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Extrait de la table nominative 1984

LEDERMAN (Charles), sénateur du Val-de-Marne (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (31 janvier 1984) (p. 75).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (14 février 1984) (p. 192).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail (28 juin 1984) (p. 1951).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (10 juillet 1984) (p. 2133).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances (12 juillet 1984) (p. 2153).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (5 septembre 1984) (p. 2479).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (11 octobre 1984) (p. 2603).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne (24 octobre 1984) (p. 2726).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi complétant la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (31 octobre 1984) (p. 2950).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (7 novembre 1984) (p. 3002).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (7 novembre 1984) (p. 3002).

Est nommé membre de la commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie (28 novembre 1984) (p. 3756).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques (12 décembre 1984) (p. 4468).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (12 décembre 1984) (p. 4478).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer la responsabilité des personnes morales et de leurs dirigeants en cas de règlement judiciaire [n° 218 (83-84)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 février 1984, JO Débats 2 avril 1984) - Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à maintenir, sans limitation de durée, les délais prévus par la loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 en matière de postulation dans la région parisienne [n° 390 (83-84)] (15 juin 1984) - Avocats.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à reconnaître la nationalité française à tout étranger résistant [n° 395 (83-84)] (19 juin 1984).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la suppression de l'ordre des géomètres experts et à la création d'un organisme démocratique concernant la profession de géomètre-topographe [n° 470 (83-84)] (5 juillet 1984) - Ordres professionnels.

QUESTIONS

Questions orales sans débat:

528 (JO Débats 16 juin 1984) (p. 1580) à M. le ministre de la justice : magistrats (réforme du statut de la magistrature) - Réponse de M. Robert Badinter, ministre de la justice (19 octobre 1984) (p. 2668, 2669).

534 (JO Débats 30 août 1984) (p. 1307) à M. le Premier ministre : racisme et antisémitisme (lutte contre le racisme et l'antisémitisme) - Réponse de M. Robert Badinter, ministre de la justice (19 octobre 1984) (p. 2669, 2670).

555 (JO Débats 24 octobre 1984) (p. 2699) à M. le ministre des relations extérieures : droits de l'homme (état des poursuites intentées contre la Turquie devant le Conseil de 1 Europe et actions diplomatiques françaises) - Réponse de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat à la fonction publique et aux simplifications administratives (26 octobre 1984) (p. 2836, 2837).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Deuxième lecture [n° 97 (83-84)] - (26 janvier 1984) - Discussion générale (p. 25) : inadaptation de la procédure instituée par la loi de 1967 - Amélioration de l'information des comités d'entreprises ; droit d'alerte ; droit de recours à l'expertise judiciaire et aux commissaires aux comptes - Moyens employés par le patronat pour résoudre les problèmes industriels - Art. 10 (p. 29): se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Etienne Dailly, rapporteur (suppression du droit rétabli par l'Assemblée nationale pour le comité d'entreprise de demander l'expertise de gestion) - Art. 20 (p. 38) : se déclare défavorable à l'amendement n° 19 de M. Etienne Dailly, rapporteur (suppression de la communication au comité d'entreprise votée par l'Assemblée nationale, de la délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sur les faits de nature à mettre en danger la continuité de l'exploitation) - Art. 25 bis (p. 41): son amendement n° 85, soutenu par Mme Monique Midy : fédération agréée de révision pour l'exercice du commissariat aux comptes des sociétés coopératives agricoles ; retiré - Art. 34 (p. 52) : se déclare défavorable à l'amendement n° 46 de M. Etienne Dailly, rapporteur (réponse de l'employeur; établissement du rapport par la commission économique dans les entreprises de plus de mille salariés) - (p. 53) : se déclare défavorable à l'amendement n° 49 de M. Etienne Dailly, rapporteur (assistance de deux cadres en faveur du comité d'entreprise).

Suite de la discussion - (31 janvier 1984) - Après l'art. 39 bis (p. 66) : se déclare opposé à l'amendement n° 57-de M. Etienne Dailly, rapporteur (chapitre additionnel « dispositions tendant à assouplir les règles du droit du travail en vue de répondre aux difficultés des entreprises et d'inciter à la création d'emploi») - Conception différente du groupe communiste de la politique sociale et de la prévention- Attaque sans précédent et démesurée contre les droits des travailleurs - (p. 67) : rétablissement de la liberté de licencier et remise en cause des règles du licenciement collectif - Affaire Talbot - Amendement de la commission des lois traduisant les exigences de M. Gattaz - Droits syndicaux reconnus par la Constitution, élément essentiel du régime républicain - Approbation des lois Auroux jugées insuffisantes par le groupe communiste sur de nombreux points - Nécessité d'instaurer une véritable démocratisation au sein des entreprises - Relance de l'économie française avec les travailleurs et la satisfaction de leurs légitimes revendications.

Nouvelle lecture [n° 202 (83-84)] - (9 février 1984) - Art. 10 (p. 156) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Etienne Dailly, rapporteur (habilitation du ministère public et non du comité d'entreprise à demander en justice la désignation d'experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion) - Art. 39 ter (p. 171): se déclare défavorable à l'amendement n° 34 de M. Etienne Dailly, rapporteur (procédure de licenciement d'un salarié dont le contrat est conclu postérieurement à la date de publication de cette loi pendant la durée d'exécution du 9e Plan) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 175) : vote défavorable du groupe communiste sur ce texte modifié par le Sénat.

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - (24 mai 1984) - Discussion générale (p. 1078, 1079): assainissement des entreprises de presse souhaité par le Conseil national de la Résistance- Inapplication de l'ordonnance de 1944 - Liberté de la presse énoncée dans la Déclaration des droits de l'homme- Liberté bafouée par les gouvernements de droite jouant sur le crédit - Détenteurs de capitaux devenus les maîtres des entreprises d'information - Spectaculaire accélération de la concentration en France - Journaux de droite bénéficiant d'importantes dotations publicitaires - Difficultés rencontrées par la presse d'opinion - Disparition de nombreux titres de la presse communiste et socialiste - Crise de l'information étroitement liée à l'environnement économique - Désinformation politique et économique - Droit du lecteur à l'information - Objectifs du projet: transparence et pluralisme des groupes de presse - Nouveau statut du journaliste - (p. 1080) : comportement et agissements de M. Robert Hersant à la Libération - Nombreuses atteintes à la liberté de la presse : saisies du journal l'Humanité dans les années 20, durant l'Occupation et pendant la guerre d'Algérie - Majorité des Français favorable à ce projet- Véritable contre-projet proposé par la commission spéciale - (p. 1081): contre-projet concernant l'ensemble de l'audiovisuel et non seulement la presse écrite - Privatisation des sociétés régionales de radiodiffusion et de télévision- Véritable statut de la presse proposé par la majorité sénatoriale - Abrogation des ordonnances du 26 août 1944 - Référence à la loi du 20 juillet 1977, relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de positions dominantes- Régression du pluralisme et de la transparence - Imprécision du chapitre concernant les aides : développement possible des sociétés multimédias - Inconstitutionnalité prétendue du texte - Activités politiques de M. Robert Hersant- (p. 1082) : conditions économiques du pluralisme - Réforme souhaitée des critères d'attribution des aides à la presse dans la prochaine loi de finances - Distinction entre presse politique et d'information générale et presse spécialisée- Candidature de M. Robert Hersant sous diverses étiquettes évoquée par M. Dominique Pado - Parti communiste français n'ayant jamais patronné M. Robert Hersant comme candidat à une élection - Développement des moyens économiques de la presse d'opinion : création d'un fonds pour la modernisation et le pluralisme de la presse ; révision du régime de la TVA ; tarifs préférentiels d'affranchissements postaux ; aide à l'achat de papier ; répartition des ressources publicitaires - (p. 1083): presse des partis politiques - Engagement de MM. Pierre Mauroy et Georges Fillioud, à l'Assemblée nationale, de veiller à la non-utilisation de ce texte contre les organisations politiques représentées au Parlement - Publications des partis politiques non soumises au contrôle de la commission de la transparence - En réponse à M. Charles Pasqua, précise son engagement dans la Résistance en janvier 1941, dès son évasion d'Allemagne - Parti communiste soucieux du respect des libertés - Rappelle la manifestation du métro Charonne.

- Déclaration de M. le Secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication - (28 mai 1984) (p. 1155) : nombreux communistes victime en France de mesures policières ou judiciaires à l'occasion de l'exercice du droit d'expression - Nécessité de faire une différence entre les affaires Durieux et Tagnière, d'une part, et celle de FR3 Lille de l'autre - Informations sur le fond apportées par M. le secrétaire d'Etat.

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - Suite de la discussion - (29 mai 1984) - Avant l'art. 1 (p. 1167): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° A-188 de M. Jean Cluzel, rapporteur (liberté de la presse ; droit du citoyen à l'information ; exercice de cette liberté et de ce droit garanti par l'Etat) - Art. 1 (p. 1172) : définition claire du mot «publication» donnée dans cet article - Se déclare opposé à l'amendement n° A-190 de M. Jean Cluzel, rapporteur (définition du mot «publication», incluant les hebdomadaires et la presse spécialisée ; liste de ces publications établie au 1er janvier 1984) - (p. 1175): inquiétude des communistes quant à l'application de ce projet à la presse des partis politiques - Souhaite que le droit des partis à la liberté de publication soit défini explicitement dans le projet - (p. 1177) : en réponse à M. Paul Girod, souhaite l'application de l'article 4 de la Constitution prévoyant que les partis politiques exercent librement leur activité - Art. 3 (p. 1180) : interroge M. le secrétaire d'Etat sur la notion même de prête-nom par rapport aux partis politiques - Art. 4 (p. 1182) : se déclare opposé à 1 amendement n° I-97 de M. Jean Cluzel, rapporteur (forme nominative des actions), et à l'amendement n° 1-125 de M. Louis Perrein (suppression de l'alinéa relatif à l'application de la mise en nominatif des actions encore au porteur).

Suite de la discussion - (30 mai 1984) - Art. 9 (p. 1197) : se déclare défavorable à l'amendement n° I-121 de Mme Brigitte Gros (limitation des prises de participation de personnes étrangères dans les entreprises de presse françaises ; responsabilité de veiller au respect de ces obligations mise à la charge de l'entreprise) - Après l'art. 9 (p. 1199): se déclare défavorable à l'amendement n° I-104 de M. Jean Clùzel, rapporteur (interdiction pour le propriétaire d'un journal ou le directeur d'une publication de recevoir des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger, à l'exception de la publicité) - (p. 1201): se déclare défavorable à l'amendement n° I-105 de M. Jean Cluzel, rapporteur (qualité de directeur de la publication pour le responsable réel du titre) - Après l'art. 24 (p. 1220) : se déclare défavorable à l'amendement n° III-129 de M. Jean Cluzel, rapporteur (insertion d'un titre nouveau et de son intitulé; «Dispositions relatives à la protection des sources d'information des journalistes professionnels et des directeurs de publication») - (p. 1225) : affaire Durieux et intervention de M. Audinot, prête-nom de M. Hersant- Limites du secret professionnel pour les journalistes- Affaires Durieux et Tagnière - (p. 1226) : problème de la détention des journalistes - Rôle du juge d'instruction- Saisie de documents à la station FR3 Lille - (p. 1227) : action de la police lors de la saisie - Utilité de la saisie en certains cas - Conciliation entre le secret professionnel, les impératifs intellectuels, moraux, politiques et sociaux- (p. 1229) : se déclare défavorable à l'amendement n° III-131 de M. Jean Cluzel, rapporteur (absence d'obligation pour les journalistes professionnels et les directeurs de publication de révéler les sources des informations et des documents ayant fait l'objet d'une publication ; absence de poursuites sur le fondement de l'article 460 du code pénal contre ces journalistes et directeurs de publication)- (p. 1230) : abstention du groupe communiste sur les amendements de M. Jean Cluzel, rapporteur, n° III-132 (peines d'amende et de prison pour toute personne refusant de divulguer les noms des auteurs d'un crime ou d'un délit au juge d'instruction), n° III-133 et n° III-134 relatifs à la protection des sources d'information des journalistes et des directeurs de publication - Art. 18 (p. 1246) : se déclare défavorable à l'amendement n° III-120 de M. Jean Cluzel, rapporteur (suppression de cet article relatif aux pouvoirs conférés à la commission pour la transparence et le pluralisme en cas de violation des articles 10 à 13 de ce projet de loi) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1261): référence à l'ordonnance du 26 août 1944 - Action de la majorité sénatoriale - Etablissement d'un contre-projet- Moyens donnés aux patrons de presse pour étendre leur empire et faire disparaître tout pluralisme - Opposition du groupe communiste à ce projet de loi modifié par la majorité sénatoriale.

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - (5 juin 1984) - Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 263) (p. 1279) : système judiciaire actuel s'appliquant aux entreprises en difficultés résultant des ordonnances de 1967, particulièrement dommageable à notre économie, en contribuant à multiplier le nombre des faillites et à augmenter le nombre de chômeurs - (p. 1280) : droit en vigueur conçu pour faciliter le redéploiement et les restructurations de capital - Procédures engagées s'achevant le plus souvent par des liquidations de biens - Réforme du traitement des difficultés des entreprises proposée par les communistes dès 1981 - Reconnaissance du droit d'information pour les salariés au cours de la période d'observation - Amendements communistes tendant à assurer la sauvegarde des capacités de production du pays dans l'intérêt des travailleurs - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi s'il n'est pas dénaturé par les travaux du Sénat.

- Projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise [n° 263 (83-84)] - (5 juin 1984) - Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 261) (p. 1279, 1280).

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - Suite de la discussion - (6 juin 1984) - Art. 1 (p. 1309): à l'occasion du quarantième anniversaire du débarquement, s'associe à l'hommage rendu par le Sénat aux héros de la bataille de Normandie - Art. 4 (p. 1313) : se déclare opposé à l'amendement n° 33 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (communications faites par les délégués du personnel ou les représentants du comité d'entreprise au procureur de la République, revêtant un caractère confidentiel) et, sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 405 de M. Robert Badinter, ministre (possibilité pour les délégués du personnel ou les représentants du comité d'entreprise de transmettre directement des informations au président du tribunal) - Art. 8 (p. 1320) : son amendement n° 392: prolongation de la période d'observation à la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel; rejeté - Art. 10 (p. 1322) : son amendement n° 393 : possibilité pour le tribunal de demander la désignation d'un ou plusieurs représentants des salariés ; devenu sans objet - Meilleure prise en compte du pluralisme syndical - Art. 39 (p. 1339) : se déclare opposé à l'amendement n° 86 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (paiement par priorité consenti aux banquiers après publicité permettant aux prêteurs et cautions de faire valoir leurs droits à l'audience) - Art. 44 (p. 1345): son amendement n° 394: licenciements pour motif économique interdits au début de la période d'observation ; rejeté - Art. 45 (p. 1347) : son amendement n° 395 : arrêt temporaire d'activité ou réduction d'horaires ne pouvant intervenir au début de la période d'observation ; devenu sans objet - Se déclare opposé aux amendements identiques n° 94 de M. Jacques Thyraud, rapporteur, et n° 14 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif à l'arrêt temporaire d'activité et à la réduction d'horaires) - Art. 54 (p. 1351): son amendement n° 397 : protection des créances des salariés ou des créances du comité d'entreprise ; rejeté- Art. 63 (p. 1357): son amendement n° 398 : mesures sociales prévues dans le plan de redressement ; rejeté- Reclassement des salariés - Stages de formation professionnelle.

- Question au Gouvernement: extension de la loi sur les rapatriés aux agents des services publics - (7 juin 1984) (p. 1386) : règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale et prise en compte des salariés du secteur public.

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - Suite de la discussion - (7 juin 1984) - Art. 95 (p. 1399) : se déclare défavorable à l'amendement n° 150 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (transmission de la charge du nantissement au cessionnaire uniquement dans la mesure où les biens qui font l'objet du nantissement sont nécessaires à leur exploitation).

Suite de la discussion - (12 juin 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1507) : danger des textes de 1967 permettant une liquidation rapide des entreprises jugées non rentables - Mobilisation nécessaire des salariés pour assurer le maintien de l'activité et de l'emploi - Texte dénaturé par la majorité sénatoriale : élargissement des possibilités de licenciement durant la période d'observation - Abstention du groupe communiste sur ce texte.

- Projet de loi tendant à renforcer les droits des personnes en matière de déplacement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice [n° 321 (83-84)] - (19 juin 1984) - Discussion générale (p. 1620) : détention provisoire ne devant pas être la règle mais l'exception- Importance du nombre de détentions préventives par rapport à la population pénitentiaire - Augmentation de la durée des séjours en détention provisoire - Problème des moyens financiers dont dispose l'administration judiciaire- Nécessité de refondre les textes relatifs à la procédure devant le juge d'instruction - Nécessité d'accélérer le processus d'enquête sur les personnes déférées - (p. 1621): favorable à l'instauration d'un débat préalable et contradictoire et d'une audience de cabinet - Organisation d'une bonne défense des inculpés exigeant l'assistance obligatoire d'un conseil - Durée légale de l'incarcération devant être limitée - Souhaite une réforme globale intéressant tous les intervenants et tous ceux qui sont susceptibles de décider d'une détention provisoire - Souhaite la réduction significative de la population carcérale et un changement des structures en matière pénale - Art. 7 bis (p. 1626) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article proposée pour l'article 137 du code de procédure pénale relatif à l'affirmation du principe du maintien en liberté de l'inculpé) - Avant l'art. 8 : son amendement n° 13 : juges d'instruction devant faire état, si l'inculpé n'est pas domicilié, des recherches effectuées pour lui trouver un hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire lorsque la mise en détention provisoire est envisagée ; retiré - Art. 8 (p. 1629) : son amendement n° 14 : présence obligatoire d'un conseil auprès de l'inculpé lors du débat contradictoire devant le juge d'instruction ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1633) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public [n° 355 (83-84)] - (21 juin 1984) - Discussion générale (p. 1719) : importance du rôle de l'agriculture dans l'économie soulignée par le groupe agriculture du 9e Plan - Nécessaire adaptation du système éducatif aux mutations technologiques - Structures de la formation agricole découlant de la loi du 2 août 1960 - (p. 1720) : formation de professionnels avertis, objectif de la loi de 1960 - Absence de formation de la majorité des chefs d'exploitation - Importance du secteur d'enseignement privé agricole - Nécessité pour les agriculteurs d'une solide formation générale - Projet comportant une revalorisation des bourses - Groupe communiste favorable à la création par étape du service public unique et laïc de l'éducation nationale, dont l'enseignement technique agricole est une des composantes - Projet améliorant la législation existante - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi, s'il ne subit pas de trop graves modifications.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail [n° 336 (83-84)] - (28 juin 1984)- Discussion générale (p. 1929) : modification de la composition ethnique et de la répartition géographique des immigrés en France - Nombre sensiblement constant depuis cinquante ans - Projet visant à simplifier le statut des immigrés en France - Meilleure intégration dans la société française- Difficulté d'existence, notamment de logement, des familles immigrées : existence de véritables ghettos dans les municipalités communistes - (p. 1930) : conséquences de ces conditions d'existence précaires : marginalisation, violence, échec scolaire - Responsabilité du patronat dans l'importation d'une main d'oeuvre économique afin d'atteindre l'objectif d'industrialisation du Ve Plan - Chômage important chez les immigrés - Propos tenus par M. Le Pen associant chômage et immigrés - Favorable à un arrêt de toute immigration en France - Intensification des actions de formation - Rôle de l'école dans la préservation des identités culturelles : expérience tentée dans l'académie de Tours-Orléans - Création d'un titre unique de séjour et de travail - (p. 1931): interprétation de la notion d'ordre public - Autorité administrative habilitée à refuser une carte de séjour - Caractère suspensif du recours - Danger d'une informatisation des titres de séjour - Nécessaire participation de tous les Français à l'action gouvernementale- Rappelle la récente marche sur Paris contre le racisme- Pourcentage des travailleurs immigrés de l'entreprise Talbot souhaitant bénéficier de l'aide au retour - Section I: Art. 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 1934) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Jean Arthuis, rapporteur (carte de séjour temporaire pouvant être refusée pour des motifs d'ordre public) - Section II: Art. 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 1935) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 11 de M. Jean Arthuis, rapporteur (calcul du délai de trois ans ne tenant pas compte du temps d'exécution des peines) - (p. 1937) : se déclare opposé à l'amendement n° 24 de M. Etienne Dailly (1° délivrance de la carte de résident après résultat d'une enquête administrative et d'un examen médical ; 2° conditions personnelles ou économiques requises pour l'établissement durable en France) - (p. 1939) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de M. Jean Arthuis, rapporteur (refus de délivrance de la carte de résident pour des motifs d'ordre public) - (p. 1940)-: sur l'amendement n° 26 de M. Etienne Dailly (carte de résident délivrée aux étrangers en situation régulière quant à leurs obligations fiscales), souhaite une définition précise de la situation régulière en matière fiscale - Après l'art. 6 (p. 1948) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Henri Collard, rapporteur pour avis (bénéficiaires et conditions d'attribution de l'aide au retour) - (p. 1950) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Henri Collard, rapporteur pour avis (rapport d'application de la présente loi présenté au Parlement avant le 31 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1951): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption du présent projet de loi.

- Projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de. la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne [n° 285 (83-84)] - (28 juin 1984) - Discussion générale (p. 1963) : restitution du droit de grève aux personnels du contrôle aérien, privés de ce droit depuis 1964 - Conditions de travail de ces personnels - Equilibre entre la-défense des intérêts des travailleurs et la continuité du service public - Définition du service minimum - Souci des contrôleurs aériens de garantir la sécurité des passagers - (p. 1964) : nouveaux rapports entre l'Etat et les fonctionnaires - Art. 1 (p. 1966) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Jean Arthuis, rapporteur (levée des sanctions disciplinaires applicables en cas de grève de certains corps de la navigation aérienne sous deux conditions : respect d'un préavis et interdiction de grèves tournantes) - Art. 2 (p. 1967) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Jean Arthuis, rapporteur (champ d'application du service minimum) - Après l'art. 2 (p. 1969) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Jean Arthuis, rapporteur (définition du service minimum élargi) - Période de mise en place de ce service minimum élargi opposée aux mesures d'étalement des vacances- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1972) : groupe communiste opposé à l'adoption de ce texte, dénaturé par les amendements du Sénat.

- Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] - (30 juin 1984) - Rappel au règlement (p. 2050) : en vertu de l'article 67 du règlement du Sénat, demande au président de séance de faire procéder à l'appel nominal des sénateurs signataires de la motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'enseignement privé- Discussion générale (p. 2063) : problèmes d'ordre juridique posés par la motion en examen - Article de M. Albin Chalandon, dans le journal Le Monde, le 25 février 1984, proposant le recours au référendum à propos de l'école privée - Lecture d'une lettre de Me François Brouchot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, déclarant inconstitutionnelle la proposition de M. Chalandon - Lecture de l'article 67 du règlement du Sénat et de l'article 124 du règlement de l'Assemblée national relatifs aux motions tendant à soumettre un projet de loi au référendum - (p. 2064): modification du projet initial du Gouvernement - (5 juillet 1984) - Discussion générale (p.2076) : irrecevabilité de la motion au regard de l'article 67 du règlement du Sénat et de l'article 124 du règlement de l'Assemblée nationale - Article 11 de la Constitution ; citation du traité de M. François Luchaire « Les constitutions de la République française»; notion d'organisation des pouvoirs publics - (p. 2077) : distinction entre services publics et pouvoirs publics - Commentaire sur l'article 11 de M. Bouissou dans la Revue internationale de droit comparé d'avril et juin 1976 - Citation de l«'Essai sur la pratique de la Ve République» de M. Gicquel - Arrêt Rubin de Servens rendu par le Conseil d'Etat le 2 mars 1962 - Citation du livre de M. François Goguel «Les institutions politiques françaises»; commentaire de M. Goguel sur l'irrecevabilité d'une éventuelle motion proposant un référendum sur le projet de loi- de M. Michel Debré concernant l'aide de l'Etat aux établissements d'enseignement privé en décembre 1959 - (p. 2078) : irrecevabilité de la présente motion, le projet de loi sur l'enseignement privé n'entrant pas dans le domaine de l'organisation des pouvoirs publics - Propos de M. Alain Poher, Président du Sénat, à l'occasion du référendum du 27 avril 1969 - (p. 2079) : détournement de la procédure référendaire et inadaptation à un projet de loi complexe.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - (7 août 1984) - Discussion générale (p. 2301): dépôt par la commission des lois d'une motion tendant à opposer la question préalable - Attitude de la majorité sénatoriale depuis 1981 - (p. 2302) : obstruction à l'action du Gouvernement menée d'abord par les députés de l'opposition puis par la majorité sénatoriale - Mise en cause inadmissible de la légitimité du Président de la République - Adoption par le Sénat d'une motion tendant à demander l'organisation d'un référendum sur le projet de loi relatif à l'enseignement privé - (p. 2303): blocage du fonctionnement normal de l'institution parlementaire, mené par la droite - Elargissement du recours au référendum souhaité par M. Charles Pasqua en juillet - Question préalable déposée par la commission des lois - Révision constitutionnelle préalable à un éventuel référendum sur l'enseignement privé- Contradictions et incohérences des représentants de la droite sénatoriale - Référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques - (p. 2304) : communistes particulièrement victimes des atteintes aux libertés (lutte contre le nazisme, lutte contre les guerres coloniales) - Liberté garantie par l'enseignement public- Procédure du référendum considérée par les communistes comme un complément au processus parlementaire- Réflexion de M. François Goguel sur le recours au référendum - Souveraineté du peuple - Pouvoirs du Président de la République - Groupe communiste opposé à toute saisine du Conseil constitutionnel sur un projet de loi référendaire, risquant d'influencer le résultat du référendum - (p. 2305) : extrait du discours du 9 octobre 1962, prononcé par le président Gaston Monnerville, relatif au recours au référendum par le Président de la République - Intérêt des querelles constitutionnelles échappant aux Français, confrontés à de réels problèmes économiques et sociaux.

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - Deuxième lecture [n° 473 (83-84)] - (30 août 1984) - Discussion générale (p. 2440) :- lenteur des débats concernant ce projet de loi et blocage des institutions démocratiques - Liberté de la presse et pluralisme supposant la transparence financière - Importance du groupe Hersant, véritable péril pour la liberté de la presse - Mainmise des grands groupes sur l'information mettant à mal la liberté des lecteurs - Texte voté par le Sénat en première lecture supprimant les mesures tendant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière - Commission de transparence devant assurer l'indépendance des titres- Contre-projet sénatorial refusant toute idée de contrôle- Système français d'aide à la presse ne répondant pas à la nécessité d'assurer aux entreprises de presse les moyens de vivre - Dérogations fiscales et postales renforçant les inégalités - Nécessaire réforme des tarifs postaux et des aides à l'investissement prenant en compte la part des ressources publicitaires - (p. 2441): au nom du groupe communiste, approuve certaines des orientations du projet gouvernemental semblant aller dans le sens du pluralisme et du libre choix du lecteur, tout en soulignant les risques de manipulation des textes - Art. 39 (p. 2465): se déclare opposé au nom du groupe communiste à l'amendement n° 74 de M. Jean Cluzel, rapporteur (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2470, 2471): reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture ne gardant rien de l'ordonnance du 26 août 1944 et rien du texte adopté par l'Assemblée nationale - Au nom du groupe communiste, se déclare défavorable au texte de ce projet de loi tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

Nouvelle lecture [n° 510 (83-84)] - (11 septembre 1984)- Discussion générale (p. 2501): lors de la commission mixte paritaire, opposition du groupe communiste à l'amendement déposé à l'article 35 prévoyant le report de l'application de la loi.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Justice - (28 novembre 1984) (p. 3751): progression du budget de la justice pour 1985 - Prévention - Oeuvre réalisée depuis 1981 - Action des communistes contre la délinquance : dépôt en 1980 à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi sur l'utilisation de la police ; conseils locaux de lutte contre la délinquance - Récusation de l'accusation de laxisme portée par la droite - Répression : augmentation des crédits de l'administration pénitentiaire ; demande d'alternative à l'incarcération; peines de substitution ; réinsertion ; effort de formation des détenus ; rôle du gardien de prison - Prévention : insuffisance des moyens de l'éducation surveillée ; suppression d'emplois ; augmentation du taux d'incarcération des jeunes ; participation de l'éducation surveillée aux opérations anti-été chaud- Satisfaction des moyens accordés à l'informatisation de la justice - (p. 3752) : accumulation d'affaires en retard dans les juridictions - Demande de réforme du statut de la magistrature - Demande de démocratisation de la justice : sévérité des normes prévues pour l'obtention de l'aide judiciaire ; insuffisance des crédits destinés à indemniser des avocats à ce titre ; insuffisance des crédits pour l'indemnisation des victimes - Vote de ce projet de budget par le groupe communiste.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 112 (84-85)] - (17 décembre 1984) - Art. 63 (p. 4660) : son amendement n° 25, soutenu par M. Paul Souffrin: suppression de cet article relatif à l'interdiction de pénétrer ou de séjourner sur le territoire français à l'encontre des étrangers condamnés à être reconduits à la frontière; rejeté.

- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers - Nouvelle lecture [n° 167 (84-85)] - (19 décembre 1984)- Art. 1 (p. 4731): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Jean Arthuis, rapporteur (coefficient de majoration des baux commerciaux à renouveler en 1985 porté de 2,25 à 2,30) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4732) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption du projet ainsi amendé par la commission des lois.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 107 (84-85)] - (19 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4737) : loi de 1971 fusionnant les professions d'avocat et d'avoué - Création, en région parisienne, d'un système dérogatoire au principe de la territorialité de la postulation en raison de l'éclatement du tribunal de grande instance de la Seine et de la création de quatre tribunaux périphériques - (p. 4738) : système dérogatoire prorogé jusqu'au 1er janvier 1985 - Modernisation du système procédural et diminution de son coût dans l'intérêt du justiciable - Parti communiste français favorable à une suppression de la territorialité de la postulation - Coopération entre les barreaux de la région parisienne - Installation dans. les barreaux périphériques pouvant être favorisée par l'intervention des caisses autonomes des règlements professionnels des avocats, CARPA - Meilleure rétribution des avocats commis au titre de l'aide judiciaire ou commis d'office- Abstention du groupe communiste lors du vote sur ce projet de loi - Art. 1 : suppression de la territorialité de la postulation favorable aux petits justiciables.