.

- Suite de la discussion - (6 février 2002) - Après l'art. 57 septies (p. 1071, 1073) : ses amendements, soutenus par M. Paul Blanc, n° 283 (pharmacopée dans les établissements ne disposant pas de pharmacie à usage interne) et n° 294 (possibilité pour les techniciens de laboratoire d'effectuer des prélèvements à l'extérieur des laboratoires) ; adoptés - Art. 58 (réparation des conséquences des risques sanitaires - art. L. 1141-1 à L. 1142-28 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1142-1 du code de la santé publique (droit à l'indemnisation des accidents médicaux graves non fautifs) (p. 1084) : son amendement, soutenu par M. Paul Blanc, n° 288 : prise en compte de la responsabilité des professionnels de santé du fait d'un défaut du produit ; retiré.

- Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles [n° 0126 (2001-2002)] - (13 février 2002) - Discussion générale (p. 1313, 1314) : opportunité d'un dispositif équilibré de retraite complémentaire. Stabilisation démographique. Volet financier. Approbation par le groupe du RPR des objectifs et du contenu du texte. Préoccupation au sujet des conjoints survivants. Problème de la mensualisation des pensions. Modalités de la participation financière de l'Etat - Art. 2 (bénéficiaires et caractéristiques du régime) - Art. L. 732-56 du code rural (détermination des bénéficiaires) (p. 1321) : son amendement n° 19 : extension du régime aux veuves à carrière courte ; retiré.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (31 juillet 2002) - Art. 1er et annexe I (orientations de la politique de sécurité intérieure) (p. 2456, 2457) : soutiendra le projet du Gouvernement.

- Proposition de loi modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 0028 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3641) : clarification de l'avenir des professionnels titulaires de diplômes homologués. Maintien de la qualité de la formation. Politique dynamique du Gouvernement en faveur du sport. Le groupe du RPR votera cette proposition de loi.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - (18 novembre 2002) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Discussion générale (p. 4060, 4062) : contexte dégradé entourant la branche vieillesse. Conséquences des ponctions effectuées sur la branche. Nécessaire démarche de responsabilité préalable à la revalorisation des retraites. Situation difficile de la CNRACL et du FSV. Perspectives de réforme. Exemple de la Suède dans le domaine des retraites.

- Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Art. 6 (contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques - art. L. 245-2 et L. 245-4 du code de la sécurité sociale) (p. 4163) : ses amendements, sur le même objet, n° 115 et n° 116 : exonération de la participation, de l'intéressement versés aux salariés et des activités non liées directement aux dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques ; retirés.

- Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Art. 21 (pénalités financières applicables aux entreprises exploitant des médicaments - art. L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale) (p. 4228) : ses amendements n° 117 : suppression du I permettant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prononcer une pénalité financière aux entreprises dont les médicaments ont fait l'objet d'une interdiction de publicité ; et n° 118 : suppression du II visant à sanctionner des entreprises n'ayant pas transmis à la commission de la transparence des informations relatives aux médicaments pour lesquels elles ont demandé le remboursement par l'assurance maladie ; retirés - Avant l'art. 24 (p. 4232) : se déclare favorable à l'amendement n° 165 du Gouvernement (intérêt général de la permanence des soins) - Art. 27 (tarif forfaitaire de remboursement pour les médicaments - art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale et L. 5121-1 du code de la santé publique) (p. 4237, 4242) : ses amendements n° 120 : distinction des produits des groupes génériques constitués autour d'une spécialité de référence ; et n° 119 : vérification de la conformité d'une spécialité préalable à sa commercialisation par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; retirés - Après l'art. 34 (p. 4248) : se déclare favorable à l'amendement n° 113 de M. Jean-Paul Amoudry (classement en catégorie B de la fonction publique hospitalière des techniciens de laboratoires hospitaliers) - Après l'art. 36 (p. 4265) : soutient l'amendement de M. Gérard César n° 163 (extension du dispositif relatif à l'amiante aux salariés agricoles âgés d'au moins cinquante ans et reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Avant l'art. 43 (p. 4303, 4305) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 160 (ouverture du droit à la retraite à taux plein avant 60 ans aux salariés ayant cotisé 40 annuités) et n° 159 (indexation des pensions de retraite sur les salaires) et demande le retrait de l'amendement de M. Jean-Jacques Hyest n° 104 (alignement du régime de retraite des avocats sur celui des autres professions libérales) - Art. 43 (revalorisation des pensions de retraite du régime général et des avantages alignés en fonction de l'évolution prévisionnelle des prix - art. L. 351-11 du code de la sécurité sociale) (p. 4306) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Claude Domeizel (revalorisation accrue des avantages vieillesse au 1er janvier 2003) - Après l'art. 43 (p. 4307, 4312) : sur les amendements de M. Claude Domeizel, s'oppose aux n° 99 (relèvement du minimum contributif des plus bas salaires du régime général des salariés), n° 96 (exclusion du bénéfice de la majoration de 10 % pour enfants à charge du calcul du plafond de cumul d'un avantage personnel de vieillesse et de la pension de réversion du régime général), n° 94 (attribution de la pension de réversion sans condition d'âge et dès le décès au conjoint survivant ayant des enfants à charge s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles et de durée de mariage), n° 97 (augmentation du plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'allocation veuvage à hauteur minimum du SMIC), n° 98 (conditions d'ouverture des droits à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité), n° 95 (modification des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite puis transposition par voie réglementaire à la CNRACL afin de les mettre en concordance avec l'évolution de la jurisprudence et d'assurer un traitement identique entre tous les fonctionnaires) et demande le retrait du n° 100 (attribution rétroactive aux conseillers municipaux des droits à retraite pour la période 1973-mars 1992). S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 161 (augmentation du taux des pensions de réversion) et n° 162 (revalorisation du minimum contributif) et accepte l'amendement n° 74 du Gouvernement (ajout de l'UNEDIC comme organisme fournisseur de données pour la constitution de l'échantillon interrégimes de cotisants) - Art. 44 (fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2003) : s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Claude Domeizel (diminution de ce montant) - Après l'art. 48 (p. 4317) : s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Claude Domeizel (prise en compte des réserves dans le calcul de la compensation généralisée).