Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1979

LEDERMAN (Charles), sénateur du Val-de-Marne (C).

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les propositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [26 avril 1979] (p. 1010).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes [26 juin 1979] (p. 2249).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux fonds communs de placement [26 juin 1979] (p. 2249).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration [7 novembre 1979] (p. 3746).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole [23 novembre 1979] (p. 4328).

DEPOTS

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 de manière à ce que la vérité des faits diffamatoires puisse être prouvée même s'ils remontent à plus de dix ans, nonobstant l'amnistie lorsqu'il s'agit de crimes de guerre de faits de collaboration avec l'ennemi et de faits ayant pu donner lieu à des sanctions au titre de l'épuration (n° 223, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance de 5 janvier 1979, JO, Débats 15 mars 1979].

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi du 29 juillet 1881 de manière à permettre aux associations de résistants et déportés de se porter partie civile contre les diffamateurs de la Résistance et contre les apologistes de la trahison, de la collaboration et des crimes nazis (n° 225, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 janvier 1979, JO, Débats 15 mars 1979].

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues relative à l'emploi des appareils d'enregistrement, de caméras de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques à l'intérieur des salles d'audience des tribunaux administratifs ou judiciaires (n° 226, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 janvier 1979, JO, Débats 15 mars 1979].

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à l'abolition de la peine de mort (n° 233, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 mars 1979. JO, Débats 3 avril 1979].

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs des ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'origine des provocations qui visent à mettre en cause l'exercice du droit de manifestation (n° 263, 1978-1979) [6 avril 1979].

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs des ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle sur le rôle et les missions des services de police (n° 482, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1979, JO, Débats 3 octobre 1979].

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à étendre aux expertises pénales les règles relatives aux droits de la défense (n° 4, 1979-1980) [2 octobre 1979].

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant au renforcement des droits de la défense devant les tribunaux administratifs (n° 5, 1979-1980) [2 octobre 1979].

Proposition de loi, tendant à rendre obligatoires les accords de la commission nationale chargée de régler les rapports entre propriétaires et locataires (n° 6, 1979-1980) [2 octobre 1979].

QUESTIONS

Question orale:

Question n° 2575 : les conseils de prud'hommes (organisation des prochaines élections prud'homales) à M. le ministre du travail et de la participation [JO, Débats 14 septembre 1979] (p. 2798).- Réponse de M. Jacques Legendre, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et de la participation (formation professionnelle), le 5 octobre 1979 (p. 3028).

INTERVENTIONS

- Ordre du jour [14 mars 1979] (p. 385) : constitutionnalité, d'après l'article 35 du règlement du Sénat, des dépôts d'adresses. Ordre du jour de la session extraordinaire; le dépôt de motion de censure à l'Assemblée nationale ; la maîtrise de son ordre du jour par le Sénat dans la mesure où il est convoqué. Refus de la conférence des présidents de discuter de cette adresse ; la présence du mot « exige » dans le texte de l'adresse.

- Projet de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants (n° 278, 1977-1978). - Suite de la discussion [4 avril 1979]. Après l'article 1427 du code civil. - Article 1428 du CC et articles 958, 959 et 960 du code rural (p. 561) : son amendement n° 71, (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues: cogestion des époux agriculteurs ; abrogation de l'avoir fiscal ; rejeté. (p. 563) : se déclare défavorable à l'amendement n° 79 (article additionnel) de M. Jacques Thyraud, soutenu par M. Marcel Rudloff, portant sur le mandat réciproque des époux participant ensemble et pour leur compte à une exploitation agricole, ainsi qu'à l'amendement n° 20 (article additionnel) de M. Pierre Marcilhacy relatif au mandat réciproque des époux en cas d'exercice en commun d'une activité professionnelle. Sur l'amendement n° 79 de M. Jacques Thyraud et sur l'amendement n° 20 de M. Pierre Marcilhacy, son sous-amendement n° 80, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de la possibilité de retrait du mandat présumé ; rejeté. Après l'article 9. - Article 4 du code de commerce (p. 566) : sur l'amendement n° 42 (article additionnel) de M. Pierre Marcilhacy, sur la non attribution de la qualité de commerçant à l'époux qui collabore seulement à l'activité professionnelle de son conjoint commerçant, son sous-amendement n° 73, déposé avec plusieurs de ses collègues : publicité donnée à la qualité de conjoint collaborateur ; droits et garanties qui y sont afférentes; abrogation de l'avoir fiscal ; rejeté. Avant l'article 1 (p. 581) : son amendement n° 68 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues: possibilité pour les époux d'opter en faveur du régime matrimonial de leur choix ; rejeté. Son amendement n° 69 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : publicité des nouvelles dispositions ; relèvement du montant de l'impôt minimum sur les sociétés ; adopté. (p. 582) : son amendement n° 70 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : abrogation, dans tous les textes, de toute référence à la notion de « chef de famille » ; rejeté. Après l'article 2. - Article 6 et 1685.2 du code général des impôts (p. 583) : son amendement n° 74 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : égalité des sexes au regard de l'impôt sur le revenu ; rejeté. Intitulé (p. 592) : son amendement n° 72, déposé avec plusieurs de ses collègues: « Projet de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et la gestion des biens de leurs enfants et tendant à supprimer la notion de « chef de famille » dans le droit français.» rejeté. Deuxième délibération : vote contre la demande de deuxième délibération. Article 1 A (nouveau)(p. 593) : estime que ce texte, tel qu'il résulte de l'adoption de son amendement n° 69, permettrait l'information si nécessaire à la grande majorité des Français et des Françaises.

- Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 42, 1978-1979) [12 avril 1979]. - Discussion générale (p. 758) : privation de l'exploitation des droits patrimoniaux pour l'auteur ou le complice d'un crime qui en ferait le récit par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers. Extension de la confiscation aux profits réalisés par des tiers. Institution d'une censure préalable à l'édition d'un texte. Respect des libertés. Existence de moyens juridiques répondant aux préoccupations du texte. Responsabilité du Gouvernement dans le développement de la violence. Opposition à toute atteinte à la liberté d'expression lorsque la sécurité publique n'est pas concernée. (p. 759) : propositions communistes du XXIIIe congrès et du document « Vivre libre ». Soutien du groupe communiste aux amendements de la commission. (p. 764) : Définition des crimes politiques ou de droit commun.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du code de procédure pénale (n° 516, 1977-1978) [12 avril 1979]. Article 2. - Article 118 du code de procédure pénale (p. 772) : délai d'exercice du droit de copie des pièces d'instruction.

- Proposition de loi relative à l'action civile en matière d'apologie de crime de guerre ou de crimes et de délits de collaboration avec l'ennemi (n° 71, 1978-1979) [12 avril 1979].- Discussion générale (p. 775) : intervention comme partie civile des associations de résistants et de victimes du nazisme. Déclaration de Darquier de Pellepoix et apparition de la chienne de Tulle à la télévision. Propos du professeur Maurer. Proposition de loi communiste analogue à celle de la commission.

- Projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 286, 1978-1979) [26 avril 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1008) : inquiétude du Gouvernement devant l'évolution du courant autonomisme néo-calédonien. (p. 1009) : regrette que le Parlement français se substitue à l'assemblée territoriale pour sanctionner l'exécutif de ce territoire d'Outre-Mer. Vote défavorable du groupe communiste.

- Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 42, 1978-1979). - Suite de la discussion [26 avril 1979]. - Discussion générale (p. 1012) : accord du groupe communiste pour que l'auteur d'un crime ne puisse pas tirer profit de son forfait. Principe de la personnalisation de la peine. Abus qui pourraient résulter de l'application des nouvelles dispositions. Inutilité du projet; possibilité de poursuivre ceux qui font l'apologie du crime. Caractère sournois du texte. Inexistence d'une définition légale du délit ou du crime politique. Appréciation des tribunaux pendant certaines périodes de l'histoire de la France ; caractère séditieux du refrain de la Marseillaise. (p. 1013) : trois ouvrages, en dix ans, qui auraient pu causer le dépôt du texte en discussion : les affaires Papillon, Mesrine et Spaggiari. Caractère dangereux de textes généraux pour régler des problèmes circonstanciels. (p. 1015) : définition de l'apologie du crime. (p. 1016) : crime politique et crime de droit commun. Affaire Klaus Croissant ; réhabilitation de Papillon (p. 1017) : apologie d'un crime si Mesrine se « vante » de méfaits inconnus jusqu'alors. Article 1. - Article 39-1 (nouveau) du code pénal (p. 1022) : sur les amendements identiques n° 2 de M. Edgar Tailhades et n° 17 de M. Henri Caillavet concernant la suppression de toute référence à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, se déclare défavorable au sous-amendement n° 33 de M. Alain Peyrefitte relatif à la confiscation des bénéfices réalisés par ceux qui disposent du droit d'édition, de diffusion, d'adaptation ou de représentation.

- Projet de loi relatif à l'obligation de faire connaître les motifs des actes administratifs (n° 300, 1978-1979) [5 juin 1979]. Article 1 : (p. 1710) : son amendement n° 18, déposé avec plusieurs de ses collègues : motivation des décisions émanant de personnes privées exerçant une mission de service public ; retiré. Son amendement n° 19, déposé avec plusieurs de ses collègues: motivation des décisions refusant un avantage que des personnes physiques ou morales ont vocation à obtenir ; devenu sans objet. Article 2 (p. 1712) : son amendement n° 20, déposé avec plusieurs de ses collègues : délais accordés à l'administration pour motiver une décision qui n'a pu l'être suffisamment du fait de l'urgence ; suppression des dispositions prévoyant le maintien en application des textes législatifs ou réglementaires interdisant la divulgation ou la publication de certains faits ; rejeté. (p. 1716) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Jacques Thyraud concernant la non motivation des décisions en cas d'urgence « absolue »; le maintien en application des textes législatifs, et non point réglementaires, interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret, mais défavorable au sous-amendement n° 16 de M. Jean-Paul Mourot relatif à la suppression des dispositions de l'amendement prévoyant l'illégalité de la décision, prise en urgence, qui n'aura pas été motivée un mois après que l'intéressé en aura fait la demande. Article 3 : son amendement n° 22, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant la régularité, quant à la forme, des décisions implicites intervenues dans les cas où une décision explicite aurait dû être motivée ; adopté. Après l'article 3 (p. 1719) : son amendement n° 23 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : motivation des décrets réglementaires au journal officiel ; rejeté.

- Proposition de loi tendant à modifier des dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion française (n° 305, 1978-1979). - Suite de la discussion [21 juin 1979]. - Motion d'irrecevabilité (p. 2082) : soutient la motion d'irrecevabilité de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : inconstitutionnalité des dispositions de cette proposition de loi relative au droit de grève à la radiodiffusion-télévision française: rejeté. Atteintes au droit de grève sous la IVe et la Ve République. Continuité du service public et jurisprudence du Conseil d'Etat. Droit de grève et préambule de la Constitution de 1946.

- Projet de loi relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - Deuxième lecture (nos 289, 400 et 410 (1978-1979) [25 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2166) : la protection de l'environnement, prétexte à restreindre la liberté d'expression par voie d'affichage. La loi sur la liberté de la presse de juillet 1881. L'affichage d'opinion, liberté fondamentale. Les atteintes aux libertés. Le récent débat sur le droit de grève à la radio-télévision française. Les interventions de Mgr Etchegaray et de Georges Séguy. (p. 2167) : la répression policière. Les entraves au droit de grève dans les entreprises et dans les établissements scolaires. La politique d'austérité et de chômage. Les violences policières dans la banlieue de Rouen, le 19 juin. Le licenciement, à la société Gévelot à Paris, d'un ingénieur chargé des problèmes d'hygiène et de sécurité. L'expulsion de travailleurs immigrés au foyer de la Sonacotra à Garges-les-Gonesses. La prépondérance donnée par le projet de loi à l'administration préfectorale. La qualité de la vie et le droit au travail. (p. 2168) : le ressassement des thèmes de la propagande anti-communiste des années 1925. La crédibilité des communistes, attestée, le 10 juin, par 15 % de l'électorat français. Avant l'article 1 (p. 2169) : son amendement n° 87 (Article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : application des dispositions de la loi au seul affichage publicitaire commercial. à l'exclusion de l'affichage d'opinion ; rejeté. Les dangers que ce projet fait courir à la liberté d'expression. Article 1 (p. 2170) : son amendement n° 88, déposé avec plusieurs de ses collègues : exclusion du champ d'application de la loi de toutes les publicités situées à l'intérieur d'un local, qu'elles soient ou non relatives à une activité qui s'y exerce ; rejeté. La violation de domicile. (p. 2171) : les difficultés d'interprétation prévisibles. Article 3 (p. 2174) : son amendement n° 89, déposé avec plusieurs de ses collègues : compétence du seul conseil municipal, à l'exclusion de celle du préfet, pour interdire toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque; rejeté. Article 7 A (p. 2177) : son amendement n° 90, déposé avec plusieurs de ses collègues: suppression de la notion de zone de protection délimitée autour des sites classés et de la référence au champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ; retiré. Article 7 (p. 2179) : son amendement n° 91, déposé avec plusieurs de ses collègues : affirmation du principe de l'autorisation de la publicité dans les agglomérations ; suppression de la mention relative au mobilier urbain ; rejeté. Article 11 (p. 2182) : son amendement n° 93, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation par décret de la surface minimale des emplacements ; rejeté. Article 11 bis (p. 2184) : son amendement n° 94, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation par délibération du conseil municipal de la délimitation des zones de réglementation spéciale et des prescriptions qui s'y appliquent; rejeté. Article 19 A (p. 2193) : son amendement n° 96, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article relatif au mécanisme des sanctions ; rejeté. Les atteintes à la liberté d'expression. Article 19 B (p. 2196) : son amendement n° 97, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article relatif à l'astreinte ; rejeté. Article 19 C (p. 2200) : son amendement n° 98, déposé avec plusieurs de ses collègues: suppression de cet article relatif à l'exécution d'office des travaux ; rejeté. Article 19 D (p. 2204) : son amendement n° 99, déposé avec plusieurs de ses collègues: suppression de cet article relatif à l'intervention des propriétaires ou occupants d'immeubles, victimes d'agissements publicitaires illicites; rejeté. Article 19 E : son amendement n° 100, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article relatif à l'information du procureur de la République ; rejeté. Article 19 (p. 2207) : son amendement n° 101, déposé avec plusieurs de ses collègues : non-application des dispositions de cet article à l'affichage d'opinion et à l'annonce des manifestations définies à l'article 11: rejeté. Article 20 (p. 2208) : son amendement n° 102, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article relatif à la présomption de complicité à l'égard du bénéficiaire supposé de la publicité ; rejeté. (p. 2209) : se déclare favorable à l'amendement n° 59 de M. Guy Petit relatif à la mise en cause du bénéficiaire supposé de la publicité dans le seul cas où sa complicité est établie, et à la suppression de l'alinéa relatif à la mise en demeure dans le cas d'une publicité de caractère électoral. Article 28 ter (p. 2217) : son amendement n° 107, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article relatif à la majoration de l'amende pénale au bénéfice des communes ; rejeté. Explication de vote sur l'ensemble : (p. 2225) : le rejet de tous les amendements communistes ; les dangers des dispositions adoptées ; le groupe communiste votera contre le texte.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2657 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration (n° 355, 1978-1979) [26 juin 1979]. Rappel au règlement (p. 2240) : le dépôt par le groupe communiste d'une première question préalable. La présentation par le Gouvernement du second projet de loi sur l'immigration. Les droits exorbitants donnés à la police. La législation de l'internement administratif. Le camp d'Arrenckx. L'appel à la générosité populaire en faveur des réfugiés vietnamiens. (p. 2241) : le retrait par le groupe communiste de sa question préalable, au bénéfice de celle de la commission des lois.

- Proposition de loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article 1er- III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (n° 358,1978-1979) [26 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2266) : nombre des avocats actuellement en exercice au barreau de Paris et dans les barreaux périphériques. Ecoulement satisfaisant des affaires. Unicité de la profession d'avocat et d'avoué qui plaident et postulent. Contraction des honoraires et des frais par les avocats qui postulent et plaident. Nécessaire accroissement du nombre des avocats dans les barreaux périphériques. Formation professionnelle des avocats. Nécessité de donner aux justiciables la possibilité du libre choix du conseil. Vote favorable du groupe communiste sur la proposition en discussion. Article unique. - Article 1 de la loi du 31 décembre 1971. (p. 2270) : vote favorable du groupe communiste sur le texte en discussion.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office nationale d'immigration. - Deuxième lecture (n° 355, 1978-1979) [30 juin 1979]. (p. 2577) : opposition du groupe communiste au texte présenté. Refus du Gouvernement d'engager un débat sur le problème de l'immigration. Modifications importantes apportées à l'ordonnance du 2 novembre 1945. Vote du projet et adoption d'un régime de non-droit pour les étrangers.

- Déclaration du Gouvernement relative à l'« échelle des peines criminelles », suivie d'un débat de réflexion et d'orientation [16 octobre 1979] (p. 3257) : débat d'orientation et réduction du Parlement au rôle de conseiller du Gouvernement. Opinion publique et refus du Gouvernement d'aborder véritablement le problème. Déclaration de principes sur l'abolition et absence de traduction dans les faits. (p. 3258) : diminution depuis 1972 du nombre d'exécutions capitales. Cruauté de la peine de mort ; les écrits du docteur Piédelièvre et de Roger Grenier. Suppression des exécutions publiques et caractère abstrait de la peine de mort. Absence de caractère exemplaire de la peine de mort ; les travaux de Kostler en Angleterre. Instinct de conservation des sociétés et utilisation de la peine de mort. (p. 3259) : utilisation du sentiment d'insécurité par les Gouvernements ; l'exemple de la République fédérale d'Allemagne. Peine de mort et besoin de sacrifice. Désir de vengeance et cérémonial d'exécution. Don d'infaillibilité et maintien de la peine de mort. Prononcé de la peine de mort et responsabilité des jurés. Caractère inacceptable du droit de grâce accordé au Président de la République. Humanisation du système pénal de sanctions et progrès de la démocratie. (p. 3260) : les exemples anglais et du code napoléonien. Abolition de la peine de mort et peines de substitution. Refus de la commission des lois de faire de la peine de remplacement un préalable à l'abolition. Principe de l'abolition : l'étude ultérieure d'une peine de remplacement. Caractère inhumain de toute peine perpétuelle. Réforme nécessaire de l'univers carcéral; l'exemple américain. Importance de la prévention. Conditions politiques, économiques et sociales et criminalité. (p. 3261) : abolition de la peine de mort et choix de société.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration. - Deuxième lecture (n° 459, 1978-1979). - Suite de la discussion [18 octobre 1979]. - Discussion générale (p. 3349) : attente du second projet de loi concernant les immigrés, projet « Barre-Bonnet », pour connaître les éléments constitutifs de l'irrégularité de situation des étrangers. (p. 3350) : portée réelle des textes en discussion malgré les positions de MM. Boulin et Stoléru. Attitude des associations qui s'occupent des immigrés. Inadaptation des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à la situation économique actuelle. Accords internationaux, le plus souvent bilatéraux qui ont réglé les problèmes de l'immigration de façon spécifique. Augmentation du nombre des refoulements. (p. 3351) : circulaires Marcellin-Fontanet de 1972. Cartes de séjour temporaires, cartes de résidents et résidents privilégiés. Conséquences pénales et administratives du séjour irrégulier. Substitution de la notion de garanties de rapatriement à celle de moyens d'existence. Tentative de légalisation de l'internement administratif, déjà illégalement pratiqué dans les services de police, à Arrenckx. Possibilité donnée au ministre de l'intérieur de prononcer la déchéance de la qualité de résident privilégié. Possibilité donnée aux préfets de prononcer l'expulsion, dans les départements frontières ; inégalités de traitement. Contradiction du texte en discussion avec les dispositions de la convention de la conférence internationale du travail du 4 juin 1975 prévoyant que la perte de l'emploi ne doit pas entraîner par elle-même le retrait de l'autorisation de séjour pour un étranger. (p. 3352) : silence sur les critères du renouvellement de la carte de résident ordinaire. Refoulement massif des travailleurs immigrés et chômage technique, notamment dans l'industrie automobile. Participation des étrangers installés depuis longtemps en France aux mouvements revendicatifs. Embauche de réfugiés du Sud-est asiatique peu exigeants car inorganisés. Expulsion d'étrangers en République fédérale d'Allemagne. Méconnaissance des dispositions de la réglementation européenne, des conventions internationales et des recommandations de la conférence de l'organisation internationale du travail (OIT) Intervention du président du tribunal de grande instance à l'expiration de la détention de quarante-huit heures dans des locaux indéterminés. (p. 3353) : procédures d'exécution des arrêtés d'expulsion. Sanctions pénales prévues en cas de non exécution d'un arrêté d'expulsion. Tentatives gouvernementales de réduire le droit de manifestation au lendemain du 23 mars 1979. Extension du domaine exécutif au détriment du législatif et du judiciaire. Question préalable : sa motion n° 47, déposée avec les membres du groupe communiste et apparenté, tendant à opposer la question préalable : décision du Sénat de ne pas poursuivre la délibération sur le texte en discussion ; rejeté. Avant l'article 1 (p. 3365) : son amendement n° 108 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : conformité obligatoire des dispositions du projet de loi aux principes des conventions internationales ratifiées par la France ; rejeté. Article 1 - Article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3368) : déclare que le groupe communiste votera contre l'amendement n° 48 de M. Jacques Larché relatif à la définition de la notion de garantie de rapatriement : à l'exercice d'une activité professionnelle et autorisations nécessaires. (p. 3370) : son amendement n° 110, déposé avec plusieurs de ses collègues : non application des dispositions de cet article aux étrangers bénéficiant du statut des réfugiés ; rejeté. Après l'article 1er.- Article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 3374) : sur l'amendement n° 50 (article additionnel)de M. Jacques Larché concernant les exceptions aux conditions générales d'entrée des étrangers et la composition de la commission chargée de leur examen, son sous-amendement n° 109, déposé avec plusieurs de ses collègues : exception aux conditions d'entrée pour les enfants mineurs rejoignant un membre de leur famille qui subvient à leurs besoins ; rejeté. Entretien des enfants mineurs par d'autres personnes que le père ou la mère ; l'exemple des Nords-Africains. Avant l'article 3 (p. 3375) : son amendement n° 111 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : interdiction des internements administratifs; rejeté. Article 3. - Article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945(p. 3379) : sur l'amendement n° 51 de M. Jacques Larché relatif 1° à l'institutionnalisation de l'internement administratif et le rôle de l'autorité judiciaire : 2° à la prolongation du délai de maintien dans les lieux de 48 heures par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat délégué ; 3° au droit à l'assistance d'un médecin et d'un conseil, son sous-amendement n° 113, déposé avec plusieurs de ses collègues : prolongation de l'internement administratif et assistance d'un conseil ou information de ce dernier ; rejeté. (p. 3380) : sur ce même amendement, son sous-amendement n° 114, déposé avec plusieurs de ses collègues : internement administratif et assistance d'un interprète ; adopté. (p. 3380) : sur cet amendement n° 51, son sous-amendement n° 115, déposé avec plusieurs de ses collègues : 1° information de l'intéressé sur ses droits par l'autorité administrative ; adopté. 2° recours à un interprète ; rejeté. (p. 3384) : vote défavorable du groupe communiste sur l'amendement n° 51 de M. Jacques Larché.

Suite de la discussion [25 octobre 1979]. Après l'article 3.- Article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3496) : son amendement n° 116 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : droits d'information et accès dans les locaux pour étrangers des associations ayant pour objet leur défense ; rejeté. Article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945(p. 3497) : le groupe communiste votera l'amendement n° 52 (article additionnel) de M. Jacques Larché prévoyant l'abrogation de cet article instituant une autorisation administrative pour le mariage d'un étranger en séjour temporaire. Après l'article 5 bis. - Article 16-1 (nouveau) de l'ordonnance de 1945 (p. 3502) : conditions d'examen par la commission des affaires sociales des amendements n° 19 (article additionnel)de M. Charles de Cuttoli et n° 70 de M. Michel Crucis relatifs à l'attribution de la carte de résident privilégié, à l'incidence d'une sanction pénale et de la durée de l'autorisation de travail. Article 5 ter. - Article 18 de l'ordonnance de 1945 (p. 3507) : sur l'amendement n° 54 de M. Jacques Larché concernant la déchéance de la qualité de résident privilégié pour atteinte à l'ordre public ou au crédit public ou pour condamnation à une peine supérieure à deux mois de prison, son sous-amendement n° 117, déposé avec plusieurs de ses collègues: déchéance de la qualité de résident privilégié et atteinte à l'ordre public ; rejeté. Article 6. - Article 23 de l'ordonnance de 1945 (p. 3510) : son amendement n° 118, déposé avec plusieurs de ses collègues: arrêtés d'expulsion pour menace de l'ordre public ; suppression des dispositions de cet article assimilant les motifs « à refus de séjour » à des motifs « à expulsion » ; rejeté. (p. 3512) : cas des étrangers abusés par certaines personnes. Vote favorable du groupe communiste sur l'amendement n° 56 de M. Jacques Larché concernant les motifs d'expulsion pour connaissance du caractère contrefait, falsifié ou altéré du titre de séjour. (p. 3514) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 60 de M. Jacques Larché et n° 73 de M. Michel Crucis prévoyant la suppression des dispositions de cet article relatives à l'expulsion d'un étranger pour maintien sur le territoire après le refus du renouvellement d'une carte de séjour temporaire. (p. 3515) : son amendement n° 119, déposé avec plusieurs de ses collègues : impossibilité d'exécution d'office de l'arrêté d'expulsion ; rejeté. (p. 3517) : se déclare favorable à l'amendement n° 90 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues concernant l'exécution forcée des arrêtés d'expulsion en cas de nécessité urgente après audition par le président du tribunal de grande instance. (p. 3518) : son amendement n° 120, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article relatives à la délégation au préfet des pouvoirs d'expulsion ; rejeté. Son amendement n° 121, déposé avec plusieurs de ses collègues: suppression des dispositions de cet article relatives à l'assimilation de l'arrêté d'expulsion à l'ordre provisoire du Gouvernement au sens de l'article 120 du code pénal; rejeté. (p. 3522) : expulsion d'un étranger et garanties insuffisantes présentées par l'intervention du Procureur de la République ; la nécessité d'assimiler sa situation à celle d'un étranger refoulé. Détention dans la procédure d'expulsion ; la définition de la nécessité absolue. Décret du 9 décembre 1978 et impossibilité de délégation pour le ministre de l'intérieur de l'ordre provisoire de détention du Gouvernement au sens de l'article 120 du code pénal.

Suite de la discussion [7 novembre 1979]. Après l'article 6.- Article 23-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3727) : sur l'amendement n° 63 (article additionnel) de M. Jacques Larché concernant le rapport et l'abrogation du délai d'expulsion dans les formes où il est intervenu et la caducité de cet arrêté à l'expiration d'un délai de trois ans, sauf lorsqu'il a été pris pour des motifs d'ordre public, son sous-amendement n° 123, déposé avec plusieurs de ses collègues : prise en compte des motifs de sécurité publique et non point d'ordre public ; devenu sans objet. (p. 3728) : se déclare favorable à l'amendement n° 63 (article additionnel) de M. Jacques Larché. Sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 91 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues prévoyant la diminution de trois à un an du délai de caducité de l'arrêté d'expulsion. Article 7. - Article 24 de l'ordonnance de 1945 (p. 3732) : son amendement n° 122, déposé avec plusieurs de ses collègues : information de l'étranger entré régulièrement en France sur une décision d'expulsion dont il serait l'objet ; retiré. Article 8. - Article 25 de l'ordonnance de 1945 (p. 3736) : son amendement n° 124, déposé avec plusieurs de ses collègues: participation aux travaux de la commission spéciale, chargée d'entendre l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion, des associations ayant pour objet de défendre les droits des étrangers et les droits de l'homme et des organisations syndicales représentatives au plan national si elles le demandent : devenu sans objet. Explication de vote sur l'ensemble (p. 3742) : un texte essentiellement répressif ; absence d'un véritable statut des étrangers. Attitude défavorable du groupe communiste. (p. 3744) : abstention du groupe communiste.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Deuxième partie :

Justice [30 novembre 1979] (p. 4648) : retards accumulés par l'institution judiciaire depuis quinze ans. Inégalité des Français devant la justice. Priorité accordée à l'administration pénitentiaire. Postes attribués à l'éducation surveillée. (p. 4649) : surpeuplement des prisons. Pourcentage des détenus en situation de détention préventive. Multiplication des dossiers de flagrant délit. Limitation du nombre des personnels socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire. Programme d'action prioritaire du VIIe Plan destiné à l'amélioration de la prévention. Conseil des prud'hommes : insuffisance des créations d'emplois par rapport à la généralisation territoriale de ses conseils. Fonctionnarisation des personnels des conseils de prud'hommes. Nombre des auditeurs de justice. (p. 4650) : méfiance à l'égard de l'école nationale de la magistrature. Elargissement du recrutement latéral ; position des organisations syndicales représentatives. Projet de loi de réforme du statut de la magistrature. Indemnités versées aux avocats chargés de défendre les bénéficiaires de l'aide judiciaire. Participation de l'Etat au financement de la formation professionnelle des avocats. Informatisation du centre national du casier judiciaire de Nantes. Travaux du comité d'étude sur la violence. (p. 4658) : nombre des emplois créés ; magistrats indispensables pour un bon fonctionnement de la justice. Fonctionnement des conseils de prud'hommes : rémunération des conseillers. Problème des auditeurs de justice. Calcul du quota du recrutement latéral. Travaux de la commission Informatique et libertés à propos de l'informatisation du casier judiciaire. Réactions des magistrats à l'égard du projet de loi organique du statut de la magistrature. Indépendance de celle-ci. (p. 4659) : différence entre la magistrature debout et la magistrature assise. Détention provisoire. Aide judiciaire. Procédure des flagrants-délits ; liberté provisoire. - Examen des crédits.- Etat B (p. 4661) : son amendement n° 237, déposé avec plusieurs de ses collègues : réduction des crédits du titre III (suppression des crédits correspondant aux dépenses des exécutions capitales) : rejeté.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration [11 décembre 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5330) : institutionnalisation de l'internement administratif. Expulsion et troubles de l'ordre public. Problème du renouvellement des titres de travail et de séjour ; violation de la convention internationale de l'Organisation internationale de Travail et des accords bi-latéraux en vigueur. Demande d'un débat sur l'immigration.

- Proposition de loi relative à la détermination du ressort de certains conseils de prud'hommes (n° 20, 1979-1980) [12 décembre 1980]. - Discussion générale (p. 5366) : modification, de caractère restrictif, de la loi du 18 janvier 1979. Principe de création d'au moins un conseil de prud'hommes par tribunal de grande instance. Conséquences des dispositions en discussion : accroissement de la difficulté d'action en Conseil de prud'hommes pour les salariés. Entraves apportées au déroulement de la campagne électorale pour les élections prud'homales. Retards apportés à l'élaboration des mesures réglementaire et administratives. (p. 5367) : conception gouvernementale de la démocratie et de la concertation. (p. 5368) : collusion de Gouvernement avec le patronat. Délai nécessaire pour l'installation des conseils de prud'hommes. Après l'article unique. - Article 10 de la loi 1979 (p. 5370) : sur l'amendement n° 7 de M. Alain Peyrefitte prévoyant la possibilité de report de l'installation, en cas de difficultés matérielles, jusqu'au 15 juillet 1980, son sous-amendement n° 10 déposé avec plusieurs de ses collègues : prise en compte des difficultés matérielles d'installation exclusivement pour les conseils de prud'hommes nouvellement créés ; rejeté. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5312) : vote défavorable du groupe communiste sur le texte en discussion.

- Projet de loi modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police (n° 18, 1979-1980) [12 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5374) : augmentation dans des proportions considérables des taux, minimal et maximal, des amendes de police. Dépôt, tous les trois ans, d'un rapport au Parlement sur l'évolution des amendes contraventionnelles, en fonction de l'évolution du coût de la vie. Mauvais recouvrement des amendes pénales, conséquence de la politique d'austérité de Gouvernement. Absence de conséquences de l'augmentation du taux des amendes pénales sur la sécurité routière. Caractère inconstitutionnel des dispositions concernant les peines privatives de liberté. (p. 5377) : « délits patronaux ». Peines qui frappent les distributeurs de tracts. (p. 5378) : jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Avant l'article 1 ; son amendement n° 9 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : compétence législative pour la fixation des peines privatives de liberté en matière de contraventions ; rejeté. Son amendement n° 10 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues ; abrogation des articles de la partie réglementaire du Code pénal fixant des peines privatives de liberté ; rejeté. Article 2 quater . - Article 546 du Code de procédure pénale (p. 5382) : votera contre l'amendement n° 4 de M. Marcel Rudloff prévoyant le relèvement du niveau minimum d'amende nécessaire pour faire appel. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5383) : vote défavorable du groupe communiste sur le texte en discussion.

- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 19, 1979-1980) [13 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5402) : mauvaise qualité de la justice française. Rapports du pouvoir et de la justice ; déroulement de la carrière des juges et « affaires signalées ». (p. 5403) : vacances de postes et création d'un corps de magistrats remplaçants ; répartition de la pénurie. Situation personnelle du magistrat de remplacement ; droit au bout d'un an à une mutation au tribunal le plus important de la cour d'appel. Magistrats de remplacement et contrôle des juridictions et des mutations. Appartenance des magistrats de remplacement au second grade. Atteinte au principe d'inamovibilité. Nécessité d'occuper les postes vacants et de réformer la procédure de la délégation. Avancement et convictions du magistrat. (p. 5404) : avancement à l'ancienneté pour l'ordre administratif. Nécessité de l'élection des magistrats composant la commission d'avancement ; présence de membres nommés ou de droit ; cas des directeurs des affaires civiles et des affaires criminelles. Recrutement latéral et composition de la commission d'intégration ; participation de personnalités extérieures et respect de l'indépendance de la justice. Rétablissement de l'avis conforme de la commission d'intégration. Maintien du rôle de l'Ecole nationale de la Magistrature (ENM); insuffisance des promotions. Définition du maximum théorique du nombre des intégrations directes. (p. 5405) : avantages du concours d'accès à l'ENM et nécessité d'augmenter le nombre des postes offerts. Absence de magistrats d'âge intermédiaire et responsabilité du Gouvernement ; doute sur la réalité de ce déséquilibre de la composition en âge du corps des magistrats. Effectifs et importance du nombre d'affaires en instance. Espace juridique européen. Statut du magistrat et importance des modalités du recrutement. Projet de loi et mainmise de l'exécutif sur l'autorité judiciaire.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980) [14 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5458) : prises de position des adversaires du projet de loi. Relations entre contraception et interruption volontaire de grossesse et l'asservissement des femmes aux hommes. Dogmatisme et intolérance. Situation des plus défavorisées. (p. 5459) : propos tenus à l'Assemblée nationale. Absence de valeur de l'argument démographique ; position de M. Michel Debré. Absence d'effets de l'interruption volontaire de grossesse sur le taux de la natalité. Respect de la vie en matière d'avortement et en matière d'exploitation économique et de guerre. (p. 5460) : prise de position de la Fédération protestante de France et des catholiques. Maternités subies dans la honte ou la colère, responsables de détresses enfantines. Aliénation de la femme au cours des siècles. Expiation pour la femme qui ne sait pas se refuser à l'oeuvre de chair. (p. 5461) : liberté accordée par les républicains espagnols, abolie par Franco, par Vichy. Déclaration de M. Jacques Chirac ; idéologie de droite. Nécessité d'une éducation sexuelle bien conduite. Contraception masculine. Sabotage de l'application de la loi de 1975 : position du Syndicat de la magistrature. Action du Planning familial. Difficultés des salariés modestes ; misère des équipements collectifs. Politique familiale du Gouvernement. (p. 5462) : utilisation des femmes comme pions du pouvoir politique.

Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Article 1 A.- Article 1 de la loi du 17 janvier 1975 (p. 5502) : son amendement n° 63 déposé avec plusieurs de ses collègues : responsabilité exclusive de l'Etat pour l'information sur la démographie, l'éducation... ; devenu sans objet. (p. 5506) : multiplication des tentatives et des manoeuvres pour empêcher le débat au fond. Après l'article 1 A (p. 5513) ; droit pour les Unions départementales des associations familiales et l'Union nationale des associations familiales d'ester en justice. Danger de donner ce droit à toute association ayant pour objet la défense de l'avenir démographique du pays. (p. 5514) : saisine abusive du tribunal et rareté des condamnations à dommages et intérêts ; nécessité d'apporter la preuve de la mauvaise foi du requérant. Se déclare défavorable à l'amendement n° 138 de M. Lionel de Tinguy prévoyant le droit d'ester en justice pour les associations ou groupements d'associations familiales pour infraction à la loi de décembre 1967. Existence de moyens répressifs dans le Code pénal, et le Code de la Santé publique. Article 1. - Article 317 du Code pénal (p. 5530) : son amendement n° 70 déposé avec plusieurs de ses collègues : dépénalisation de l'avortement et suppression de cet article ; rejeté. (p. 5534) : son amendement n° 71 déposé avec plusieurs de ses collègues et identique aux amendements n° 112 de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues et n° 6 de M. Henri Caillavet soutenu par M. Jean Béranger : allongement à douze semaines du délai légal ; rejeté. Avant l'article 1 bis. - Article L. 162-1 du code de la Santé publique(p. 5542) : intervention d'un juge et retour à la notion de répression par la société définie par la loi de 1920. (p. 5543) : procédure judiciaire et instauration d'une inégalité entre les femmes ; problème de la jurisprudence. Se déclare défavorable à l'amendement 170 (article additionnel) de M. Raymond Bourgine fixant le principe et les conditions d'application de l'appréciation par un juge de la situation de détresse.

Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Article 1 bis.- Article L. 162-3 du code de la santé publique (p. 5555) : son amendement n° 76 déposé avec plusieurs de ses collègues : obligation d'information du médecin sollicité et remise de la liste et des adresses de services sociaux et organismes agréés ; rejeté. (p. 5559) : sur l'amendement n° 150 de M. Jean Mézard concernant l'obligation d'information par le médecin ; la remise d'un dossier-guide sur l'IVG diffusé par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, son sous-amendement ayant le même objet que son amendement n° 76. Article 1 sexies.- Article L. 162-4 de ce code (p. 5565) : insuffisance de la politique familiale et de la maternité du Gouvernement. Se déclare défavorable à l'amendement n° 154 de M. Jean Mézard concernant le déroulement de l'entretien social préalable à l'interruption volontaire de grossesse. Article 1 octies. - Article L. 162-4-1 de ce code (p. 5567) : son amendement n° 82 déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 9 de M. Henri Caillavet: suppression de cet article prévoyant la création de commissions d'aide à la maternité ; rejeté. Article 1 nonies. - Article L. 162-5 de ce code (p. 5570) : multiplication des délais et danger de dépasser le délai légal de dix semaines autorisé pour une interruption volontaire de grossesse. Après l'article undecies. - Article L.162-6 de ce code (p. 5572) : se déclare défavorable à l'amendement n° 22 (article additionnel) de M. Michel Giraud prévoyant le déroulement de l'entretien social hors des établissements pratiquant l'interruption volontaire de grossesse sauf pour ce qui concerne les hôpitaux publics. Après l'article 1 quatuordecies. - Article L. 162-12 de ce code (p. 5588) : son amendement n° 94 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire : suppression des dispositions de cet article prévoyant l'inscription d'un des médecins pratiquant une IVG pour motif thérapeutique sur une liste d'experts auprès des tribunaux ; rejeté. Article L. 647 de ce code (p. 5591) : son amendement n° 95 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa, co-signataire : suppression des dispositions de cet article sanctionnant toute propagande en faveur de l'IVG : rejeté.

- Projet de loi relatif à l'automatisation du casier judiciaire (n° 92, 1979-1980) [19 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5789) : l'automatisation du casier judiciaire, source de progrès. Inquiétudes suscitées par les risques d'abus dans son utilisation. (p. 5790) : danger d'interconnexions entre les divers fichiers informatisés. Nécessité du contrôle des magistrats. Le groupe communiste ne votera pas le projet de loi.

Suite de la discussion [20 décembre 1979]. Article 1. - Article 768 du code de procédure pénale (p. 5807) : son amendement n° 8 : autorité du premier président de la Cour de cassation sur le casier judiciaire national automatisé ; adopté. (p. 5808) : la distinction établie par le ministre entre le contrôle sur le contenu des fiches et la gestion administrative du fichier. Les conditions de délivrance des informations. Le numéro d'identification. Après l'article 3. - Article 774 du code de procédure pénale : son amendement n° 9 (article additionnel) : délivrance du bulletin n° 1 aux seules autorités judiciaires agissant dans le cadre juridictionnel ; retiré au profit de l'amendement n° 2 de M. Edgar Tailhades (délivrance du bulletin n° 1 aux seules autorités judiciaires agissant dans l'exercice de leurs fonctions). (p. 5809) : le cas du juge de l'application des peines. Article 5 A : article 777-3 du code de procédure pénale: (p. 5810) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Jean-Paul Mourot demandant une légalisation du sommier de police technique. (p. 5811) : l'accès des autorités judiciaires au sommier de police technique. Après l'article 5 bis p. 5812) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 (article additionnel) de M. Edgar Tailhades demandant le rattachement des magistrats affectés au service du casier judiciaire national automatisé aux magistrats du siège appartenant au tribunal de grande instance dans le ressort duquel est installé le centre de traitement du casier. Après l'article 6 : son amendement n° 10, (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : nécessité de l'avis conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés sur les modalités d'application de la présente loi ; rejeté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5813) : un texte dangereux malgré les améliorations apportées. Le groupe communiste votera contre le projet de loi.