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Extrait de la table nominative 1988

LEDERMAN (Charles), sénateur du Val-de-Marne (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

- Est élu membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées, le 21 décembre 1988 (JO Lois et décrets du 22 décembre 1988).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (7 juillet 1988).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances (14 décembre 1988).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (14 décembre 1988).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet (20 décembre 1988).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des députés [269 (87-88)] (28 avril 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 avril 1988) - Elections et référendums.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instaurer, pour l'avocat d'un demandeur, l'obligation impérative de porter à la connaissance de la juridiction saisie la constitution du défendeur [270 (87-88)] (28 avril 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 avril 1988) - Justice.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à reconnaître la nationalité française à tout étranger résistant [351 (87-88)] (10 août 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1988) - Français, nationalité française.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à indemniser pleinement les victimes d'attentats [352 (87-88)] (10 août 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1988) - Ordre public.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'interdiction de séjour [354 (87-88)] (10 août 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1988) - Droit pénal.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer la responsabilité des personnes morales et de leurs dirigeants en cas de règlement judiciaire [41 (88-89)] (20 octobre 1988) - Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à lutter contre la drogue par des mesures appropriées d'information, de prévention, de soins aux toxicomanes, de réinsertion sociale et une action renforcée pour réprimer les trafics et prendre des initiatives internationales [43 (88-89)] (20 octobre 1988) - Drogue.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [108 (88-89)] (30 novembre 1988) - Étrangers.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement:

(JO Débats du 18 novembre 1988) (p. 1170) - Ministère : Premier ministre - Conditions de rémunération, de qualification et d'emploi dans les services publics - Services publics.

Questions orales avec débat:

125 (JO Débats du 16 avril 1987) (p. 235) - Ministère: Premier ministre - Pluralisme à la radio et à la télévision - (Caduque : mai 1988) - Radiodiffusion et télévision.

22 (JO Débats du 26 octobre 1988) (p. 653) - Ministère ; Affaires étrangères - Atteintes aux droits de l'homme en Turquie - (Réponse: JO Débats du 26 octobre 1988) (p. 658) - Droits de l'homme.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique [228 (87-88)] - (11 février 1988) - Exception d'irrecevabilité (p. 26, 27) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Mise en cause de l'indépendance des élus du fait de la légalisation du financement par les puissances d'argent- Encouragement au déluge de propagande à l'américaine, réservé aux partis dominants - Motifs d'inconstitutionnalité : atteinte à la libre activité des partis politiques par le financement public ; atteinte au principe d'égalité en raison du critère de répartition prévu selon le nombre d'élus au Parlement, malgré l'iniquité dans la représentation due au scrutin majoritaire - Propos de Jean Jaurès sur le « scrutin de voleurs » - (p. 28) : statut législatif des partis politiques ; non-conformité à l'article 4 de la Constitution posant le principe de libre organisation et de libre activité des partis politiques - Cite l'avant-projet de la Constitution de 1958 élaboré par M. Michel Debré - (p. 29) : comparaison avec les syndicats, institués par la loi de 1884 - Détournement systématique des législations en vigueur dans les autres pays à l'origine de scandales financiers - Inconstitutionnalité des dons, déductibles des impôts, faits par des particuliers ou des personnes morales à un parti et des critères d'attribution de fonds publics aux différents partis politiques- Inconstitutionnalité de la notion de statut législatif d'un parti politique.

- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique [227 (87-88)] - Suite de la discussion- (16 février 1988) - Art. 1 (p. 56) : déclaration obligatoire de leur situation patrimoniale par tous les candidats à la Présidence de la République - (p. 58) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Jacques Larché, rapporteur (remise des déclarations concernant les patrimoines des candidats à la Présidence de la République sous pli scellé) - (p. 60) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 de M. André Méric (obligation de mentionner dans les déclarations de patrimoine les changements de régimes matrimoniaux intervenus durant l'exercice du mandat) - Estime que cet amendement n'est pas contraire aux principes fondamentaux du droit français- (p. 61) : son amendement n° 21: harmonisation des délais de publication de la liste de parrainage et des déclarations de situation patrimoniale avec le délai de publication des candidatures ; devenu sans objet - Art. 2 (p. 63) : son amendement n° 22 : abaissement du plafonnement des dépenses électorales des candidats à l'élection présidentielle ; rejeté- (p. 66) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 43 de M. André Méric (inclusion dans le total des dépenses de celles effectuées au moyen de fonds publics qui concourent à la promotion du candidat, de son bilan ou de son programme) - Rappelle son opposition par principe au financement public Art. 4 (p. 69) : son amendement n° 23, soutenu par M. Paul Souffrin: versement sous forme d'avance des aides consenties par l'Etat aux candidats à l'élection présidentielle ; rejeté - Après l'art. 4 : son amendement n° 24 : respect pendant la durée de la campagne électorale du principe d'égalité entre les candidats dans les programmes d'information des services de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés sur le territoire national ; rejeté - (p. 71): existence du droit à l'information immédiate, universelle et pluraliste - Rappel au règlement (p. 72, 73) : article 42 du règlement du Sénat relatif à l'organisation des débats - Souhaite que l'on traite avec égalité les groupes du Sénat et ceux qui parlent en leur nom - Art. 7 (p. 78) : son amendement n° 25 : extension de la déclaration patrimoniale d'un candidat à la députation au patrimoine de ses enfants mineurs ; devenu sans objet - (p. 80) : au nom du groupe communiste, sur l'amendement n° 5 de la commission (obligation pour les députés dans les quinze jours qui suivent leur entrée en fonction de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale une déclaration de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi qu'éventuellement ceux de la communauté ou les biens réputés indivis), se déclare favorable aux sous-amendements n° 89 et 93 de M. André Méric et opposé au sous-amendement n° 90 du même auteur - (p. 83) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission- (p. 84) : son amendement n° 26 : obligation d'inclure dans la déclaration de la situation patrimoniale la nature et le montant des revenus, les liens présents ou passés avec toute entreprise ou société ; devenu sans objet - (p. 85) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 50 de M. André Méric (obligation pour le député lorsqu'il dépose une nouvelle déclaration de mentionner les changements de régimes matrimoniaux intervenus durant l'exercice de ses fonctions) - (p. 87) : propositions de la commission des lois contraires à la transparence de la vie politique en France - Rappelle le système de déclaration ou de publication de la situation patrimoniale dans divers pays, notamment la Grande-Bretagne, les Etats-Unis et l'Italie - (p.88) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article.

Suite de la discussion - (17 février 1988) - Art. 7 bis (p. 102, 103): son amendement n° 27: déclarations de situation patrimoniale des parlementaires publiées dans le mois suivant leur dépôt au Journal officiel; devenu sans objet - Se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Jacques Larché, rapporteur (hypothèses dans lesquelles la déclaration de situation patrimoniale des parlementaires peut être communiquée) - Après l'art. 7 bis (p. 104) : son amendement n° 28 : déclaration de situation patrimoniale imposée à l'ensemble des candidats aux élections législatives ; rejeté - Art. 7 ter (p. 105) : son amendement n° 29: suppression de cet article relatif aux sanctions applicables en cas de publication ou divulgation de tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires ; rejeté - (p. 107): se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission (sanctions applicables en cas de publication ou divulgation de tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires) - Art. 9 (p. 108): dispositions relatives au financement des campagnes électorales pour l'élection des députés - Article tendant à assurer l'égalité entre les candidats aux élections législatives - Propose un abaissement du plafond des dépenses électorales, mieux adapté à la situation de chaque circonscription - Art. L.O. 163-2 du code électoral (p. 109): son amendement n° 30 : plafond des dépenses de campagne déterminé en fonction des habitants de la circonscription ; rejeté - Art. L.O. 163-3 (p. 115): son amendement n° 31 : règles relatives aux dons consentis aux candidats; interdiction pour les personnes morales de financer des candidats et des partis politiques; rejeté- (p. 117) : son amendement de coordination n° 32 ; rejeté- (p. 120): se déclare opposé à l'amendement n° 84 de la commission (interdiction pour les personnes morales de droit public, les casinos, cercles et maisons de jeux, de faire des dons aux candidats) - (p. 124) : se déclare opposé à l'amendement n° 56 de M. André Méric (montant total des dons annuels consentis aux candidats) - Art. 9 bis (p. 126): son amendement n° 33, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : possibilité pour les personnes physiques de nationalité étrangère résidant régulièrement en France de consentir des dons aux candidats ; rejeté - Art. 9 ter (p. 128) : son amendement n° 34, soutenu par Mme Hélène Luc : suppression de cet article fixant les conditions de la déductibilité fiscale des dons consentis aux candidats aux élections législatives ; rejeté - Art. 10 (p. 133) : son amendement n° 35, soutenu par M. Jean Garcia : compte de campagne ne devant porter que sur les dépenses engagées par le candidat ou, en son nom, par son mandataire ; adopté -. Art. 11 bis (p. 135) : son amendement n° 36, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : durée d'inéligibilité fixée à une mandature pour les candidats ayant commis des infractions aux règles relatives aux dépôts de la déclaration sur le patrimoine et du compte de campagne ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 138) : prétendue moralisation du coût des campagnes électorales - Dépenses actuellement engagées par les candidats à l'élection présidentielle - Publication par le candidat du parti communiste du bilan de sa campagne r Investissement du grand patronat dans le mécénat politique plutôt que dans la formation et la création d'emplois - Système retenu par la majorité sénatoriale pour les élections législatives profondément inégalitaire, ne tenant pas compte des différences de circonscriptions- Opposition des sénateurs communistes à ce projet de loi organique.

- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique [228 (87-88)] - Suite de la discussion - (17 février 1988) - Art. 2 (p. 140) : son amendement n° 21 : extension à de nouveaux titulaires de fonctions électives de l'obligation de déclaration de situation patrimoniale, en début et en fin de mandat ; rejeté - Art. 3 (p. 143) : sur l'amendement n° 7 de M. Jacques Larché, rapporteur (composition et mission de la commission chargée de recevoir les déclarations de situation patrimoniale), son sous-amendement n° 22 : déclarations de situation patrimoniale publiées au Journal officiel dans le mois suivant leur réception par ladite commission ; rejeté - Art. 4 : ses amendements n° 23 et n° 24 modifiant les sanctions applicables aux titulaires de fonctions locales n'ayant pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale; rejetés - Art. 5 (p. 151): son amendement n° 25 : suppression du minimum de suffrages exprimés recueillis au premier tour permettant aux candidats à l'Assemblée nationale de bénéficier du remboursement forfaitaire par l'Etat de certaines dépenses électorales ; rejeté- Après l'art. 5 (p. 153): se déclare opposé à l'amendement n° 46 de M. Jean Roger (réduction, voire suppression, du remboursement prévu par l'Etat des frais de campagne des candidats responsables d'affichage sauvage) - Art. 5 bis (p. 154, 155): article portant gravement atteinte à l'article 4 de la Constitution - Son amendement n° 26 : suppression de cet article tendant à définir le régime juridique des partis et groupements politiques ; rejeté - Avant l'art. 6 (p. 158) : son amendement n° 27, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : suppression du titre III : « Dispositions relatives au financement des partis et groupements politiques » ; rejeté - Art. 6 (p. 159): son amendement n° 28, soutenu par Mme Hélène Luc: suppression de cet article donnant la possibilité au Gouvernement d'inscrire dans le projet de loi de finances des crédits affectés au financement des partis et groupements politiques et permettant aux Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat de faire conjointement des propositions au Gouvernement ; rejeté - Art. 7 (p. 169): son amendement n° 29, soutenu par Mme Hélène Luc : suppression de cet article déterminant les bénéficiaires du financement public des partis et groupements politiques, la répartition de ces crédits publics, les règles de procédure à suivre et la publicité à donner à cette répartition ; rejeté- Art. 8 (p. 172): son amendement n° 30, soutenu par Mme Hélène Luc : suppression de cet article tendant à soustraire les partis et groupements politiques bénéficiant de l'aide publique aux contrôles de droit commun, et notamment au contrôle de la Cour des comptes ; rejeté - Art. 9 : son amendement n° 31, soutenu par Mme Hélène Luc : suppression de cet article relatif à la procédure spécifique de contrôle de l'aide publique accordée aux partis et groupements politiques ; rejeté - Art. 12 (p. 179) : son amendement n° 33, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : émissions publicitaires à caractère politique interdites à la télévision ; rejeté.

- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique - Deuxième lecture [232 (87-88)] - Suite de la discussion - (25 février 1988) - Art. 7 (p. 221) : son amendement n° 1, soutenu par M. Robert Vizet : reprise des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture relatives à la déclaration de situation patrimoniale du député et de celle de son conjoint et rétablissement de la compétence de la commission chargée de recueillir les déclarations et d'apprécier les variations patrimoniales; rejeté - Art. 7 bis (p. 226) : son amendement n° 2, soutenu par M. Robert Vizet : création d'une commission composée du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, chargée de recevoir les déclarations du patrimoine et d'apprécier les variations de situation patrimoniale des députés ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 227, 228) : texte n'assurant pas l'égalité entre les candidats - Système retenu ni moralisateur, ni transparent- Absence de prise en compte des différences entre circonscriptions - Légalisation des inégalités actuelles - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique - Deuxième lecture [233 (87-88)] - Suite de la discussion - (25 février 1988) - Exception d'irrecevabilité (p. 213) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Aggravation des dispositions qui, loin de moraliser la vie politique, légaliseront la corruption - (p. 214) : absence de respect des règles institutionnelles - (p. 215): violation des principes fondamentaux de l'égalité des citoyens devant la loi et devant le suffrage universel - Introduction d'un statut législatif contraire à l'article 4 de la Constitution - Rappelle les travaux de M. Portelli, professeur à l'université de Paris X, sur le financement public des partis - (p. 216) : tentative d'imposition d'un bipartisme contraire à la tradition démocratique - Rappelle le caractère inconstitutionnel de la déductibilité des impôts des dons faits par des particuliers ou des personnes morales à un parti - Art. 2 (p. 229) : soutient l'amendement n° 2 de Mme Hélène Luc (rétablisse-ment de l'obligation faite aux présidents de conseil de région du territoire de Nouvelle-Calédonie de déclarer leur patrimoine) - Art. 3 (p. 230) : soutient l'amendement n° 3 de Mme Hélène Luc (information du Bureau de l'Assemblée nationale par une commission composée du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des Comptes, du non-respect par un député des obligations définies par l'article LO 135-1 du code électoral et établissant chaque fois qu'elle le juge utile un rapport publié au Journal officiel)- Art. 3 bis (p. 231) : son amendement n° 4 : suppression de cet article relatif aux sanctions applicables à ceux qui auront de quelque manière que ce soit publié ou divulgué tout ou partie des déclarations ou observations prévues à l'article LO 135-1 du code électoral et aux articles 1 et 2 de la présente loi ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 232) : existence de partis qui bénéficient de ressources occultes et d'autres qui se satisfont du seul soutien financier de leurs adhérents - Aggravation des inégalités entre les partis politiques et inconstitutionnalité de ce texte - Banalisation du financement patronal, aggravation des discriminations financières et institution d'un financement public- Confirme que l'article 5 bis n'est pas conforme à l'article 4 de la Constitution - Rappelle le préambule de la Constitution de 1946 relatif à la liberté syndicale - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi portant amnistie [288 (87-88)]- (29 juin 1988) - Discussion .générale (p. 291): propose l'abaissement des seuils de l'amnistie en raison du quantum au niveau de ceux de la loi d'amnistie de 1981 ; rappelle le surpeuplement des prisons; demande des moyens budgétaires pour la réinsertion sociale des détenus amnistiés- (p. 292) : recul important par rapport à la loi de 1981 dans le domaine relatif aux infractions de la police des étrangers ; exclusion, sauf mesure individuelle du Président de la République, des délits pour lesquels a été prononcée, à titre de peine principale ou complémentaire, une interdiction de séjour; amendement du groupe communiste tendant à étendre le bénéfice de l'amnistie aux étrangers ayant encouru une interdiction de séjour comme conséquence d'une sanction pénale amnistiée - Amendement du groupe communiste tendant à exclure le droit du travail du champ de la loi d'amnistie afin d'éviter un encouragement à des violations répétées et importantes du code du travail- Demande la réintégration de plein droit de tout salarié licencié en raison de son mandat électif, de son activité syndicale ou d'un délit commis à l'occasion de conflits du travail, comme l'avait prévu la loi de 1981 - (p. 293) : utilisation de la criminalisation des faits pour permettre à un patron de se débarrasser d'un militant ; jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation ; remise en cause insidieuse du droit de grève des salariés par la qualification de cessation du travail illicite - Effets limités des lois Auroux ; augmentation des licenciements d'élus du personnel - Comparaison avec le régime d'amnistie accordé aux employeurs - A défaut de la prise en compte de ses propositions, vote du groupe communiste contre ce projet de loi- Après l'art. 1 (p. 297) : son amendement n° 58 : non prise en compte de la disposition amnistiant les contraventions de police pour le calcul du produit des amendes de police mentionné à l'article L. 234-22 du code des communes ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 2 (p. 298) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (champ d'application de l'amnistie des délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales de salariés, y compris au cours de manifestations sur la voie publique) ; sur le même objet, son amendement n° 23 ; retiré - (p. 300) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de M. Etienne Dailly (nouvelle rédaction des dispositions relatives à l'amnistie des délits commis dans les établissements scolaires ou universitaires en relation avec des conflits relatifs à l'enseignement)- (p. 303) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Etienne Dailly (amnistie des délits en relation avec un financement de dépenses exposées à l'occasion de campagnes électorales antérieures au 11 mars 1988) - (p. 305) : son amendement n° 55 : extension de l'amnistie aux délits prévus par l'article 226 du code pénal et par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; rejeté - (p. 307) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission tendant à exclure de l'amnistie les femmes les plus défavorisées (exclusion de l'amnistie de droit des délits et infractions à la législation sur l'interruption volontaire de grossesse).

Suite de la discussion - (30 juin 1988) - Art. 2 (p. 314) : son amendement n° 25, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet: extension du bénéfice de l'amnistie aux délits en matière de police des étrangers prévus par l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France ; rejeté - (p. 317) : au nom du groupe communiste, s'abstiendra sur cet article - Art. 7 (p. 319) : son amendement n° 26 : extension du bénéfice de l'amnistie aux infractions qui sont punies de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois sans sursis ; rejeté - (p. 323) : au nom du groupe communiste, s'abstiendra sur cet article - Art. 13 (p. 341) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (suppression du bénéfice de la grâce amnistiante pour les condamnés à l'interdiction temporaire de pénétrer ou de séjourner sur le territoire français) - Après l'art. 14 (p. 343 à 349) : ses amendements n° 32 à n° 49 : conditions de réintégration des salariés des secteurs public ou privé, des représentants qualifiés d'organisations syndicales et des représentants élus du personnel du secteur privé ou public, licenciés ou révoqués pour des faits ou délits commis à l'occasion ou en relation avec des conflits du travail ou d'activités syndicales ; rejetés - Problème des conséquences de la loi d'amnistie sur la réintégration des travailleurs - (p. 351) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 66 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (conditions de réintégration de tout salarié qui, depuis le 22 mai 1981, a été licencié pour faute, autre que lourde, commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical) - Art. 15 (p. 355) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé aux amendements de suppression identiques n° 19 de M. Etienne Dailly, n° 59 de M. Marcel Lucotte et n° 76 de M. Rémi Herment (amnistie des sanctions prononcées par un employeur).

Suite de la discussion - (1"juillet 1988) - Art. 16 (p. 367) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de M. Etienne Dailly (amnistie n'impliquant pas le droit à réintégration dans l'établissement scolaire ou universitaire auquel le bénéficiaire de l'amnistie appartenait à moins que la poursuite de ses études ne l'exige) - Après l'art. 27 (p. 370) : son amendement n° 52, soutenu par M. Robert Vizet : recouvrement des droits civiques par les citoyens français amnistiés; adopté - Art. 28 (p. 375) : ses amendements n° 53 : exclusion du champ d'application de l'amnistie de toutes les infractions au code du travail commises par les employeurs ; et n° 54 : exclusion du champ d'application de l'amnistie des infractions à la législation et à la réglementation du travail à l'exception des délits et contraventions ayant fait l'objet d'une condamnation à une amende égale ou inférieure à 1 300 F et datant de plus de cinq ans ; devenus sans objet- (p. 380) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 8 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux exclusions générales du bénéfice de la loi d'amnistie) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 381) : constate combien ce texte est mauvais- Abstention du groupe communiste sur ce texte.

Nouvelle lecture [325 (87-88)] - (8 juillet 1988) - Art. 2 (p. 468) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 3 de M. Jacques Larché, rapporteur (exclusion de l'amnistie de droit des délits et infractions à la législation sur l'interruption volontaire de grossesse) - (p. 469) : abstention du groupe communiste sur cet article - Art. 13 (p. 471) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (maintien de la suppression de l'amnistie individuelle des étrangers condamnés à l'interdiction de séjour sur le territoire français, votée en première lecture par le Sénat) - Caractère inacceptable de cette mesure risquant d'entraîner l'expulsion d'étrangers vivant depuis de longues années en France avec leur famille et ayant oublié de faire renouveler leur carte de séjour - Art. 15 (p. 473, 474) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (suppression de cet article relatif à l'amnistie des sanctions prononcées par les employeurs contre les salariés et à la réintégration des salariés protégés amnistiés) - Réintégration, seule conséquence logique de l'amnistie pénale pour le travailleur - Précédent de la loi d'amnistie de 1981 ; propos tenus par M. Robert Badinter, alors ministre de la justice ; loi dite Auroux du 4 août 1982 - Criminalisation systématique des poursuites engagées par le patronat dans les affaires de caractère prud'homal - Art. 28 (p. 478) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission (conditions de l'amnistie au quantum des infractions au droit du travail) - Aggravation, par les propositions de la commission, du déséquilibre du texte en projet en faveur des employeurs - Explication de vote sur l'ensemble (p. 479) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi gravement dénaturé par le Sénat.

- Conclusions du rapport de M. Claude Huriet, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi (n° 286 rect. bis 1987-1988) déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux essais chez l'homme d'une substance à visée thérapeutique ou diagnostique [19 (88-89)] - (12 octobre 1988) - Motion de renvoi en commission (p. 538) : soutient la motion n° 59 de M. Paul Souffrin tendant au renvoi en commission - Absence de consultation de la commission des lois - Dénonce l'insuffisance et la précipitation de la préparation de cette proposition - (p. 539) : problèmes relatifs aux transsexuels - Constate que l'article 4 porte atteinte à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité physique des hommes et des femmes soumis à un « essai » - (p. 540) : souhaite un examen plus approfondi - Constate que toutes les garanties concernant l'ensemble des essais pratiqués chez l'homme ne sont pas réunies dans cette proposition.

- Rappel au règlement (20 octobre 1988) (p. 618) : article 29 bis du règlement - Grève des infirmières.

- Projet de loi instituant l'aide judiciaire devant les cours administratives d'appel et modifiant la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office [328 (87-88)] - (20 octobre 1988) - Discussion générale (p. 620) : demande le relèvement des plafonds de revenus donnant accès à l'aide judiciaire totale - Vote de ce projet de loi par le groupe communiste - Art. 1 : ses amendements n° 1 : relèvement des plafonds de revenus permettant de bénéficier de l'aide judiciaire totale ; et n° 2 : fixation des plafonds par référence au SMIC ; irrecevables (article 40 de la Constitution) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 622) : sous prétexte de rigueur budgétaire, refus du Gouvernement d'augmenter les crédits de l'aide judiciaire, malgré leur insuffisance notoire.

- Questions orales avec débat jointes : défense des droits de l'homme - (25 octobre 1988) (p. 658) : rappelle l'arrestation le 16 novembre 1987 de deux dirigeants communistes turcs rentrés volontairement en Turquie pour tenter d'obtenir la légalisation du parti communiste - Violation des droits de la défense en présence d'une trentaine de parlementaires européens et arrestation de deux des avocats de MM. Kutlu et Sargin - Manifestation de solidarité de 400 avocats turcs- Rappelle que la Turquie est membre de l'OCDE, de l'OTAN, du Conseil de l'Europe, membre associé de la CEE, signataire de l'acte final d'Helsinki et de la Déclaration universelle des droits de l'homme - Existence de plus de 200 condamnés à la peine capitale qui attendent leur sort dans les prisons turques - Souhaite que le Gouvernement français fasse en sorte que la Turquie respecte ses engagements en matière de droits de l'homme et que cessent les poursuites engagées contre MM. Kutlu et Sargin.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [27 (88-89)]- (8 novembre 1988) - Avant l'art. 1 (p. 895) : soutient l'amendement n° 82 de M. Ivan Renar (abrogation de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - (p. 898) : soutient l'amendement n° 128 de M. Ivan Renar (exercice d'une mission de service public par les sociétés et établissements de radiodiffusion sonore de la télévision, diffusée par voie hertzienne, par câble ou par satellite) - (p. 900) : soutient l'amendement n° 129 de M. Ivan Renar (contenu de la mission de service public de radiodiffusion et de télévision).

Suite de la discussion - (10 novembre 1988) - Avant l'art. 17 (p. 1001) : sur l'amendement n° 76 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (révision du régime des coupures publicitaires lors de la première diffusion télévisée d'une oeuvre cinématographique ou de fiction audiovisuelle), se déclare opposé au sous-amendement n° 195 de M. Roger Chinaud (dispositions applicables en France après l'adoption d'une directive communautaire).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [52 (88-89)] - (15 novembre 1988) - Avant l'art. 17 (p. 1067) : soutient l'amendement n° 5 de M. Hector Viron (abrogation de l'article 89 de la loi n° 87-588 portant diverses mesures d'ordre social relatif au service fait et au trentième indivisible) - (p. 1068): considère le sous-amendement de M. Lamassoure à l'amendement de M. Pelchat comme une atteinte à la démocratie et à l'exercice du droit de grève de 4 millions de fonctionnaires.

Suite de la discussion - (16 novembre 1988) - Avant l'art. 17 (p. 1079) : soutient l'amendement n° 6 de M. Hector Viron (exercice sans restriction du droit de grève) - Pratiques du patronat contre le droit de grève : lock-out ; expulsion des grévistes par le recours aux forces policières ou aux milices privées ; utilisation de l'arsenal judiciaire ; régression de la jurisprudence en matière de droit de grève - Offensive du patronat contre les droits et libertés des salariés : affaire Clavaud (travailleur de Dunlop licencié en janvier 1986) ; refus de réintégrer des travailleurs amnistiés à la Régie Renault ; exemple de Ducellier dans la Haute-Loire et de Petit Bateau dans l'Aube et l'Yonne - (p. 1080) : appui des sénateurs communistes au mouvement revendicatif actuel ; journée d'action du 15 novembre; mécontentement des salariés du secteur public : employés de la SNCF, personnels hospitaliers - (p. 1081) : préambule de la Constitution de 1946 précisant que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ; distinction entre réglementation et limitation ; jurisprudence du Conseil constitutionnel et caractère contestable de l'extension de compétences qu'il a pratiquées - (p. 1083) : soutient l'amendement n° 7 de M. Hector Viron (procédure de licenciement économique : en cas d'avis défavorable des représentants du personnel, et d'échec de la négociation avec les organisations syndicales représentatives, rétablissement de l'autorisation administrative) - Article publié le 27 octobre 1988 par le quotidien «La Tribune » : annonce par M. Jean-Pierre Soisson, ministre du travail, d'un réaménagement de la loi supprimant l'autorisation administrative de licenciement, après négociation avec les partenaires sociaux ; accord entre le patronat et le ministre sur le non-rétablissement de l'autorisation administrative ; rappelle le vote du projet de loi sur la flexibilité du temps de travail malgré l'échec de la négociation entre les partenaires sociaux et M. Michel Delebarre, ministre du travail de l'époque - (p. 1084) : conséquences néfastes pour l'emploi, notamment des personnes âgées, de la loi du 3 juillet 1986 supprimant l'autorisation administrative de licenciement - (p. 1085) : revendication du rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement par les syndicats CGT et Force Ouvrière - Echec de la convention de conversion préconisée par la CFDT - Rappelle le vote des sénateurs communistes et socialistes contre la loi Seguin du 3 juillet 1986 - Après l'art. 18 (p. 1095, 1096) : se déclare opposé à l'amendement n° 43 du Gouvernement (définition et objectif du SIVP) - Détournement de l'objet des stages d'initiation à la vie professionnelle, SIVP- Facilité de main-d'oeuvre souple et à bon marché donnée au patronat - Absence de garantie d'insertion professionnelle ou de formation qualifiante malgré l'accord signé le 24 octobre 1988 par le CNPF avec la CFDT, la CGC et FO- Exemple décevant des stages effectués par les étudiants des instituts universitaires de technologie, IUT - (p. 1097) : pourcentage d'embauches suite au SIVP ; part importante de contrats à durée déterminée - Avant l'art. 19 (p. 1101) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 77 du Gouvernement (contrat de retour à l'emploi; prise en charge par l'Etat d'une aide forfaitaire ; conditions d'exonération des cotisations patronales ; situation en regard des seuils d'effectifs de salariés) - Dérapage prévisible en raison de l'objectif de réduction de coût du salaire du fait de la compétition internationale - Déqualification et précarisation - (p. 1105) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Hector Viron (suppression de cet article visant, dans le cas de la mise en place d'un système de modulation du temps de travail par simple convention ou accord d'entreprise ou d'établissement non étendu, à permettre aux salariés de bénéficier d'un lissage de rémunération leur procurant un revenu constant chaque mois) - Art. 22 (p. 1105, 1106): soutient l'amendement n° 14 de M. Hector Viron (suppression de la dispense de formation à la sécurité pour les salariés liés par un contrat de travail temporaire et recrutés pour l'exécution de travaux urgents de sécurité) - Mort par accident du travail d'un intérimaire de 21 ans, employé sur un chantier de Lorfonte, filiale d'Usinor-Sacilor, et tombé d'un toit le 20 septembre 1988, en effectuant des tâches étrangères à son contrat de travail - Part importante des jeunes sans qualification parmi les travailleurs intérimaires - Après l'art. 26 (p. 1109, 1110) : soutient l'amendement n° 16 de M. Hector Viron (abrogation de l'article 414 du code pénal punissant les manoeuvres en vue d'obtenir une cessation concertée du travail) - Utilisation de cet article par le patronat pour réprimer les luttes sociales des travailleurs.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 11 bis (p. 1536) : son amendement n° 1-188, soutenu par M. Louis Minetti : procédure de renouvellement de l'agrément des centres de gestion étendue aux associations agréées ; devenu sans objet - Art. 18 - Après le paragraphe III bis (p. 1588) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-245 de M. Ernest Cartigny (assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF ; prise en compte de la moitié de la valeur vénale des biens immobiliers loués à usage d'habitation sous le régime de la loi de 1948) - Paragraphe IV: soutient l'amendement n° 1-111 de M. Robert Vizet (reprise du barème antérieur de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF) - Vote sur l'ensemble de l'art. 18 (p. 1592) : dénonce les salaires exorbitants des PDG de certaines entreprises françaises - Trouve insupportable que simultanément on refuse le rattrapage du pouvoir d'achat réclamé par les salariés et les syndicats - Opposition du groupe communiste à cet article ainsi amendé - Avant l'art. 22 (p. 1599): se déclare opposé à l'amendement n° 1-309 de la commission (diminution des taux de prélèvement sur l'épargne compensée par une augmentation à due concurrence de la taxe intérieure sur les produits pétroliers).

- Rappel au règlement- (30 novembre 1988) (p. 1953): article 36 du Règlement du Sénat - Exécution de centaines de prisonniers politiques en Iran au cours des dernières semaines - Découverte de charniers à Kharavan, près de Téhéran - Estime que la France doit condamner et faire cesser ce défi aux droits de la personne humaine.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Deuxième partie :

Justice - (30 novembre 1988) (p. 1966) : insuffisance de ce budget qui représente 1,36 % de celui de la Nation - Problème du fonctionnement quotidien des services judiciaires - (p. 1967): conditions de travail des personnels des greffes et insuffisance des effectifs - Précarisation de l'emploi et extension du nombre d'emplois vacataires - Favorable à une amélioration des salaires des personnels judiciaires et à l'amélioration des conditions de travail pour un meilleur fonctionnement de la machine judiciaire - Constate qu'il faut attendre six mois ou plus la grosse d'une décision rendue - Estime que le droit d'accès à la justice, spécialement pour les plus démunis, doit être garanti pour tous - Conditions d'attribution de l'aide judiciaire - Augmentation des crédits destinés à l'administration pénitentiaire - Existence d'un désaccord sur le nombre de prisons à construire - Souhaite que la prévention prime sur la répression - Constate une réduction des effectifs de l'éducation surveillée - Problème de la santé dans les prisons et du taux important de toxicomanes séropositifs incarcérés - Favorable à une augmentation de l'effectif des éducateurs - (p. 1968): estime que les idéaux de justice, d'égalité, de liberté et de progrès ne trouvent pas leur juste place dans la société - Constate que six mois après l'arrivée de la gauche au pouvoir, les problèmes importants qui attendaient des solutions sont restés dans l'état où ils étaient - Dénonce une contradiction entre l'indépendance judiciaire réclamée par la droite et les affaires de Broglie et Michel Droit - Confirme la volonté du groupe communiste de défendre les libertés individuelles et publiques.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux [102 (88-89)] - (14 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2707) : texte approuvé par les députés communistes à l'Assemblée nationale - Souligne le caractère positif de certaines dispositions qui ont pour objet de mieux garantir le bon et loyal déroulement des scrutins en modifiant certaines procédures de vote - Estime que la transparence des scrutins est une exigence démocratique majeure - Constate que la démocratie électorale achoppe en France en raison du mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours, de l'absence de pluralisme dans les médias radiotélévisés et de l'intervention légalisée des puissances d'argent dans la vie politique- (p. 2708) : favorable à l'instauration de la proportionnelle intégrale qui seule permet la représentation de tous les courants politiques - Dénonce les découpages électoraux constituant une fraude électorale institutionnalisée - Cite quelques exemples qui démontrent que cette fraude est gigantesque - (p. 2709) : considère que les effets pervers du scrutin majoritaire uninominal à deux tours conjugués avec le « saucissonnage » des circonscriptions entraînent une violation des règles démocratiques fondamentales reconnues par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen- Dénonce les atteintes quotidiennes portées au pluralisme de l'information, notamment à la radio et à la télévision - Propose l'abrogation de la règle dite des trois tiers qui donne un temps de parole égal au Gouvernement, à la majorité et à l'opposition - Rappelle que les communistes sont opposés au financement occulte des partis - Estime que la répression de la fraude ne peut se limiter aux seules infractions qui interviennent lors du déroulement d'un scrutin - Souhaite l'abrogation de la loi électorale en vigueur et l'instauration de la proportionnelle intégrale - Rappelle le dépôt d'amendements visant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la procédure de vote - Propose l'adoption de deux dispositions permettant sous certaines conditions, aux ressortissants étrangers résidant régulièrement sur le territoire national depuis cinq ans, de prendre part aux élections municipales - (p. 2710) : rappelle que l'objectif du groupe communiste est d'assurer l'honnêteté et la sincérité dans la vie démocratique - (p. 2711) : confirme que la fraude la plus importante est constituée par l'adoption, comme mode de scrutin, du scrutin majoritaire uninominal à deux tours- Avant l'art. 1 A : son amendement n° 27 : abrogation des lois n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ; rejeté - (p. 2712): son amendement n° 28: élection de chaque député par un même nombre d'électeurs ; rejeté - (p. 2713) : son amendement n° 29 : modalités d'élection des députés au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle ; rejeté - (p. 2714) : son amendement n° 30 : ouverture du droit de vote pour les élections municipales aux ressortissants étrangers résidant régulièrement sur le territoire national depuis plus de cinq ans ; rejeté - (p. 2717) : son amendement n° 31 : éligibilité des ressortissants étrangers ; retiré - (p. 2718) : son amendement n° 32 : composition de la commission chargée de l'établissement et de la révision des listes électorales ; rejeté - Art. 1 A (p. 2719) : sur l'amendement n° 10 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (suppression de toute impression d'un emblème sur les bulletins de vote), se déclare opposé, au nom du groupe communiste, au sous-amendement n° 63 de M. René Trégouët - Art. 1 D (p, 2720) : son amendement n° 33 : suppression de cet article relatif à la possibilité de proposer plusieurs élections de types différents le même jour à compter du 1er janvier 1991 grâce à l'utilisation des machines à voter; retiré - Avant l'art. 1 (p. 2723) : son amendement n° 34 : désignation des présidents des bureaux de vote et de leurs suppléants ; rejeté - (p. 2725) : son amendement n° 35 : constatation du vote de chaque électeur sur les deux cahiers d'émargement dans toutes les communes de France par la signature de deux assesseurs distincts ; devenu sans objet - (p. 2726) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission (constatation du vote de chaque électeur par la signature simultanée, sur chaque exemplaire de la liste électorale, des membres du bureau chargés de la tenue des listes d'émargement) - Art. 1 bis (p. 2729) : son amendement n° 36, soutenu par M. Hector Viron : renforcement de la réglementation du contrôle de l'identité des électeurs ; retiré - Art. 3 (p. 2732) : importance du problème de la procuration - Rappelle la possibilité qui avait été donnée aux Français de l'étranger de s'inscrire selon leur volonté dans tel ou tel département ou dans telle ou telle circonscription - Art. 3 (p. 2733) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 15 de la commission (suppression de cet article relatif au contrôle et à la limitation des procurations) - Art. 4 (p. 2734) : son amendement n° 37 : suppression de cet article relatif au nombre de procurations dont chaque mandataire peut disposer ; adopté- Art. 5 bis (p. 2735) : son amendement n° 38 : institution d'une commission de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 30 000 habitants ; rejeté - Après l'art. 5 bis (p. 2736) : son amendement n° 39 : institution d'une commission nationale de contrôle des opérations de vote quinze jours avant chaque élection; rejeté- Art. 5 octies (p. 2738) : son amendement n° 54: sanction applicable aux membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres ; devenu sans objet - Art. 5 undecies (p. 2740) : son amendement n° 55 : limitation des conditions de la privation des droits civiques pour une durée de deux ans à dix ans pour toute condamnation prononcée en application de certains articles du code électoral; rejeté - Après l'art. 5 undecies (p. 2743) : se déclare opposé à l'amendement n° 49 du Gouvernement (modalités d'application des règles d'inéligibilité aux élections cantonales) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2749) : estime que la fraude électorale sévit essentiellement sur le plan national - Souligne les découpages effectués par le précédent ministre de l'intérieur - Favorable aux textes allant dans le sens d'une répression de la fraude - Rejet des amendements du groupe communiste et adoption d'un amendement qui établit une discrimination entre les électeurs des communes de plus ou de moins de 3 500 habitants - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Nouvelle lecture [157 (88-89)] - (19 décembre 1988) - Art. 22 (par priorité) (p. 2897) : son amendement n° 39, soutenu par M. Paul Souffrin : dispense du stage de formation accordée aux intérimaires engagés pour effectuer des travaux urgents de sécurité lorsqu'ils sont déjà dotés d'une qualification dûment établie en vue de cette intervention ; rejeté.

- Conclusions du rapport de M. Roger Chinaud, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution de M. Charles Pasqua et des membres du groupe du Rassemblement pour la République (n° 101, 88-89), tendant à la création d'une commission d'enquête sur les faits auxquels ont donné lieu les opérations financières sur le capital de la Société générale [159 (88-89)] - (20 décembre 1988)- Discussion générale (p. 3034) : au nom du groupe communiste, condamne la précipitation des auditions de la commission des finances et de son examen de la proposition de résolution déposée le 24 novembre 1988 par M. Charles Pasqua - Elargissement par la commission des finances du champ d'investigation de la commission d'enquête et disparition de la Société générale dans l'intitulé de la proposition de résolution - Attachement du groupe du RPR à la constitution de cette commission d'enquête - Polémiques autour de la bataille pour la prise de contrôle des noyaux durs des sociétés privatisées - Dénonce les conclusions de la commission d'enquête sur les responsabilités et les conditions de la mort du jeune Malik Oussekine le 5 décembre 1986- (p. 3035) : rappelle les privatisations illégales opérées par le Gouvernement Fabius - « Sabotage » de l'économie française à travers les privatisations ; fuite des capitaux vers l'étranger et les placements financiers - Attachement des communistes au principe des nationalisations afin de soustraire les leviers essentiels de l'économie à l'emprise du capital - Souhaite une profonde réforme du système bancaire et des assurances - (p. 3036) : absence de réponse, par une éventuelle création d'une commission d'enquête, aux questions de fond posées par les privatisations et les opérations financières qui y sont liées - Perspectives d'une réforme de la Caisse des dépôts et consignations - Abstention des sénateurs du groupe communiste lors du vote sur cette proposition de résolution - Rappel au règlement (p. 3043) : proteste contre la longueur de la suspension de séance accordée au groupe de l'Union centriste - Rappel au règlement (p. 3047) : article 48, alinéa 2, du règlement relatif aux conditions de recevabilité des amendements- Invoque l'irrecevabilité de l'amendement n° 2 de M. René Monory (transformation de la commission d'enquête en une commission de contrôle) en l'absence de son examen préalable par la commission des finances - Art. 1 (p. 3050) : dénonce le non-respect du règlement du Sénat par le président de séance - Abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 2 de M. René Monory.