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Extrait de la table nominative 1977

LEDERMAN (CHARLES), sénateur du Val-de-Marne (C).

Elu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATIONS

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977], puis élu secrétaire de cette commission.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives [14 décembre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit [14 décembre 1977].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [16 décembre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables [18 décembre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [19 décembre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance - dans le domaine de la construction [21 décembre 1977].

DEPOT

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues sur les libertés, les fichiers et l'informatique (n° 39) [25 octobre 1977].

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) (n° 6) [27 octobre 1977]. - Discussion générale (p. 2489) : le refus du Gouvernement d'assurer en métropole une représentation équitable conforme au poids démographique des départements : le cas de certaines circonscriptions de l'Essonne, des Bouches-du-Rhône ou du Val-d'Oise. Les préoccupations électoralistes qui ont inspiré le projet de loi organique. Les pressions politiques exercées par la majorité dans les départements et territoires d'outre-mer : le contrôle de la presse, de la radio et de la télévision. Le climat de tension délibérément entretenu. Les entraves à la liberté de la presse et à la libre expression du suffrage universel. La récente fermeture du foyer néo-calédonien de Paris.

- Projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (n° 483, 1976-1977) [3 novembre 1977]. - Discussion générale (p. 2541) : un texte anti-social. La réduction dés garanties accordées aux accédants à la propriété. Le recours judiciaire. La garantie décennale. La suppression de la garantie biennale. Les problèmes de la «Résidence Alcyon° à Créteil. (p. 2542) : les intérêts des promoteurs et des compagnies d'assurances. Le groupe communiste votera contre le projet. Article 1er. - Article 1792 du code civil (p. 2545) : son amendement n° 29 : application de la présomption de responsabilité aux dommages qui interdisent l'utilisation des ouvrages dans des conditions normales d'habitabilité ; retiré. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2560) : les améliorations apportées par les amendements de la commission ; le groupe communiste s'abstiendra.

Projet de loi portant réforme de droit pénal et de procédure pénale sur le secret de l'enquête et de l'instruction, la police judiciaire et le jury d'assises (n° 9) [16 novembre 1977]. - Discussion générale (p. 2715) : l'audition du garde des sceaux par la commission des lois. Les votes intervenus sur le projet. La question préalable du groupe communiste. Le caractère disparate du texte. Les travaux de la commission de révision du code pénal. La discussion en urgence. La commission Aussel. La période préélectorale. Les scandales financiers du régime : la Garantie foncière, le Patrimoine foncier, Rives-Henry, Rolland, de Broglie, La Reine Pédauque ; les compagnies pétrolières, Spaggiari, les accidents du travail, les violations de la législation sociale, les milices patronales. La peine de mort. L'atteinte à la liberté de la presse, de l'information et de l'expression. Le journaliste, l'avocat. La création d'un nouveau délit : l'atteinte à la présomption d'innocence et à l'intimité de la vie privée. La preuve de la bonne foi. La loi relative à la diffamation. La preuve des faits allégués. Les dispositions actuelles : l'obligation de secret pour les personnes qui concourent à l'instruction. La rédaction proposée pour l'article 11 du code de procédure pénale. L'article 378 du code pénal sur le secret professionnel. L'article 374 nouveau du code pénal relatif au secret de l'instruction. Les communications au public. (p. 2716) : le cas d'un jeune homme emprisonné, mort dans des conditions suspectes. La longueur de l'instruction. Les expertises citées par les avocats. La notion d'information exacte. L'inégalité prévue entre le droit d'informer du procureur de la République et de l'avocat. L'article 374 nouveau du code pénal. La déclaration du garde des sceaux, le 27 octobre 1977, sur « Europe 1 », à propos de l'extradition de Klaus Croissant. L'indépendance de la magistrature. L'atteinte à la présomption d'innocence ; les difficultés à la définir. Les faits délictueux commis ou revendiqués publiquement. Les déclarations faites à l'étranger. L'affaire du Canard enchaîné. La DST. La délation. La référence à l'article 285 du code pénal sur les poursuites pour outrage aux bonnes moeurs par la voie de la presse et du livre. (p. 2717) : les officiers de police judiciaire. Leur rôle et leurs pouvoirs. Les réactions des syndicats de police. L'abaissement de la qualification. La situation actuelle : la régularisation des pièces a posteriori. La reprise sous une autre forme de la loi relative à la fouille des véhicules, jugée non conforme par le Conseil constitutionnel. La jurisprudence de la Cour de cassation sur la possibilité de refuser l'ouverture du coffre de sa voiture. L'ignorance du public. Le cas de rébellion prévu par le code pénal. Cite un révolutionnaire de 1789 sur la témérité des princes qui attaquent la liberté. Les libertés publiques. Les droits de la défense. (p. 2721) : la responsabilité solidaire du Gouvernement. Le caractère dangereux du projet. La loi sur la diffamation. (p. 2722) : la déclaration publique du garde des sceaux sur l'affaire Klaus Croissant ; l'immixtion dans le fonctionnement de la justice. L'arrêt de la chambre d'accusation. Le décret d'extradition. La référence à l'article 267 du code pénal. - Discussion sur sa motion tendant à opposer la question préalable. - Au nom du groupe communiste (p. 2722) : la -commission des lois avait envisagé d'opposer la question préalable. Les amendements de suppression de la commission. Le risque de voir repris par le Gouvernement, à l'Assemblée nationale, les articles supprimés au Sénat. Des dispositions dangereuses dont certaines ne sont pas conformes à la Constitution. Demande au Sénat de voter la question préalable. Intitulé du chapitre Ier (p. 2724) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Edgar Tailhades ; suppression de l'intitulé. Intitulé du chapitre II (p. 2727) : reprend l'amendement n° 34 de M. Henri Caillavet que celui-ci a retiré : suppression de l'intitulé ; rejeté. Article 7. - Article 15 du code de procédure pénale : son amendement n° 18, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des modifications relatives aux agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ; rejeté. Article 9. - Article 18 du code de procédure pénale (p. 2728) : son amendement n° 20, déposé avec plusieurs de ses collègues, identique aux amendements n° 9 de M. Edgar. Tailhades et n° 37 de M. Henri Caillavet : compétence des officiers de police judiciaire dans la circonscription ; adopté. Article 10. - Article 20 du code de procédure pénale : son amendement n° 21, déposé avec plusieurs de ses collègues, identique aux amendements n° 10 de M. Edgar Tailhades et n° 38 de M. Henri Caillavet : suppression des dispositions habilitant des enquêteurs de la police nationale en qualité d'agents de police judiciaire ; adopté. Article 11. - Article 21 du code de procédure pénale (p. 2729) : son amendement n° 22, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de la disposition attribuant aux agents de police judiciaire de deuxième catégorie le titre d'agent de police judiciaire adjoint ; rejeté. Article 12. - Intitulé d'un titre de section de chapitre au livre Ier du code de procédure pénale : son amendement n° 23, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression d'une modification d'intitulé étendant le contrôle de la chambre d'accusation à l'activité des agents de police judiciaire ; rejeté. Article 13. - Article 224 du code de procédure pénale (p. 2730) : son amendement n° 24, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article relatif au contrôle exercé par la chambre d'accusation ; rejeté. Article 14. - Article 226 du code de procédure pénale : son amendement n° 25, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de la modification apportée pour tenir compte de l'extension du contrôle de la chambre d'accusation à l'activité des agents de police judiciaire ; rejeté. Article 15. - Articles 227 à 229 du code de procédure pénale : son amendement n° 26, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression d'un article d'harmonisation ; rejeté. Article 16. - Article 537 du code de procédure pénale : son amendement n° 27, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression d'un article d'harmonisation ; rejeté. Article 17. - Article L. 23-1 du code de la route (p. 2731) : son amendement n° 28, déposé avec plusieurs de ses collègues, identique aux amendements n° 11 de M. Edgar Tailhades et n° 45 de M. Henri Caillavet : suppression de l'article relatif à l'extension des compétences de police judiciaire aux personnels en tenue pour le contrôle de la circulation routière ; adopté. Article 20. - Article 258-1 du code de la route (p. 2734) : reprend l'amendement n° 12 de M. Edgar Tailhades que celui-ci a retiré : précision apportée à la notion de motifs graves ; rejeté. Article 22. - Article 261-1 du code de procédure pénale (p. 2736) : reprend la deuxième partie de l'amendement n° 14 de M. Edgar Tailhades : observations du maire sur le cas de personnes ne pouvant être jurés pour des motifs d'ordre médical ; rejeté.

- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (n° 5) [17 novembre 1977]. - Discussion générale (p. 2764) : la déclaration des libertés publiée en juin 1975 par le parti communiste français. Les principales dispositions du projet. Le champ d'application de la loi écarte les procédés anciens, manuels ou mécanographiques. Le grand nombre des fichiers automatisés. L'informatique affirme la culpabilisation et nie la réinsertion sociale. Le danger d'une utilisation internationale des données. Le problème de l'interconnexion des fichiers, de l'existence d'un identifiant unique. Les dispositions en discussion ne tiennent compte que des propositions les moins contraignantes du rapport Tricot. La composition de la commission nationale « informatique et libertés », ses pouvoirs. La distinction opérée entre le secteur public et le secteur privé. (p. 2765) : l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les personnes privées. L'atteinte intolérable portée par le gouvernement français au droit d'asile ; l'extradition de M. Klaus Croissant. Le garde des sceaux serait responsable personnellement d'un éventuel suicide de Klaus Croissant. Article 2 (p. 2769) : au palais de justice de Nanterre, les machines sont interrogées et leurs informations utilisées. (p. 2770) : les fiches informatisées contiennent des renseignements sur des affaires déjà classées. Article 3 : son amendement n° 61, déposé avec plusieurs de ses collègues : droit pour chaque citoyen d'être informé sur l'utilisation des données constituées à son nom ; rejeté. Articles additionnels (p. 2775) : son amendement n° 62, déposé avec plusieurs de ses collègues : création des fichiers publics informatisés après une large information des personnes et après consultation des associations intéressées ; rejeté. Son amendement n° 63, déposé avec plusieurs de ses collègues : interdiction, en dehors des cas exceptionnels expressément prévus par la loi, de recueillir des renseignements sur la vie privée d'une personne ; utilisation de tels renseignements ; rejeté. Article 6 (p. 2779) : son amendement n° 64, déposé avec plusieurs de ses collègues : composition de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; représentation du Parlement, membres élus par les organisations syndicales représentatives, présence de spécialistes informaticiens ; choix du président et du vice-président parmi les représentants du Gouvernement ; devenu sans objet. Article additionnel (p. 2783) : son amendement n° 65, déposé avec plusieurs de ses collègues : création possible de commissions régionales composées pour moitié d'élus locaux ; possibilité pour la commission nationale de déléguer l'exercice de certaines de ses attributions ; réservé. (p. 2785) : retire son amendement n° 65 préalablement réservé. Article 10 bis (p. 2786) : amendement n° 119 de M. Jacques Thyraud ; immunité des membres de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; les informaticiens appelés devant elle ne pourront être sanctionnés par leur employeur en raison de leurs déclarations. Son sous-amendement n° 102 à cet amendement, déposé avec plusieurs de ses collègues : les informaticiens appelés devant la commission nationale de l'informatique et des libertés bénéficient de la même protection légale que les délégués du personnel ; rejeté. Article additionnel après l'article 11 (p. 2788) : son amendement n° 66, déposé avec plusieurs de ses collègues : autorisation par la loi de la création des traitements automatisés pouvant porter atteinte à la vie privée ou aux libertés ; rejeté. Article additionnel après l'article 12 (p. 2789) : son amendement n° 68, déposé avec plusieurs de ses collègues : information et avis des comités techniques paritaires, des commissions paritaires communales ou intercommunales sur l'informatisation des tâches administratives concernant leurs services ; rejeté. Article 13 : amendement n° 103 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; lorsque des traitements automatisés d'informations nominatives seront décidés, la déclaration préalable auprès de la commission devra être accompagnée de l'avis du comité technique paritaire ou du comité d'entreprise. Article additionnel (p. 2790) : son amendement n° 69, déposé avec plusieurs de ses collègues : avis des comités d'entreprise sur tous les traitements automatisés d'informations nominatives mis en place dans leur entreprise ; possibilité de refuser la réalisation de traitements relatifs au personnel employé par l'entreprise ; rejeté. Article 17 (p. 2792) : se déclare favorable à l'amendement n° 104 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues ; suppression des dispositions prévoyant que des décrets en Conseil d'Etat peuvent disposer que les actes réglementaires relatifs à certains traitements intéressant la sécurité publique ne seront pas publiés. Article additionnel après l'article 22 (p. 2795) : son amendement n° 71, déposé avec plusieurs de ses collègues : interdiction de toute constitution de fichier par des moyens frauduleux et notamment par écoutes téléphoniques ; rejeté. Article 25 (p. 2798) : son amendement n° 73, déposé avec plusieurs de ses collègues : impossibilité de traitement automatisé d'informations nominatives sur les infractions couvertes par l'amnistie, la prescription, la réhabilitation, les sanctions prononcées pour des décisions annulées ou infirmées ; rejeté. (p. 2799) : le fait que le traitement automatisé d'informations nominatives relatives aux faits ne puisse être opéré n'entraînera pas la destruction des minutes des jugements ou des arrêts. Article 26 (p. 2800) : reprend l'amendement n° 46 que M. Jacques Thyraud a retiré ; suppression des dispositions prévoyant qu'avec l'accord exprès de l'intéressé, il est possible de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données nominatives qui font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales des personnes ; rejeté. Son amendement n° 75, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 47 de M. Jacques Thyraud ; possibilité, pour des motifs d'intérêt public, de faire exception à l'interdiction de mettre en mémoire des renseignements sur la race, les opinions politiques ou philosophiques ; retiré. Article 30 (p. 2803) : son amendement n° 76, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour le requérant, s'il n'a pas obtenu satisfaction, de porter l'affaire devant les juridictions compétentes ; la sûreté de l'Etat et le secret de la défense nationale ne peuvent être opposés au tribunal ; rejeté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2805) : le groupe communiste s'abstiendra dans le vote du texte eh discussion.

Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Travail et santé (suite). - I. - Section commune. - II. - Travail [5 décembre 1977]. Examen des crédits. - ETAT B (p. 3506) : la multiplication du nombre des chômeurs depuis juin 1974. Le budget proposé à l'Assemblée nationale par M. Georges Marchais. Le droit de grève ; le groupe communiste votera contre ce projet de budget.

Justice [5 décembre 1977] (p. 3513) : les propos de M. Thiers sur les « juges propriétaires ». Le budget de la justice ne représente que 0,91 p. 100 du budget général. L'inexistence de mesures concrètes prises en fonction des conclusions du rapport sur la violence. Les Etats généraux de 1789 avaient proclamé le principe de la gratuité de la justice. L'aide judiciaire. Le nombre des postes vacants, le recrutement de magistrats. Le surpeuplement des prisons. La réforme du 23 mai 1975 relative aux conditions d'exécution des peines est restée lettre morte. Le « milieu ouvert ». Le nombre des mineurs détenus. Les problèmes de là magistrature ; pour la grande majorité des Français, la magistrature n'est pas indépendante du pouvoir. Aucune des propositions avancées par les organisations professionnelles de magistrats n'a été prise en considération. Les critères de sélection du recrutement « latéral » sont insuffisamment définis. (p. 3514) : les sanctions prononcées par le ministère de la justice à l'égard des magistrats. L'affaire du vice-président du syndicat de la magistrature. La position du président de l'union syndicale des magistrats. Les propos tenus pas le président Braunschweig. L'affaire Klaus Croissant. -Les cas où le pourvoi de l'extradé est recevable. Il appartenait à la chambre criminelle de la cour de cassation de juger de la recevabilité du pourvoi. Le Gouvernement a bafoué le droit d'asile. L'extradition peut être demandée sur deux registres : les mobiles de l'individu qui fait l'objet de la demande, le but poursuivi par l'Etat requérant. (p. 3515) : l'attitude du gouvernement -de la République fédérale d'Allemagne. (p. 3533) : le pourvoi de l'extradé est recevable. Pour justifier la hâte mise à extrader Klaus Croissant, seul est mis en- avant le pouvoir d'apprécier l'opportunité qui appartient au Gouvernement. Une décision politique qui a été prise pour satisfaire un gouvernement étranger. Le communiqué du tribunal de Stuttgart. La section de Douai de l'union syndicale de la magistrature. Examen des crédits. - Article 79 (p. 3537) : son amendement n° 161, déposé avec plusieurs de ses collègues : relèvement des plafonds de ressources pour l'aide judiciaire totale et partielle ; instauration d'un impôt sur l'actif net des établissements bancaires et financiers à l'exclusion des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole et du crédit mutuel ; relèvement du plafond de l'indemnité forfaitaire perçue de l'Etat par l'avocat en cas d'aide judiciaire totale ; irrecevable. Explication de vote sur l'ensemble (p. 3539) : le choix privilégié du ressort de Douai par les jeunes de l'école nationale de la magistrature. S'élève avec force contre l'appel lancé au Gouvernement pour l'inviter à prendre et à aggraver les sanctions. Le groupe communiste votera contre ce budget.

- Projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (n° 117) [13 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 3959) : l'amendement du groupe communiste, sur le coût des procédures judiciaires, déposé lors du récent débat sur le budget de la justice. L'utilisation par le Gouvernement de l'article 18 de la loi organique. La portée limitée du texte : la gratuité d'une partie seulement des actes de justice. (p. 3960) : le maintien de la charge des droits en matière pénale pour le prévenu. La compensation du manque à gagner résultant de l'allègement des droits perçus sur les actes de justice par une aggravation des amendes correctionnelles. Le groupe- communiste votera cependant le texte. Titre Ier (p. 3962) : à propos de l'indépendance des avocats, évoquée par M. Alain Peyrefitte, relate l'incident récemment survenu au sujet des paroles prononcées lors d'un congrès professionnel d'avocats par l'un d'entre eux, Me Grumbach. L'émotion suscitée dans les barreaux de France. Article 18 (p. 3975) : le problème du financement de la compensation prévue en faveur des secrétaires des conseils de prud'hommes.

Projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 106) [14 décembre 1977]. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 4021) : son amendement n° 20, présenté avec plusieurs de ses collègues : suppression de la limite fixée au 1er juin 1970 pour le bénéfice du droit à indemnisation ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Son amendement n° 21 déposé avec plusieurs de ses collègues : extension du bénéfice de la loi aux personnes privées de la jouissance de leurs biens à la suite de l'occupation de leur propriété pour des opérations militaires ; abrogation des dispositions relatives à l'avoir fiscal ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Son amendement n° 23 déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation à 10000 francs par ménage du montant minimal de l'indemnité ; financement par des réformes fiscales ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 11 ter. - Article 26 de la loi -du 15 juillet 1970 (p. 4038) : interroge le Gouvernement sur la composition de l'instance arbitrale prévue à l'article 11 bis. Articles additionnel après l'article 13 bis (p. 4041) : son amendement n° 32 déposé avec plusieurs de ses collègues : indemnisation forfaitaire du mobilier d'usage courant et familial ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Son amendement n° 33 déposé avec plusieurs de ses collègues : prise en compte pour le calcul de la retraite des années d'activité dans les territoires placés sous la souveraineté de la France avant le 1er janvier 1970 ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Son amendement n° 34 déposé avec plusieurs de ses collègues : indemnisation des ventes d'appartements à vil prix- ; financement par la suppression de l'avoir fiscal ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Son amendement n° 35 déposé avec plusieurs de ses collègues : calcul des pensions de retraite des anciens agents d'Electricité et Gaz d'Algérie ; suppression des dispositions du code général des impôts relatives à l'avoir fiscal ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement. Article 14 (p. 4042) : son amendement n° 36 déposé avec plusieurs de ses collègues : consultation des associations de rapatriés pour l'établissement du décret d'application ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 113) [17 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4144) : le personnel de l'ANIFOM. -La création de cet organisme par la loi du 15 juillet 1970 instituant une contribution à l'indemnisation des rapatriés. 900 personnes, dont 820 contractuels et vacataires. Le projet du Gouvernement : le reclassement comme agents contractuels de l'Etat. Le risque de déclassement ou de transfert sur Paris., Les revendications de ces travailleurs pour leur intégration dans l'administration de l'Etat. L'absence de garantie pour les contractuels. Les propositions du Gouvernement d'accès aux concours administratifs internes : un droit de tous les agents de l'Etat. La disposition prévoyant que les agents de l'ANIFOM reçus à. des concours devront rester comme stagiaires à l'ANIFOM : le retard de titularisation jusqu'à la fin de la mission de l'agence. (p. 4145) : les amendements du groupe communiste. Article 16 ter (p. 4158) : son amendement n° 12, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour tous les personnels de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer de se présenter aux concours d'accès à la fonction publique ; irrecevable. Son amendement n° 13 : report des limites d'âge pour passer les concours en faveur de tous les personnels de l'ANIFOM ; irrecevable. Son amendement n° 14, déposé avec plusieurs de ses collègues : application des nouvelles dispositions jusqu'au terme d'un délai d'une année suivant l'achèvement de la mission de l'ANIFOM ; adopté. (p. 4159) : son amendement n° 15, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour les agents de l'ANIFOM, nommés après concours dans des corps de fonctionnaires de l'Etat, d'être détachés à l'agence ; rejeté. Son amendement n° 21, déposé avec plusieurs de ses collègues : maintien en fonction de ces agents à l'ANIFOM en tant que de besoin jusqu'à l'achèvement de la mission de leur service ; rejeté. (p. 4160) : son amendement n° 16, déposé avec plusieurs de ses collègues : stage des agents nommés après concours dans des corps de fonctionnaires de l'Etat et qui seront maintenus en fonction à l'ANIFOM ; rejeté. Son amendement n° 18, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité de reporter un cycle d'enseignement préalable à la titularisation pendant un délai de trois ans ; adopté. (p. 4161) : son amendement n° 19, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 31 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues : possibilité de créer des cycles d'adaptation professionnelle spécifiques aux agents de l'ANIFOM ; rejeté. Son amendement n° 22 : reclassement des agents contractuels de l'ANIFOM quel que soit leur nombre d'années de service ; irrecevable. (p. 4162) : son amendement n° 23 : conditions du reclassement des agents contractuels reclassés dans des emplois d'agents de l'Etat ou de ses établissements publics ; irrecevable. Son amendement n° 25 : répartition des emplois supplémentaires d'attachés d'administration centrale offerts au concours ouvert au titre de l'année 1977 ; rejeté. Son amendement n° 27 : conditions de répartition des emplois supplémentaires offerts aux concours ouverts pour l'accès aux corps de catégories B et C ; rejeté. Son amende ment n° 24, déposé avec plusieurs de ses collègues : répartition des emplois supplémentaires offerts aux concours d'attachés d'administration centrale « en fonction des possibilités d'affectation géographique de chacune des administrations concernées » ; rejeté. (p. 4163) : son amendement n° 26, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 33 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues : majoration du nombre des emplois offerts aux concours ouverts pour l'accès aux corps de catégories A, B et C ; rejeté. Son amendement n° 28, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 34 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues : possibilité de détachement à l'ANIFOM des fonctionnaires recrutés sur les emplois supplémentaires offerts aux concours ouverts pour l'accès aux corps de catégories B et C ; rejeté.

- Proposition de loi portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents (n° 95) [18 décembre 1977]. - Article 1er. - Article 129 du code civil (p. 4204) : son amendement n° 13, déposé avec plusieurs de ses collègues : au cas où l'absent réapparaît après le prononcé du jugement déclaratif d'absence, si l'annulation de ce jugement est demandée, la représentation qui est facultative ne peut se faire que par l'intermédiaire d'un avocat ; adopté.

- Projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs de produits et des services. - Deuxième lecture (n° 159) [18 décembre 1977]. - Article 24 (p. 4215) : son amendement n° 32, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jean Ooghe : garantie des droits du personnel en fonction au laboratoire national d'essais ; rejeté.

- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés. - Deuxième lecture (n° 195) [19 décembre 1977]. - Article 6 (p. 4252) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Henri Caillavet ; composition de la commission nationale ; présence de deux députés et de deux sénateurs, de deux membres du Conseil économique et social, d'un avocat, d'un journaliste élu par les titulaires de la carte professionnelle, de deux professionnels de l'informatique et d'un médecin. A l'amendement n° 1 de M. Jacques Thyraud ; composition de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; présence de parlementaires. Et au sous-amendement n° 15 de M. Henri Caillavet ; présence de deux membres du Conseil économique et social, d'un professeur ou ancien professeur de l'enseignement supérieur, d'un avocat, d'un journaliste et d'un médecin. Article 23 (p. 4256) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Jacques Thyraud ; information des personnes sur la durée de conservation des informations collectées. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4258) : le groupe communiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant l'article L. 167-1 du code électoral. - Deuxième lecture (n° 101) [21 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4400) : l'immixtion des services gouvernementaux dans les opérations électorales concernant les Français résidant à l'étranger. L'envoi à ces Français de circulaires précisant les circonscriptions où ils devraient s'inscrire de préférence afin de les « rééquilibrer ».

- Motion d'ordre [21 décembre 1977] (p. 4401) : le caractère indispensable d'une déclaration du Gouvernement, demandée par M. Henri Caillavet, sur les événements de Mauritanie.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. - Deuxième lecture (n° 221) [21 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4406) : l'article 17 du projet présenté ; les travaux de la commission interministérielle présidée par M. Racine sur les statuts des personnels et les structures de la police nationale. Les infractions en relation avec des manifestations sur la voie publique. La fouille des véhicules. Un texte extrêmement dangereux malgré l'avis du Conseil d'Etat. Le danger que constitue l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux commandants de la force publique. Les pressions permises par la politique de l'élitisme et de l'avancement au mérite. La création d'une catégorie d'officiers et d'agents de première classe à compétence restreinte est contraire à tous les principes du droit pénal français. (p. 4407) : tout ce qui est démocratie véritable est étranger au Gouvernement en place. Article 8. - Article 16 du code de procédure pénale (p. 4407) : son amendement n° 7, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article permettant le recrutement des officiers de police judiciaire à partir du grade d'inspecteur de police ayant deux ans d'ancienneté ; rejeté. Article 10. - Article 20 du code de procédure pénale (p. 4409) : son amendement n° 9, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article énonçant les différentes catégories d'agents de police judiciaire ; rejeté.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [21 décembre 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4439) : le caractère discutable de tous les arguments invoqués par le Gouvernement pour refuser la représentation des parlementaires au sein de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Le groupe communiste votera contre le texte ainsi soumis au Sénat.